CEDH, Affaire communiquée
29 septembre 2008
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CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
7 juin 2011
Commentaire • 1
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1. Conventionalité des opérations policières de « fouilles corporelles préventives
REVDH · 8 juin 2012
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 7 juin 2011, n° 6767/04 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 6767/04 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance faible |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusions : | Violation de l'article 2 du Protocole n° 4 - Liberté de circulation-{général} (Article 2 al. 2 du Protocole n° 4 - Liberté de quitter un pays) ; Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable |
| Identifiant HUDOC : | 001-104985 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD000676704 |
Texte intégral
Les arrêts, les décisions et autres textes de la Cour européenne des droits de l’homme sont disponibles dans l’une ou les deux langues\n officielles de la Cour (le français et l’anglais).
Ce texte n’est pas disponible en français. Vous pouvez lire le texte en anglais sur le site du Conseil de l’Europe (onglet « Versions linguistiques »). Cliquez sur la Référence HUDOC ci dessus pour y accéder.
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