SUR LA RECEVABILITÉ

                de la requête N° 27591/95

                présentée par Michel DUBUISSON

                contre la Belgique

                            __________

     La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 mai 1997 en présence de

           Mme  G.H. THUNE, Présidente

           MM.  J.-C. GEUS

                G. JÖRUNDSSON

                A. GÖZÜBÜYÜK

                J.-C. SOYER

                H. DANELIUS

                F. MARTINEZ

                M.A. NOWICKI

                I. CABRAL BARRETO

                J. MUCHA

                D. SVÁBY

                P. LORENZEN

                E. BIELIUNAS

                E.A. ALKEMA

                A. ARABADJIEV

           Mme  M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

     Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

     Vu la requête introduite le 31 mars 1995 par Michel DUBUISSON

contre la Belgique et enregistrée le 13 juin 1995 sous le N° de dossier

27591/95 ;

     Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

     Après avoir délibéré,

     Rend la décision suivante :

EN FAIT

     Le requérant est un ressortissant belge, né en 1944. Il est

gendarme. Au moment de l'introduction de la requête, il était détenu

à la prison de Mons. Devant la Commission, le requérant est représenté

par Maître Etienne Duvieusart, avocat au barreau de Charleroi.

     Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

A.   Circonstances particulières de l'affaire

     Chargés d'une enquête sur la disparition de S. dans la nuit du

26 au 27 janvier 1989, les enquêteurs procédèrent, le 1er février 1989,

à l'audition du requérant, qui était affecté à la B.S.R. (Brigade de

surveillance et de recherche) de la gendarmerie de La Louvière depuis

1973. En effet, un informateur de police avait déclaré que le requérant

avait demandé à un certain B. d'éliminer S. Cet informateur avait

signalé que B. aurait confié à deux personnes, So. et I., l'existence

de pareil «contrat» au cours d'un repas en Grèce. Le requérant explique

que I. avait de bonnes raisons d'en vouloir à la fois à B. (auquel il

devait de l'argent) et au requérant lui-même (qui avait été à l'origine

d'arrestations de I.).

     So. et I. furent entendus par les enquêteurs le 5 mars 1989, au

cours d'un séjour de deux jours que ces deux personnes, qui résidaient

en Grèce, firent à cet effet en Belgique, sous la protection des forces

de l'ordre.

     Le 23 juin 1989, le requérant, entendu par un enquêteur, nia

toute implication dans la disparition de S. Il reconnut avoir menacé

S. de le tuer et de se suicider ensuite s'il n'abandonnait pas ses

contacts avec sa concubine et qu'il lui avait même proposé à cet effet

une somme de 500.000 FB qu'il ne possédait cependant pas. Il expliqua

qu'il n'avait des contacts avec B. qu'au plan professionnel, espérant

le transformer en informateur et ainsi obtenir des renseignements sur

diverses enquêtes en cours.  L'enquêteur lui demanda de commenter les

aveux de C., une des personnes inculpées pour la disparition de S.

Selon C., une expédition avait été organisée à la demande de B. «dans

le but de flanquer une raclée à S. pour lui faire comprendre qu'il ne

devait plus fréquenter» la concubine du requérant. L'enquêteur

interrogea également le requérant sur les déclarations de B. des 9 et

18 mai 1989. Celui-ci avait déclaré qu'il avait des relations

intéressées avec le requérant qui lui communiquait, contre rémunération

en espèces, des informations sur des dossiers le concernant et qui lui

avait demandé, à la mi-décembre 1988, de faire corriger son rival. A

l'issue de l'interrogatoire, il fut mis à la disposition du juge

d'instruction qui le plaça en détention préventive. Il fut remis en

liberté le 2 juin 1989.

     Par arrêt du 28 juin 1994, la chambre des mises en accusation de

la cour d'appel de Mons renvoya le requérant, B. et trois autres

personnes ( C., P. et A.B.) devant la cour d'assises du Hainaut. Les

faits reprochés à B. étaient l'assassinat de S. et celui d'une autre

personne, Bo. Le requérant et C. n'étaient poursuivis que pour

l'assassinat de S. Enfin le requérant et B. étaient poursuivis pour

corruption de fonctionnaire.

     Le  procès d'assises débuta le 3 novembre 1994, en l'absence de

P. Après l'installation du jury et l'identification des accusés

présents, le greffier donna lecture de l'acte d'accusation établi par

le parquet de la cour d'appel de Mons.

     Selon l'acte d'accusation, I. aurait confié à la gendarmerie

l'existence d'un «contrat» entre B. et le requérant en vue d'éliminer

physiquement S., deux jours avant que ce dernier ne disparaisse. La

gendarmerie crut cependant qu'il s'agissait d'une nouvelle manoeuvre

d'intoxication visant à la discréditer. Outre le fait qu'il lui avait

proposé de l'argent, le requérant avait pourtant sérieusement menacé

S. au point que celui-ci prit réellement peur. Il avait en effet

rapporté à des proches que le requérant lui avait dit qu'il connaissait

des gens du «milieu» et qu'il n'avait qu'un coup de téléphone à donner

pour le faire disparaître. S. avait notamment déclaré «il ne me reste

que trente jours à vivre» et «ils vont me descendre et on ne trouvera

pas mon corps».

     L'acte d'accusation mentionnait encore que l'on avait découvert

qu'un véhicule correspondant à celui du requérant avait eu un

accrochage avec une camionnette blanche dans laquelle se trouvaient

plusieurs personnes. Recherchant une personne gravitant dans

l'entourage de B. et possédant une camionnette blanche, la police

judiciaire se rendit chez P. qu'elle trouva en compagnie de D. et D.D.

Dans l'acte d'accusation, on lit notamment :

     «La fouille du véhicule renforce les premiers soupçons : sur le

     siège passager est déposée une cartouche de pistolet ; à côté,

     une batte de base-ball ainsi qu'une feuille de 'constat amiable

     d'accident' ; de même, c'est au dessus du contenu de la boîte à

     gants que repose un 'constat amiable' vierge.

     A l'arrière, sur le plancher couvert de paille, est jetée une

     couverture qui présente des taches suspectes : ce pourrait être

     du sang ; on remarque des traces semblables sur un arceau

     métallique séparant la cabine et l'arrière de la camionnette. Il

     s'agit, selon les premières constatations du laboratoire, de '...

     traces comme pourrait en laisser une main ensanglantée ayant

     empoigné l'arceau ...'. Et une empreinte digitale est relevée

     dans cette tache.

     Un premier rapport établira que l'empreinte digitale imprimée

     dans ce qui se révélera être du sang, est celle de D.

     Mais s'agit-il du sang de S. ?

     Pour le savoir, il n'était - par hypothèse - matériellement pas

     possible de le comparer à celui du disparu. Par contre, il était

     possible de le comparer à celui de ses parents, à qui on en a

     donc prélevé.

     Un laboratoire spécialisé a analysé ces trois échantillons et en

     a déterminé ce qu'on appelle les empreintes génétiques.

     Deux mots d'explication : il se fait non seulement que chaque

     être humain a une empreinte génétique aussi unique qu'une

     empreinte digitale, mais aussi que les caractéristiques de son

     empreinte génétique se retrouvent nécessairement pour partie dans

     l'empreinte de sa mère et pour partie dans celle de son père.

     Un peu comme si certaines lignes d'une empreinte digitale

     coïncidaient avec celles de son père, les autres avec celles de

     sa mère.

     L'empreinte génétique inconnue déterminée à partir du sang

     prélevé dans la camionnette, a donc été comparée à celles de

     Monsieur et Madame S.

     Résultat : toutes les caractéristiques du sang suspect se

     retrouvent pour une part  chez Monsieur S., pour l'autre chez

     Madame S.

     En d'autres termes, le sang découvert dans la camionnette est

     celui de S. !

     Du moins, statistiquement n'y a-t-il qu'une seule chance sur

     2.500.000 que ce sang ne soit pas le sien ...

     Cette quasi certitude laisse place à un doute infime largement

     comblé par d'autres indices.

     Parallèlement, une autre expertise comparative déterminera que

     la paille qui se trouve sur le plancher de la camionnette de P.

     est semblable à celle que l'on a retrouvée sur la place de M.,

     là où stationnait la camionnette blanche et le véhicule de S.

     Dans les deux cas, il s'agirait de seigle, apprendra-t-on par la

     suite.

     Ces éléments matériels indiquent que S. a été enlevé à bord

     de la camionnette de P.

     Mais la complexité des expertises nécessitera l'écoulement de

     plusieurs mois avant que l'on en connaisse les résultats.

     Entre-temps, les choses se sont précipitées grâce aux révélations

     du nommé C., surnommé depuis lors : 'le repenti'. Cet homme s'est

     présenté à la gendarmerie de La Louvière le 12 avril 1989 et a

     avoué avoir participé deux mois et demi plus tôt à l'enlèvement

     de S., qui fut ensuite assassiné. Il importe à cet égard de

     souligner que déjà 15 jours après la disparition de S., C. a

     rédigé une 'confession' qu'il a remise à son père, pour le cas

     où il lui arriverait quelque chose.

     Voici comment, selon ce repenti, les choses se sont passées.

     Le soir du 26 janvier 1989, D. et D.D. viennent chercher C. à son

     domicile.

     C. n'en fait pas de mystère : il est un 'homme de main' de C.B.

     à la demande duquel il avoue avoir déjà participé à deux autres

     expéditions punitives.

     Cette fois, C.B. m'a proposé d'aller foutre une trempe à un

     journaliste, déclare-t-il.

     [...]

     Le lendemain vers 9 heures, je me suis rendu au domicile de C.B.,

     continue-t-il. Il m'a demandé de lui raconter ce qui s'était

     passé la veille. Je lui ai dit que D. avait tué le journaliste,

     sans entrer dans les détails. De par l'expression de son visage,

     B. était visiblement content de mon explication et surtout du

     résultat de notre expédition.

     Il a en outre ajouté que je devais fermer ma gueule et que si

     l'un de nous trois parlait, ce n'est pas lui qui en prendrait

     pour vingt ans ...

     Tel est l'essentiel du récit de J.C., dit le repenti.

     Mais les personnes qu'il dénonce protestent de leur innocence.

     Malgré tout, C. maintiendra ses accusations, notamment en

     confrontation.

     Ce n'est que bien plus tard qu'il reviendra temporairement sur

     ses dires, avant d'expliquer qu'il a subi des pressions de B.

     pour se rétracter.

     Force est de constater que C. ne se borne pas à dénoncer

     plusieurs personnes, mais qu'il s'accuse aussi lui-même d'avoir

     participé à ces faits alors que rien ne permettait de le

     confondre.

     C'est au contraire dans ses propres aveux que l'on puise certains

     détails de nature à confirmer la réalité de sa présence au cours

     de cette nuit tragique.

     Ainsi par exemple, C. donne-t-il une description de l'intérieur

     de la voiture du disparu qui donne à penser que, comme il le dit,

     il y a pris place.

     De plus, il a été en mesure de préciser le solde du compte de

     S., ce qu'il n'aurait pu faire sans avoir connaissance d'un

     extrait bancaire rangé dans le portefeuille de la victime.

     Enfin, quant à la camionnette ayant servi à l'enlèvement, il a

     désigné celle de P., avant même qu'on en établisse la preuve par

     le biais de l'expertise génétique du sang suspect.

     Bref, il ressort de nombreux éléments d'enquête que C. a

     réellement participé à cet enlèvement.

     La suite de l'enquête tend à vérifier si C., qui paraît crédible

     lorsqu'il se dénonce, l'est aussi quand il accuse les autres.

     S'il appartiendra à la justice italienne de se prononcer en ce

     qui concerne D.D. qui a trouvé refuge dans son pays, comme elle

     s'est prononcée à trois reprises au sujet de D.N. - qu'elle a

     reconnu coupable de l'assassinat de S. -, il nous appartient de

     nous pencher sur les cas de P., B. et du requérant.

     Mais qu'en est-il de B. et du requérant ?

     Les enquêteurs ne peuvent que constater qu'il n'existe, du moins

     à leur connaissance, aucun lien entre, d'une part, la victime,

     et, d'autre part, les auteurs supposés des faits qu'il s'agisse

     de C. ainsi qu'il le reconnaît ou de D. ainsi qu'il en a été

     jugé.

     De là à penser que C. et consorts n'auraient été que des

     exécutants agissant pour le compte de quelqu'un d'autre, il n'y

     a qu'un pas que les éléments suivants poussent à franchir.

     Car, quand on apprend que C. et D. sont réputés être des hommes

     de main de B., c'est vers celui-ci que se tournent les regards

     des enquêteurs.

     Mais le problème reste entier puisque aussi bien il n'existe pas

     non plus de lien direct entre B. et S. Rien ne permet en effet

     de croire que le premier aurait eu une raison d'en vouloir au

     second, d'autant que les deux hommes ne se connaissaient même

     pas.

     Par contre B. était en relation avec le requérant.

     Les rapports entre le requérant et B. étaient-ils exclusivement

     professionnels ? Le requérant a fini par admettre qu'il lui avait

     parlé de son infortune conjugale, déclarant même à propos de S.

     que 'celui - là, il lui ferait bien son affaire'. Selon eux, il

     s'agissait de propos en l'air.

     C'est ici que l'on se souvient de l'avertissement de

     l'informateur grec, I.

     D'après lui, B. avait été sollicité par le requérant pour

     éliminer son rival.

     Il faut rappeler que si cet avertissement n'a pas été pris en

     considération par la gendarmerie, c'est parce que l'on doutait

     de la fiabilité d'I. Toutefois, il n'en est pas moins vrai que

     la suite des événements a donné tort à ceux qui ne l'ont pas pris

     au sérieux, dans la mesure en tout cas où, comme l'annonçait I.,

     il est arrivé quelque chose à S. De plus, il s'avère que les

     principaux suspects, parmi lesquels C. et D., sont justement des

     proches du B. dont parlait I.

     Dans ces conditions, il appartenait aux enquêteurs de vérifier

     si l'enlèvement et l'assassinat de S. a bien été orchestré par

     C.B., à la demande du requérant.

     [...]

     C.B. admet que, se trouvant à Athènes dans la seconde quinzaine

     de janvier 1989, il a parlé à I. des déboires sentimentaux du

     requérant. Du reste, un autre collaborateur de B., So., assistait

     aussi à cet entretien et confirme les dires d'I. : B. leur a dit

     avoir été sollicité par le requérant pour régler son problème.

     Mais surtout, C.B. lui-même, après son arrestation, se confiera

     encore à deux autres personnes, à savoir un membre de la police

     judiciaire et un membre de la gendarmerie : il a reconnu qu'il

     entretenait avec le requérant des relations intéressées depuis

     un certain temps, en ce sens que le requérant lui communiquait

     les éléments de dossiers d'escroquerie notamment, dans lesquels

     il devait être entendu, et ce contre rémunération en espèces.»

     La Cour tint une nouvelle audience le 7 novembre 1984. Au cours

de cette audience, le greffier appela divers témoins cités à la requête

du ministère public, dont I. et So. Ces deux témoins ne répondirent pas

à l'appel de leur nom. Le ministère public exposa qu'il avait entrepris

les démarches nécessaires pour faire entendre ces personnes. Il

expliqua que I. était détenu en Grèce et que les autorités belges

compétentes avaient demandé aux autorités grecques un «prêt de détenu»

afin qu'il puisse venir témoigner. Il ajouta que So. était sans

domicile connu en Belgique et qu'il avait contacté le service des

recherches d'Interpol afin de le retrouver. Ce service lui avait

cependant fait savoir que So. était sans domicile ni résidence connus.

Toutes les parties au litige marquèrent leur accord pour que

l'instruction de la cause soit poursuivie malgré l'absence de ces deux

témoins, sauf à les entendre s'ils se présentaient dans le cours des

débats.

     Au cours de ses diverses audiences, la Cour entendit

109 personnes, dont D. et C. Vingt d'entre eux témoignèrent à la

demande du requérant. Au terme des auditions, le requérant et deux

autres accusés  déclarèrent ne pas renoncer à l'audition de I et de So.

Ils ne déposèrent cependant aucune conclusion et ne formulèrent aucune

demande.

     A l'issue des plaidoiries et des répliques, le requérant et B.

demandèrent que, pour faciliter le travail des jurés, des pièces

figurant au dossier de la procédure soient soumises, en photocopie, au

jury. Après avoir pris l'avis des parties au litige, le président de

la cour accéda à cette demande en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

Après avoir donné une dernière fois la parole à la défense, le

président clôtura les débats. Le procès-verbal détaille comme suit la

suite de la procédure :

     «Monsieur le Président déclare que les débats sont terminés.

     Il rappelle aux jurés les fonctions qu'ils ont à remplir, pose

     les questions et en donne lecture.

     Aucune des parties n'a formulé d'objection au sujet des questions

     posées au jury.

     Monsieur le Président remet ensuite les questions aux jurés dans

     la personne du chef du jury ; il leur remet en même temps l'acte

     d'accusation, les procès-verbaux qui constatent les infractions

     et les pièces du procès, autres que les déclarations écrites des

     témoins.

     Il leur remet également les pièces à conviction.

     Il leur fait connaître qu'il a pris toutes les précautions

     nécessaires pour voiler les dépositions écrites des témoins

     intercalées dans des interrogatoires.

     Il avertit les jurés que dans le seul et unique cas de réponse

     affirmative à une question principale à la simple majorité, le

     chef du jury devra en faire mention en tête de la déclaration.

     Monsieur le Président précise que l'on entend par question

     principale celle comprenant à la fois des éléments constitutifs

     d'une infraction et la culpabilité de l'accusé, celle relative

     à l'existence objective d'une infraction, et la question de

     culpabilité qui y est relative.

     Monsieur le Président avertit en outre les jurés sur la manière

     dont ils doivent procéder et émettre leurs votes.

     [...]

     Les jurés se rendent dans leur chambre pour y délibérer.

     [...]

     Monsieur le Président demande ensuite aux jurés quel est le

     résultat de leur délibération.

     Monsieur le chef du jury se lève et, la main sur le coeur,

     il dit : 'en honneur et conscience, la déclaration du jury

     est...'.

     Il lit la déclaration du jury.

     Cette déclaration est signée par Monsieur le chef du jury et

     remise par lui au président de la Cour, le tout en présence des

     jurés.

     Monsieur le Président constatant l'existence d'une contradiction

     entre les réponses aux quatorzième, seizième et dix-huitième

     questions, relatives à une circonstance aggravante objective, le

     jury est, sans opposition d'aucune des parties, invité à se

     retirer dans la chambre de délibération pour rectifier cette

     contradiction.

     [...]

     Les jurés se retirent dans leur chambre pour répondre à nouveau

     aux quatorzième, seizième et dix-huitième questions.

     [...]

     Monsieur le Président demande ensuite à Monsieur le chef du jury

     de relire la déclaration du jury.

     Monsieur le chef du jury se lève et, la main sur le coeur, il

     dit : 'en honneur et conscience, la déclaration du jury est...'.

     Il relit la déclaration du jury.»

     Le jury ayant répondu par la négative aux questions concernant

la culpabilité de A.B., celui-ci fut acquitté. Les débats sur la peine

commencèrent alors pour les trois autres accusés, le jury ayant répondu

par l'affirmative à des questions concernant leur culpabilité.

     Par arrêt du 18 novembre 1994, la cour d'assises du Hainaut

condamna le requérant à la peine de mort pour l'enlèvement et

l'assassinat de S. et pour corruption. B. fut condamné à la même peine

pour ces mêmes faits, ainsi que pour l'assassinat de Bo. C. fut pour

sa part condamné à 12 ans de réclusion pour l'enlèvement et

l'assassinat de S., après que la cour eut constaté qu'il existait en

sa faveur des circonstances atténuantes.

     Le requérant se pourvut en cassation. Il se plaignit notamment

de l'absence de confrontation avec I. et So. et de l'absence d'audition

de ces deux témoins devant la cour d'assises, du «tapage médiatique ...

opéré par des organes de presse», de l'absence de motivation de la

décision de la cour d'assises, ainsi que  de l'absence d'inventaire du

dossier fourni au jury ce qui avait empêché celui-ci de statuer en

entière connaissance de cause.

     Par arrêt du 1er février 1995, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.

     En ce qui concerne l'absence d'audition  contradictoire de I et

So, la Cour s'exprima notamment en ces termes :

     «Attendu qu'il ressort du procès-verbal d'audiences que les

     témoins visés dans le moyen ont été cités à la requête du

     ministère public et appelés à l'audience du 7 novembre 1994, à

     14 heures, sans toutefois répondre à l'appel de leur nom, l'un

     étant détenu à l'étranger, l'autre étant sans domicile ni

     résidence connus ; qu'à cette audience, toutes les parties ont

     marqué leur accord pour que l'instruction de la cause soit

     poursuivie nonobstant leur absence 'sauf à les entendre s'ils se

     présentent dans le cours des débats' ; qu'à l'audience du 15

     novembre 1994, le demandeur a toutefois déclaré ne pas renoncer

     à l'audition de ces témoins mais que, le président ayant décidé

     de poursuivre les débats, le demandeur, qui s'était abstenu de

     toute demande, n'a formulé aucune objection à ce que ceux-ci

     soient continués ;

     Attendu que le demandeur, d'une part, n'a pas conclu au renvoi

     de l'affaire à une autre session en application de l'article 354

     du Code d'instruction criminelle alors qu'en tant qu'accusé, il

     avait le droit de se prévaloir de cette disposition légale à

     l'instar de la partie poursuivante, et, d'autre part, a eu la

     faculté de contredire librement devant la cour d'assises les

     témoignages recueillis à sa charge au cours de l'instruction

     préparatoire ;»

     Dans la mesure où le requérant se plaignait de l'absence

d'inventaire, la Cour de cassation se prononça comme suit :

     «Attendu qu'il ressort du procès-verbal d'audiences qu'à celle

     du 17 novembre 1994, conformément à l'article 341 du Code

     d'instruction criminelle, le président de la cour d'assises, lors

     de la remise des questions aux jurés dans la personne du chef du

     jury, leur a remis en même temps l'acte d'accusation, les procès-

     verbaux qui constatent les infractions, et les pièces du procès,

     autres que les déclarations écrites des témoins, ainsi que les

     pièces à conviction ;

     Attendu que de la seule circonstance, invoquée dans le moyen, que

     le dossier fourni aux jurés lors de leur délibération n'aurait

     pas été inventorié, il ne saurait se déduire que sa cause n'a pas

     été entendue équitablement au sens de l'article 6, § 1er, de

     ladite convention ni que ses droits de défense ont été

     méconnus ;»

     La cour de cassation déclara enfin irrecevable le moyen par

lequel le requérant se plaignait de la campagne de presse qui aurait

été dirigée contre lui.  Cette décision était principalement motivée

par le fait que ce moyen était soulevé pour la première fois en droit

interne. La Cour releva, pour le surplus, que le requérant n'avait pas

non plus sollicité le renvoi de l'affaire à une autre cour d'assises,

en application de l'article 542 du Code d'instruction criminelle.

B.   Droit interne pertinent

     Les dispositions suivantes du Code d'instruction criminelle sont

relatives à la procédure d'assises.

     Après les dépositions des témoins, la partie civile et le

procureur général sont entendus. L'accusé peut leur répondre et la

réplique est permise à la partie civile et au procureur général, mais

l'accusé a toujours la parole en dernier. Ensuite le président déclare

les débats terminés (article 335).

     A l'issue des débats, le président de la cour d'assises doit

libeller et poser les questions au jury concernant les circonstances

de fait de la cause permettant de caractériser les particularités

susceptibles de préciser, avec exactitude, les faits incriminés

(article 336). La question principale porte sur les éléments

constitutifs de l'infraction, chaque chef d'accusation devant faire

l'objet d'une question séparée (article 337). Des questions distinctes

portant sur d'autres faits, tels que circonstances aggravantes (article

338) ou existence de causes de justification ou d'excuse, peuvent

également être posées (article 339). Le président a en outre le pouvoir

de poser au jury des questions sur toutes les circonstances

modificatives des faits qui ont servi de base à la mise en accusation,

dès lors que ces circonstances ont été discutées au cours des débats.

Le ministère public et l'accusé peuvent contester les questions posées

et ont la faculté de demander au président de poser au jury une ou

plusieurs questions subsidiaires. En cas de contestation sur les

questions, la cour d'assises doit statuer par arrêt motivé.

     Le jury répond par oui ou non aux questions posées. La

déclaration du jury ne pourra jamais être soumise à aucun recours

(article 350).

     Lorsque les jurés déclarent l'accusé coupable, le procureur

général fait réquisition pour l'application de la loi. L'accusé a la

possibilité de se défendre, étant entendu qu'il ne peut plus contester

les faits, mais seulement invoquer qu'un fait n'est pas défendu ou

qualifié  infraction par la loi ou qu'il ne mérite pas la peine dont

le procureur a requis l'application (article 362).

     Le collège constitué par la cour et le jury délibère ensuite sur

la peine à prononcer conformément à la loi pénale. Par la suite la cour

rend son arrêt (article 366).

GRIEFS

1.   Le requérant  soulève d'abord qu'il n'a pas été jugé dans un

délai raisonnable, au sens de l'article 6 de la Convention.

     Il soutient aussi que certains témoignages anonymes ont été

évoqués au cours des débats devant la cour d'assises, au mépris des

dispositions de l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

     Il fait enfin valoir qu'une vive campagne de presse a été dirigée

contre lui pendant près de six ans, ce qui n'a pas manqué, selon lui,

d'influencer le jury. Invoquant l'article 6 par. 1 et 2 de la

Convention, il soutient qu'il n'a pas été entendu par un tribunal

impartial et que le principe de la présomption d'innocence a été

bafoué.

2.   Le requérant se plaint encore du fait que le dossier soumis au

jury ne comportait pas d'inventaire. Il ajoute que l'arrêt de

condamnation n'était pas motivé. Quant à ces griefs, il invoque

l'article 6 par. 1 de la Convention qui garantit un procès équitable.

3.   Il se plaint enfin du fait que So. et I. n'ont pas été entendus

par la cour d'assises et qu'il ne leur a jamais été confronté. Cela a

compromis le caractère équitable de son procès, d'autant que leurs

déclarations du 5 mars 1989 ont été portées à la connaissance du jury.

Il invoque à cet égard l'article 6 par. 1 et 3 d) de la Convention.

EN DROIT

1.   Dans la mesure où le requérant se plaint de la durée de la

procédure, de la campagne de presse prétendument dirigée contre lui et

du fait que certains témoignages anonymes auraient été évoqués devant

la cour d'assises, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur

le point de savoir si les faits allégués révèlent l'apparence d'une

violation de cette disposition. En effet, l'article 26 (art. 26) in

fine de la Convention prévoit que la Commission ne peut être saisie

qu'après l'épuisement des voies de recours internes.

     La Commission rappelle d'abord sa jurisprudence constante selon

laquelle les voies de recours ne sont pas épuisées par le seul fait que

les recours internes ont régulièrement été exercés. Pour satisfaire à

cette obligation, un requérant doit avoir fait valoir en droit interne

les griefs qu'il soulève devant la Commission (N° 10563/83,

déc. 5.7.85, D.R. 44, p. 113). Or, la Commission constate qu'en

l'espèce, le requérant n'a pas soulevé devant la Cour de cassation des

moyens portant sur la durée de la procédure ou sur le fait que certains

témoignages anonymes auraient été évoqués devant la cour d'assises. La

Commission rappelle plus particulièrement qu'elle a déjà estimé, à

plusieurs reprises, qu'un accusé a, en Belgique, la possibilité de

faire constater le dépassement du délai raisonnable et d'obtenir le

redressement de pareille violation de l'article 6 (art. 6)

(cf. N° 12192/86, déc. 6.3.91; N° 13411/87 et 15904/89, déc. 8.7.91 ;

N° 18334/91, 1.3.91, non publiées). Le requérant n'a donc pas satisfait

quant à ces griefs, à la condition de l'épuisement des voies de recours

internes.

      La Commission relève ensuite que, si le requérant a soulevé un

grief relatif à la  campagne de presse prétendument dirigée contre lui,

celui-ci a été déclaré irrecevable par la Cour de cassation au motif

que le requérant n'avait pas satisfait à l'une des conditions prévues

par la loi nationale pour le recours en cassation. La Commission

rappelle à cet égard qu'il n'y a pas épuisement des voies de recours

internes lorsqu'un recours a été déclaré irrecevable pour informalité

ou non-respect des prescriptions du droit national concernant pareil

recours (N° 10107/82, déc. 12.7.84, D.R. 38, p. 90 ; N° 21484/93,

déc. 6.5.93 et N° 22708/93, déc. 13.1.94, non publiées). Sur ce point,

le requérant n'a, dès lors, pas épuisé, conformément à

l'article 26 (art. 26) de la Convention, les voies de recours internes

qui lui étaient ouvertes en droit belge.

     Il s'ensuit que la requête doit être rejetée, sur ces points,

conformément aux articles 26 et 27 par. 3 (art. 26, 27-3) de la

Convention.

2.   Invoquant l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention, le

requérant se plaint encore du fait que le dossier soumis au jury ne

comportait pas d'inventaire et que l'arrêt de condamnation rendu par

la cour d'assises n'était pas motivé.

     L'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention est ainsi

libellé :

     «1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du

     bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre

     elle.»

a.   Dans la mesure où le requérant se plaint que la cour d'assises

a rendu un arrêt constatant sa culpabilité sans motivation, la

Commission rappelle que l'absence de motivation d'une décision

judiciaire peut, dans certaines circonstances spécifiques, mettre en

jeu le droit à un procès équitable (N° 10857/84, déc. 15.7.86, D.R. 48,

p. 106 ; N° 8769/79, déc. 16.7.81, D.R. 25, p. 240), notamment lorsque

la décision non motivée est susceptible d'appel quant au fond

(N° 1035/61, déc. 17.1.63, Annuaire 6, p. 181). L'étendue de la

motivation à donner dépend cependant des circonstances spécifiques,

notamment de la nature et de la complexité de l'affaire (N° 5460/72,

déc. 2.4.73, Annuaire 16, p. 152).

     La Commission constate d'abord que la décision de la cour

d'assises quant à la culpabilité et la peine n'était pas susceptible

d'un recours sur le fond. Elle estime en outre que l'exigence de

motivation doit s'accommoder de particularités de la procédure devant

les cours d'assises où les jurés ne sont pas tenus de - ou ne peuvent

pas - motiver leur conviction.

     La Commission souligne qu'en droit belge, le président de la cour

d'assises doit, à l'issue des débats, libeller et poser les questions

au jury concernant les circonstances de fait de la cause permettant de

caractériser les particularités susceptibles d'établir, avec

exactitude, les faits incriminés. Le président a en outre le pouvoir

de poser au jury des questions sur toutes les circonstances

modificatives des faits qui ont servi de base à la mise en accusation,

dès lors que ces circonstances ont été discutées au cours des débats.

La question principale porte sur les éléments constitutifs de

l'infraction, chaque chef d'accusation devant faire l'objet d'une

question séparée. Des questions distinctes portant sur d'autres faits,

tels que circonstances aggravantes ou existence de causes de

justification ou d'excuse, peuvent également être posées.

     La Commission relève ensuite que le ministère public et l'accusé

peuvent contester les questions posées et ont la faculté de demander

au président de poser au jury une ou plusieurs questions subsidiaires.

En cas de contestation sur les questions, la cour d'assises doit

statuer par arrêt motivé.

     Au vu de ce qui précède, la Commission constate que si le jury

ne peut répondre que par «oui» ou par «non» aux questions posées par

le président, ces questions forment une trame sur laquelle se fonde la

décision du jury. Elle estime que la précision de ces questions permet

de compenser adéquatement les réponses laconiques du jury. Cette

appréciation se trouve renforcée par le fait que la cour d'assises doit

motiver le refus de déférer une question de l'accusation ou de la

défense au jury (N° 20664/92, déc. 29.6.94, D.R. 78, p. 97).

     La Commission note, qu'en l'espèce, le président avait posé au

moins dix-huit questions au jury et que les parties n'ont pas formulé

d'objection à cet égard. Elle observe en outre que dans son arrêt, la

cour d'assises s'est référée aux réponses que le jury avait faites aux

diverses questions du président de la cour d'assises, ainsi qu'à la

description des faits déclarés établis et aux articles du Code pénal

dont il avait été fait application.

     Eu égard à ces circonstances, la Commission conclut que l'examen

du grief ne permet de déceler aucune violation de l'article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention.

b.    Pour ce qui est du grief fondé sur l'absence d'inventaire du

dossier remis au jury, la Commission estime que l'examen de ce grief,

tel qu'il est présenté par le requérant, ne permet pas de déceler une

quelconque atteinte à l'équité de la procédure en violation de

l'article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal

fondée, au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

3.   Le requérant se plaint enfin du fait que So. et I., dont les

déclarations du 5 mars 1989 ont été portées à la connaissance du jury,

n'ont pas été entendus par la cour d'assises et qu'il ne leur a jamais

été confronté. Il invoque l'article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d)

de la Convention. Ces dispositions sont ainsi libellées :

     «1.   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement <et> publiquement (...) par un tribunal indépendant

     et impartial (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute

     accusation en matière pénale dirigée contre elle.

     [...]

     3.    Tout accusé a droit notamment à :

     [....]

           d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et

     obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge

     dans les mêmes conditions que les témoins à charge.»

     La Commission rappelle la jurisprudence des organes de la

Convention selon laquelle les exigences du paragraphe 3 de l'article

6 (art. 6-3) représentent des aspects particuliers du droit à un procès

équitable, garanti par le paragraphe 1 (voir notamment, Cour eur. D.H.,

arrêt Artner c. Autriche du 28 août 1992, série A n° 242, p. 10, par.

19) et doivent être interprétées à la lumière de la notion générale de

procès équitable, leur but intrinsèque étant d'assurer ou de contribuer

à l'équité de la procédure.

     En outre, la question de savoir si un procès est conforme aux

exigences de l'article 6 (art. 6) de la Convention s'apprécie sur la

base d'un examen de l'ensemble de la procédure et non à partir d'un

aspect ou d'un incident particulier de celle-ci. Ce principe vaut aussi

bien pour la notion de procès équitable du paragraphe 1 que pour les

garanties spécifiques du paragraphe 3 (voir notamment, N° 11069/84,

déc. 7.9.89, D.R. 62, p. 5). Il convient donc d'examiner, en l'espèce,

si la procédure pénale, considérée dans son ensemble et en ce compris

l'administration des preuves, a été équitable (Cour eur. D.H., arrêt

Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34-

35, par. 34).

     Enfin, la Cour européenne a déclaré de manière constante que la

question de l'administration des preuves relève au premier chef des

règles du droit interne et qu'il revient en principe aux juridictions

nationales d'apprécier les éléments de preuve recueillis par elles. La

tâche des organes de la Convention consiste à rechercher si la

procédure examinée dans son ensemble, y compris le mode de présentation

des moyens de preuve, revêt un caractère équitable.

     Selon la Cour européenne les «éléments de preuve doivent

normalement être produits devant l'accusé en audience publique, en vue

d'un débat contradictoire, mais l'emploi de dépositions remontant à la

phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction ne se heurte pas

en soi aux paragraphes 3 d) et 1 de l'article 6 (art. 6-3-d, 6-1), sous

réserve du respect des droits de la défense ; en règle générale, ils

commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante

de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au

moment de la déposition ou plus tard» (cf. notamment, Cour eur. D.H.,

arrêt Saïdi c. France du 20 septembre 1993, série A n° 261-C, p. 56,

par. 43).

     La Commission constate d'abord que I. et So. étaient censés

déposer en qualité de témoins devant la cour d'assises, mais qu'ils ne

se présentèrent point. Elle note encore que le ministère public

entreprit, sans succès, des démarches pour faire entendre ces

personnes, en demandant notamment aux autorités grecques un «prêt de

détenu» pour I., détenu en Grèce, et en contactant le service des

recherches d'Interpol afin de retrouver So., dont on ne connaissait

aucun domicile ou résidence. Dans ces conditions, la Commission estime

qu'il était loisible au ministère public de se référer aux déclarations

faites par I. et So. aux enquêteurs, et au jury d'y avoir

éventuellement égard (Cour eur. D.H., arrêt Doorson c. Pays-Bas

du 26 mars 1996, par. 79 et 80, à paraître dans Recueil, 1996),

d'autant qu'elles se trouvaient corroborées par d'autres éléments de

preuve (voir infra).

     Elle relève ensuite que I. et So. s'étaient contentés de répéter

aux enquêteurs les propos qui leur auraient été rapportés par B.,

présent au procès.

     La Commission note en outre que le requérant a pu faire valoir

tous les éléments de preuve qu'il estimait nécessaires à sa défense,

en ce compris les éléments relatifs aux dires de ces témoins et à leur

crédibilité, tant au cours de l'instruction, que lors des débats au

fond. De surcroît il a pu, par l'intermédiaire de ses avocats,

présenter l'ensemble de ses arguments à l'audience et en débattre

contradictoirement.

     Par ailleurs, si les éléments de preuve auxquels le jury a pu

avoir égard pour asseoir sa conviction ne sont pas connus, la

Commission relève toutefois que les propos rapportés par I. et So. ne

constituaient pas les seuls indices de la prétendue culpabilité du

requérant, d'autres éléments de preuves ayant été rapportés par le

ministère public sur ce point. L'accusation publique s'était en effet

principalement fondée sur les déclarations de C., qui avait été entendu

au procès et qui mettait le requérant en cause. Elle avait aussi fait

usage de déclarations de B., du requérant et même de S. L'accusation

avait enfin rapporté des constatations faites par les enquêteurs, sans

compter les éléments de preuve que le jury a pu, le cas échéant, tirer

des déclarations de certaines des cent neuf personnes entendues au

cours du procès d'assises (voir arrêt Artner c. Autriche précité,

p. 10, par. 22).

     La Commission note enfin que, comme l'a relevé la Cour de

cassation, le requérant avait la possibilité de demander le renvoi de

l'affaire à une autre session, en application de l'article 354 du Code

d'instruction criminelle, et n'en a pas fait usage.

     Dans ces conditions, le fait que le jury ait pu avoir égard aux

déclarations de I. et de So. ne saurait être considéré comme ayant

porté atteinte aux dispositions invoquées par le requérant.

     La Commission ne relève dès lors, sur la base des éléments qui

lui ont été présentés, aucune apparence de violation de

l'article 6 par. 1 et 3 d) (art. 6-1, 6-3-d) de la Convention.

     Il s'ensuit que cette partie de la requête est aussi

manifestement mal fondée, au sens de  l'article 27 par. 2 (art. 27-2)

de la Convention.

     Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

      M.-T. SCHOEPFER                              G.H. THUNE

         Secrétaire                                Présidente

   de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre