CJUE, Ordonnance 30 janvier 1959

Arguments

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Rejeté
Invoquer le danger d'exécution forcée
La cour a jugé que la demande était irrecevable car les requérantes n'avaient pas attaqué les décisions dans une requête principale antérieure ou concomitante.
Rejeté
Demande de suspension de l'exécution forcée
La cour a estimé qu'il n'était même pas établi que la procédure nécessaire à l'exécution forcée ait été entamée, rendant la demande de suspension irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 30 janv. 1959, C-2/59
Numéro(s) :	C-2/59
Ordonnance du Président de la Cour du 30 janvier 1959. # Mannesmann AG et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. # Affaire 2-59 R - Affaires jointes 4-59 à 13-59.
Date de dépôt :	27 janvier 1959
Solution :	Demande de sursis à l'exécution ou demande de mesures provisoires : rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation
Identifiant CELEX :	61959CO0002
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:1959:2
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Donner

Texte intégral

Avis juridique important

61959O0002

Ordonnance du Président de la Cour du 30 janvier 1959. – Mannesmann AG et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. – Affaire 2-59 R – Affaires jointes 4-59 à 13-59.

Recueil de jurisprudence
édition française page 00345
édition néerlandaise page 00353
édition allemande page 00351
édition italienne page 00335
édition spéciale anglaise page 00162

Parties

Motifs de l’arrêt

Dispositif

Parties

DANS L ' AFFAIRE
AFFAIRE NO 2-59 R SE RAPPORTANT AUX AFFAIRES NOS 4 A 13-59 .
1 ) NIEDERRHEINISCHE HUETTE AG , DUISBURG ,
2 ) PHOENIX-RHEINROHR AG , VEREINIGTE HUETTEN-UND ROEHRENWERKE , DUESSELDORF ,
3 ) GUSSSTAHLWERKE GELSENKIRCHEN AG , GELSENKIRCHEN ,
4 ) RUHRSTAHL AG , WITTEN ,
5 ) GUSSSTAHLWERKE WITTEN AG , WITTEN ,
6 ) MANNESMANN AG , DUESSELDORF ,
POUR COMPTE DES SOCIETES MANNESMANN HUETTENWERKE AG ET HAHNSCHE WERKE AG , RECONSTITUEES AU NOM DE LA REQUERANTE CI-DESSUS ET RAYEES DU REGISTRE DE COMMERCE ,
7 ) BOCHUMER VEREIN FUER GUSSSTAHLFABRIKATION AG , BOCHUM ,
8 ) AUGUST THYSSEN-HUETTE AG , DUISBURG-HAMBORN ,
9 ) STAHLWERKE BOCHUM AG , BOCHUM ,
10 ) HUETTENWERKE OBERHAUSEN AG , OBERHAUSEN , REQUERANTES ,
REPRESENTEES PAR ME WERNER VON SIMSON ,
CONTRE
HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER , LUXEMBOURG , DEFENDERESSE ,
REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , ME FRANS VAN HOUTEN , AGENT ,

Motifs de l’arrêt

P . 349
ATTENDU QUE LES REQUERANTES INVOQUENT L ' ARTICLE 63 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L ' ACIER ET FONT VALOIR « LE DANGER QUI EXISTE QUE LA HAUTE AUTORITE COMMENCE L ' EXECUTION FORCEE AVANT QUE LES ENTREPRISES VISEES N ' AIENT PU PARACHEVER LA PREPARATION DE LEUR REQUETE ET AVANT QU ' ELLES N ' AIENT PU ACQUERIR AINSI LE DROIT DE FORMER UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE » ;
ATTENDU , CEPENDANT , QUE L ' ARTICLE 63 DU REGLEMENT DE LA COUR DISPOSE QU ' « AUCUNE DEMANDE TENDANT A L ' OBTENTION PAR VOIE DE REFERE D ' UN SURSIS D ' EXECUTION PREVU A L ' ARTICLE 39 , ALINEA 2 , DU TRAITE NE PEUT ETRE INTRODUITE A MOINS QUE LA DECISION OU LA RECOMMANDATION DE LA HAUTE AUTORITE N ' AIT ETE ATTAQUEE DANS UNE REQUETE PRINCIPALE ANTERIEURE OU POUR LE MOINS CONCOMITANTE » ;
ATTENDU QUE LA REQUETE DOIT ETRE IRRECEVABLE , D ' APRES CE QUI PRECEDE , PARCE QUE LES REQUERANTES N ' ONT PAS ATTAQUE LES DECISIONS DANS UNE REQUETE PRINCIPALE ANTERIEURE OU POUR LE MOINS CONCOMITANTE ;
ATTENDU QU ' IL Y A LIEU D ' EXAMINER EGALEMENT SI LA DEMANDE EST RECEVABLE D ' APRES L ' ARTICLE 64 DU REGLEMENT DE LA COUR , QUI DISPOSE QUE :
« UNE REQUETE EN SUSPENSION DE L ' EXECUTION FORCEE D ' UNE DECISION DE LA HAUTE AUTORITE COMPORTANT DES OBLIGATIONS PECUNIAIRES PEUT ETRE INTRODUITE DES QU ' IL Y A LIEU DE CRAINDRE QU ' UNE EXECUTION FORCEE AURA LIEU » ;
ATTENDU , TOUTEFOIS , QU ' IL N ' EST MEME PAS ETABLI QUE LA PROCEDURE NECESSAIRE A L ' EXECUTION FORCEE AIT ETE ENTAMEE , DE SORTE QU ' ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE LA CRAINTE DE TELLES MESURES FUT JUSTIFIEE , ET QU ' EN SUPPOSANT QUE LA REQUETE SE FONDE SUR L ' ARTICLE 64 ELLE EST DONC EGALEMENT IRRECEVABLE ;
ATTENDU QUE L ' ARTICLE 60 DU REGLEMENT DE LA COUR DISPOSE QUE LA PARTIE QUI SUCCOMBE SERA CONDAMNEE AUX DEPENS .
PAR CES MOTIFS ,

Dispositif

LE PRESIDENT DE LA COUR DE JUSTICE
DECLARE ET ARRETE :
1 ) LA REQUETE EST REJETEE COMME ETANT IRRECEVABLE ;
2 ) LES REQUERANTES SONT CONDAMNEES AUX DEPENS .