CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CUSAN ET FAZZO c. L' ITALIE, 23 novembre 2022, 77/07

CEDH, Affaire communiquée 7 février 2013

CEDH, Arrêt, Cour (Deuxième Section) 7 janvier 2014

CEDH, Résolution 23 novembre 2022

Arguments

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Accepté
Violation des droits de l'enfant
La Cour a reconnu que la législation italienne était incompatible avec les droits garantis par la Convention, en particulier en ce qui concerne l'égalité des parents dans la transmission du nom de famille.
Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que l'État italien avait pris des mesures pour se conformer à l'arrêt de la Cour, notamment par la réforme de la législation sur le nom de famille des enfants.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 23 nov. 2022, n° 77/07
Numéro(s) :	77/07
Résolution :	CM/ResDH(2022)320
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	7 janvier 2014
Organisation mentionnée :	Comité des Ministres
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises pour l'exécution de l'engagement auquel a été subordonnée la solution de l'affaire
Identifiant HUDOC :	001-221489
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2022)320

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Cusan et Fazzo contre Italie

(adoptée par le Comité des Ministres le 23 novembre 2022,
lors de la 1449e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
77/07	CUSAN ET FAZZO	07/01/2014	07/04/2014

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention du fait que, selon la loi italienne, l’enfant, à sa naissance, ne pouvait être inscrit à l’état civil avec le nom de famille de la mère, mais seulement avec le nom du père ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2022)1112) ;

Notant que la Cour a indiqué, en vertu de l’article 46 de la Convention, que des réformes de la législation et/ou de la pratique italiennes devaient être adoptées, afin d’assurer leur compatibilité avec les conclusions de l’arrêt ;

Notant que dans cette affaire les mesures individuelles dépendaient de l’adoption des mesures générales requises et qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour ;

Se félicitant de la réaction de la Cour constitutionnelle qui a établi, dans son arrêt no 131 du 2022, que les enfants prendront désormais les noms de famille des deux parents, dans l’ordre décidé par eux, sauf si les parents s’accordent pour ne donner que le nom de famille de l’un d’entre eux ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.