COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

235

29.4.2002

Communiqué du Greffier

ARRÊT DE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE PRETTY c. ROYAUME-UNI

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit son arrêt de chambre[1] dans l’affaire Pretty c. Royaume-Uni (requête n° 2346/02). La Cour, unanime, a déclaré l’affaire recevable et a conclu :

• à la non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme,
• à la non-violation de l’article 3 (interdiction des traitements et peines inhumains ou dégradants),
• à la non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée),
• à la non-violation de l’article 9 (liberté de conscience),
• à la non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination).

(L’arrêt n’a été rendu qu’en anglais, mais une traduction française provisoire et ne faisant pas foi peut en être consultée sur le site Internet de la Cour.)

1.  Principaux faits

Diane Pretty est une ressortissante britannique née en 1958 et résidant à Luton. Elle est en train de mourir d’une sclérose latérale amyotrophique, maladie neurodégénérative incurable entraînant une paralysie des muscles.

La maladie est à un stade avancé. La requérante est paralysée du cou aux pieds et il ne lui reste que très peu de temps à vivre. Toutefois, ses facultés intellectuelles et de décision ne sont en rien atteintes. Etant donné que la phase terminale de la maladie entraîne souffrances et perte de dignité, l’intéressée souhaite pouvoir choisir le moment et les modalités de sa mort afin de ne pas avoir à endurer ces épreuves.

Le droit anglais ne considère pas le suicide comme une infraction, mais la maladie de la requérante l’empêche de commettre cet acte sans aide. Or l’article 2 § 1 de la loi de 1961 sur le suicide érige en infraction le fait d’aider autrui à se suicider. Mme Pretty souhaite pouvoir obtenir l’assistance de son mari pour mettre fin à ses jours mais, invité par elle à prendre l’engagement que ce dernier ne sera pas alors poursuivi, le Director of Public Prosecutions (DPP) refusa d’accueillir la demande. Les recours formés par la requérante contre cette décision n’ont pas abouti.

2.  Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 21 décembre 2001. Le 22 janvier 2002, la Cour a pris la décision de traiter l’affaire par priorité et de communiquer la requête en urgence au gouvernement britannique[2]. Le 19 mars 2002, elle a tenu une audience publique consacrée tant à la recevabilité qu’au fond de l’affaire. La requérante et son époux, Brian Pretty, étaient présents.

L’arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :

Matti Pellonpää (Finlandais), président,
Nicolas Bratza (Britannique),
Elisabeth Palm (Suédoise),
Jerzy Makarczyk (Polonais),
Marc Fischbach (Luxembourgeois),
Josep Casadevall (Andorran),
Stanislav Pavlovschi (Moldave), juges,
 

et de Michael O’Boyle, greffier de section.

3.  Résumé de l’arrêt[3]

Griefs

Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante plaidait qu’il appartient à chaque individu de décider s’il veut vivre et que, corollaire du droit à la vie, le droit de mourir est également garanti. En conséquence, l’Etat aurait été dans l’obligation positive d’aménager le droit interne afin de lui permettre d’exercer cette faculté.

S’appuyant par ailleurs sur l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants), l’intéressée affirmait que l’Etat britannique doit non seulement s’abstenir d’infliger par lui-même des traitements inhumains et dégradants, mais aussi prendre des mesures positives pour prémunir les personnes relevant de sa juridiction contre pareils traitements. A cet égard, la seule mesure apte à protéger la requérante aurait été un engagement du DPP de ne pas poursuivre M. Pretty s’il aidait son épouse à se suicider.

La requérante alléguait en outre que l’article 8 (droit au respect de la vie privée) reconnaît explicitement le droit à l’autodétermination, et elle voyait dans le refus du DPP de prendre l’engagement sollicité et dans l’absence d’une disposition légale autorisant le suicide assisté une atteinte à son droit d’exprimer ses convictions, au sens de l’article 9 (liberté de pensée). Se prévalant enfin de l’article 14 (interdiction de la discrimination), elle soutenait que l’interdiction générale frappant le suicide assisté entraîne une discrimination à l’égard des personnes qui ne peuvent se suicider sans aide, puisque les individus valides peuvent légalement exercer le droit de mourir.

Décision de la Cour

Recevabilité

La Cour considère que la requête dans son ensemble soulève des questions de droit suffisamment sérieuses pour qu’une décision à leur égard ne puisse être adoptée qu’après un examen au fond des griefs. Elle déclare donc la requête recevable.

Fond

Article 2

La Cour rappelle que l’article 2 protège le droit à la vie, sans lequel la jouissance de l’un quelconque des autres droits et libertés garantis par la Convention serait illusoire. Il ne couvre pas seulement l’homicide volontaire, mais également les situations où il est permis d’avoir « recours à la force », pareil emploi de la force pouvant conduire à donner la mort de façon involontaire. La Cour a par ailleurs jugé que la première phrase de l’article 2 § 1 astreint l’Etat non seulement à s’abstenir de donner la mort de manière intentionnelle et illégale, mais aussi à prendre les mesures nécessaires à la protection de la vie des personnes relevant de sa juridiction. Cette obligation peut également impliquer, dans certaines circonstances bien définies, une obligation positive pour les autorités de prendre préventivement des mesures d’ordre pratique pour protéger l’individu dont la vie est menacée par les agissements criminels d’autrui.

Dans sa jurisprudence en la matière, la Cour a constamment mis l’accent sur l’obligation pour l’Etat de protéger la vie. Dans ces conditions, elle n’est pas persuadée que le « droit à la vie » garanti par l’article 2 puisse s’interpréter comme comportant un aspect négatif. L’article 2 ne saurait, sans distorsion de langage, être interprété comme conférant un droit diamétralement opposé, à savoir un droit à mourir ; il ne saurait davantage créer un droit à l’autodétermination en ce sens qu’il donnerait à tout individu le droit de choisir la mort plutôt que la vie.

En conséquence, la Cour estime qu’il n’est pas possible de déduire de l’article 2 de la Convention un droit à mourir, que ce soit de la main d’un tiers ou avec l’assistance d’une autorité publique. Partant, il n’y a pas eu violation de cette disposition.

Article 3

La Cour relève qu’en l’espèce chacun reconnaît que le gouvernement défendeur n’a pas, lui-même, infligé le moindre mauvais traitement à la requérante. Celle-ci ne se plaint pas non plus de ne pas avoir reçu des soins adéquats de la part des autorités médicales de l’Etat. Elle soutient plutôt que le refus par le DPP de prendre l’engagement de ne pas poursuivre son mari si ce dernier l’aide à se suicider et la prohibition du suicide assisté édictée par le droit pénal s’analysent en un traitement inhumain et dégradant dont l’Etat est responsable. Ce grief recèle toutefois une interprétation nouvelle et élargie de la notion de traitement. Si la Cour doit adopter une démarche souple et dynamique pour interpréter la Convention, il lui faut aussi veiller à ce que toute interprétation qu’elle en donne cadre avec les objectifs fondamentaux poursuivis par le traité et préserve la cohérence que celui-ci doit avoir en tant que système de protection des droits de l’homme. L’article 3 doit être interprété en harmonie avec l’article 2. Ce dernier consacre d’abord et avant tout une prohibition du recours à la force comme de tout autre comportement susceptible de provoquer le décès d’un être humain, et il ne confère nullement à l’individu un droit à exiger de l’Etat qu’il permette ou facilite son décès.

La Cour ne peut qu’éprouver de la sympathie pour la crainte de la requérante de devoir affronter une mort pénible si on ne lui donne pas la possibilité de mettre fin à ses jours. Toutefois, admettre l’obligation positive qui d’après la requérante pèse sur l’Etat reviendrait à obliger l’Etat à cautionner des actes visant à interrompre la vie, obligation qui ne peut être déduite de l’article 3 de la Convention. La Cour conclut dès lors que cette clause ne fait peser sur l’Etat défendeur aucune obligation positive à cet égard et qu’elle n’a donc pas été violée.

Article 8

La requérante est empêchée par la loi d’exercer son choix d’éviter ce qui, à ses yeux, constituera une fin de vie indigne et pénible. La Cour ne peut exclure que cela représente une atteinte au droits de l’intéressée au respect de sa vie privée, au sens de l’article 8 § 1.

La Cour rappelle que pour se concilier avec le paragraphe 2 de l’article 8 une ingérence dans l’exercice d’un droit garanti par celui-ci doit être « prévue par la loi », inspirée par un ou des buts légitimes d’après ce paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique », à la poursuite de ce ou ces buts.

La seule question se dégageant de l’argumentation des parties est celle de la nécessité de l’ingérence dénoncée, et le débat a porté essentiellement sur la proportionnalité de celle-ci. La requérante s’en prenait en particulier à la nature générale de l’interdiction du suicide assisté.

La Cour considère, avec la Chambre des lords, que les Etats ont le droit de contrôler, au travers de l’application du droit pénal général, les activités préjudiciables à la vie et à la sécurité d’autrui. La disposition légale incriminée en l’espèce, à savoir l’article 2 de la loi de 1961, a été conçue pour préserver la vie en protégeant les personnes faibles et vulnérables – spécialement celles qui ne sont pas en mesure de prendre des décisions en connaissance de cause – contre les actes visant à mettre fin à la vie ou à aider à mettre fin à la vie.

La Cour estime que la nature générale de l’interdiction du suicide assisté n’est pas disproportionnée. Le Gouvernement souligne qu’une certaine souplesse est rendue possible dans des cas particuliers : d’abord, des poursuites ne pourraient être engagées qu’avec l’accord du DPP ; ensuite, il ne serait prévu qu’une peine maximale, ce qui permettrait au juge d’infliger des peines moins sévères là où il l’estime approprié. Il ne paraît pas arbitraire que le droit reflète l’importance du droit à la vie en interdisant le suicide assisté tout en prévoyant un régime d’application et d’appréciation par la justice qui permet de prendre en compte dans chaque cas concret tant l’intérêt public à entamer des poursuites que les exigences justes et adéquates de la rétribution et de la dissuasion.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, la Cour ne voit rien de disproportionné non plus dans le refus du DPP de prendre par avance l’engagement d’exonérer de toute poursuite le mari de la requérante. Des arguments puissants fondés sur l’état de droit pourraient être opposés à toute prétention par l’exécutif de soustraire des individus ou des catégories d’individus à l’application de la loi. Quoi qu’il en soit, vu la gravité de l’acte pour lequel une immunité était réclamée, on ne peut juger arbitraire ou déraisonnable la décision prise par le DPP en l’espèce de refuser de prendre l’engagement sollicité.

La Cour conclut que l’ingérence incriminée peut passer pour justifiée comme « nécessaire, dans une société démocratique », à la protection des droits d’autrui. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 8.

Article 9

La Cour observe que tous les avis ou convictions n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 9 § 1. Les griefs de l’intéressée ne se rapportent pas à une forme de manifestation d’une religion ou d’une conviction par le culte, l’enseignement, les pratiques ou l’accomplissement des rites, au sens de la deuxième phrase du paragraphe 1 de l’article 9. Le terme « pratiques » employé à l’article 9 § 1 ne recouvre pas tout acte motivé ou influencé par une religion ou une conviction. Pour autant que les arguments de la requérante reflètent son adhésion au principe de l’autonomie personnelle, ils ne sont que la reformulation du grief formulé sur le terrain de l’article 8. La Cour conclut donc que l’article 9 n’a pas été violé.

Article 14

Aux fins de l’article 14, une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations analogues ou comparables est discriminatoire si elle ne repose pas sur une justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Il peut également y avoir discrimination lorsqu’un Etat, sans justification objective et raisonnable, ne traite pas différemment des personnes se trouvant dans des situations substantiellement différentes.

Il y a pour la Cour une justification objective et raisonnable à l’absence de distinction juridique entre les personnes qui sont physiquement capables de se suicider sans aide et celles qui ne le sont pas. La frontière entre les deux catégories est souvent très étroite, et tenter d’inscrire dans la loi une exception pour les personnes jugées ne pas être à même de se suicider ébranlerait sérieusement la protection de la vie que la loi de 1961 a entendu consacrer et augmenterait de manière significative le risque d’abus. Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 14 en l’espèce.

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Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1]  L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

[2]  La Cour a appliqué les articles 41 (ordre de traitement des requêtes) et 40 (communication en urgence d’une requête) de son règlement.

[3].  Rédigé par le greffe, ce résumé n’engage pas la Cour.