Le 23 juillet 1968, le Président de la Cour européenne des Droits de

l'Homme a transmis au Président du Comité des Ministres l'arrêt rendu

par la Cour dans l'affaire "relative à certains aspects du régime

linguistique de l'enseignement en Belgique" ("affaire linguistique

belge").  Dans son arrêt, la Cour a estimé, par huit voix contre sept,

que, sur un des six points dont elle était saisie, la législation

visée n'était pas conforme aux dispositions de la convention.  Elle a

décidé que l'article 7, paragraphe 3 de la Loi du 2 août 1963 ne

satisfaisait pas aux dispositions de l'article 14 de la convention

interprété conjointement avec la première phrase de l'article 2 du

Protocole additionnel (art. 14+P1-2), dans la mesure où il empêche certains

enfants, sur la seule base du lieu de résidence de leurs parents,

d'avoir accès aux écoles de langue française existant dans les six

communes de la périphérie de Bruxelles dotées d'un statut spécial,

parmi lesquelles Kraainem.

L'arrêt de la Cour a réservé le droit éventuel pour les requérants de

demander une satisfaction équitable pour ce point particulier.  Aucune

demande de satisfaction n'a été formulée.

L'article 54 (art. 54) de la Convention dispose que:

"l'Arrêt de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en

surveille l'exécution".

Cet article (art. 54) vient immédiatement après l'article 53 (art. 53)

qui est libellé comme suit:

"Les Hautes Parties Contractantes s'engagent à se conformer aux

décisions de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties".

Dans un mémorandum en date du 12 avril 1972, le Gouvernement belge a

informé le Comité des Ministres des mesures législatives prises en

Belgique pour remédier à la violation de la Convention européenne des

Droits de l'Homme, relevée par l'arrêt rendu par la Cour

le 23 juillet 1968.  Le mémorandum du Gouvernement belge contient un

résumé des dispositions relatives à la révision de la Constitution et

à la réforme des institutions nationales.

Le Comité des Ministres, en exécution des ses obligations au titre de

l'article 54 (art. 54) de la convention, a pris acte des mesures que

conformément à l'article 53 (art. 53), la Belgique a prises dans le

cadre de sa réforme constitutionnelle, mesures décrites dans le

mémorandum soumis par le Gouvernement belge et réalisées dans la

nouvelle législation introduite en Belgique.