SUR LA RECEVABILITÉ

                      sur la requête N° 23201/94

                      présentée par Alain MILHAUD

                      contre la France

                             _____________

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 3 mars 1997 en présence de

           M.    S. TRECHSEL, Président

           Mme   G.H. THUNE

           Mme   J. LIDDY

           MM.   E. BUSUTTIL

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. WEITZEL

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

                 F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

                 L. LOUCAIDES

                 J.-C. GEUS

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 G. RESS

                 A. PERENIC

                 C. BÎRSAN

                 P. LORENZEN

                 K. HERNDL

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 M. VILA AMIGÓ

           Mme   M. HION

           M.    R. NICOLINI

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 28 décembre 1993 par le requérant

contre la France et enregistrée le 7 janvier 1994 sous le N° de dossier

23201/94 ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

12 juin 1996 et les observations en réponse présentées par le requérant

le 26 septembre 1996 ;

      Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, ressortissant français né en 1931, est professeur

d'anesthésiologie au Centre hospitalier régional universitaire d'Amiens

et réside dans cette même ville.

      Devant la Commission, il est représenté par la S.C.P. PIWNICA-

MOLINIE, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

      Les faits, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent

se résumer comme suit.

A. Circonstances particulières de l'affaire

      Les 11, 12 et 16 février 1988, le requérant pratiqua une

expérimentation sur une personne en coma dépassé - en état de mort

cérébrale - sans que la famille du patient ait été prévenue et ait

donné son autorisation. Le requérant n'avait demandé l'avis ni du

comité d'éthique du Centre hospitalier régional ni du comité national

d'éthique.

      Le 29 février 1988, les ministres de la Santé et de

l'Enseignement supérieur suspendirent le requérant de ses fonctions et

portèrent l'affaire devant la juridiction disciplinaire hospitalo-

universitaire. Par décision du 27 mai 1988, la juridiction

disciplinaire prononça à l'encontre du requérant la sanction la plus

faible, à savoir un avertissement et mit fin à la mesure de suspension.

      Le 29 février 1988, le directeur départemental des Affaires

sanitaires et sociales de la Somme saisit le conseil régional de

l'Ordre des médecins de Picardie d'une plainte portant sur les mêmes

faits.

      Par décision du 14 juin 1988, le conseil régional de l'Ordre

constata que les "exercices techniques" avaient été effectués sur un

sujet en état de mort cérébrale, que les articles 2, 7 et 9 du Code de

déontologie faisaient référence à la personne humaine ou à la personne

malade et ne pouvaient être en cause et infligea un blâme au requérant

pour avoir violé l'article 11 du Code de déontologie médicale

concernant le secret professionnel et l'article 33-1 concernant les

actes de nature à déconsidérer la profession.

      Le 9 août 1988, le requérant interjeta appel contre cette

décision devant la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre

des médecins. Il allégua notamment que la décision du conseil régional

de l'Ordre était illégale en sa forme car l'audience n'avait pas été

publique en méconnaissance de l'article 6 par. 1 de la Convention.

      Par décision du 23 janvier 1991, après une audience non publique,

le conseil national de l'Ordre estima qu'il n'y avait pas eu

d'irrégularité de procédure puisque l'article 6 de la Convention

s'applique "aux juridictions statuant en matière pénale ou tranchant

des contestations sur des droits et obligations de caractère civil",

déclara que le requérant n'avait pas violé le secret médical et

confirma la sanction en se fondant sur les articles 2, 7 et 19 du Code

de déontologie en considérant que le blâme auquel le conseil régional

l'avait condamné n'était pas une sanction excessive par rapport aux

responsabilités encourues par le requérant.

      Le requérant se pourvut devant le Conseil d'Etat. Il allégua à

nouveau que la cause, ayant été débattue en séance non publique, il y

avait violation de l'article 6 de la Convention. Dix jours avant

l'audience, le président du Conseil d'Etat avisa le requérant qu'il

entendait soulever un "moyen d'office de pur droit tiré de ce que les

principes de déontologie de la profession médicale, notamment ceux

qu'expriment les articles 2 et 7 du Code de déontologie médicale

s'appliquent à un sujet en état de mort cérébrale", et invita le

requérant à faire valoir ses moyens de défense. Dans ses observations

le requérant fit valoir que le moyen soulevé par le Conseil d'Etat

était mélangé de fait et de droit.

      Dans ses conclusions, le commissaire du Gouvernement releva que

la plainte déposée par la famille du patient fut classée par le juge

d'instruction le 14 novembre 1989 au motif que

      "l'état de mort cérébrale étant antérieur aux expérimentations

      réalisées par l'inculpé, l'infraction de coups et blessures

      volontaires qui suppose que la victime est vivante ne saurait dès

      lors être reprochée au Professeur Milhaud. En l'absence d'autre

      qualification pénale susceptible d'être substituée à la

      qualification initialement retenue, il y a lieu de constater

      qu'en l'état du droit positif les expérimentations pratiquées par

      l'inculpé ne tombent pas sous le coup de la loi pénale et

      d'ordonner un non-lieu."

      Par arrêt du 2 juillet 1993, le Conseil d'Etat releva que le

patient du requérant était décédé et conclut que les dispositions

invoquées par le conseil national de l'Ordre étaient inapplicables au

cas d'espèce puisqu'elles ne pouvaient "s'appliquer qu'à des personnes

vivantes". Le Conseil d'Etat considéra que le conseil national de

l'Ordre avait entaché sa décision d'erreur de droit.

      Toutefois, le Conseil d'Etat confirma la sanction en se fondant

sur

      "les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne

      humaine, qui s'imposent au médecin dans ses rapports avec son

      patient ne cessent pas de s'appliquer avec la mort de celui-ci ;

      qu'en particulier, ces principes font obstacle à ce que, en

      dehors des prélèvements d'organes opérés dans le cadre de la loi

      du 22 décembre 1976, et régis par celle-ci, il soit procédé à une

      expérimentation sur un sujet après sa mort, alors que, d'une

      part, la mort n'a pas été constatée dans des conditions analogues

      à celles qui sont définies par les articles  20 à 22 du décret

      du 21 mars 1978 ; que, d'autre part, ladite expérimentation ne

      répond pas à une nécessité scientifique reconnue et qu'enfin,

      l'intéressé n'a pas donné son consentement de son vivant ou que

      l'accord de ses proches, s'il en existe, n'a pas été obtenu."

B. Droit et pratique internes pertinents

      a) Code de déontologie médicale

      Article 2 :

      "Le médecin au service de l'individu et de la Santé publique,

      exerce sa mission dans le respect de la vie et de la personne

      humaine."

      Article 7 :

      "La volonté du malade doit toujours être respectée dans toute la

      mesure du possible. Lorsque le malade est hors d'état d'exprimer

      sa volonté, ses proches doivent, sauf urgence ou impossibilité

      être prévenus et informés."

      Article 19 :

      "L'emploi sur un malade d'une thérapeutique nouvelle ne peut être

      envisagé qu'après les études biologiques adéquates sous une

      surveillance stricte et seulement si cette thérapeutique peut

      présenter pour la personne un intérêt direct."

      b) Code de la santé publique

      Article L. 423 :

      "Les peines disciplinaires que le conseil régional peut

      appliquer sont les suivantes :

      L'avertissement.

      Le blâme.

      (...)

      L'interdiction temporaire d'exercer la médecine, cette

      interdiction ne pouvant excéder trois années.

      La radiation du tableau de l'Ordre.

      Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la

      privation du droit de faire partie du conseil

      départemental, du conseil régional ou du conseil national

      de l'Ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes,

      la privation de ce droit à titre définitif. (...)"

      c) Jurisprudence

      Dans l'arrêt du 19 février 1964, affaire Sieur

      Plainemaison, le Conseil d'Etat énonce que "(...) le

      conseil national de l'Ordre, lorsqu'il n'a été saisi que

      par l'appel formé par le pharmacien auquel une sanction a

      été infligée en première instance, ne peut pas légalement

      prononcer contre ce pharmacien une sanction plus grave que

      celle décidée par le conseil régional (...)".

      Un arrêt du Conseil d'Etat du 6 février 1981 dans l'affaire

      Lebard précise que "(...) le recours incident était, eu

      égard à la nature des pouvoirs qu'exercent les conseils des

      ordres professionnels, lorsqu'ils statuent en matière

      disciplinaire, irrecevable en l'absence de disposition

      législative ou réglementaire le prévoyant ; que la section

      disciplinaire du conseil national de l'Ordre des

      chirurgiens-dentistes n'était ainsi régulièrement saisie

      que du seul appel de M. Lebard (...) et qu'elle ne pouvait

      en conséquence, légalement prononcer contre ce praticien

      une sanction plus grave que celle décidée par le conseil

      régional (...)".

GRIEFS

1.    Invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, le requérant se

plaint de l'absence de publicité des débats devant le conseil national

de l'Ordre des médecins, du non-respect des droits de la défense devant

le Conseil d'Etat - en ce que bien qu'avisé de ce que le Conseil d'Etat

entendait soulever un moyen d'office de pur droit, il n'a pu utilement

se défendre contre un principe dont il ne pouvait connaître ni la

portée ni les modalités de mise en oeuvre - et partant du caractère non

équitable de cette procédure.

2.    Le requérant se plaint également de la violation de l'article 7

de la Convention en ce qu'il y aurait eu rétroactivité de la loi pénale

appliquée en l'espèce puisque le Conseil d'Etat s'est basé pour

confirmer la sanction sur un principe général de droit qui n'a été

dégagé sous cet angle que par l'arrêt du 2 juillet 1993.

3.    Le requérant estime que les limitations apportées par le Conseil

d'Etat à l'expérimentation sur les sujets en état de mort cérébrale ne

sont pas conformes à l'article 2 de la Convention.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 28 décembre 1993 et enregistrée

le 7 janvier 1994.

      Le 16 janvier 1996, la Commission a décidé, en application de

l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter

par écrit des observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 12 juin 1996,

après prorogation du délai imparti, et le requérant y a répondu le

26 septembre 1996.

EN DROIT

1.    Le requérant se plaint de l'absence de publicité des débats

devant le conseil national de l'Ordre des médecins, du non-respect des

droits de la défense devant le Conseil d'Etat - en ce que bien qu'avisé

de ce que le Conseil d'Etat entendait soulever un moyen d'office de pur

droit, il n'a pu utilement se défendre contre un principe dont il ne

pouvait connaître ni la portée ni les modalités de mise en oeuvre - et

partant du caractère non équitable de cette procédure. Il invoque

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui dispose que :

      "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement, publiquement (...) par un tribunal

      indépendant et impartial (...) qui décidera soit des

      contestations sur ses droits et obligations de caractère

      civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière

      pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu

      publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être

      interdit à la presse et au public pendant la totalité ou

      une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de

      l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société

      démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la

      protection de la vie privée des parties au procès

      l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire

      par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales

      la publicité serait de nature à porter atteinte aux

      intérêts de la justice."

      Le Gouvernement défendeur excipe de l'inapplicabilité de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention au cas d'espèce, que ce

soit sous l'angle civil ou sous l'angle pénal.

      A. Applicabilité de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) sous son angle

civil

      Sur ce point, le Gouvernement fait valoir que le contentieux

disciplinaire ne rentre dans le champ d'application de l'article 6

par. 1 (art. 6-1) que si la "contestation" a porté sur "des droits et

obligations de caractère civil" c'est-à-dire lorsque la sanction

prononcée a une incidence patrimoniale pour l'intéressé comme par

exemple lorsqu'un médecin est privé du droit de continuer à exercer sa

profession. Or, en l'espèce, le requérant n'ayant subi qu'un blâme,

sanction qui n'emporte aucune conséquence patrimoniale directe, la

contestation ne porterait donc pas sur "des droits et obligations de

caractère civil" au sens de l'article 6 (art. 6).

      Le requérant n'a pas présenté d'observations sur ce point.

      La Commission rappelle que pour déterminer si l'article 6

(art. 6) de la Convention est ou non applicable au cas d'espèce, il y

a lieu d'examiner si la procédure dont le requérant se plaint a trait

soit à une décision sur une accusation en matière pénale dirigée contre

lui, soit à une "contestation" sur des droits de caractère civil. Elle

note d'autre part que, d'après la jurisprudence des organes de la

Convention, des poursuites disciplinaires ne conduisent pas d'ordinaire

à une "contestation" sur des droits de caractère civil ou à une

décision sur une accusation pénale (cf. Cour eur. D.H., arrêts Albert

et Le Compte c. Belgique, série A N° 58, p. 15, par. 28 et Engel et

autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A N° 22, pp. 33-37, par. 80-

88; cf. également N° 10059/82, déc. 5.7.85, D.R. 43, p. 5).

      La Commission observe qu'à partir de la procédure d'appel devant

le conseil national de l'Ordre, le requérant ne risquait pas, comme

cela sera établi dans les pages suivantes, de sanction plus grave

mettant en cause son droit d'exercer la profession et qu'il ne résulte

pas qu'il y ait eu une action civile en dommages-intérêts fondée sur

les fautes disciplinaires ayant donné lieu au blâme (cf. a contrario

N° 21257/93, déc. 27.11.95, non publiée). Partant, conformément à la

jurisprudence précitée, la Commission considère que la procédure

litigieuse ne concernait pas "des droits et obligations de caractère

civil" pour le requérant.

      La Commission estime, par conséquent, que l'exception soulevée

par le Gouvernement est fondée.

      B. Applicabilité de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) sous son angle

pénal

      Le Gouvernement, faisant référence aux critères dégagés par

l'arrêt Engel précité, considère que la procédure disciplinaire ne

concerne pas une "accusation en matière pénale". Le Gouvernement

souligne que la sanction infligée au requérant ne présente pas un

caractère pénal car, d'une part, celui-ci a fait l'objet d'une plainte

pénale qui s'est conclue par un non-lieu, les agissements du requérant

n'étant pas pénalement réprimés, et, d'autre part, le Conseil d'Etat

juge de façon constante que l'article 6 (art. 6) de la Convention ne

s'applique pas aux procédures disciplinaires se déroulant devant les

juridictions ordinales. La nature de l'infraction ne relève pas du

droit pénal mais du manquement aux règles déontologiques

professionnelles qui concernent les seuls médecins.

      Quant au but et à la sévérité de la sanction, le Gouvernement

précise que si le droit disciplinaire ne définit pas préalablement les

comportements de nature à donner lieu à tel ou tel type de sanction,

il existe une échelle des sanctions prévue par l'article L. 423 du Code

de la santé publique qui va de l'avertissement à la radiation du

tableau de l'Ordre. Le juge d'appel, contrairement au juge de

cassation, contrôle la proportionnalité entre la faute et la sanction,

ce qui a été fait en l'espèce. Les comportements pouvant être qualifiés

de fautifs et les sanctions correspondant à tel ou tel type de fautes

selon leur gravité sont indiqués par la jurisprudence. De plus, le

Gouvernement souligne qu'aux termes d'une jurisprudence constante de

la juridiction administrative française, une sanction ne saurait être

aggravée en appel sur le recours de la personne sanctionnée

(cf. Conseil d'Etat, arrêt Plainemaison du 19 février 1964), que ce

principe a valeur de principe général du droit et que l'appel incident

est irrecevable (cf. Conseil d'Etat, Section, arrêt Lebard du 6 février

1981).

      Partant, le Gouvernement fait valoir que la peine encourue était

le blâme, dès lors que cette sanction avait été infligée au stade du

conseil régional de Picardie et que seul le requérant avait fait appel

du jugement. A titre subsidiaire, le Gouvernement observe que même la

sanction la plus grave, la radiation, ne relèverait pas pour autant de

la matière pénale car elle ne consiste ni en une mesure privative de

liberté ni en une amende.

      Le requérant conteste le fait que le blâme ait été la sanction

maximale susceptible d'être prononcée et considère qu'il y aurait pu

y avoir un appel incident de l'Ordre des médecins. Le requérant affirme

que, pour lui, le blâme a entraîné la ruine de sa carrière

hospitalo-universitaire puisqu'il n'a pas été reconduit dans ses

fonctions de chef de service. Les répercussions du blâme, bien

qu'indirectes, étaient d'une gravité exceptionnelle et l'on se situait

bien, selon le requérant, dans le cadre d'une "accusation pénale".

      La Commission rappelle les trois critères dégagés par la Cour

européenne des Droits de l'Homme dans l'arrêt Engel et autres précité :

d'une part, le point de savoir si le texte définissant l'infraction

disciplinaire incriminée appartient, d'après la technique juridique de

l'Etat défendeur, au droit pénal, au droit disciplinaire ou aux deux

à la fois ; d'autre part, la nature même de l'infraction ; et, enfin,

le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l'intéressé.

En particulier, les sanctions impliquant privation de liberté peuvent

indiquer qu'une "accusation pénale" est en jeu.

      La Commission note tout d'abord que les règles sur lesquelles les

juridictions nationales ont fondé la condamnation ne relèvent pas du

droit pénal français, mais uniquement du droit disciplinaire.

      Quant à sa nature, l'infraction en question est limitée et liée

à l'exercice de la profession de médecin, à l'éthique professionnelle

et au maintien de l'ordre dans la profession. Elle relève donc

exclusivement du domaine disciplinaire (voir, mutatis mutandis,

N° 10059/82, déc. 5.7.85, D.R. 43, p. 5).

      En ce qui concerne le degré de sévérité de la sanction, la

Commission note que le requérant s'est contenté de contester les

affirmations du Gouvernement sans étayer ses dires de jurisprudence.

Or, étant donné la jurisprudence des juridictions administratives

françaises, en l'espèce, comme dans l'arrêt Engel, le juge d'appel

appelé à statuer n'avait pas compétence pour ordonner une sanction plus

rigoureuse, c'est donc bien le jugement du conseil régional de Picardie

qui fixait définitivement l'enjeu (voir arrêt précité, p. 35, par. 83).

      Dans son rapport concernant l'affaire Albert et Le Compte (rapp.

Comm. 14.12.81, Cour eur. D. H. série B n° 50 pp. 35-36, par. 63 à 68),

la Commission a conclu que, compte tenu de la nature des textes

applicables, ressortissant sans conteste au droit disciplinaire, de

celle des faits reprochés, constituant des fautes disciplinaires et de

la sanction prononcée, caractéristique par sa nature et son but d'une

sanction disciplinaire et ne pouvant se confondre avec une peine, il

n'y avait pas en l'espèce d'"accusation en matière pénale" au sens de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

      La Commission constate que la sanction prononcée dans la présente

requête est bien plus légère que dans l'affaire Albert et Le Compte.

Les conséquences indirectes d'une telle sanction ne sauraient suffire

à faire confondre cette sanction avec une peine. Par conséquent, la

Commission ne voit pas de raison de s'écarter de sa jurisprudence selon

laquelle il n'y aurait pas dans un tel cas d'"accusation en matière

pénale" au sens de l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

(voir N° 10059/82, précitée).

      La Commission estime par conséquent, conformément à sa

jurisprudence constante en la matière, que l'article 6 (art. 6) de la

Convention sous son angle pénal n'est pas d'application dans le cas

d'espèce.

      Il s'ensuit que l'exception du Gouvernement est à cet égard

également fondée. Cette partie de la requête doit donc être rejetée

comme étant incompatible ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, en application de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

2.    Le requérant se plaint en outre d'une atteinte à l'article 7

(art. 7) de la Convention en ce qu'il y aurait eu rétroactivité de la

loi pénale appliquée en l'espèce puisque le Conseil d'Etat s'est basé

pour confirmer la sanction sur un principe général de droit qui n'a été

dégagé sous cet angle que par l'arrêt du 2 juillet 1993.

      L'article 7 (art. 7) de la Convention est ainsi rédigé :

      "Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

      qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas

      une infraction d'après le droit national ou international.

      De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle

      qui était applicable au moment où l'infraction a été

      commise."

      Le Gouvernement considère que l'article 7 (art. 7) ne trouve pas

à s'appliquer au cas d'espèce. Le requérant conteste cette thèse.

      La Commission relève que la procédure engagée contre le requérant

devant les organes ordinaux concernait la manière dont celui-ci avait

rempli ses devoirs professionnels en tant que médecin. Les sanctions

encourues étaient celles qui figurent à l'article L. 423 du Code de la

santé publique, à savoir l'avertissement, le blâme, l'interdiction

temporaire d'exercer la médecine et la radiation du tableau de l'Ordre.

Il s'agissait donc d'une infraction et de peines qui ne sauraient

s'appliquer qu'à une catégorie particulière de personnes, c'est-à-dire

aux médecins, et qui de ce fait revêtaient un caractère disciplinaire,

et non d'une infraction et de peines au sens de l'article 7

(art. 7) de la Convention. Il s'ensuit que cet article ne trouve donc

pas à s'appliquer en l'espèce.

      Cette partie de la requête est par conséquent également

incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention

et doit être rejetée, en application de l'article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

3.    Le requérant considère enfin que le droit à la vie proclamé par

la Convention implique la faculté de réaliser des expérimentations sur

des sujets morts sous la seule condition qu'ils soient effectivement

morts et que l'expérimentation soit réalisée dans un but scientifique.

Le requérant estime que les limitations apportées par le Conseil d'Etat

à l'expérimentation sur les sujets en état de mort cérébrale ne sont

pas conformes à l'article 2 (art. 2) de la Convention, lequel

dispose :

      "Le droit de toute personne à la vie est protégé par la

      loi. La mort ne peut être infligée à quiconque

      intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence

      capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est

      puni de cette peine par la loi."

      La Commission note que l'article 2 (art. 2) de la Convention ne

fait nulle référence à la possibilité de réaliser des expérimentations

et n'implique donc aucune faculté de ce genre.

      Partant, dans la mesure où les allégations ont été étayées, la

Commission estime que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de

l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

       H.C. KRÜGER                         S. TRECHSEL

       Secrétaire                           Président

    de la Commission                     de la Commission