CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GHEORGHE-FLORIN POPESCU c. LA ROUMANIE, 3 juillet 2025, 79671/13

CEDH, Affaire communiquée 7 février 2018

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section) 12 janvier 2021

CEDH, Résolution 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Violation de l'article 10 de la Convention
La Cour a constaté que l'ingérence dans le droit à la liberté d'expression du requérant n'était pas justifiée, ce qui a conduit à la nécessité d'une satisfaction équitable.
Autre
Obligation de l'État de prévenir des violations similaires
Le Comité des Ministres a décidé de poursuivre l'examen des mesures générales nécessaires, sans clore cette question, indiquant que des mesures doivent être prises pour éviter de futures ingérences injustifiées.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 3 juil. 2025, n° 79671/13
Numéro(s) :	79671/13
Résolution :	CM/ResDH(2025)157
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	12 janvier 2021
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-244632
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)157

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Gheorghe-Florin Popescu contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 juillet 2025,
lors de la 1533e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
79671/13	GHEORGHE-FLORIN POPESCU	12/01/2021	12/04/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée de l’article 10 de la Convention en raison d’une ingérence injustifiée dans le droit à la liberté d’expression du requérant, à la suite de décisions judiciaires le déclarant civilement responsable de diffamation ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2024)899) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable accordée a été dûment versée, effaçant ainsi toutes les conséquences négatives pour le requérant de la violation constatée ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Ghiulfer Predescu (no 29751/09), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales en raison d’une ingérence injustifiée dans le droit à la liberté d’expression du requérant, à la suite de décisions judiciaires le déclarant civilement responsable de diffamation ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les ingérences injustifiées dans le droit à la liberté d’expression dans le cadre du groupe d’affaires Ghiulfer Predescu (no 29751/09) ;

DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.