CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section)
20 décembre 2011
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Sur la décision
| Référence : | CEDH, Cour (Quatrième Section), 20 déc. 2011, n° 6222/10 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 6222/10 |
| Type de document : | Arrêt |
| Niveau d’importance : | Importance moyenne |
| Opinion(s) séparée(s) : | Non |
| Conclusion : | Non-violation de l'art. 8 |
| Identifiant HUDOC : | 001-108114 |
| Identifiant européen : | ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD000622210 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
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