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29.06.2010

Communiqué du Greffier

ANNONCE ARRêT DE GRANDE CHAMBRE

Le 6 juillet 2010

La Cour européenne des droits de l’homme rendra son arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Neulinger et Shuruk c. Suisse (requête n°41615/07) en audience publique le 6 juillet 2010 à 11h - heure locale - au Palais des droits de l’homme à Strasbourg.

Le communiqué de presse et le texte de l’arrêt seront disponibles immédiatement après l’audience sur le site Internet de la Cour (www.echr.coe.int).

Résumé des faits

Les requérants sont Isabelle Neulinger et son fils Noam Shuruk, des ressortissants suisses, nés respectivement en 1959 et 2003 et résidant à Lausanne (Suisse, canton de Vaud).

En 1999, Madame Neulinger s’établit en Israël où elle épousa Shai Shuruk en 2001. Leur fils Noam naquit en 2003 à Tel Aviv. Devant les craintes de la mère d’un enlèvement de l’enfant par son père dans une communauté « Loubavitch-Habad », le tribunal des affaires familiales de Tel Aviv prononça en 2004 une interdiction de sortie du territoire israélien pour Noam jusqu’à sa majorité. La garde provisoire de l’enfant fut attribuée à la requérante, et l’autorité parentale confiée conjointement aux deux parents. Le droit de visite du père fut ultérieurement restreint en raison de la nature menaçante de son comportement.

En février 2005 le divorce des époux fut prononcé, et en juin la requérante quitta clandestinement Israël pour la Suisse avec son fils. Dans une décision du 30 mai 2006, rendue sur requête du père de l’enfant, le tribunal des affaires familiales de la région de Tel Aviv constata que l’enfant avait sa résidence habituelle à Tel Aviv et que les parents détenaient conjointement l’autorité parentale sur leur fils. Le tribunal conclut que le déplacement de l’enfant hors du territoire israélien sans l’accord du père constituait un acte illicite au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants du 25 octobre 1980.

Par une ordonnance de mesures provisionnelles du 29 août 2006, la Justice de paix du district de Lausanne rejeta la requête du père en vue de voir ordonner le retour de son fils en Israël, au motif qu’il existait un risque grave pour Noam d’être exposé à un danger psychique ou physique ou à une situation intolérable en cas de retour en Israël. Le tribunal du canton de Vaud rejeta le recours du père au motif qu’il s’agissait d’un cas d’exception au principe du retour immédiat de l’enfant, conformément à l’article 13 alinéa premier, lettre b) de la Convention de La Haye.

Le 16 août 2007 le Tribunal fédéral admit le recours du père qui invoquait une mauvaise application de cet article, et ordonna à la requérante d’assurer le retour de l’enfant en Israël.

Par une ordonnance du 29 juin 2009, le tribunal d’arrondissement de Lausanne, sur demande de la requérante, fixa le domicile de Noam chez sa mère, suspendit le droit de visite du père sur son fils et attribua l’autorité parentale à la mère, pour lui permettre de renouveler les papiers d’identité de l’enfant.

Griefs et procédure

Les requérants invoquent notamment l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, considérant que le retour de Noam en Israël constituerait une ingérence injustifiée dans leur vie familiale.

La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 26 septembre 2007. Par un arrêt du 8 janvier 2009, la Cour a conclu, par quatre voix contre trois, à la non-violation de l’article 8. Le 5 juin 2009 l’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande des requérants. Le 7 octobre 2009 s’est tenue au Palais des droits de l’homme à Strasbourg une audience de Grande Chambre.

Le 6 juillet 2010, la Grande Chambre rendra son arrêt, qui sera définitif.

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Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur son site Internet. Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux fils RSS.

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La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950.