RESOLUTION DH (77) 2

Le Comité des Ministres,

Vu l'article 32 (art. 32) de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales (ci-après dénommée "la

convention");

Vu le rapport de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi

conformément à l'article 31 (art. 31) de la convention au sujet des

31 requêtes introduites par les Asiatiques d'Afrique orientale contre le

Royaume-Uni (nos. 4403/70-4419/79, 4422/70, 4423/70, 4434/70, 4443/70,

4476/70-4478/70, 4486/70, 4501/70 et 4526/70-4530/70);

Considérant que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des

Ministres le 5 mars 1974 et que le délai de trois mois prévu à

l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention s'est écoulé

sans que les affaires aient été déférées à la Cour européenne des Droits de

l'Homme par application de l'article 48 (art. 48) de la convention;

Considérant que dans leurs requêtes introduites le 10 février et le

9 juin 1970, les requérants se sont plaints de violations alléguées de

plusieurs articles de la convention en relation avec le refus du

Royaume-Uni de les autoriser à entrer en Grande-Bretagne ou de s'y

établir;

Considérant que la Commission a déclaré les 10 octobre et

18 décembre 1970 les requêtes recevables dans la mesure où elles

soulèvent des questions relevant des articles 3, 5 et 14 (art. 3,

art. 5, art. 14) de la convention, ainsi que les griefs de trois

requérants concernant les articles 8 et 14 (art. 8, art. 14), et a

rejeté comme irrecevables tous les autres griefs;

Considérant que dans son rapport adopté le 14 décembre 1973, la

Commission a été d'avis, par 8 voix contre 3, qu'il y a eu violation

de l'article 3 (art. 3) de la convention dans le cas de 25 requérants

ressortissants du Royaume-Uni et de ses colonies; à l'unanimité qu'il

n'y a pas eu violation de l'article 3 (art. 3) dans le cas de

6 requérants protégés britanniques; par 10 voix contre 1 qu'il n'y a

pas eu violation de l'article 5 (art. 5), ni des articles 5 et 14

combinés (art. 14+5); par 9 voix contre 2 qu'il y a eu violation des

articles 8 et 14 (art. 14+8) combinés dans le cas de trois requérants;

Considérant que le Gouvernement du Royaume-Uni, dans son mémorandum

adressé au Comité des Ministres le 6 mai 1975, a déclaré qu'à son avis

il n'y avait pas eu violation de la convention, pour ce qui était des

questions soulevées par le rapport de la Commission;

Ayant pris note avec satisfaction des mesures adoptées par le

Gouvernement du Royaume-Uni pour faciliter l'entrée au Royaume-Uni des

titulaires de passeports britanniques venant d'Afrique orientale et

considérant en particulier, à cet égard, qu'à présent tous les 31

requérants sont installés au Royaume-Uni;

Rappelant que le contingent annuel initialement fixé à 1 500 chefs de

famille a été progressivement augmenté à 5 000 en 1975 et aussi que

depuis 1974, les règles d'immigration au Royaume-Uni ont permis aux

maris de rejoindre les épouses installées au Royaume-Uni;

Considérant que, suite à ces mesures, les permis spéciaux permettant

aux chefs de famille et à leur famille d'entrer au Royaume-Uni sont

disponibles à présent sur demande en Afrique orientale et que, à cet

égard, les problèmes qui ont donné lieu aux requêtes n'existent plus;

Ayant procédé au vote conformément aux dispositions de l'article 32,

paragraphe 1 (art. 32-1), de la convention,

Décide:

i.      qu'il n'y a pas eu violation de l'article 3 (art. 3) de la

convention dans le cas des 6 requêtes présentées par des protégés

britanniques;

ii.     qu'il n'y a pas eu violation de l'article 5 (art. 5) ni des

articles 5 et 14 combinés (art. 14+5) de la convention;

iii.    que, ayant constaté que la majorité des deux tiers des membres

ayant le droit de siéger, prévue par l'article 32, paragraphe 1

(art. 32-1), de la convention, n'a pas été atteinte, aucune autre

suite n'est requise dans le cas des 25 requêtes des ressortissants du

Royaume-Uni et de ses colonies en ce qui concerne l'article 3 (art. 3)

de la convention, et dans le cas de 3 requêtes en ce qui concerne les

articles 8 et 14 (art. 14+8) combinés de la convention, et, par

conséquent, raie l'examen de cette affaire de l'ordre du jour.

                      *                     *

                                  *

                     RÉSOLUTION DH (94) 30

Le Comité des Ministres,

Considérant la Résolution DH (77) 2 par laquelle le Comité

a décidé de rayer l'affaire de son ordre du jour;

Considérant la demande formulée par le Gouvernement du

Royaume-Uni le 25 février 1994 que le rapport de la Commission

européenne des Droits de l'Homme dans cette affaire soit rendu

public,

Décide de rendre public le rapport de la Commission

mentionné ci-dessus.