SUR LA RECEVABILITÉ

                      de la requête No 21794/93

                      présentée par Mohamed CHORFI

                      contre la Belgique

      La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en

chambre du conseil le 27 juin 1994 en présence de

           MM.   C.A. NØRGAARD, Président

                 S. TRECHSEL

                 A. WEITZEL

                 E. BUSUTTIL

                 A.S. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H.G. SCHERMERS

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 C.L. ROZAKIS

           Mme   J. LIDDY

           MM.   L. LOUCAIDES

                 M.P. PELLONPÄÄ

                 M.A. NOWICKI

                 I. CABRAL BARRETO

                 B. CONFORTI

                 N. BRATZA

                 I. BÉKÉS

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

           M.    H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

      Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l'Homme et des Libertés fondamentales ;

      Vu la requête introduite le 22 mars 1993 par Mohamed CHORFI

contre la Belgique et enregistrée le 3 mai 1993 sous le No de dossier

21794/93 ;

      Vu les rapports prévus à l'article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

      Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur le

10 février 1994 et les observations en réponse présentées par le

requérant le 10 mai 1994 ;

      Après avoir délibéré,

      Rend la décision suivante :

EN FAIT

      Le requérant, ressortissant marocain, né en 1955, a résidé à

Bruxelles jusqu'à son expulsion au Maroc. Il est représenté devant la

Commission par Maître Christiane Defays, avocat à Bruxelles.

      Les faits, tels qu'ils ont été présentés par les parties, peuvent

être résumés comme suit.

      Le requérant a vécu en Belgique avec ses parents, ses trois

soeurs et son frère depuis 1966. Son père, décédé en 1989, était de

nationalité marocaine. Sa mère et son frère sont également de

nationalité marocaine tandis que ses trois soeurs ont été naturalisées

belges. Le requérant a été marié avec une femme marocaine, dont il a

un fils, né en 1986. Il a divorcé, au Maroc, à une date non précisée.

Selon un jugement marocain en date du 10 juillet 1991, la mère a

renoncé à son droit de garde sur l'enfant qu'elle a confié au

requérant.

      Le requérant a fait toute sa scolarité en Belgique et est

mécanicien de formation. Il a également exercé le métier de chauffeur

de taxi.

      Le 6 avril 1988, le requérant a été condamné en Belgique pour

destruction volontaire à une peine de deux mois d'emprisonnement et

400 F.B. d'amende avec sursis de trois ans pour l'emprisonnement

principal.

      Le 14 décembre 1988, le tribunal correctionnel de Bruxelles

condamna le requérant à sept ans d'emprisonnement pour détention

illicite de stupéfiants et association de malfaiteurs. Cette peine fut

ramenée à cinq ans d'emprisonnement par arrêt de la cour d'appel de

Bruxelles, prononcé le 30 juin 1989.

      Ayant purgé une partie de sa peine à la prison de Lantin, le

requérant fut mis en liberté conditionnelle le 23 mai 1991. Au cours

du mois de juillet 1991, le fils du requérant, qui avait séjourné avec

sa mère au Maroc pendant la période d'incarcération du requérant,

rejoignit son père en Belgique.

      Avant sa libération, un arrêté royal d'expulsion fut pris à

l'encontre du requérant le 25 février 1991. Aux termes de cet arrêté,

les motifs pour l'expulsion sont les suivants :

           "Considérant qu'il s'est rendu coupable de destruction

           volontaire, fait établi pour lequel il a d'ailleurs été

           condamné le 6 avril 1988 à une peine devenue définitive de

           2 mois d'emprisonnement et 400 Frs d'amende avec sursis de

           3 ans pour l'emprisonnement principal ;

           Considérant qu'il s'est rendu coupable comme auteur ou

           coauteur de détention, vente ou offre en vente de

           stupéfiants, à savoir 17 kilos 200 grammes de cannabis,

           avec la circonstance que l'infraction constitue un acte de

           participation à l'activité principale ou accessoire d'une

           association, faits établis pour lesquels il a d'ailleurs

           été condamné le 30 juin 1989 à une peine devenue définitive

           de 5 ans d'emprisonnement et 1000 Frs d'amende ;

           Considérant par conséquent, qu'il a, par son comportement

           personnel, porté atteinte grave à l'ordre public."

      Auparavant, le 13 octobre 1990, la Commission consultative des

étrangers avait émis l'avis que l'expulsion était justifiée motivant

notamment sa décision comme suit :

           "Il (le requérant) a été marié à une compatriote mais il

           est divorcé. Un enfant est né de ce mariage en 1986 qui a

           vécu avec sa mère au Maroc, et qui serait actuellement avec

           elle aux Pays-Bas (...) ;

           Aucune circonstance ne permet de penser que serait écartée

           la grave menace que fait craindre son comportement (...)".

      Le requérant a introduit devant le Conseil d'Etat une requête en

annulation de l'arrêté d'expulsion, requête que le Conseil d'Etat a

rejetée par arrêt du 7 octobre 1992. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat

s'est exprimé comme suit :

           "Considérant que le requérant prend un premier moyen de la

           violation de la circulaire du 8 octobre 1990 du ministre de

           la Justice, de l'article 8 de la Convention de sauvegarde

           des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce

           que le ministre et la commission consultative des étrangers

           n'ont pas tenu compte du fait que le requérant vivait en

           Belgique depuis 1966, que sa mère et ses soeurs y vivent

           également et qu'il n'avait plus d'attache au Maroc dont il

           ne parle pas la langue ;

           Considérant que le ministre, dans sa circulaire, s'est

           engagé à ne pas expulser un étranger établi depuis plus de

           dix ans dans le pays sauf en cas de condamnation à une

           peine d'emprisonnement de cinq ans et plus ; qu'il s'est

           réservé le pouvoir d'expulser l'étranger en cas de

           circonstances particulières ; qu'en l'espèce le ministre a

           examiné ces circonstances ; qu'il a valablement pu estimer

           que, devant la gravité des faits, il y avait lieu

           d'éloigner le requérant, notamment compte tenu des

           circonstances familiales décrites par la commission

           consultative des étrangers ; que ce faisant il n'a violé ni

           sa circulaire ni l'article 8 de la Convention ;

           Considérant qu'en un deuxième moyen, le requérant invoque

           la violation de l'article 6 de la Constitution, de la

           circulaire du 8 octobre 1990 du ministre de la Justice, de

           l'article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au

           territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des

           étrangers, des articles 8 et 14 de la Convention de

           sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

           fondamentales, en ce que le ministre n'a pas suivi son

           administration qui lui proposait de ne pas expulser le

           requérant et qu'il n'existe aucun motif ayant pu justifier

           une telle attitude ;

           Considérant que le ministre a eu son attention attirée sur

           les arguments de l'Office des étrangers et sur ceux de la

           commission consultative des étrangers ; qu'il n'a pas

           excédé ses pouvoirs en estimant que, devant la gravité des

           faits, il y avait lieu d'éloigner le requérant, estimant

           ainsi que la sauvegarde de l'ordre public devait primer les

           intérêts personnels et familiaux du requérant ;"

      Suite à sa libération le 23 mai 1991, le requérant a disposé d'un

délai de trente jours pour quitter la Belgique, délai qui a été prorogé

jusqu'au 25 septembre 1991. A une date qui n'a pas été précisée, le

requérant a quitté la Belgique pour le Maroc.

GRIEFS

      Le requérant se plaint du fait que son expulsion a porté atteinte

à sa vie familiale et privée, en violation de l'article 8 de la

Convention. Il rappelle qu'il vivait en Belgique depuis 1966 au sein

d'une famille très unie ; même à sa majorité, il vivait sous le toit

parental avec sa famille. Son fils, qui a été abandonné par sa mère,

aurait vécu avec lui et aurait été recueilli par la mère du requérant

et par ses soeurs.

      Le requérant considère également qu'il y a eu discrimination à

son égard, contrairement à l'article 14 de la Convention, du fait que

l'Etat belge fait une différence entre les délinquants qui ont la

citoyenneté d'un autre Etat membre des Communautés européennes, ceux-ci

étant à l'abri de l'expulsion, et lui, qui peut être expulsé suite à

une simple condamnation pénale.

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

      La requête a été introduite le 22 mars 1993 et enregistrée le

3 mai 1993.

      Le 11 octobre 1993, la Commission a décidé d'inviter le

Gouvernement défendeur à présenter ses observations écrites sur la

recevabilité et le bien-fondé de la requête.

      Le Gouvernement a présenté ses observations le 16 février 1994

et les observations en réponse du requérant sont parvenues le

16 mai 1994. Le Gouvernement a présenté des observations

complémentaires le 8 juin 1994.

EN DROIT

1.    Le requérant considère que son expulsion viole son droit au

respect de sa vie privée et familiale en raison du fait qu'il vit en

Belgique depuis l'âge de onze ans avec l'ensemble de sa famille. Il

invoque l'article 8 (art. 8) de la Convention.

      Cette disposition se lit comme suit:

      "1.  Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

           familiale, de son domicile et de sa correspondance.

      2.   Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans

           l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence

           est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,

           dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

           nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du

           pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des

           infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

           morale, ou à la protection des droits et libertés

           d'autrui."

      Le Gouvernement soutient que le requérant a conservé des liens

sociaux importants avec le Maroc. Il constate que le requérant parle

arabe, fréquente principalement des personnes d'origine marocaine,

s'est marié au Maroc, a divorcé selon la procédure marocaine, et a

conservé la nationalité marocaine. Le Gouvernement conteste

l'affirmation du requérant selon laquelle celui-ci aurait des

participations dans une société familiale en Belgique. S'agissant de

sa vie familiale, il estime que l'expulsion du requérant n'a pas pu

porter atteinte à sa "famille nucléaire" (conjoint et enfant de

l'intéressé) qui était dissoute bien avant sa libération de prison.

      Le requérant estime au contraire qu'il n'a plus aucune attache

avec son pays d'origine. Il est arrivé en Belgique à l'âge de onze ans,

il a fait sa scolarité en Belgique, il a uniquement travaillé en

Belgique, il est co-propriétaire d'un immeuble à Bruxelles et a une

participation dans une société familiale en Belgique. En outre, ses

trois soeurs sont de nationalité belge et son frère a introduit une

demande de naturalisation il y a plus de cinq ans. Il ne parlerait pas

la langue arabe et ne serait retourné au Maroc que pour des vacances.

Le requérant conteste que l'on puisse déduire du fait qu'il a engagé

deux procédures au Maroc un attachement pour ce pays alors que ce n'est

pas suite à un choix délibéré que ces procédures ont été engagées.

Quant à sa vie familiale, le requérant soutient qu'il y a été porté

atteinte puisque, suite à son éloignement du territoire belge, il ne

peut plus vivre quotidiennement avec son fils ni avoir de contacts

suivis et qu'ils ne peuvent se voir qu'à de rares occasions car le

requérant n'a pas les moyens financiers pour payer régulièrement les

frais de voyage pour son fils qui étant trop jeune pour voyager seul

doit être accompagné de sa grand-mère.

      Le Gouvernement défendeur fait valoir que quand bien même une

telle atteinte existerait, cette éventuelle ingérence répondrait aux

exigences du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2) de la Convention,

et de la jurisprudence de la Commission. Il précise en outre que les

faits litigieux ont été perpétrés postérieurement à la majorité du

requérant, et que ces faits sont particulièrement graves.

      Le requérant ne conteste pas le fait que l'ingérence soit prévue

par la loi et qu'elle poursuive un but légitime. Il estime en revanche

que celle-ci n'était absolument pas nécessaire dans une société

démocratique. La mesure d'expulsion était, selon le requérant,

disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi compte tenu,

premièrement, des liens du requérant avec ses proches et avec la

Belgique et, deuxièmement, du fait que le requérant n'était pas un

trafiquant notoire et que c'était la première fois qu'il commettait un

délit grave.

      La Commission a procédé à un premier examen des faits et des

arguments des parties. Elle estime toutefois que les problèmes qui se

posent en l'espèce sont suffisamment complexes pour que leur solution

doive relever de l'examen au fond de l'affaire. Dès lors, cette partie

de la requête ne saurait être déclarée manifestement mal fondée au sens

de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

2.    Le requérant estime avoir été victime, dans la jouissance de son

droit au respect de sa vie privée et familiale, d'une violation de

l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 (art. 14+8). La

discrimination existerait par rapport aux ressortissants des Etats

membres de l'Union européenne étant donné qu'en vertu du droit

communautaire, l'expulsion d'un ressortissant de l'Union européenne ne

peut être justifiée par la seule existence d'une condamnation pénale.

      L'article 14 (art. 14) se lit ainsi:

           "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la

           présente Convention doit être assurée sans distinction

           aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur,

           la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes

           autres opinions, l'origine nationale, la fortune, la

           naissance ou toute autre situation."

      Le Gouvernement fait valoir que la distinction opérée entre les

ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et les

ressortissants des autres états, procède de causes objectives et

raisonnables tels notamment les liens juridiques qui existent entre les

Etats membres de l'Union européenne ou leurs structures économiques.

      La Commission note que ce grief se fonde sur les mêmes faits que

le grief tiré du seul article 8 (art. 8) de la Convention. Il s'ensuit

que ce grief ne saurait non plus être déclaré manifestement mal fondé

au sens de l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

      Par ces motifs, la Commission, à la majorité

      DECLARE LA REQUETE RECEVABLE

Le Secrétaire de la Commission         Le Président de la Commission

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)