COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME

746

1.12.2006

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRÊTS DE CHAMBRE

Les 5 et 7 décembre 2006

La Cour européenne des Droits de l’Homme communiquera par écrit 28 arrêts de chambre le mardi 5 décembre 2006 et 29 le jeudi 7 décembre 2006.

Les communiqués de presse et le texte des arrêts seront disponibles à partir de 11 heures (heure locale) sur le site Internet de la Cour (http://www.echr.coe.int).

Mardi 5 décembre 2006

Csikós c. Hongrie (requête no 37251/04)

Le requérant, Istvan Csikós, est un ressortissant hongrois né en 1968 et résidant à Budapest.

En octobre 2003, il fut condamné pour extorsion aggravée à trois et demi d’emprisonnement. Sa condamnation fut confirmée en appel lors d’une audience où il n’était ni présent ni représenté. Sa demande tendant à faire interroger d’autres témoins ne fut pas examinée.

Le requérant se plaint en particulier de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable. Il invoque l’article 6 §§ 1, 3 c) et d) (droit à un procès équitable).

Lachowski c. Pologne (n° 27556/03)

Le requérant, Ireneusz Lachowski, est un ressortissant polonais né en 1961 et résidant à Rejowiec Fabryczny (Pologne)

Il fut arrêté le 20 septembre 1999 et placé en garde à vue jusqu’au 23 septembre 2002, date à laquelle il fut condamné pour homicide et vol à main armée. Cette condamnation fut annulée en appel le 22 octobre 2003 et sa détention se prolongea jusqu’au 6 octobre 2005, date à laquelle il fut libéré. La procédure est toujours pendante.

Le requérant se plaint en particulier de la durée de sa détention. IL invoque l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).

Akagün c. Turquie (n° 71901/01)

Le requérant, Osman Akagün, est un ressortissant turc né en 1941 et résidant à Şanlıurfa (Turquie).

Le requérant soutient avoir été privé de sa propriété par l’administration sans avoir perçu d’indemnité et dénonce la durée de la procédure à laquelle il a été partie. Il invoque l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Baştımar et autres c. Turquie (n° 74337/01)

Les requérants, Şemsettin Baştımar, Şükrü Demirtaş, Ali Şahindal, Kenan Aygören et Tekin Gencer, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1969, 1967, 1972, 1971 et 1971.

Invoquant notamment l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants dénoncent la durée de leur détention provisoire et l’absence de voie de recours permettant de contester leur maintien en détention. Ils allèguent en outre que la durée de la procédure a emporté violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Borak c. Turquie (n° 60132/00)

Le requérant, İdris Borak, est un ressortissant turc né en 1978. Au moment de l’introduction de sa requête à la Cour, il purgeait une peine d’emprisonnement à la prison de Sakarya.

Le 17 juillet 1997, il fut arrêté et incarcéré, et une perquisition fut par la suite menée à son domicile. En décembre 1997, il fut condamné à douze ans et six mois d’emprisonnement pour appartenance à une organisation illégale, le DHR (Parti révolutionnaire du Peuple).

Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial, et allègue que son droit au respect de sa vie privée et de son domicile a été violé du fait de la perquisition, selon lui illégale, menée à son domicile. Il invoque les articles 6 § 1 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de sa vie privée et familiale).

Emirhan Yıldız et autres c. Turquie (n° 61898/00)

Les requérants, Emirhan Yıldız, Selvi Dönmez, Leyla Lüle et Meral Şahin sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1974, 1974, 1973 et 1997, et résidant à Istanbul.

En mars 1998, ils furent arrêtés par des policiers de la section antiterroriste de la direction de la sûreté d’Istanbul dans le cadre d’une enquête sur les activités du TKP/ML (Parti communiste turc/marxiste-léniniste), une organisation illégale en Turquie.

Les requérants se plaignent d’avoir été maltraités et torturés pendant leur garde à vue. Ils invoquent l’article 3 (interdiction de la torture et des mauvais traitements).

Fazıl Ahmet Tamer c. Turquie (n° 6289/02)

Le requérant, Fazıl Ahmet Tamer, est un ressortissant turc né en 1966 et résidant à Istanbul.

Le requérant se plaint que durant sa détention de décembre 2000 à mai 2001, sa correspondance ainsi qu’un article destiné à un quotidien et dont il demandait la publication furent interceptés par les autorités pénitentiaires. Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (liberté d’expression), 6 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif).

Güzel (Zeybek) c. Turquie (n° 71908/01)

La requérante, Asiye Güzel (Zeybek), est une ressortissante turque née en 1970 et résidant à Istanbul.

En février 1997, la requérante fut placée en garde à vue dans le cadre d’une opération menée contre l’organisation armée illégale MLKP/K.

La requérante allègue avoir subi, lors de sa garde à vue, des traitements contraires à l’article 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) et soutient n’avoir pas disposé d’un recours effectif pour s’en plaindre. Elle invoque l’article 13 (droit à un recours effectif).

Hıdır Durmaz c. Turquie (n° 55913/00)

Le requérant, Hıdır Durmaz, est un ressortissant turc né en 1954. Au moment de l’introduction de sa requête à la Cour, il purgeait une peine d’emprisonnement à la prison de Ceyhan.

Il fut arrêté en août 1995, et, en juillet 1998, la cour de sûreté de l’Etat d’Adana le condamna pour appartenance à une organisation illégale (le Parti communiste turc/Armée de libération des travailleurs et paysans turcs – marxiste léniniste) à 14 ans et sept mois de prison, par un jugement qui fut confirmé par la Cour de cassation le 20 avril 1999.

Le requérant se plaint notamment du manque d’indépendance et d’impartialité de la cour de sûreté de l’Etat et de la durée de la procédure pénale. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable).

Kalem c. Turquie (n° 70145/01)

Le requérant, Bayram Kalem, est un ressortissant turc né en 1957 et résidant à Istanbul.

En juillet 2000, il fut condamné notamment à un an d’emprisonnement pour avoir tenu des propos favorables au PKK.

Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 10 (liberté d’expression), le requérant se plaint que sa condamnation à l’issue d’une procédure qu’il estime inéquitable a emporté violation de son droit à la liberté d’expression.

Oya Ataman c. Turquie (n° 74552/01)

La requérante, Oya Ataman, est une ressortissante turque née en 1970 et résidant à Istanbul. Elle est avocate et membre du conseil administratif de l’Association des Droits de l’Homme.

En avril 2000, la requérante organisa une manifestation dans le square du parc Sultanahmet à Istanbul, sous forme d’un défilé suivi d’une déclaration à la presse, afin de protester contre le projet de prisons de type F.

Invoquant l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), la requérante se plaint de l’utilisation du gaz lacrymogène, dit « spray au poivre », pour disperser le groupe de manifestants. Elle se plaint en outre d’une atteinte à ses droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association.

Resul Sadak et autres c. Turquie (n° 74318/01)

Les requérants, Resul Sadak, Nihat Osal, Mehmet Çakar, Rüstem Bayar, Tahir Kutlu, Cengiz Balık, İzzet Belge, Abdurrezak İnan, Mehmet Temelkuran, Mehmet Nezir Ayan, Yakup Uyar et Erdal Güler, sont tous ressortissants turcs. Au moment des faits en question, Resul Sadak était un dirigeant local du Parti de la démocratie du peuple (HADEP) et les autres requérants étaient membres de cette organisation.

Le 23 septembre 2000, tous les requérants, sauf M. Güler, furent arrêtés alors qu’ils se préparaient à participer au congrès régional du HADEP à Batman. M. Güler fut placé en garde à vue le 27 septembre 2000. Le 1er octobre 2000, tous furent incarcérés à l’exception de Yakup Uyar. Les requérants furent finalement relaxés du chef d’assistance au Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK).

Les requérants se plaignent de la durée de leur garde à vue. Ils invoquent l’article 5 § 3 (droit d’être traduit aussitôt devant un juge).

Sar et autres c. Turquie (n° 74347/01)

Les requérants, Hayrettin Sar, Feyzullah Sar et Mahmut Öztekin, sont des ressortissants turcs nés en 1977, 1963 et 1965 respectivement et résidant à Diyarbakır (Turquie).

Ils furent tous trois appréhendés dans le cadre d’une opération de police menée contre le PKK (Parti des Travailleurs du Kurdistan) ; Hayrettin et Feyzullah Sar furent arrêtés le 10 mai 2001 et Mahmut Öztekin le 12 mai 2001.

Invoquant l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants se plaignent de la durée de leur garde à vue.

Tanyar et Küçükergin c. Turquie (n° 74242/01)

Les requérants, Zekai Tanyar et Ali Cengiz Küçükergin, sont des ressortissants turcs nés en 1953 et 1955 respectivement et résidant à Izmir (Turquie).

En 1994, les requérants achetèrent un logement à Izmir et déclarèrent à la préfecture qu’il servait de lieu de culte, de prière, de réunion et d’étude. Bien qu’ayant été informés par la préfecture de la nécessité d’obtenir l’accord des autres copropriétaires, la communauté commença à se réunir sans autorisation préalable. En conséquence, les requérants furent condamnés au paiement de deux amendes.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), les requérants allèguent avoir été condamnés à l’issue d’un procès inéquitable en raison de l’absence de tenue d’audience publique.

Yazıcı c. Turquie (n° 48884/99)

Le requérant, Mehmet Salih Yazıcı, est un ressortissant turc né en 1954 et résidant à Silvan (Turquie).

Son frère, Ramazan Yazıcı, qui était conducteur de minibus sur la ligne Diyarbakır-Silvan, disparut le 22 novembre 1996 ; son corps fut retrouvé par un berger le 3 décembre 1996.

Le requérant se plaint que son frère a été victime d’une exécution extrajudiciaire. Il invoque les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).

Affaires répétitives

Aslan et Şancı c. Turquie (n° 58055/00)

Les requérants, Abdurrahman Aslan et Reşat Şancı, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1979 et 1973. Au moment de l’introduction de leur requête à la Cour, ils purgeaient des peines d’emprisonnement à la prison de Nazilli.

Ils se plaignent notamment de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial en raison de la présence d’un juge militaire au sein de la cour de sûreté de l’Etat d’Izmir qui les a jugés. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Topkaya et autres c. Turquie (nos 72317/01, 72322/01, 72327/01, 72330/01, 72332/01, 72335/01, 72340/01, 72342/01, 72347/01, 72348/01, 72349/01, 72351/01, 72357/01, 72358/01, 72362/01, 72366/01 et 72372/01)

Yener et autres c. Turquie (nos 62633/00, 62634/00 et 62636/00)

Les requérants sont 22 ressortissants turcs. Ils se plaignent, sur le terrain de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), des retards survenus dans le paiement d’indemnités complémentaires d’expropriation.

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignent notamment de la durée excessive de procédures ne relevant pas de la matière pénale.

Åkerblom c. Pologne (no 64974/01)

Boszko c. Pologne (n° 4054/03)

Wiercigroch c. Pologne (n° 14580/02)

Wróblewski c. Pologne (n° 76299/01)

Zdeb c. Pologne (no 72998/01)

Zygmunt c. Pologne (n° 69128/01)

Skurčák c. Slovaquie (n° 58708/00)

Solárová et autres c. Slovaquie (n° 77690/01)

Tomláková c. Slovaquie (n° 17709/04)

Namli et autres c. Turquie (n° 51963/99)

Jeudi 7 décembre 2006

Hauser-Sporn c. Autriche (n° 37301/03)

Le requérant, Alois Hauser-Sporn, est un ressortissant autrichien né en 1974 et résidant à Ameisberg (Autriche).

En février 1995, il fut interrogé par l’autorité de police fédérale de Salzbourg après qu’il eut renversé un piéton avec sa voiture. Il fut par la suite condamné à une amende pour atteinte à l’intégrité physique par imprudence une et pour avoir omis d’informer le commissariat voisin de l’accident. Il interjeta appel, en vain, la dernière décision étant signifiée à son conseil en novembre 2003.

Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale et soutient n’avoir disposé d’aucun recours effectif pour faire valoir son grief. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (recours effectif).

Österreichischer Rundfunk c. Autriche (n° 35841/02)

La requérante, Österreicheischer Rundfunk, est l’Office autrichien de radiodiffusion, une fondation de droit public ayant son siège à Vienne.

En juillet 1999, la requérante diffusa des informations sur la libération conditionnelle du chef d’une organisation néonazie, dénommée Opposition extraparlementaire/Vérité pour le peuple, qui avait été condamné en vertu de la loi sur l’interdiction du national-socialisme. Au cours du reportage fut également évoqué son adjoint, qui avait été antérieurement condamné en vertu de la même loi et qui avait été libéré sous conditions cinq semaines plus tard. Pendant le reportage, une image de l’adjoint lors de son procès apparut à l’écran pendant quelques secondes.

Cette personne engagea avec succès une procédure en vertu de l’article 78 de la loi sur le copyright, et les droits de la requérante de diffuser l’image de l’intéressé furent restreints.

La requérante se plaint au regard de l’article 10 (liberté d’expression) des décisions judiciaires. Invoquant l’article 14 (interdiction de la discrimination), elle se plaint également que l’injonction litigieuse lui a interdit de diffuser l’image de l’adjoint alors que d’autres médias sont restés libres de le faire.

Hristova c. Bulgarie (no 60859/00)

La requérante, Assia Ivanova Hristova, est une ressortissante bulgare née en 1976 et résidant à Targovishté (Bulgarie).

En décembre 1996, elle fut mise en examen avec un complice pour une série d’opérations frauduleuses commises en réunion de 1993 à 1996 ; il leur était notamment reproché d’avoir trompé une soixantaine de personnes auxquelles ils avaient promis de trouver un emploi à l’étranger en échange d’une certaine somme d’argent et d’avoir procédé à des cessions frauduleuses de biens immobiliers. La requérante fut reconnue coupable de 16 chefs d’accusation en octobre 2003.

Invoquant notamment les articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 6 § 1 (droit à un procès équitable), la requérante dénonce la durée et l’illégalité de sa détention.

Yosifov c. Bulgarie (n° 47279/99)

Le requérant, Plamen Yosifov, est un ressortissant bulgare né en 1966 et résidant à Pazardjik (Bulgarie).

En septembre 1996, il fut mis en examen pour vol à main armée et enlèvement commis en réunion ; la victime a disparu depuis lors.

Le requérant, qui avait quitté le pays, fut retrouvé en Allemagne, où il était détenu et poursuivi pour proxénétisme, usage de faux et infraction au régime applicable aux étrangers. Il fut extradé vers la Bulgarie le 11 juin 1998, après avoir purgé la peine d’emprisonnement.

Le requérant soutient que sa détention  était contraire à l’article 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et que la durée de la procédure pénale dirigée contre lui a emporté violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Il invoque en outre l’article 13 (droit à un recours effectif). 

Linkov c. République tchèque (n° 10504/03)

Le requérant, Václav Linkov, est un ressortissant tchèque résidant à Brno (République tchèque).

En juillet 2000, le comité préparatoire dont le requérant fut membre soumit au ministère de l’Intérieur une demande d’enregistrement du parti politique dénommé Liberální strana (Parti libéral). Le ministère rejeta ladite demande d’enregistrement, au motif que les statuts du parti étaient contraires à la loi sur les partis politiques.

Le requérant allègue que le refus des autorités d’enregistrer le parti a enfreint son droit à la liberté d’association, garanti par les articles 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association). Invoquant l’article 3 du Protocole n° 1 (droit à des élections libres), il se plaint également que, faute d’enregistrement du parti, il n’a pas pu se porter candidat de ce parti aux élections ni pu voter pour ses candidats.

Cheydaïev c. Russie (n° 65859/01)

Le requérant, Roman Iakhïabekovitch Cheydaïev, est un ressortissant russe né en 1978 et résidant à Derbent (Russie).

En décembre 1999, le requérant, qui accomplissait son service militaire à l’époque, fut amené à être interrogé en tant que témoin d’un épisode violent de hooliganisme.

Le requérant se plaint sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) d’avoir été soumis à des mauvais traitements par des policiers alors qu’il se trouvait en garde à vue.

Xenides-Arestis c. Turquie (n° 46347/99)satisfaction équitable

La requérante, Myra Xenides-Arestis, est une ressortissante chypriote d’origine chypriote grecque qui est née en 1945 et réside à Nicosie.

La requérante se plaignait d’une violation continue de ses droits au titre de l’article 8 (droit au respect du domicile) de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention (protection de la propriété) en ce qu’elle est privée depuis août 1974 de son droit au respect de son domicile et de ses biens. Elle soutenait en outre que les forces militaires turques, au mépris de l’article 14 (interdiction de la discrimination), lui interdisent l’accès et l’usage ainsi que la jouissance de son domicile et de ses biens parce qu’elle est de religion orthodoxe grecque et d’origine chypriote grecque.

Dans son arrêt de chambre du 22 décembre 2005, la Cour a dit, par six contre une, qu’il y avait eu violation de l’article 8 et de l’article 1 du Protocole n° 1 et, à l’unanimité, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le grief de la requérante tiré de l’article 14.

La Cour a estimé, à l’unanimité,  que la Turquie devait instaurer, dans un délai de trois mois, une voie de recours qui garantisse, pour les violations de la Convention constatées dans l’arrêt, une réparation véritablement effective pour la requérante et en ce qui concernait toutes les requêtes similaires pendantes devant la Cour (environ 1 400). Dans l’attente de la mise en œuvre de ces mesures générales, la Cour  a ajourné l’examen de l’ensemble des affaires similaires.

La Cour a dit en outre que la question de l’application de l’article 41 (satisfaction équitable) n’était pas en état et a octroyé à la requérante 65 000 euros pour frais et dépens.

Hunt c. Ukraine (no 31111/04)

Le requérant, Alexander Hunt, est un ressortissant américain né en 1953 et résidant à Riga (Lettonie).

Le requérant se vit interdire l’entrée en Ukraine après que son ex-femme eut déposé plainte à son encontre auprès du chef du service de lutte contre le crime organisé du ministère de l’Intérieur. Elle engagea ensuite avec succès une procédure visant à le priver de ses droits parentaux sur leur fils. En raison de l’interdiction du territoire dont il faisait l’objet, le requérant ne fut pas en mesure de participer à la procédure. Il interjeta appel, en vain.

Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un procès équitable en ce qu’il n’a pas pu participer à la procédure judiciaire, et que l’interdiction d’entrer en Ukraine l’a privé de ses droits parentaux. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Ivanov c. Ukraine (n° 15007/02)

Le requérant, Viatcheslav Aleksandrovitch Ivanov, est un ressortissant ukrainien né en 1950 et résidant à Jytomyr (Ukraine).

En septembre 1995, une procédure pénale fut instituée contre le requérant concernant une bagarre qui l’avait opposé à son voisin. Il fut ensuite invité à s’engager par écrit à ne pas se soustraire à la justice. En mars 2006, il fut condamné pour coups et blessures. Le requérant fit appel et la procédure est toujours pendante.

Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale et soutient ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif. Il dénonce également la longue restriction apportée à sa liberté de circulation qui a découlé de son engagement de ne pas se soustraire à la justice. Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), l’article 13 (droit à un recours effectif) et l’article 2 du Protocole no 4 (liberté de circulation).

Affaires répétitives

Ban c. Roumanie (no 46639/99)

Le requérant, Tiberiu Ban, est un ressortissant roumain né en 1937 qui jusqu’à son décès en 2005 résidait à Cluj-Napoca (Roumanie).  En 1950, l’Etat nationalisa la maison construite par son grand-père.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le requérant allègue une violation de son droit d’accès au tribunal, en raison du rejet de son action en revendication.

Ivachtchichina c. Ukraine (n° 43116/04)

Kononenko c. Ukraine (n° 33851/03)

Kozatchek c. Ukraine (n° 29508/04)

Kravtchouk c. Ukraine (n° 42475/04)

Mirvoda c. Ukraine (n° 42478/04)

Raïssa Tarassenko c. Ukraine (n° 43485/02)

Rogojinskaïa c. Ukraine (n° 2279/03)

Serikova c. Ukraine (n° 43108/04)

Chevtsov c. Ukraine (n° 16985/03)

Spas et Voyna c. Ukraine (n° 5019/03)

Viktor Tarassenko c. Ukraine (n° 38762/03)

Vilikanov c. Ukraine (n° 19189/04)

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), les requérants se plaignent de l’inexécution par les autorités de l’Etat de jugements rendus en leur faveur. A l’exception de Raïssa Tarassenko, les requérants invoquent également l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Les requérants dans les affaires Raïssa Tarassenko c. Ukraine, Chevtsov c. Ukraine et Spas et Voyna c. Ukraine se plaignent sous l’angle de l’article 13 de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour faire valoir leurs griefs.

Affaires de durée de procédure

Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive de procédures civiles. Ils invoquent l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable). Les requérants dans les affaires Čakš c. Slovénie Čop c. Slovénie et Spas et Virjent c. Slovénie se plaignent sous l’angle de l’article 13 de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour faire valoir leurs griefs tenant à la durée de ces procédures.

Mačinković c. Croatie (n° 29759/04)

Nogolica c. Croatie (n° 3) (n° 9204/04)

Šamija c. Croatie (n° 14898/04)

Čakš c. Slovénie (n° 33024/02)

Čop c. Slovénie (n° 6539/02)

Lakota c. Slovénie (n° 33488/02)

Virjent c. Slovénie (n° 6841/02)

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La Cour européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme de 1950.