COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

559

31.7.2000

Communiqué du Greffier

ARRÊT DANS L’AFFAIRE A.D.T. c. ROYAUME-UNI

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd'hui par écrit son arrêt dans l’affaire A.D.T. c. Royaume-Uni[1]. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 (interdiction de discrimination). En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue au requérant 20 929,05 livres sterling (GBP) au titre du préjudice subi et 12 391,83 GBP pour frais et dépens.

1.Principaux faits

Le requérant, ressortissant britannique né en 1948, est homosexuel. A la suite d’une visite domiciliaire effectuée par la police, il fut arrêté et conduit au commissariat local, où il reconnut que certaines cassettes vidéo saisies lors de la perquisition comportaient des séquences le représentant, lui et jusqu’à quatre hommes adultes, se livrant à des actes sexuels à son domicile. Il fut reconnu coupable d’attentat aux mœurs, au sens de l’article 13 de la loi de 1956 sur les infractions sexuelles et, le 20 novembre 1996, bénéficia d’une absolution assortie de mesures de sûreté pendant deux ans.

Le requérant soutient que son inculpation et sa condamnation pour participation, dans le cadre privé de son domicile, à des actes sexuels avec plus d’un adulte consentant de sexe masculin, constituent une atteinte à sa vie privée, protégée par l’article 8 de la Convention. Il se dit par ailleurs victime d’une discrimination contraire à l’article 14 de la Convention, car des personnes hétérosexuelles ou des femmes homosexuelles se livrant en groupe à des activités sexuelles analogues auraient échappé à toute poursuite, aucune législation n’interdisant de telles pratiques.

2.Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 mars 1997.

La Cour (troisième section) l’a déclarée recevable le 16 mars 1999. Une audience a eu lieu le 30 novembre 1999. L’arrêt a été rendu par une chambre composée de sept juges, à savoir :

Jean-Paul Costa (Français), président,

Willi Fuhrmann (Autrichien),
Loukis Loucaides (Cypriote),
Pranas Kūris (Lituanien),
Nicolas Bratza (Britannique),
Hanne Sophie Greve (Norvégienne),
Kristaq Traja (Albanais), juges,
 

ainsi que Sally Dollé, greffière de section.

3.Résumé de l’arrêt[2]

Griefs

Le requérant se plaint de la violation de ses droits garantis par les articles 8 et 14 de la Convention.

Décision de la Cour

Article 8 de la Convention

La Cour estime qu’il y a eu ingérence dans l’exercice par le requérant du droit au respect de sa vie privée, à la fois en raison de l’existence de la loi interdisant les activités sexuelles menées en privé entre plus de deux hommes consentants et du fait de la condamnation elle-même.

La Cour observe que la condamnation repose non pas sur l’enregistrement des vidéos mais sur les actes eux-mêmes. Elle ajoute que les activités en cause revêtaient un caractère purement privé, en ce sens qu’il n’était guère probable que les enregistrements entrent dans le domaine public. En pareilles circonstances, la marge d’appréciation de l’Etat défendeur était étroite.

La Cour ne constate aucun « besoin social impérieux » de nature à justifier la législation en cause ou son application dans les poursuites engagées contre le requérant. Elle conclut donc à la violation de l’article 8 de la Convention.

Article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention

Ayant conclu à la violation de l’article 8, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de surcroît d’examiner le grief tiré de l’article 14.

Article 41 de la Convention

La Cour alloue au requérant 20 929,05 GBP au titre du préjudice subi et 12 391,83 GBP pour frais et dépens.

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
Emma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998 elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1]L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

[2] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.