CEDH, Communiqué de presse sur les affaires 29422/17, 41288/15, 10926/09, 35989/14, 30878/16, 75953/16, 51111/07 et 42757/07, 9 janvier 2020

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Sur la décision

Référence :
CEDH, 9 janv. 2020
Type de document : Communiqués de presse
Organisations mentionnées :
  • ECHR
  • Cour de justice de l'Union européenne
Opinion(s) séparée(s) : Non
Identifiant HUDOC : 003-6603320-8756492
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Texte intégral

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