Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 juin 2011 |
| Codes visés : | Code général des impôts, annexe II, CGIANII., Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. et 1 autre |
Commentaires • 13
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Décisions • 12
1. Cour d'appel de Bastia, 9 septembre 2015, 14/00385
—
[…] — dire et juger que M. Jonathan X… supportera seul les dépens de première instance. L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2014et l'affaire renvoyée pour être plaidée au 9 février 2015. A cette audience, l'affaire a été renvoyée au 6 juillet 2015 pour permettre à l'appelant de s'acquitter du timbre prévu par le décret no 2011-645 du 9 juin 2011. M. Jonathan X… s'en est acquitté le 22 juin 2015. MOTIFS DE LA DECISION :
2. CAA de NANTES, 1ère Chambre , 16 juin 2016, 14NT02395, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] – le tribunal ne pouvait pas appliquer à l'année 2010 l'article 46 AZA nonies de l'annexe III au code général des impôts, cet article ayant été créé par le décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 ; […]
3. Cour d'appel de Bastia, 6 mai 2015, 14/00334
Irrecevabilité —
[…] En vertu de ce texte et du décret no2011-645 du 9 juin 2011 découlant de la loi no2011-94 du 25 janvier 2011, l'appelante, en l'absence de demande juridictionnelle, devait justifier lors de la remise au greffe de ses premières conclusions le 16 juin 2014, de l'acquittement de la contribution pour l'indemnisation des avoués de cour d'appel.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 10 commentairesCité dans 3 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 5, Art. 34, Art. 38 quinquies A, Art. 39, Art. 39 terdecies, Art. 44 quaterdecies, Art. 44 quindecies, Art. 50-0, Art. 71, Art. 80 sexies, Art. 81, Art. 81 D, Art. 83, Art. 96, Art. 102 ter, Art. 150-0 A, Art. 151 sexies, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 163 bis, Art. 163 quinquies B, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinvicies, Art. 168, Art. 170 ter, Art. 182 A ter, Art. 199 ter B, Art. 199 ter M, Art. 199 ter O, Art. 199 ter T, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 200, Art. 200 quater, Art. 200 decies, Art. 207, Art. 210 E, Art. 212, Art. 220 O, Art. 220 S, Art. 220 T, Art. 220 W, Art. 220 decies, Art. 220 duodecies, Art. 223 O, Art. 231, Art. 237 sexies, Art. 244 quater B, Art. 244 quater L, Art. 244 quater N, Art. 244 quater P, Art. 244 quater T, Art. 244 quater V, Art. 268, Art. 277 A, Art. 278 sexies, Art. 293 B, Art. 302 bis K, Art. 302 bis KG, Art. 302 bis ZA, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZH, Art. 302 bis ZI, Art. 302 bis ZL, Art. 302 septies A, Art. 302 septies A bis, Art. 534, Art. 553 bis, Art. 647, Art. 662, Art. 777, Art. 779, Art. 788, Art. 790 B, Art. 790 D, Art. 790 E, Art. 790 F, Art. 790 G, Art. 793 bis, Art. 867, Art. 885 H, Art. 885 U, Art. 885-0 V bis, Art. 1013, Art. 1042, Art. 1043, Art. 1044, Art. 1065, Art. 1115, Art. 1379-0 bis, Art. 1382 D, Art. 1395 A, Art. 1395 D, Art. 1411, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1455, Art. 1464 A, Art. 1478, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1586 octies, Art. 1586 B, Art. 1594-0 G, Art. 219, Art. 1599 B, Art. 1600, Art. 1605, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 quater, Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C, Art. 1609 nonies F, Sct. Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques, Art. 1609 decies, Art. 1609 quatervicies A, Art. 1609 novovicies, Sct. Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale, Art. 1609 quatertricies, Art. 1628 quater, Art. 1635 bis A, Art. 1635 bis P, Art. 1636 B decies, Art. 1647 D, Art. 1649-0 A, Art. 1649 quater-0 B ter, Art. 1655 sexies, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1763 C
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 34, Art. 35, Art. 143, Art. 144, Art. 206, Art. 209, Art. 263, Art. 266, Art. 275 bis B, Art. 318 D, Art. 322, Art. 322 A, Art. 323, Art. 323 A, Art. 371 bis D, Art. 371 AI, Art. 371 AL, Art. 371 AM, Art. 371 AP, Art. 371 AQ, Art. 371 AS, Sct. Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques, Art. 376, Art. 384 septies-0 B, Art. 409
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZD, Art. 46 AZA nonies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 38 sexdecies GA, Art. 38 sexdecies J, Art. 38 septdecies G, Art. 41 ZZ quinquies, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG sexdecies, Art. 46 AO ter, Art. 46 AX, Art. 46 AX bis, Art. 46 AX ter, Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des jeunes prenant un métier rencontrant des difficultés de recrutement, Art. 46-0 B, Art. 46 quater-0 YV, Art. 46 quater-0 YW, Sct. Section VI sexies : Réduction d'impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance, Art. 46 quater-0 YZE, Art. 46 quater-0 YZF, Sct. Section VI nonies : Crédit d'impôt pour dépenses de distribution d'oeuvres audiovisuelles, Art. 49 septies ZA, Art. 49 septies ZI, Art. 49 septies ZJ, Art. 49 septies ZK, Sct. Section V quaterdecies : Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes, Art. 49 septies ZP, Art. 49 septies ZQ, Sct. Section V sexdecies : Crédit d'impôt pour dépenses de formation à l'économie de l'entreprise et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, Art. 96 P, Art. 111 H bis, Art. 111 H terdecies, Art. 111 H quindecies, Art. 299 bis, Art. 321 H, Sct. Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses, Art. 331 W, Art. 344 undecies, Art. 350 quinquies, Art. 404 B
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