CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE GHEORGHE PREDESCU c. LA ROUMANIE ET 1 AUTRE AFFAIRE, 17 septembre 2025, 19696/10;43393/18

CEDH, Arrêt, Cour (Troisième Section) 25 février 2014

CEDH, Résolution 17 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Le Comité des Ministres a constaté que les mesures individuelles nécessaires avaient été adoptées, notamment la libération des requérants et le paiement de la satisfaction équitable.
Autre
Défaillances dans la prestation de soins de santé mentale
Le Comité a décidé de poursuivre l'examen des mesures générales nécessaires, sans clore cette question, afin de garantir que de telles violations ne se reproduisent pas.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. La réception du Code pénitentiaire au regard du droit européen

REVDH · 15 novembre 2024

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 17 sept. 2025, n° 19696/10;43393/18
Numéro(s) :	19696/10, 43393/18
Résolution :	CM/ResDH(2025)261
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	25 février 2014
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt
Identifiant HUDOC :	001-245211
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)261

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Deux affaires contre Roumanie

(adoptée par le Comité des Ministres le 17 septembre 2025,
lors de la 1537e réunion des Délégués des Ministres)

Requête no	Affaire	Arrêt du	Définitif le
19696/10	GHEORGHE PREDESCU	25/02/2014	25/05/2014
43393/18	BUJOR	02/11/2021	02/11/2021

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées en raison d’une prise en charge inadéquate des pathologies psychiatriques graves des requérants pendant la détention ;

Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’État défendeur, si nécessaire :

- de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

- de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné les informations fournies par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2025)50) ;

Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que les requérants ont été libérés et que la satisfaction équitable, lorsqu’elle a été accordée, a été payée ;

Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Țicu (no 24575/10 et 73731/17), également à la lumière des constats de la Cour dans ces affaires, et que la clôture de ces affaires ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales portant sur la prestation inadéquate de soins de santé mentale dans les prisons roumaines ;

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires ;

CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ;

DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales nécessaires portant sur la prestation inadéquate de soins de santé mentale dans les prisons roumaines dans le cadre du groupe d’affaires Țicu (no 24575/10 et 73731/17) ;

DÉCIDE de clore l’examen de ces affaires.