CEDH, VOZDEYEVA c. RUSSIE, 18 septembre 2025, 8974/22

CEDH, Affaire communiquée 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du droit des victimes à participer à l'enquête
La cour a reconnu que le non-respect du droit des victimes à participer à l'enquête constitue une violation des obligations de l'État en matière d'enquête effective.
Accepté
Rejet d'une piste d'investigation évidente
La cour a estimé que le rejet de pistes d'investigation évidentes constitue une insuffisance dans l'enquête, compromettant son effectivité.
Accepté
Insuffisances reconnues par les autorités nationales
La cour a noté que les insuffisances reconnues par les autorités nationales témoignent d'un manquement à garantir une enquête efficace et adéquate.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 18 sept. 2025, n° 8974/22
Numéro(s) :	8974/22
Type de document :	Affaire communiquée
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Affaire communiquée
Identifiant HUDOC :	001-245216
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Texte intégral

Publié le 6 octobre 2025

TROISIÈME SECTION

Requête no 8974/22
Lyudmila Khuseynovna VOZDEYEVA contre la Russie

(voir liste en annexe)

INFORMATION PROCEDURALE

À la suite d’un examen préliminaire de la recevabilité de la requête le 18 septembre 2025, la Cour a décidé, en vertu de l’article 54 § 2 (b) du Règlement de la Cour, qu’avis de la requête devait être donné au Gouvernement russe.

Dans les requêtes signalées par un astérisque, d’autres griefs ont été soulevés. Cette partie des requêtes a été rayée du rôle ou déclarée irrecevable par la Cour siégeant en formation de juge unique, assistée d’un rapporteur conformément à l’article 24 § 2 de la Convention.

Dans le tableau joint, chaque fois qu’un requérant est désigné par des initiales, cela signifie que la Cour a autorisé l’anonymat de cette personne, dont l’identité ne sera pas rendue publique (article 47 § 4).

Pour de plus amples informations sur la procédure applicable après la communication d’une requête dirigée contre la Russie, relevant de la jurisprudence bien établie de la Cour, veuillez consulter le site Internet de la Cour.

OBJET DE L’AFFAIRE

La requête porte sur des griefs formulés sur le terrain de l’article 2 § 1 de la Convention, concernant l’ineffectivité d’enquêtes relatives à des décès ou blessures graves résultant d’actes intentionnels ou de négligences imputables à des particuliers, et qui relèvent de la jurisprudence bien établie de la Cour (Mazepa et autres c. Russie, no 15086/07, §§ 69-84, 17 juillet 2018; Kotelnikov c. Russie, no 45104/05, §§ 92-111, 12 juillet 2016; et Belenko c. Russie, no 25435/06, §§ 75-85, 18 décembre 2014).

ANNEXE

Requête concernant des griefs tirés de l’article 2 de la Convention
(défaut d’effectivité de l’enquête sur les décès ou les blessures graves résultant d’actes intentionnels
ou de négligences commis par des particuliers)

Numéro et date d’introduction de la requête	Nom du requérant et année de naissance	Nom et ville du représentant	Faits, preuves médicales et médico-légales, procédure interne	Problèmes dénoncés	Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie
8974/22* 05/02/2022	Lyudmila Khuseynovna VOZDEYEVA 1976	Stichting Russian Justice Initiative Moscou	La requérante est la mère d’une fillette de 11 ans. En 2016, sa fille a été retrouvée morte au domicile de l’ex-mari de la requérante, le père de l’enfant. Le père a déclaré à la police avoir découvert la fillette pendue dans une remise. Une enquête pour incitation au suicide a été ouverte, car la fillette n’avait apparemment aucune raison de se donner la mort. Un médecin légiste a établi que la fillette avait reçu un coup à la tête quelques minutes avant son décès. Elle présentait également des ecchymoses datant de plusieurs jours au visage, au thorax et aux bras, une possible morsure humaine à la jambe, une ancienne cicatrice de coupure ainsi que des lésions aux parties intimes, suggérant une pénétration. Une enquête pour abus sexuels et viol a été ouverte et jointe à la première. La requérante, qui vivait séparément, a accusé le père et ses proches d’avoir abusé sexuellement de l’enfant puis de l’avoir tuée pour dissimuler ces faits. Ceux-ci ont nié avoir fait du mal à la fillette. Le père a déclaré ignorer l’origine des lésions. La requérante, reconnue victime dans la procédure pénale, soutient que le dossier d’instruction ne lui a jamais été communiqué, l’enquêteur ayant refusé à son conseil l’accès au dossier à au moins treize reprises. Entre 2018 et 2021, l’enquête a été suspendue à plusieurs reprises faute d’avoir identifié un suspect, malgré de nombreux examens médico-légaux, reconstitutions, écoutes téléphoniques et auditions de témoins. Les enquêteurs ont conclu que les lésions n’étaient pas dues à des abus sexuels. Un tribunal a annulé une suspension au motif que l’enquêteur n’avait pas expliqué en quoi les éléments recueillis justifiaient sa conclusion. La dernière décision versée au dossier, en date du 19 août 2021, a été de prononcer une nouvelle suspension.	Non-respect du droit des victimes ou de leurs proches à participer de manière effective à l’enquête (Krivolutskaya c. Russie [Comité], no 28008/14, § 28, 17 octobre 2017), Rejet d’une piste d’investigation évidente (Nemtsova c. Russie, no 43146/15, § 117‑22, 11 juillet 2023).	Art. 3 - Traitements inhumains ou dégradants - Manquement à garantir la participation effective de la victime à l’enquête (Denis Vasilyev c. Russie, no 32704/04, § 126, 17 décembre 2009); Insuffisances reconnues par les autorités nationales (Tyagunova c. Russie, no 19433/07, § 71, 31 juillet 2012).

Numéro et date d’introduction de la requête

Nom du requérant et année de naissance

Nom et ville du représentant

Faits, preuves médicales et médico-légales, procédure interne

Problèmes dénoncés

Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie

8974/22*

05/02/2022

Lyudmila Khuseynovna VOZDEYEVA

1976

Stichting Russian Justice Initiative

Moscou

La requérante est la mère d’une fillette de 11 ans. En 2016, sa fille a été retrouvée morte au domicile de l’ex-mari de la requérante, le père de l’enfant. Le père a déclaré à la police avoir découvert la fillette pendue dans une remise. Une enquête pour incitation au suicide a été ouverte, car la fillette n’avait apparemment aucune raison de se donner la mort. Un médecin légiste a établi que la fillette avait reçu un coup à la tête quelques minutes avant son décès. Elle présentait également des ecchymoses datant de plusieurs jours au visage, au thorax et aux bras, une possible morsure humaine à la jambe, une ancienne cicatrice de coupure ainsi que des lésions aux parties intimes, suggérant une pénétration. Une enquête pour abus sexuels et viol a été ouverte et jointe à la première.

La requérante, qui vivait séparément, a accusé le père et ses proches d’avoir abusé sexuellement de l’enfant puis de l’avoir tuée pour dissimuler ces faits. Ceux-ci ont nié avoir fait du mal à la fillette. Le père a déclaré ignorer l’origine des lésions.

La requérante, reconnue victime dans la procédure pénale, soutient que le dossier d’instruction ne lui a jamais été communiqué, l’enquêteur ayant refusé à son conseil l’accès au dossier à au moins treize reprises.

Entre 2018 et 2021, l’enquête a été suspendue à plusieurs reprises faute d’avoir identifié un suspect, malgré de nombreux examens médico-légaux, reconstitutions, écoutes téléphoniques et auditions de témoins. Les enquêteurs ont conclu que les lésions n’étaient pas dues à des abus sexuels. Un tribunal a annulé une suspension au motif que l’enquêteur n’avait pas expliqué en quoi les éléments recueillis justifiaient sa conclusion. La dernière décision versée au dossier, en date du 19 août 2021, a été de prononcer une nouvelle suspension.

Non-respect du droit des victimes ou de leurs proches à participer de manière effective à l’enquête (Krivolutskaya c. Russie [Comité], no 28008/14, § 28, 17 octobre 2017),

Rejet d’une piste d’investigation évidente (Nemtsova c. Russie, no 43146/15, § 117‑22, 11 juillet 2023).

Art. 3 - Traitements inhumains ou dégradants - Manquement à garantir la participation effective de la victime à l’enquête (Denis Vasilyev c. Russie, no 32704/04, § 126, 17 décembre 2009); Insuffisances reconnues par les autorités nationales (Tyagunova c. Russie, no 19433/07, § 71, 31 juillet 2012).