CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE SZABÓ ET AUTRES c. LA HONGRIE ET 4 AUTRES AFFAIRES, 10 décembre 2025, 14668/24 et autres

CEDH, Résolution 10 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et ont été exécutés par le gouvernement.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et ont été exécutés par le gouvernement.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et ont été exécutés par le gouvernement.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et ont été exécutés par le gouvernement.
Accepté
Règlement amiable
La Cour a constaté que les règlements amiables étaient conformes aux exigences de la Convention et ont été exécutés par le gouvernement.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, Comité des Ministres, 10 déc. 2025, n° 14668/24 et autres
Numéro(s) :	14668/24, 18420/24, 18422/24, 26414/24, 17335/24, 22599/24, 22808/24, 33378/24
Résolution :	CM/ResDH(2025)429
Type de document :	Résolution
Date de jugement :	24 avril 2025
Niveau d’importance :	Importance faible
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Conclusion :	Versement des sommes prévues par le règlement amiable
Identifiant HUDOC :	001-248607
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Texte intégral

Résolution CM/ResDH(2025)429

Exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Cinq affaires contre Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 décembre 2025,
lors de la 1546e réunion des Délégués des Ministres)

Requête n°	Affaire	Date de la décision
14668/24	Zsolt Péter SZABÓ ET 3 AUTRES REQUÊTES	24/04/2025
17335/24	Gábor ÁDÁM ET 9 AUTRES REQUÊTES	22/05/2025
22599/24	Gábor ÁCS ET AUTRES ET 3 AUTRES REQUÊTES	07/05/2025
22808/24	Zoltán KARSAI ET 9 AUTRES REQUÊTES	07/05/2025
33378/24	Attila István TEJFEL ET 9 AUTRES REQUÊTES	22/05/2025

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer ces affaires du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes des règlements amiables par le gouvernement de l’État défendeur,

DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

DÉCIDE d’en clore l’examen.