COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

541

29.9.2006

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 3 et 5 octobre 2006

La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 15 arrêts de chambre le mardi 3 octobre 2006 et 29 le jeudi 5 octobre 2006.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 3 octobre 2006

Achache c. France (requête no 16043/03)

Les requérants, Cyril Achache et son épouse Christine Achache, sont des ressortissants français nés en 1961 et 1962 respectivement et résidant à Paris.

Ils se plaignent de l’application rétroactive d’une loi alors qu’ils étaient en procès avec leur banque. Ils invoquent l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Ben Naceur c. France (no 63879/00)

Le requérant, Laïfa Ben Naceur, est un ressortissant tunisien né en 1951. Il est actuellement détenu à la prison de Muret (France) à la suite de sa condamnation à 12 ans d’emprisonnement pour trafic de stupéfiants.

Le requérant allègue que le délai plus long dont dispose le procureur général pour interjeter appel d’un jugement correctionnel constitue une atteinte au principe de l’égalité des armes au sens de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Cour c. France (no 44404/02)

La requérante, Martine Cour, est une ressortissante française née en 1953 et résidant à Montbéliard (France). L’intéressée se pourvut en cassation contre un arrêt qui l’avait condamnée à payer, en sa qualité de caution, plus de 43 000 euros à une banque.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante allègue que le retrait du rôle de son pourvoi en cassation, pour non exécution de l’arrêt de condamnation, a porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.

Courty et l’Association Liberté Information Santé c. France (no 15114/02)

Les requérants sont Roland Courty, un ressortissant français né en 1950 résidant à Buros (France), et l’Association Liberté Information Santé, une association ayant son siège à Riom (France) et dont M. Courty est membre. Ils saisirent le Conseil d’Etat pour contester la légalité d’une ordonnance présidentielle modifiant le code de la santé publique.

Invoquant l’article 6 (droit à un procès équitable), les requérants se plaignent de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré du Conseil d’Etat. Par ailleurs, l’association requérante se plaint de l’absence de prise en compte par le Conseil d’Etat d’une note en délibéré.

E.T. c. France (no 7217/05)

La requérante est une ressortissante française née en 1982 et résidant à Douvaine (France). En avril 2004, le maire de Thonon-les-Bains ordonna son placement d’office à l’hôpital de Thonon-les-Bains.

La requérante soutient que sa privation de liberté est contraire à l’article 5 § 4 (droit à la liberté et à la sûreté). Elle invoque en outre les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

Gajcsi c. Hongrie (no 34503/03)

Le requérant, László Gajcsi, est un ressortissant hongrois né en 1955 et résidant au foyer de Lad-Gyöngyöspuszta (Hongrie).

En novembre 1999, il fut hospitalisé et soumis à un traitement psychiatrique obligatoire. A la suite d’une autre décision, il fut interné pour une période indéterminée. Le requérant allègue en particulier que le traitement qui lui a été dispensé ne se justifiait pas et que son internement n’était pas motivé. Il invoque les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 13 (droit à un recours effectif) et 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Kalmár c. Hongrie (no 32783/03)

Le requérant, László Kalmár, est un ressortissant hongrois né en 1960 et résidant à Budapest.

En janvier 1994, une enquête fut ouverte relativement au requérant et celui-ci fut par la suite condamné pour fausses accusations et incitation à commettre un faux témoignage. Le jugement fut confirmé en 2003 par la Cour suprême.

En janvier 1996, le requérant engagea une procédure en diffamation, laquelle est toujours pendante.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaint de la durée et du manque d’équité de cette procédure.

Łuczko c. Pologne (no 73988/01)

Le requérant, Janusz Łuczko, est un ressortissant polonais né en 1962 et résidant à Wydminy (Pologne).

Entre février 2000 et mai 2003, il fut impliqué dans trois procédures pénales distinctes. A l’issue de deux de ces procédures, il fut condamné à des peines d’emprisonnement. Dans le cadre de la troisième, il fut mis en détention mais les poursuites à son encontre furent abandonnées.

Le requérant se plaint de l’illégalité de sa détention et de ses condamnations.

Rybczyńscy c. Pologne (no 3501/02)

Les requérants, D. Rybczyńscy, et son frère, T. Rybczyńscy, sont des ressortissants polonais nés respectivement en 1969 et 1971 et résidant à Przemyśl (Pologne).

En avril 1993, les requérants entamèrent des poursuites contre leurs locataires pour les dommages que ceux-ci avaient causés à leurs biens. Leurs griefs furent en partie rejetés par un jugement qui fut confirmé en 2001 par la Cour suprême.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant se plaint de la durée et du manque d’équité de la procédure.

Başkaya c. Turquie (no 68234/01)

Le requérant, Fikret Başkaya, est un ressortissant turc né en 1940 et résidant à Ankara. En juin 2000, il fut condamné à un an d’emprisonnement pour propagande séparatiste, en raison de la publication en 1999 d’un de ses articles dans le quotidien Özgür Bakış.

Le requérant soutient que sa condamnation pénale a emporté violation des articles 10 (liberté d’expression) et 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Karahanoğlu c. Turquie (no 74341/01)

Le requérant, Mehmet Karahanoğlu, est un ressortissant turc né en 1949 et résidant à Istanbul. En novembre 2000, le requérant fut condamné au paiement d’une amende à la suite d’un incendie s’étant déclaré dans son restaurant et qui était dû à une faute d’imprudence.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant allègue que sa cause n’a pas été entendue publiquement.

Keklik et autres c. Turquie (no 77388/01)

Les quatre requérants, Bülent Keklik, Zülfikar Özalp, Salih Özalp et Dilaver Özalp, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1975, 1970, 1942 et 1962 et résidant à Muş (Turquie). Ils furent arrêtés en mai et juin 2001 sur dénonciation d’un membre du PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan).

Les requérants dénoncent l’illégalité et l’irrégularité de leur privation de liberté. Ils invoquent l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté).

Affaire répétitive

Mehmet Kaplan c. Turquie (no 6366/03)

Le requérant, Mehmet Kaplan, est un ressortissant turc né en 1930 et résidant à Gaziantep (Turquie). Il était propriétaire d’un terrain qui fut exproprié pour la construction du barrage de Birecik.

Le requérant se plaint des retards survenus dans le paiement d’indemnités complémentaires d’expropriation. Il invoque l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété) et l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures civiles.

Börcsök Bodor c. Hongrie (no 14962/03)

Kuril c. Slovaquie (no 63959/00)

Jeudi 5 octobre 2006

Klasen c. Allemagne (no 75204/01)

Le requérant, Theodor Klasen, est un ressortissant allemand né en 1933 qui résidait à Mülheim (Allemagne). Il décéda le 21 avril 2005. La deuxième épouse du requérant a exprimé le souhait de continuer la requête.

Ayant contacté un mésothéliome, une pathologie liée à l’amiante, Mme Gisel Klasen, la première épouse du requérant, demanda en vain une indemnisation, alléguant que sa maladie était due au nettoyage des vêtements de travail de son époux auquel elle procédait quotidiennement. Mme Klasen décéda en septembre 1992 et M. Klasen reprit la procédure après la mort de sa femme. Le refus de la Cour constitutionnelle d’accueillir le grief du requérant mit un terme à la procédure en mars 2001.

Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la durée et du manque d’équité de la procédure en question.

Müller c. Autriche (no 12555/03)

Le requérant, Pierre Müller, est un ressortissant autrichien né en 1968 et résidant à Vienne. Il dirige une société.

En août 1995, il fut condamné à une amende pour avoir employé illégalement un étranger. Le requérant présenta plusieurs recours mais sa condamnation fut néanmoins confirmée par une décision qui fut signifiée à l’avocat de l’intéressé en octobre 2002.

Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale relatives aux accusations dirigées contre lui. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Sodadjiev c. Bulgarie (no 58733/00)

Le requérant, Mitko Simeonov Sodadjiev, est un ressortissant bulgare né en 1970 et résidant à Plovdiv (Bulgarie).

Le requérant dénonce notamment la durée et l’iniquité de la procédure pénale engagée contre lui en 1993 pour vol. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

Marcello Viola c. Italie (no 45106/04)

Le requérant, Marcello Viola, est un ressortissant italien né en 1959. Il est actuellement détenu à la prison de l’Aquila (Italie) où il purge la peine de 12 ans d’emprisonnement à laquelle il a été condamné en 1999 pour association de malfaiteurs.

Placé en régime carcéral différencié, restreignant notamment ses contacts avec l’extérieur, le requérant suivit les débats devant la cour d’assises d’appel par vidéoconférence.

Le requérant soutient que sa participation aux débats par vidéoconférence a emporté violation de l’article 6 (droit à un procès équitable). Invoquant l’article 4 du Protocole no 7 (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois), il se plaint en outre d’avoir été jugé deux fois pour la même infraction.

Bolat c. Russie (no 14139/03)

Le requérant, Hacı Bayram Bolat, est un ressortissant turc né en 1974 et résidant à Kapaklı (Turquie).

De 1998 à 2003, le requérant vécut en Russie sur la base d’un permis de séjour longue durée. En 2002, il fut condamné au paiement immédiat d’une amende pour avoir contrevenu à la réglementation sur l’enregistrement de la résidence. Cette sanction administrative fut par la suite invoquée comme motif d’annulation de son permis de séjour. Le requérant fut renvoyé de Russie par la force alors que la procédure concernant la légalité de la sanction était toujours pendante, et que l’exécution de la décision annulant son permis avait été explicitement suspendue par une juridiction nationale.

Le requérant se plaint en particulier de la violation de son droit à la liberté de circulation et allègue que les autorités internes n’ont pas respecté les garanties procédurales prévues par la loi lors de son expulsion. Il invoque l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circulation) et l’article 1 du Protocole no 7 (garanties procédurales en cas d’expulsion d’étrangers).

Mokrouchina c. Russie (no 23377/02)

La requérante, Valentina Sergueïevna Mokrouchina, est une ressortissante russe née en 1965 et résidant à Moscou.

En juin 1999, elle engagea en vain des poursuites contre le vendeur d’une propriété qu’elle avait achetée. Celui-ci fit appel du jugement et plusieurs audiences furent tenues auxquelles la requérante ne fut pas convoquée ou fut convoquée trop tard.

La requérante se plaint en particulier de ne pas avoir eu la possibilité d’assister à l’examen de l’appel. Elle invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

« Bureau moscovite de l’Armée du Salut » c. Russie (no 72881/01)

L’organisation requérante, le Bureau moscovite de l’Armée du Salut, travailla officiellement en Russie de 1913 à 1923, année où elle fut dissoute au motif qu’elle était une « organisation antisoviétique ».

En août 1999, la requérante, qui était enregistrée depuis 1992 comme une organisation religieuse ayant le statut de personne morale, se vit refuser le renouvellement de son enregistrement à la suite de l’introduction d’une nouvelle législation. On lui retira ensuite son statut de personne morale, au motif qu’elle serait d’origine étrangère et de nature paramilitaire.

L’organisation requérante se plaint de ce que la perte de son statut de personne morale ait beaucoup limité sa capacité à manifester sa religion par le culte et les pratiques. Elle invoque les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et 11 (liberté de réunion et d’association).

Zakharov c. Russie (no 14881/03)

Le requérant, Aleksander Vassilievitch Zakharov, est un ressortissant russe né en 1947 et résidant dans la région de Moscou.

En juillet 2002, il se plaignit dans une lettre privée adressée au vice-gouverneur de la région de Moscou de la conduite irrégulière d’un fonctionnaire. Ce dernier répondit par l’engagement d’une procédure en diffamation. Le tribunal rendit un jugement en faveur du fonctionnaire et le requérant fut contraint de procéder à une rectification au moyen d’une lettre au gouverneur et de verser des dommages-intérêts.

Invoquant l’article 10 (liberté d’expression), le requérant se plaint de la violation son droit de communiquer des informations.

Affaires répétitives

De Blasi c. Italie (no 1595/02)

Le requérant, Antonino De Blasi, est un ressortissant italien né en 1944 et résidant à Opera (Italie). Il fut déclaré en faillite en 1996.

Le requérant allègue que, à la suite de la déclaration de faillite, il a été privé de ses biens en violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), la correspondance qui lui était adressée a été remise au syndic au mépris de l’article 8 (droit au respect de la correspondance), et il n’a pu s’éloigner de son lieu de résidence en violation de l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circulation). Par ailleurs, invoquant les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif), le requérant dénonce la durée et l’équité de la procédure de faillite ainsi que l’absence de voie de recours efficace en droit italien permettant de se plaindre de la durée des incapacités liées à la mise en faillite. Enfin, il soutient que la perte de son droit de vote consécutif à la mise en faillite porte atteinte à l’article 3 du Protocole no 1 (droit à des élections libres).

Capoccia c. Italie (no 30227/03)

De Nigris c. Italie (no 1) (no 41248/04)

Fendi et Speroni c. Italie (no 37338/03)

Gianazza c. Italie (no 69878/01)

Labbruzzo c. Italie (no 10022/02)

Medici et autres c. Italie (no 70508/01)

Messeni Nemagna et autres c. Italie (no 9512/04)

Notarnicola c. Italie (no 64264/01)

Preziosi c. Italie (no 67125/01)

Spampinato c. Italie (no 69872/01)

Dans ces dix affaires, les requérants soutiennent avoir été privés de leurs terrains dans des circonstances incompatibles avec l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété). Dans les affaires Capoccia, Fendi et Speroni, Gianazza, Notarnicola, Preziosi et Spampinato, ils invoquent en outre la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Penescu c. Roumanie (no 13075/03)

La requérante, Maria Penescu, est une ressortissante roumaine et américaine, née en 1917 et résidant à Sherman Oaks (Etats‑Unis). Elle intenta une action en revendication d’un immeuble de six appartements situé à Bucarest qui avait été nationalisé en 1950.

La requérante allègue que la vente de son immeuble par l’Etat à des tiers, validée par les juridictions roumaines, a emporté violation de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Popea c. Roumanie (no 6248/03)

Les requérants, Ionel Lucian Popea, Elena Mihaela Adriana et Lidia Popea, sont des ressortissants roumains ; M. Popea et Mme Adriana ont également la nationalité française. Les requérants sont nés respectivement en 1921, 1952 et 1927, et résident à Arvert, Fréjus (France) et Bucarest. En 1996, ils intentèrent une action en revendication d’un immeuble ayant été nationalisé en 1950 et demandèrent l’annulation du contrat de vente conclu entre l’Etat et les locataires de cet immeuble.

Les requérants soutiennent que la remise en cause du jugement définitif rendu en leur faveur a enfreint le principe de la sécurité des rapports juridiques et porté atteinte à leur droit au respect de leurs biens. Ils allèguent la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Lazarev c. Russie (no 9800/02)

Chapovalova c. Russie (no 2047/03)

Stetsenko et Stetsenko c. Russie (no 878/03)

Velskaya c. Russie (no 21769/03)

Les requérants sont cinq ressortissants russes.

Nikolaï Viktorovitch Lazarev et Lioubov Gennadyevna Chapolova se plaignent de l’inexécution prolongée, en raison du manque de fonds publics, de jugements leur accordant une indemnisation.

Yelena Leonidovn Velskaya, Anatoli Mikhaïlovitch Stesenko et Nina Ivanovna Stetsenko se plaignent que des jugements définitifs rendus en leur faveur aient été annulés à l’issue d’une procédure de supervision. Dans cette dernière affaire, les requérants se plaignent également d’avoir été privés de leur droit de participer effectivement à l’audience tenue dans le cadre de cette procédure.

Les requérants se fondent sur l’article 6 § 1 (accès à un tribunal). A l’exception des requérants dans l’affaire Stetsenko et Stetsenko c. Russie, ils invoquent également l’article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété).

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent de la durée excessive de procédures civiles.

Grässer c. Allemagne (no 66491/01))

Marchenko c. Russie (no 29510/04)

Shelomkov c. Russie (no 36219/02)

Volovich c. Russie (no 10374/02)

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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.