CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 44520/98, 48407/99, 48411/99, 51648/99, 51649/99, 51650/99, 51651/99 et 51652/99, 11 décembre 2001

Arguments

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Accepté
Violation du droit à un procès équitable
La Cour a constaté qu'il y avait eu violation de l'article 6 § 1 en raison de la durée excessive des procédures, ce qui a causé un préjudice moral aux requérants.
Accepté
Absence de recours effectif
La Cour a également constaté une violation de l'article 13, en raison de l'absence de recours effectif pour contester la durée excessive de la procédure.
Accepté
Délai excessif de la procédure
L'affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable, indiquant que la requérante recevra une compensation pour le préjudice moral et matériel.

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Sur la décision

Référence :	CEDH, 11 déc. 2001
Type de document :	Communiqués de presse
Organisation mentionnée :	ECHR
Opinion(s) séparée(s) :	Non
Identifiant HUDOC :	003-461922-462820
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Texte intégral

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

945

11.12.2001

Communiqué du Greffier

ARRÊTS DE CHAMBRE CONCERNANT

l’Italie et la Pologne

La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les cinquante arrêts de chambre suivants, dont seul le règlement amiable est définitif[1]:

SECTION 2

Dans les quarante-neuf affaires italiennes suivantes, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure civile (indiquée entre parenthèses) à laquelle ils étaient ou avaient été parties. Ils affirmaient, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit d’obtenir une décision sur des droits de caractère civil dans un délai raisonnable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, que leurs droits de caractère civil n’avaient pas fait l’objet d’une décision dans un délai raisonnable. Dans les affaires Mazzoleni et autres c. Italie et I.M. c. Italie, les requérants invoquaient aussi l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Dans Selva c. Italie, le requérant se plaignait en outre de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour se plaindre de la durée excessive de la procédure, au mépris de l’article 13.

Violation Article 6 § 1

Dans tous les arrêts, la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 et alloue aux requérants les sommes suivantes en euros (EUR) pour préjudice moral ainsi que pour frais et dépens. (Les arrêts n’existent qu’en français).

Violation Article 13

Dans Selva c. Italie, la Cour dit également à l’unanimité qu’il y a eu violation de l’article 13.

Dans Mazzoleni et autres c. Italie et I.M. c. Italie, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les griefs tirés de l’article 1 du Protocole n° 1.

	Préjudice moral	frais et dépens
(1) Laganà c. Italie (requête n° 44520/98) (près de 19 ans et deux mois)	3 098 EUR	1 500 EUR
(2) Romano c. Italie (n° 48407/99) (plus de neuf ans et 10 mois et toujours pendante au 6 septembre 2001)	12 000 EUR	1 500 EUR
(3) Armando Grasso c. Italie (n° 48411/99) (plus de neuf ans et 11 mois pour deux degrés de juridiction)	8 000 EUR	1 500 EUR
(4) Gaspari c. Italie (n° 51648/99) (plus de cinq ans et 11 mois)	5 000 EUR	500 EUR
(5) Camici c. Italie (n° 51649/99) (plus de 12 ans et six mois)	16 000 EUR
(6) Molinaris c. Italie (n° 51650/99) (environ 15 ans et 10 mois)	24 000 EUR	1 000 EUR
(7) Allegri c. Italie (n° 51651/99) (huit ans et 10 mois pour deux degrés de juridiction)	7 000 EUR	2 500 EUR
(8) Molek c. Italie (n° 51652/99) (plus de cinq ans et 10 mois pour deux degrés de juridiction)	4 000 EUR	-
(9) F.CA c. Italie (n° 51653/99) (cinq ans et trois mois)	4 000 EUR	-
(10) Mezzetta c. Italie (n° 51654/99) (plus de neuf ans et trois mois)	12 000 EUR	2 000 EUR
(11) Mazzoleni et autres c. Italie (n° 51655/99) (plus de sept ans et neuf mois et toujours pendante au 30 août 2001)	8 000 EUR	2 000 EUR
(12) Targi et Bianchi c. Italie (n° 51656/99) (plus de 11 ans et 11 mois pour deux degrés de juridiction et toujours pendante au 3 novembre 2000)	12 000 EUR	750 EUR
(13) Pastrello c. Italie (n° 51657/99) (plus de sept ans et six mois et toujours pendante au 11 décembre 2001)	8 000 EUR	-
(14) Roccatagliata c. Italie (n° 51659/99) (plus de 11 ans et 10 mois)	16 000 EUR	2 000 EUR
(15) Brivio c. Italie (n° 51660/99) (plus de sept ans et six mois et toujours au 11 décembre 2001)	8 000 EUR	750 EUR
(16) Beluzzi et Mangili c. Italie (n° 51661/99) (plus de 10 ans et six mois et toujours pendante au 11 décembre 2001)	14 000 EUR	750 EUR
(17) D'Apice c. Italie (n° 51662/99) (plus de sept ans et neuf mois et toujours pendante au 16 novembre 2001)	8 000 EUR	1 500 EUR
(18) Villanova c. Italie (n° 51663/99) (plus de 14 ans et six mois pour trois degrés de juridiction)	10 000 EUR	-
(19) Plebani c. Italie (n° 51665/99) (plus de huit ans et six mois et toujours pendante au 16 octobre 2001)	10 000 EUR	1 500 EUR
(20) G.L. c. Italie (n° 51666/99) (plus de quatre ans et quatre mois)	6 000 EUR	150 EUR
(21) Bertot c. Italie (n° 51667/99) (23 ans et sept mois pour deux degrés de juridiction et toujours pendante au 11 décembre 2001)	5 500 EUR	500 EUR
(22) Lopriore c. Italie (n° 51668/99) (plus de 17 ans et un mois pour deux degrés de juridiction)	17 500 EUR	500 EUR
(23) Sordelli et C. S.n.c. c. Italie (n° 51670/99) (environ 12 ans et un mois et toujours pendante au 15 mars 2001)	-	500 EUR
(24) Arrigoni c. Italie (n° 51671/99) (plus de huit ans et deux mois)	10 000 EUR	2 500 EUR
(25) Selva c. Italie (n° 51672/99) (plus de 14 ans pour deux degrés de juridiction)	20 000 EUR	3 000 EUR
(26) Tiozzo Peschiero c. Italie (n° 51673/99) (plus de sept ans et quatre mois)	6 000 EUR	1 000 EUR
(27) V.I. c. Italie (n° 51674/99) (plus de 15 ans et cinq mois et toujours pendante au 21 avril 2000)	26 000 EUR	1 500 EUR
(28) Ferfolja c. Italie (n° 51675/99) (plus de neuf ans et deux mois et toujours pendante au 19 septembre 2001)	12 000 EUR	500 EUR
(29) Meneghini c. Italie (n° 51677/99) (plus de quatre ans et 11 mois)	5 000 EUR	500 EUR
(30) Baioni et Badini c. Italie (n° 51678/99) (plus de 10 ans et neuf mois et toujours pendante au 11 décembre 2001)	11 000 EUR	1 250 EUR
(31) Cassin c. Italie (n° 51679/99) (plus de cinq ans et six mois)	7 000 EUR	2 500 EUR
(32) Canapicchi c. Italie (n° 51680/99) (environ sept ans et quatre mois pour deux degrés de juridiction)	6 000 EUR	1 000 EUR
(33) Butta c. Italie (n° 51682/99) (plus de sept ans et huit mois et toujours pendante au 11 décembre 2001)	8 000 EUR	1 500 EUR
(34) De Guz c. Italie (n° 51683/99) (plus de sept ans et sept mois et toujours pendante au 11 décembre 2001)	8 000 EUR	1 500 EUR
(35) P. et M.O. c. Italie (n° 51692/99) (plus de 37 ans et un mois)	16 000 EUR	1 000 EUR
(36) Bettella c. Italie (n° 51695/99) (plus de 12 ans et quatre mois)	16 000 EUR	-
(37) Cappelletti et Dell'Agnese c. Italie (n° 51696/99) (environ 12 ans et neuf mois et plus de huit ans et sept mois pour le premier requérant et la seconde requérante respectivement)	15 000 EUR et 10 000 EUR pour le premier requérant et la seconde requérant respective-ment	750 EUR
(38) Piccinin c. Italie (n° 51697/99) (plus de 16 ans et huit mois et toujours pendante au 17 octobre 2001)	-	-
(39) O.M. c. Italie (n° 51698/99) (plus de 15 ans et 10 mois pour deux degrés de juridiction)	18 000 EUR	-
(40) Perico c. Italie (n° 51699/99) (environ neuf ans et 11 mois et toujours pendante au 10 septembre 2001)	12 000 EUR	1 500 EUR
(41) Pelagagge c. Italie (n° 51700/99) (21 ans et trois mois)	28 000 EUR	2 000 EUR
(42) Carbone c. Italie (n° 51702/99) (plus de 11 ans et deux mois pour deux degrés de juridiction)	12 000 EUR	2 000 EUR
(43) Giacomo et Gianfranco Rota c. Italie (n° 51704/99) (près de 12 ans et 10 mois pour deux degrés de juridiction)	14 000 EUR	750 EUR
(44) Roberto et Giuseppe Rota c. Italie (n° 51705/99) (près de 10 ans et six mois)	14 000 EUR	750 EUR
(45) Mannari c. Italie (n° 51706/99) (plus de 16 ans et sept mois et toujours pendante au 16 novembre 2000)	10 000 EUR	1 500 EUR
(46) Vanzetti c. Italie (n° 51707/99) (plus de huit ans et trois mois et toujours pendante au 28 septembre 2001)	10 000 EUR	1 500 EUR
(47) I.M. c. Italie (n° 51708/99) (plus de 15 ans et cinq mois pour deux degrés de juridiction et toujours pendante au 27 septembre 2001)	20 000 EUR	500 EUR
(48) Gianbattista Rossi c. Italie (n° 51710/99) (près de neuf ans et six mois)	12 000 EUR	1 500 EUR
(49) Spanu c. Italie (n° 51711/99) (plus de sept ans et cinq mois)	8 000 EUR	1 500 EUR

SECTION 4

(50) Pałys c. Pologne (n° 51669/99) Règlement amiable

Renata Pałys, ressortissante polonaise, alléguait que par suite d’une erreur médicale commise lors de son accouchement à l’hôpital régional de Wrocław en 1983, elle avait dû subir plusieurs opérations gynécologiques, ne pouvait plus travailler et avait été déclarée invalide. Le 14 janvier 1986, elle avait intenté une action en dommages-intérêts contre l’hôpital. Elle dénonçait la durée de la procédure, apparemment toujours pendante, sur le terrain de l’article 6 § 1.

L’affaire a été rayée du rôle après un règlement amiable aux termes duquel l’intéressée doit percevoir une somme globale de 25 000 zlotys polonais pour tout préjudice moral et matériel éventuel ainsi que pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais.)

***

Les arrêts de la Cour sont disponibles sur son site Internet (http://www.echr.coe.int).

Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme
F – 67075 Strasbourg Cedex
Contacts :Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92)
ouEmma Hellyer (téléphone : (0)3 90 21 42 15)
Télécopieur : (0)3 88 41 27 91

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l’Homme, examinaient successivement les affaires.

[1] L’article 43 de la Convention européenne des Droits de l’Homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.