SUR LA RECEVABILITÉ

                       de la requête N° 32258/96

                       présentée par Bernard-Roger TAPIE

                       contre la France

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre

du conseil le 13 janvier 1997 en présence de

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 9 juillet 1996 par Bernard-Roger TAPIE

contre la France et enregistrée le 16 juillet 1996 sous le N° de dossier

32258/96 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, de nationalité française, est né en 1943 et réside à

Paris. Il a été député français et européen.

      Devant la Commission, il est représenté par la SCP Lyon-Caen,

Fabiani, Thiriez, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

      A.   Circonstances particulières de l'espèce

      Le requérant est un homme politique qui a exercé de nombreuses

activités commerciales. A ce titre, il constitua des sociétés en nom

collectif (A.C.T., B.T. GESTION, G.B.T. et F.I.B.T.), qui regroupaient

les parts sociales d'autres sociétés. L'épouse du requérant avait la

qualité d'associée dans les sociétés en nom collectif G.B.T. et F.I.B.T.

      A la suite de difficultés financières, le requérant sollicita devant

la juridiction commerciale l'ouverture d'un règlement amiable avec ses

créanciers, concernant les deux sociétés en nom collectif F.I.B.T. et

B.T. GESTION.

      Par jugements du 30 novembre 1994, le tribunal de commerce de Paris

prononça la mise en redressement judiciaire de plusieurs des sociétés

détenues par le requérant.

       Le 7 décembre 1994, le même tribunal se saisit d'office.

      Par trois jugements du 14 décembre 1994, le tribunal prononça

respectivement la mise en liquidation judiciaire du requérant et de la

société F.I.B.T., du requérant et de son épouse en qualité de commerçants

et, enfin, de la société B.T. GESTION. Le tribunal estima que le passif

du requérant, de son épouse et des sociétés, excédait très largement les

actifs encore disponibles.

      Le 19 décembre 1994, le tribunal de commerce se saisit à nouveau

d'office. Par jugement du 23 janvier 1995, le tribunal estima que la

liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de la société F.I.B.T.

entraînait automatiquement la liquidation judiciaire du requérant et de

son épouse, en leur qualité d'associés.

      Le requérant, son épouse et certains créanciers firent appel de ces

quatre jugements. Dans ses conclusions, le requérant souleva, notamment,

l'incompatibilité avec l'article 6 par. 1 de la Convention des articles

194 et 195 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoient que le jugement

prononçant la mise en liquidation judiciaire d'une personne physique

emporte de plein droit l'incapacité d'exercer une fonction publique

élective pendant cinq ans. Le requérant faisait valoir que le caractère

automatique de la sanction, au vu notamment des conséquences encourues

en sa qualité de député français et européen, était contraire à la notion

de procès équitable.

      En outre, le requérant faisait observer que l'article 132-21 du

nouveau Code pénal prévoit que l'interdiction des droits civiques ne peut

résulter de plein droit d'une condamnation pénale. Dès lors, il estimait

que cette disposition abrogeait implicitement les dispositions de la loi

du 25 janvier 1985.

      Le 31 mars 1995, la cour d'appel de Paris  annula le jugement du 14

décembre 1994 prononçant la mise en liquidation judiciaire du requérant

et de son épouse, au motif que la citation à comparaître n'était pas

régulière, mais elle confirma les trois autres jugements.

      En ce qui concerne les conclusions spécifiques du requérant sur

l'article 194 de la loi de 1985, la cour observa :

      "Considérant, sur l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985,

      que la Cour pourrait se contenter, pour débouter M. Tapie de

      ses prétentions à ce sujet, de relever qu'aucune disposition

      du jugement présentement examiné, ni d'ailleurs d'aucun autre,

      ne prononce contre lui l'inéligibilité prévue par ce texte,

      laquelle s'applique de plein droit sans que le juge ait à la

      prononcer ;

      Considérant toutefois qu'elle observera que l'article 194 de

      la loi de 1985 (...)  ne peut être regardé comme ayant été

      implicitement abrogé par l'article 132-21 du nouveau Code de

      procédure pénale, lequel vise la sanction pénale définie par

      l'article 131-26 du même code et, surtout, suppose, pour

      l'exclure, que l'interdiction des droits civiques résulte de

      plein droit d'une 'condamnation pénale', une mesure de

      liquidation judiciaire n'ayant pas, à l'évidence, la nature

      d'une sanction pénale (...)"

      Le requérant forma un pourvoi en cassation, dans lequel il

développait comme unique moyen de cassation la contrariété des articles

194 et 195 de la loi de 1985 avec diverses dispositions nationales et

internationales et, en particulier, avec  l'article 6 par. 1 de la

Convention.

      Le requérant soutenait que l'interdiction d'exercer des fonctions

électives constituait une sanction pénale, compte tenu de sa nature et

de sa gravité, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des

droits de l'homme. Dès lors, il estimait que le prononcé de plein droit

de cette sanction, sans l'intervention d'un juge, était contraire aux

dispositions de l'article 6 par. 1 de la Convention.

      Dans ses conclusions, l'avocat général souligna que l'inéligibilité

"repose sur le constat financier objectif de l'état de l'entreprise

(...), indépendamment même de toute considération de faute de gestion".

      Le 9 juillet 1996, la Cour de cassation (chambre commerciale) rejeta

le pourvoi du requérant. En ce qui concerne l'argument tiré de la

violation de l'article 6 par. 1 de la Convention, la Cour s'exprima comme

suit :

      "Attendu, d'autre part, que l'incapacité que la loi attache au

      prononcé de la liquidation judiciaire d'une personne physique

      et qui prend effet de plein droit à compter de la notification

      qui en est faite à celle-ci ne contrevient pas aux

      dispositions de l'article 6 par. 1 de la Convention (...), dès

      lors que l'intéressé bénéficie de la garantie prévue par ce

      texte du fait de la procédure ayant abouti au prononcé de la

      liquidation judiciaire et dont il n'est pas soutenu qu'elle ne

      répondrait pas aux exigences du procès équitable".

      B.   Eléments de droit interne

Articles 194 et 195 de la Loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et

la mise en liquidation judiciaires :

      "Art. 194. - Le jugement qui prononce (...) la faillite

      personnelle (...) emporte l'incapacité d'exercer une fonction

      élective. L'incapacité s'applique également à toute personne

      physique à l'égard de laquelle la liquidation judiciaire a été

      prononcée. Elle prend effet de plein droit à compter de la

      notification qui en est faite à l'intéressé par l'autorité

      compétente."

      "Art. 195. - (...) La durée de l'incapacité d'exercer une

      fonction publique élective résultant du jugement de

      liquidation judiciaire est de cinq ans.

      (...) Dans tous les cas, l'intéressé peut demander au tribunal

      de le relever, en tout ou partie, des déchéances et

      interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction

      publique élective s'il a apporté une contribution suffisante

      au paiement du passif."

Article 132-21 du nouveau Code pénal :

      "L'interdiction de tout ou partie des droits civiques (...) ne

      peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de

      plein droit d'une condamnation pénale. Toute personne frappée

      d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque, peut,

      par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur,

      être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne

      la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans

      les conditions fixées par le Code de procédure pénale."

GRIEF

      Le requérant considère que la sanction d'inéligibilité, par son

caractère automatique et en l'absence de contestation possible devant le

juge, ne lui permet pas de faire valoir ses moyens de défense. Dès lors,

il estime que cette disposition ne garantit pas le droit à un procès

équitable, au sens de l'article 6 par. 1 de la Convention.

EN DROIT

      Le requérant se plaint du caractère automatique de la sanction

d'inéligibilité consécutive au prononcé du jugement de mise en

liquidation judiciaire.

      Il estime qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable, au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui se lit comme suit :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera, soit

      des contestations sur ses droits et obligations de caractère

      civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

      pénale dirigée contre elle (...)"

      La Commission note, en premier lieu, que le requérant ne met

nullement en cause le caractère équitable de la procédure commerciale

ayant abouti au prononcé de la liquidation judiciaire.

      A ce titre, elle observe que c'est le requérant qui a pris

l'initiative d'engager une procédure de règlement amiable avec ses

créanciers. En outre, il n'a soulevé ni devant les juridictions

nationales ni devant la Commission de grief tenant au défaut d'équité de

la procédure devant le juge commercial.

      La Commission relève  que le requérant met exclusivement en cause

la sanction qui est intervenue de plein droit à la suite de sa mise en

liquidation judiciaire.

      En conséquence, la Commission doit examiner si l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention est applicable en l'espèce, dans la mesure

où sont en cause soit "des droits ou obligations de caractère civil" du

requérant soit une "accusation en matière pénale" dirigée contre lui.

a)    La Commission considère qu'il s'agit en l'espèce, du droit d'exercer

un mandat de député, qui, comme tel, ne rentre pas dans le champ

d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

(N° 12897/87, Desmeules c/France, déc. 13.4.89, D.R. 67 p. 166 ;

N° 24359/94, Estrosi c/France, déc. 30.6.95, D.R. 82 p. 56).

      Dès lors, la Commission arrive à la conclusion que la sanction dont

se plaint le requérant n'est pas déterminante pour ses droits ou

obligations de caractère civil, au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

précité.

b)    La Commission a également envisagé s'il s'agissait en l'espèce d'une

"accusation en matière pénale", au sens de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

      La Commission rappelle l'autonomie de la notion de "matière pénale",

telle que la conçoit l'article 6 par. 1 (art. 6-1) précité (cf. notamment

Cour eur. D.H., arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série

A n° 22, p. 34, par. 81 ; arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994,

série A n° 284, p. 20, par. 47). Il importe de rechercher, à cet effet,

si le texte définissant "l'infraction" ressortit ou non au droit pénal

; en deuxième lieu, il faut se demander si, eu égard au sens ordinaire

de l'article 6 (art. 6) de la Convention, "l'infraction" doit être de par

sa nature considérée comme ressortissant à la sphère pénale ; enfin, il

faut examiner la nature et le degré de gravité des sanctions que risque

de subir le requérant.

      En l'espèce, le texte définissant "l'infraction" est la loi du

25 janvier 1985 relative au redressement et à la mise en liquidation

judiciaires des sociétés commerciales. Pour la Commission, il ne fait pas

de doute qu'en droit français ces dispositions ressortissent au droit

commercial et non au droit pénal.

      S'agissant du deuxième critère, la Commission observe que

"l'infraction" consiste dans l'impossibilité de faire face au passif

exigible d'une personne morale ou physique, faute d'actifs suffisants et

encore disponibles. Or, à supposer même que cette "infraction" puisse

entraîner des conséquences pénales, elle ne revêt pas, en elle-même, de

nature pénale.

      A cet égard la cour d'appel a précisé qu'une mesure de liquidation

judiciaire n'a pas la nature d'une sanction pénale, ce que le requérant

n'a pas contesté devant la Cour de cassation. D'autre part, l'avocat

général auprès de cette dernière juridiction a souligné dans ses

conclusions que l'inéligibilité découlait de la procédure de mise en

liquidation judiciaire, en dehors de toute considération de faute.

      La Commission relève, pour sa part, que "l'infraction" découle d'une

cessation de paiement dans le cadre d'une activité commerciale, et que

les juridictions compétentes n'ont fait que constater l'impossibilité de

recouvrer le passif des sociétés et du requérant lui-même, en sa qualité

d'associé. Ainsi, la nature de "l'infraction" ne revêt pas, en soi, de

caractère pénal.

      La Commission doit enfin examiner si cette sanction est, par sa

nature et sa gravité, susceptible de rentrer dans la "sphère pénale", au

sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) précité (cf. décision Estrosi

précitée ; Pierre-Bloch c/France, Rapport Comm. 1.7.96).

      La Commission note que ce point a été examiné dans les affaires

Estrosi et Pierre-Bloch précitées. Il s'agissait en l'espèce de la loi

française interdisant de dépasser un certain plafond de dépenses lors des

campagnes électorales. Les requérants n'ayant pas respecté ce plafond

légal, le Conseil constitutionnel avait invalidé leur élection et il leur

avait été interdit d'exercer un mandat électif pendant une durée d'un an.

      La Commission a estimé, dans ces deux affaires, que l'inéligibilité

était une mesure qui, ni par sa nature, ni par son degré de gravité, ne

ressortissait au champ d'application de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)

précité (cf. décision Estrosi précitée, p. 72).

      Elle  considère qu'il n'existe aucune raison de s'écarter de cette

jurisprudence dans la présente affaire même si, en l'espèce,

l'interdiction d'exercer un mandat électif s'applique pendant une période

de cinq ans.  Le simple fait que le Code pénal prévoie, dans certains

cas, l'inéligibilité comme sanction accessoire à une peine principale

n'est pas suffisant, en lui-même, pour infirmer cette conclusion

(ibidem).

      Dès lors, la Commission estime que le requérant n'a pas fait l'objet

d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 par. 1

(art. 6-1)  de la Convention.

      Il s'ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec

les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

        H.C. KRÜGER                              S. TRECHSEL

         Secrétaire                               Président

     de la Commission                          de la Commission