CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE RAMAZANOV c. L'UKRAINE ET 5 AUTRES AFFAIRES, 17 septembre 2025, 31757/20 et autres

CEDH, Arrêt, Cour (Cinquième Section Comité) 6 octobre 2022

CEDH, Résolution 17 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de conformité aux arrêts de la Cour
La cour a constaté que l'État défendeur a pris les mesures nécessaires pour se conformer aux arrêts, y compris le paiement de la satisfaction équitable et la cessation des détentions des requérants.
Autre
Prévention des violations des droits de l'homme
La cour a noté que la question des mesures générales reste à examiner, et que des actions doivent être prises pour remédier aux défaillances dans le système pénal et de détention.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 17 sept. 2025, n° 31757/20 et autres
Numéro(s) :	31757/20, 21592/21, 44807/10, 19591/18, 64639/19, 31754/20, 36508/19
Résolution :	CM/ResDH(2025)266
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	6 octobre 2022
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-245189
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)266

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Six affaires contre Ukraine

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 2025,
lors de la 1537e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
36508/19	KOVAL	10/02/2022	10/02/2022
44807/10	STARENKIY ET RUDOY	11/01/2018	11/01/2018
19591/18	PETROV ET KOROSTYLYOV	11/07/2019	11/07/2019
64639/19	MOLCHENKO ET PAVLENKO	25/02/2021	25/02/2021
31754/20	RAMAZONOV	06/10/2022	06/10/2022
31757/20	RAMAZANOV	06/10/2022	06/10/2022

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison des mauvaises conditions matérielles de détention et de l’absence de recours effectif à cet égard, de l’alimentation forcée des détenus (violations des articles 3 et 13), ainsi que de la durée excessive de la détention provisoire, de l’absence ou de l’insuffisance d’indemnisation pour arrestation ou détention illégale et pour la durée excessive de la détention provisoire (violations de l’article 5, paragraphes 3 et 5), et de la durée excessive de la procédure pénale et de l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6, paragraphe 1, et article 13) ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le plan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)542) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été accordée par la Cour, a été payée, que les requérants ne sont plus détenus et que la procédure interne a été menée à bien ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre des groupes d’affaires Nevmerzhitsky, Ignatov et Merit, également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires concernant les mauvaises conditions matérielles de détention et l’absence de recours effectif à cet égard, ainsi que de l’alimentation forcée des détenus dans le cadre du groupes d’affaires Nevmerzhitsky ; la durée excessive de la détention provisoire, l’absence ou l’insuffisance de l’indemnité pour arrestation ou détention illégale et pour la durée excessive de la détention provisoire dans le cadre du groupe d’affaires Ignatov ; la durée excessive de la procédure pénale et l’absence de recours effectif en droit interne à cet égard, dans le cadre du groupe d’affaires Merit ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.