CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 41879/98, 42079/98, 49222/99, 44343/98, 44345/98, 44346/98, 44352/98 et 44377/98, 25 octobre 2001

Arguments

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  • Accepté
    Violation du droit à un recours effectif

    La Cour a constaté qu'il y avait eu violation de l'article 13 de la Convention, en raison de l'absence de recours effectif pour le requérant.

  • Accepté
    Violation du droit à un procès équitable

    La Cour a jugé qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1, en raison de la durée excessive de la procédure.

  • Accepté
    Durée excessive de la procédure

    La Cour a rayé l'affaire du rôle après un règlement amiable, allouant une somme pour préjudice matériel et moral.

  • Accepté
    Durée excessive des procédures civiles

    La Cour a constaté qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 et a alloué des sommes pour préjudice moral et frais.

  • Accepté
    Durée excessive de la procédure

    La Cour a rayé l'affaire du rôle après un règlement amiable, allouant une somme pour préjudice moral et frais.

  • Accepté
    Durée excessive de la procédure

    La Cour a rayé l'affaire du rôle après un règlement amiable, allouant une somme pour préjudice moral et frais.

  • Accepté
    Durée excessive de la procédure

    La Cour a constaté qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 et a alloué des sommes pour préjudice moral et frais.

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Sur la décision

Référence :
CEDH, 25 oct. 2001
Type de document : Communiqués de presse
Organisation mentionnée :
  • ECHR
Opinion(s) séparée(s) : Non
Identifiant HUDOC : 003-439205-439854
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Texte intégral

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