61967j0033

1 . fonctionnaires – recrutement – avis de vacance et de concours – specialisation – description des fonctions – specifications – pouvoirs de l ' autorite investie du pouvoir de nomination

( statut des fonctionnaires des communautes , art . 2 , 4 , 5 , 29 et annexe iii , art . 1 )

2 . fonctionnaires – recrutement – avis de vacance et de concours – specialisation – description des fonctions – specifications – critere de nationalite – connaissances portant sur un systeme de droit national

( statut des fonctionnaires des communautes , art . 27 )

3 . fonctionnaires – recrutement – concours – commission d ' avancement – commission paritaire – pouvoirs – limites

( statut des fonctionnaires des communautes , art . 9 et 45 , annexe ii , art . 2 et 3 , annexe iii , art . 1 )

4 . fonctionnaires – recrutement – concours ouvert au grade superieur d ' une carriere – caractere exceptionnel – conditions

( statut des fonctionnaires des communautes , art . 31 , paragraphe 2 )

1 . lorsque la description des fonctions arretee par l ' institution ne comporte pas les elements indispensables pour permettre , par la voie des avis de vacance ou de concours , de susciter les candidatures les plus adequates aux emplois a pourvoir , il appartient a l ' autorite investie du pouvoir de nomination , chargee par le statut d ' emettre les avis en question , d ' apporter , aux elements de description fixes par l ' institution , les specifications necessaires , compte tenu des besoins du service .

Dans la mesure ou l ' autorite investie du pouvoir de nomination se maintient a l ' interieur du cadre de la description fixee par l ' institution , le recours a la specialisation des emplois faisant l ' objet d ' avis de vacance ou de concours constitue , en ce qui concerne les fonctions exigeant des qualifications plus particulieres , un instrument legitime de la politique de promotion et de recrutement .

2 . si le statut interdit de reserver un emploi aux ressortissants d ' un etat membre determine , l ' autorite investie du pouvoir de nomination peut cependant legitimement faire dependre son choix , en ce qui concerne le recrutement d ' un fonctionnaire du service juridique , de connaissances et de l ' experience portant sur un systeme juridique national determine .

3 . la commission d ' avancement , en ce qui concerne l ' examen des possibilites de promotion au sein de l ' institution , et la commission paritaire , en ce qui concerne l ' etablissement de l ' avis de concours , exercent leurs attributions dans le cadre des pouvoirs conferes , par le statut , tant a l ' institution elle-meme qu ' a l ' autorite investie du pouvoir de nomination , et en consideration des caracteristiques de l ' emploi a pourvoir .

Dans la mesure ou l ' autorite investie du pouvoir de nomination a valablement specifie la nature de l ' emploi et les qualifications qu ' il exige , la commission d ' avancement et la commission paritaire sont soumises , dans l ' exercice de leurs competences consultatives , a l ' obligation de tenir compte desdites specifications .

4 . il n ' est admissible de proceder a des nominations au grade superieur d ' une carriere , par voie de concours general , qu ' a titre exceptionnel , lorsque le recours aux dispositions de l ' article 31 , paragraphe 2 , est justifie par des besoins specifiques du service , exigeant le recrutement d ' un titulaire particulierement qualifie .

Dans l ' affaire 33-67

Dietrich kurrer ,

Administrateur principal au secretariat general du conseil des communautes europeennes , partie requerante ,

Represente par me wolfgang hejermann , avocat au landgericht de francfort-sur-le-main ,

Ayant elu domicile a luxembourg aupres de mme m.-th . fotre , nee kopp , bureau de liaison de la federation des syndicats du personnel des organismes europeens , 58 , avenue de la liberte ,

Contre

Conseil des communautes europeennes , partie defenderesse ,

Represente par m . hans juergen lambers , conseiller juridique au secretariat general du conseil ,

Ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . e . reuter , conseiller juridique a la commission des communautes europeennes , 2 , place de metz ,

Ayant pour objet une demande en annulation de l ' avis de vacance no 15/67 , du 20 mars 1967 , et de l ' avis de concours general no 36 , du 4 juillet 1967 , ouvert pour le recrutement , au grade a/4 , d ' un administrateur principal au secretariat general du conseil ,

P . 198

Attendu que le recours tend a l ' annulation de l ' avis de vacance no 15/67 du conseil en date du 20 mars 1967 et de l ' avis general de concours no 36 du conseil en date du 4 juillet 1967 , ayant l ' un et l ' autre pour objet un emploi d ' administrateur principal de grade a/4 , dans la carriere a/5-a/4 , comportant l ' accomplissement de taches de conception et d ' etude de caractere juridique , l ' admissibilite etant subordonnee , entre autres , a des connaissances etendues ainsi qu ' a une experience professionnelle d ' une certaine duree en matiere de droit neerlandais et de droit international public ;

Attendu que le recours vise en outre « tous autres actes administratifs pris ou susceptibles d ' etre pris a la suite de l ' avis de vacance faisant l ' objet du recours » ;

Que , l ' existence de tels actes n ' ayant pas ete etablie au cours de la procedure , il n ' y a pas lieu de statuer sur ce chef de la demande ;

Attendu que le requerant demande l ' annulation des avis ci-dessus en faisant valoir des arguments concernant les specifications enoncees dans ces avis , au regard de la competence de l ' autorite investie du pouvoir de nomination et de la prohibition de toute repartition des emplois selon un critere de nationalite , l ' effet des memes specifications sur les prerogatives de la commission d ' avancement et de la commission paritaire , ainsi que le fait que l ' emploi a ete mis directement au concours au niveau du grade superieur , a/4 , de la carriere d ' administrateur principal ;

Quant a la specialisation des avis de vacance et de concours

Attendu que le requerant fait grief a l ' autorite investie du pouvoir de nomination , d ' une part , d ' avoir outrepasse ses competences en apportant des specifications a la description des fonctions fixee par la decision des conseils du 7 octobre 1963 , prise en execution de l ' article 5 , paragraphe 4 , alinea 2 , du statut , et , d ' autre part , d ' avoir viole les regles du meme statut par le choix , comme critere de specialisation , de la connaissance theorique et pratique du droit national de l ' un des etats membres , cette specification ayant pour effet de reserver l ' emploi en question aux ressortissants de cet etat , contrairement a l ' article 27 , alinea 3 ;

Attendu que par leurs decisions des 14 mai et 12 juin 1963 , versees au dossier par la partie defenderesse , les conseils ont , en vertu de l ' article 2 du statut , confere a leur secretaire general , pour les grades de la categorie a qui forment l ' objet du present litige , les pouvoirs devolus par le statut a l ' autorite investie du pouvoir de nomination ;

Que , par leur decision du 7 octobre 1963 , les conseils ont arrete la description des fonctions et attributions que comportent les emplois prevus par le statut et , plus particulierement , la description des fonctions correspondant aux emplois de la carriere d ' « administrateur principal » , a/5-a/4 ;

Que les elements de description retenus par la decision citee sont d ' une generalite telle que leur simple repetition dans les avis de vacance ou de concours ne permettrait pas a ces publications d ' accomplir utilement leur fonction , du moins pour ce qui concerne des emplois exigeant une qualification plus particuliere , tels que ceux qui comportent des taches de conception et d ' etude de caractere juridique ;

P . 200

Que , l ' institution n ' ayant pas elle-meme indique , dans la decision portant description des fonctions , les elements indispensables pour permettre , par la voie des avis de vacance ou de concours , de susciter les candidatures les plus adequates aux emplois a pourvoir , il appartient a l ' autorite investie du pouvoir de nomination , chargee par le statut d ' emettre les avis en question , d ' apporter , aux elements de description fixes par l ' institution , les specifications necessaires , compte tenu des besoins du service ;

Que , dans la mesure ou l ' autorite investie du pouvoir de nomination se maintient a l ' interieur du cadre de la description fixee par l ' institution , le recours a la specialisation des emplois faisant l ' objet d ' avis de vacance ou de concours constitue , en ce qui concerne les fonctions exigeant des qualifications plus particulieres , un instrument legitime de la politique de promotion et de recrutement ;

Que la circonstance , invoquee par le requerant , que le recours a cette methode etait reste jusque-la exceptionnel dans la pratique du secretariat general des conseils , n ' affecte pas la legitimite du procede , lorsque celui-ci est applique dans l ' interet d ' une bonne organisation des services ;

Que le grief tire de l ' incompetence de l ' autorite investie du pouvoir de nomination , en ce qui concerne les specifications apportees aux criteres generaux resultant de la decision des conseils du 7 octobre 1963 , ne saurait donc etre retenu ;

Attendu que l ' article 27 du statut dispose que le recrutement doit viser a assurer aux institutions le concours de fonctionnaires possedant les plus hautes qualites de competence et « recrutes sur une base geographique aussi large que possible » ;

Que , toutefois , aux termes de l ' alinea 3 du meme article , « aucun emploi ne doit etre reserve aux ressortissants d ' un etat membre determine » ;

Que l ' autorite investie du pouvoir de nomination a fait reconnaitre , dans ses avis successifs , son intention de faire dependre son choix non pas de la nationalite , mais des connaissances et de l ' experience du candidat , en ce qui concerne , entre autres , un systeme juridique national determine ;

Que ce procede est le seul qui puisse concilier a la fois les besoins du service juridique des conseils , dont le bon fonctionnement exige , dans l ' esprit de l ' article 27 , alinea 1 , une composition equilibree , et l ' exigence resultant de la prohibition de l ' article 27 , alinea 3 , du statut ;

Qu ' en effet , dans une communaute formee d ' etats qui conservent chacun son propre systeme juridique national , il est indispensable qu ' un service juridique bien organise comprenne , dans la mesure du possible , des fonctionnaires possedant , en dehors de leur connaissance du droit international et du droit propre des communautes , une formation theorique et une experience pratique portant sur l ' un ou l ' autre systeme juridique national ;

P . 201

Qu ' il n ' a pas ete etabli au cours de la procedure que le choix du critere conteste par le requerant aurait servi en realite a des fins etrangeres a l ' interet du fonctionnement des services du secretariat general des conseils ;

Que le grief tire du choix du critere ayant servi a specifier , dans les avis de vacance et de concours , les indications contenues dans la decision des conseils du 7 octobre 1963 ne saurait des lors etre retenu ;

Quant a la consultation de la commission d ' avancement et de la commission paritaire

Attendu que le requerant soutient que l ' avis de vacance attaque , en specifiant , de maniere tres etroite , la nature des fonctions et attributions de l ' emploi a pourvoir , ainsi que les titres , le niveau d ' experience et les connaissances linguistiques requises , limite indument les competences et la portee de la consultation de la commission d ' avancement et de la commission paritaire ;

Attendu que , par decision du secretaire general no 185/64 du 26 mai 1964 , ont ete instituees au sein du secretariat general des conseils trois commissions consultatives d ' avancement , dont une pour les categories a et b ;

Que ces commissions sont appelees a conseiller l ' autorite investie du pouvoir de nomination lors de l ' examen comparatif , prevu a l ' article 45 , paragraphe 1 , du statut , des merites des fonctionnaires ayant vocation a la promotion et des rapports dont ils ont fait l ' objet ;

Que , d ' autre part , aux termes de l ' article 9 , paragraphe 1 , a , du statut , il est institue aupres de chaque institution une ou plusieurs commissions paritaires ;

Que la composition et les modalites de fonctionnement de la commission paritaire ont ete determinees , pour le secretariat general des conseils , conformement aux articles 2 et 3 de l ' annexe ii du statut , par decision des conseils du 15 juillet 1963 ;

Que l ' article 1 , paragraphe 1 , de l ' annexe iii du statut prevoit qu ' en cas d ' ouverture d ' une procedure de concours , la commission paritaire est consultee avant que l ' autorite investie du pouvoir de nomination arrete l ' avis de concours ;

Que la commission d ' avancement , en ce qui concerne l ' examen des possibilites de promotion au sein de l ' institution , et la commission paritaire , en ce qui concerne l ' etablissement de l ' avis de concours , sont appelees a donner leur avis a l ' autorite investie du pouvoir de nomination a des stades successifs de la procedure ouverte en vue de pourvoir a la vacance d ' un emploi determine ;

P . 202

Qu ' elles exercent leurs attributions dans le cadre des pouvoirs conferes , par le statut , tant a l ' institution elle-meme qu ' a l ' autorite investie du pouvoir de nomination , et en consideration des caracteristiques de l ' emploi a pourvoir ;

Que , dans la mesure ou l ' autorite investie du pouvoir de nomination a valablement specifie la nature de l ' emploi et les qualifications qu ' il exige , la commission d ' avancement et la commission paritaire sont soumises , dans l ' exercice de leurs competences consultatives , a l ' obligation de tenir compte desdites specifications ;

Que , tel ayant ete le cas en l ' espece , le moyen tire d ' une pretendue irregularite des consultations intervenues doit etre rejete ;

Quant au recrutement dans le grade a/4

Attendu que le requerant fait grief a l ' autorite investie du pouvoir de nomination d ' avoir ouvert le concours directement au niveau du grade a/4 et non pas au niveau du grade de base , a/5 , de la carriere d ' « administrateur principal » ;

Attendu que l ' article 31 , paragraphe 1 , pose comme regle que les fonctionnaires de la categorie a doivent etre recrutes au grade de base de leur categorie ;

Que le paragraphe 2 du meme article deroge a cette regle en habilitant l ' autorite investie du pouvoir de nomination a recruter , dans certaines limites , directement a des grades plus eleves que le grade de base de la categorie ;

Qu ' en l ' occurrence , il n ' a pas ete conteste que l ' autorite investie du pouvoir de nomination , en ouvrant le concours au niveau du grade a/4 , a respecte les limites tracees par cette derniere disposition ;

Que toutefois , dans le cas ou le recrutement a lieu par voie de concours au grade superieur d ' une carriere , l ' autorite competente doit concilier l ' usage du pouvoir qui lui est reserve par l ' article 31 , paragraphe 2 , avec le respect des exigences qui se degagent de la notion de carriere resultant de l ' article 5 et de l ' annexe i du statut ;

Que la notion de carriere serait , en effet , privee de toute signification juridique si l ' autorite investie du pouvoir de nomination etait en droit d ' user , dans ce cas , de la meme mesure de liberte que pour les autres grades ;

P . 203

Qu ' en effet , il n ' est admissible de proceder a des nominations au grade superieur d ' une carriere , par voie de concours general , qu ' a titre exceptionnel , lorsque le recours aux dispositions de l ' article 31 , paragraphe 2 , est justifie par des besoins specifiques du service , exigeant le recrutement d ' un titulaire particulierement qualifie ;

Qu ' en l ' occurrence , l ' existence d ' un tel besoin , resultant notamment d ' un desequilibre manifeste dans la composition du service juridique du secretariat general des conseils , a ete etablie au cours de la procedure ;

Que le choix des criteres de formation , d ' experience et d ' age retenus dans les avis litigieux demontre que l ' autorite investie du pouvoir de nomination a vise a pourvoir l ' emploi vacant par la nomination d ' un titulaire possedant des qualifications correspondant au grade superieur de la carriere en cause ;

Que , des lors , l ' autorite investie du pouvoir de nomination pouvait legitimement , par application de l ' article 31 , paragraphe 2 , offrir , par voie de concours general , un emploi dans le grade superieur de la carriere a/5-a/4 ;

Que le grief eleve contre cette facon de proceder ne saurait des lors etre retenu ;

Quant aux depens

Attendu que le requerant a succombe en son recours ;

Qu ' aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , dans les recours des agents des communautes , les frais exposes par les institutions restent a la charge de celles-ci ;

La cour ( deuxieme chambre )

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours 33-67 est rejete ;

2 ) chaque partie supporte ses propres depens .