CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE ILIC c. SERBIE, 9 octobre 2007, 30132/04

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 9 octobre 2007

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Cour (Deuxième Section), 9 oct. 2007, n° 30132/04
Numéro(s) :	30132/04
Type de document :	Arrêt
Jurisprudence de Strasbourg :	Bourdov c. Russie, n° 59498/00, § 40, CEDH 2002 III Akdivar et autres c. Turquie arrêt du 16 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1211, § 69 Dalia c. France, arrêt du 19 février 1998, Recueil 1998-I, pp. 87-88, § 38 Hornsby c. Grèce, arrêt du 19 mars 1997, Recueil 1997 II, p. 511, § 41 Probstmeier c. Allemagne, arrêt du 1 juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1138, § 64 Vernillo c. France, arrêt du 20 février 1991, série A n° 198, pp. 11-12, § 27 Sporrong et Lönnroth c. Suède arrêt du 23 septembre 1982, série A n° 52, p. 26, § 69 Amuur c. France arrêt du 25 juin 1996, Recueil 1996-III, pp. 850-51, §§ 36, 50 Styranowski c. Pologne, arrêt du 30 octobre 1998, Recueil 1998-VIII Dalban c. Roumanie [GC], n° 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI Dankevitch c. Ukraine, n° 40679/98, § 107, 29 avril 2003 G.H. c. Autriche, n° 31266/96, § 20, 3 octobre 2000 Scozzari et Giunta c. Italie [GC], nos. 39221/98 et 41963/98, § 249, CEDH 2000-VIII Horvat c. Croatie, n° 51585/99, § 47, CEDH 2001 VIII Iatridis c. Grèce [GC], n° 31107/96, § 58, CEDH 1999 II Kirilova et autres c. Bulgarie, nos. 42908/98, 44038/98, 44816/98 et 7319/02, §§ 125-127, 9 juin 2005 Kudla c. Pologne [GC], n° 30210/96, §§ 156-159, CEDH 2000-XI Matijaševic c. Serbie, cited above, §§ 34-37 Merit c. Ukraine, n° 66561/01, § 59, 30 mars 2004 Mifsud c. France (déc.) [GC], n° 57220/00, § 17, CEDH 2002-VIII Mikulic c. Croatie, n° 53176/99, § 38, CEDH 2002 I Muževic c. Croatie, n° 39299/02, § 91, 16 novembre 2006 Pavlyulynets c. Ukraine, n° 70767/01, § 51, 6 septembre 2005 Rekasi c. Hongrie (déc.), n° 31506/96, 25 novembre 1996 Scordino c. Italie (n° 1) [GC], n° 36813/97, § 195, CEDH 2006 Sürmeli c. Allemagne [GC], n° 75529/01, §§ 99-101, 8 juin 2006
Niveau d’importance :	Importance moyenne
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusions :	Violation de P1-1 ; Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure civile) ; Violation des art. 13+6-1 ; Aucune question distincte au regard de l'art. 6-1 (non-exécution) ou 13+P1-1 ; Partiellement irrecevable (impartialité) ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Frais et dépens - demande rejetée
Identifiant HUDOC :	001-82582
Identifiant européen :	ECLI:CE:ECHR:2007:1009JUD003013204

Texte intégral

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