CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE CERNEA c. LA ROUMANIE, 3 juillet 2025, 7486/12

CEDH, Arrêt, Cour (Quatrième Section Comité) 18 décembre 2018

CEDH, Résolution 3 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits de propriété
La Cour a reconnu que la saisie des biens du requérant était disproportionnée et a ordonné des mesures pour remédier à cette violation.
Accepté
Procédure pénale excessive
La Cour a constaté que la durée de la procédure pénale était excessive et a ordonné des mesures pour remédier à cette violation.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 3 juil. 2025, n° 7486/12
Numéro(s) :	7486/12
Résolution :	CM/ResDH(2025)159
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	18 décembre 2018
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-244636
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)159

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Cernea contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 3 juillet 2025,
lors de la 1533e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
7486/12	CERNEA	18/12/2018	18/12/2018

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et les violations constatées en raison de l’atteinte disproportionnée aux droits de propriété du requérant résultant d’une mesure de saisie (article 1er du Protocole no 1) maintenue tout au long d’une procédure pénale excessivement longue (article 6) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)190) ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Vlad et autres (requête no 40756/06), également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la durée excessive des procédures civile et pénale et de la mise en place d’un recours interne effectif à cet égard ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DÉCIDE d’en clore l’examen.