Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 9 mai 1990, 87503, mentionné aux tables du recueil Lebon

TA Bordeaux 19 mars 1987

CE
Rejet 9 mai 1990

Arguments

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Rejeté
Assujettissement à l'impôt sur les sociétés
La cour a estimé que la location habituelle de locaux meublés constitue une activité commerciale, justifiant ainsi l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE ALSACE LORRAINE pour annuler un jugement du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande de décharge d'impositions à l'impôt sur les sociétés pour les années 1980 et 1981. La société soutenait que son activité de location meublée ne devait pas être assujettie à cet impôt. Le Conseil d'État, se fondant sur l'article 206-2 du code général des impôts, confirme que la location meublée constitue une activité commerciale, justifiant l'imposition. La requête est donc rejetée.

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Résumé de la juridiction

En vertu de l’article 206-2 du C.G.I., sont passibles de l’impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 de ce code. La Société civile immobilière X. donnait en location en meublé un étage de son immeuble. Cette activité de nature commerciale, qui plaçait la société dans le champ d’application de l’article 34 du C.G.I. entraînait son assujettissement à l’impôt sur les sociétés au titre desdites années pour l’ensemble des bénéfices réalisés.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CE, 8 / 9 ss-sect. réunies, 9 mai 1990, n° 87503, Lebon T.
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	87503
Importance :	Mentionné aux tables du recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux fiscal
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 19 mars 1987
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. Plénière 1987-11-27, Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires, p. 388
Textes appliqués :	CGI 206 2, 34, 35
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007625303
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESSR:1990:87503.19900509

Sur les parties

Président :	M. Rougevin-Baville
Rapporteur :	M. Froment-Meurice
Rapporteur public :	M. Chahid-Nouraï
Parties :	SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE ALSACE LORRAINE

Texte intégral

Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE ALSACE LORRAINE, dont le siège social est à Bordeaux, 95 cours Alsace Lorraine, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE ALSACE LORRAINE demande que le Conseil d’Etat :
1° annule le jugement en date du 19 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions à l’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 ;
2° prononce la décharge desdites impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
Vu l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
 – le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
 – les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu’en vertu de l’article 206-2 du code général des impôts, sont passibles de l’impôt sur les sociétés, les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 de ce code ; que le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants constitue l’exercice d’une profession commerciale au sens de l’article 34 du même code ; que, par suite, les sociétés civiles ayant une activité de cette nature doivent être assujetties de ce chef à l’impôt sur les sociétés ;
Considérant que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE-ALSACE-LORRAINE donnait en location en meublé un étage de son immeuble ; que cette activité de nature commerciale, qui plaçait la requérante dans le champ d’application de l’article 34 du code général des impôts entraînait son assujettissement à l’impôt sur les sociétés au titre desdites années pour l’ensemble des bénéfices réalisés ; que, dès lors, la société n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des impositions à l’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de 1980 et 1981 ;
Article 1^er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE-ALSACE-LORRAINE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-CATHERINE-ALSACE-LORRAINE et au ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget .