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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 02, 26 juin 2014, n° 2013F00762 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2013F00762 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
1
an
2013F00762
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 26 Juin 2014
N° de RG : 2013F00762 N° MINUTE : 2014F00939
2ème CHAMBRE
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
BNP PARIBAS LEASE GROUP SA 46/[…]
comparant par Me PASCALE BOUGIER […]) et par SELARL SIGRIST ET ASSOCIES 4 […]
DEFENDEUR(S) :
SARL LES PROS DU […] Représentant légal : M. P, Gérard ANDROUIN ,Gérant, […]
Ayant pour représentant Me Danièle COSSON LAUDE 5 Ave Faidherbe 93310 LE PRE ST GERVAIS cosson-laude.avocat@wanadoo.fr (93BB032) Non comparant ce jour
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Z A-B Juges : Mme X VERON M. Y DE LA PRESLE M. Laurent LEMOINE Mme Brigitte MORIT M. Daniel BRIZEMEURE M. Alain CHITRIT assistés de M. Fabrice GARCIA, commis assermenté
DEBATS Audience publique du 26 Juin 2014
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort,
délibérée par ces mêmes juges .
VU LE DEFAUT DE DILIGENCE DE LA BNP PARIBAS LEASE GROUP SA, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A SA CHARGE, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 99,32 EUROS TTC.
[…]
4
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