61968j0021

1 . fonctionnaires – emploi – revalorisation d ' emploi

2 . fonctionnaires – emploi – absence de droit a un emploi determine

3 . fonctionnaires – promotion – absence d ' une obligation de motiver – preuve de l ' insuffisance des motifs par celui qui l ' invoque

( statut des fonctionnaires des communautes europeennes , art . 45 )

1 . ni la revalorisation ni le reclassement ne sont prevus en tant que tels par le statut . d ' apres les dispositions du statut , la carriere du fonctionnaire se deroule selon un systeme de categories et de grades consecutifs a partir du grade dans lequel il a ete recrute .

2 . le statut des fonctionnaires n ' accorde a ceux-ci aucun droit a un emploi determine , mais laisse par contre a l ' autorite investie du pouvoir de nomination la competence d ' affecter les fonctionnaires , dans l ' interet du service , aux differents emplois correspondant a leur grade .

3 . l ' autorite investie du pouvoir de nomination n ' est pas tenue , au terme de l ' article 45 , de motiver les decisions de promotion , notamment a l ' egard des candidats non promus .

Il appartient a l ' interesse qui pretend qu ' un tel acte est insuffisamment motive d ' en indiquer les raisons ou d ' en apporter la preuve .

Dans l ' affaire 21-68

Andre h . a . c . m . huybrechts , fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , demeurant 41 , chemin ducal a wezembeeck-bruxelles , assiste de me marcel gregoire , avocat pres la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile chez me tony biever , 83 , boulevard grande-duchesse-charlotte a luxembourg , partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . louis de la fontaine , en qualite d ' agent , ayant elu domicile aupres de m . emile reuter , conseiller juridique de la commission , 4 , boulevard royal a luxembourg , partie defenderesse ,

Ayant pour objet la nomination du requerant au poste de chef de la division « etudes de developpement » dans la direction generale viii-b ,

Quant a la recevabilite

1 attendu que la partie defenderesse ne conteste pas la recevabilite du recours et qu ' il n ' y a pas lieu de soulever d ' exceptions d ' office ;

2 que le recours est recevable ;

Quant au fond

3 attendu que le requerant soutient a titre principal que l ' emploi de chef du service specialise « etudes de developpement » de la d.G . viii-b , qu ' il a occupe du 1er octobre 1965 au 20 juin 1968 , aurait ete revalorise , lors de l ' etablissement du nouvel organigramme de la commission unique , en un emploi de chef de division ;

4 que , cette revalorisation ne comportant pas une modification essentielle des fonctions et des prerogatives qui s ' attachaient a l ' emploi de chef de service specialise , le requerant aurait du etre « reclasse » au grade a3 , correspondant a l ' emploi de chef de division ;

5 que , ce classement n ' etant pas intervenu , les decisions attaquees violeraient le principe de la correspondance entre grade et emploi et porteraient atteinte a l ' emploi exerce par le requerant ainsi qu ' a son statut ;

6 attendu que ni la revalorisation ni le reclassement ne sont prevus en tant que tels par le statut ;

7 que , d ' apres les dispositions du statut , la carriere du fonctionnaire se deroule selon un systeme de categories et de grades consecutifs , a partir du grade dans lequel il a ete recrute ;

8 que , si le statut vise a garantir au fonctionnaire le grade obtenu , ainsi qu ' un emploi correspondant a ce grade , il ne lui accorde aucun droit a un emploi determine , mais laisse par contre a l ' autorite investie du pouvoir de nomination la competence d ' affecter les fonctionnaires , dans l ' interet du service , aux differents emplois correspondant a leur grade ;

9 que le requerant ne conteste pas que l ' emploi auquel il a ete affecte correspond au grade dont il etait revetu avant la mise en oeuvre du traite de fusion et qui est encore le sien a l ' heure actuelle ;

10 que , par ailleurs , la modification de l ' organigramme dont fait etat le requerant ne constitue pas la revalorisation d ' un emploi preexistant , mais doit etre consideree comme ayant substitue une division a une unite de service ;

11 que cette substitution a abouti , dans le cas d ' espece , a la creation d ' un nouvel emploi de chef de division , avec des responsabilites nouvelles , d ' une part , et a rendu necessaire une nouvelle affectation du fonctionnaire qui etait anterieurement chef de l ' unite de service , d ' autre part ;

12 que , dans ces conditions , la pretention du requerant d ' etre nomme a ce nouvel emploi , par voie de reclassement , apparait comme denuee de fondement juridique ;

13 attendu que , pour pourvoir a la vacance du nouvel emploi , l ' autorite investie du pouvoir de nomination etait tenue de se conformer aux procedures fixees par le statut et notamment par son article 29 , paragraphe 1 , en vertu duquel elle pourvoit aux vacances d ' emploi par voie de mutation , de promotion et de concours ;

14 que , compte tenu de son classement en a4 et au vu de l ' article 7 , paragraphe 1 , du statut , les seules possibilites qui s ' ouvraient au requerant pour etre nomme dans le poste vacant a3 etaient celles de la promotion ou du concours ;

15 attendu qu ' en l ' espece l ' autorite investie du pouvoir de nomination a pourvu a cette vacance par voie de promotion ;

16 que , le 17 juillet 1968 , elle a decide de nommer au poste vacant m . dieter frisch , et n ' a pas retenu la candidature presentee par le requerant ;

17 attendu que le requerant fait valoir , a titre subsidiaire , que ladite decision est irreguliere en ce qu ' elle n ' est pas motivee , est entachee de detournement de pouvoir et a ete adoptee en violation de l ' article 45 du statut des fonctionnaires ;

18 attendu qu ' en ce qui concerne le premier moyen , le requerant soutient que les indications fournies par la defenderesse aussi bien dans le proces-verbal de sa 45e reunion que dans ses memoires ne font pas ressortir des elements de fait et de droit de nature a justifier la decision litigieuse ;

19 attendu que l ' autorite investie du pouvoir de nomination n ' est pas tenue , aux termes de l ' article 45 du statut , de motiver les decisions de promotion , notamment a l ' egard des candidats non promus ;

20 qu ' il appartient a l ' interesse qui pretend qu ' un tel acte manque de motifs suffisants d ' en indiquer les raisons ou d ' en rapporter la preuve ;

21 que , le requerant ayant indique ces raisons dans les moyens de detournement de pouvoir et de violation du statut , il convient d ' examiner lesdits griefs a l ' occasion des discussions des autres moyens ;

22 attendu que le requerant soutient en deuxieme lieu que la decision litigieuse promouvant m . frisch au poste de chef de la division « etudes de developpement » est entachee de detournement de pouvoir au motif que cette promotion aurait ete decidee avant l ' ouverture de la procedure de nomination ;

23 qu ' a cet egard il allegue que la promotion litigieuse aurait fait l ' objet de promesses , tant de la part du directeur general de la d.G . viii que de celle d ' un membre de la commission , et qu ' il ressort du document sec ( 68)444 et ses annexes que la decision de promotion de m . frisch aurait ete arretee des avant l ' ouverture de la vacance d ' emploi ;

24 attendu d ' une part , que le requerant se limite a alleguer a l ' appui de son grief , que la promesse susdite etait « notoire » , mais ne fournit pas a ce sujet des indications plus precises , susceptibles de constituer un commencement de preuve ;

25 que , d ' autre part , les faits invoques doivent etre envisages dans le contexte des travaux de restructuration consecutifs a la fusion des executifs ;

26 qu ' il etait normal que , dans le cadre de ce travail preparatoire , les services envisagent les differentes eventualites de promotion , de mutation ou d ' affectation rendues necessaires par ladite reorganisation generale ;

27 que le caractere purement preparatoire et non decisif des documents critiques est d ' ailleurs mis en lumiere par la circonstance que pour un grand nombre de fonctionnaires , dont m . frisch , plusieurs affectations nouvelles ou promotions ont ete prises en consideration ;

28 qu ' une telle circonstance ne peut donc etre invoquee comme un element de nature a reveler , dans le cas d ' espece , un detournement de pouvoir ;

29 attendu que le requerant considere enfin comme un indice permettant , a l ' aide d ' autres elements , de conclure en l ' espece a l ' existence d ' un detournement de pouvoir la hate avec laquelle l ' autorite investie du pouvoir de nomination aurait decide la promotion litigieuse ;

30 qu ' il fait valoir a cet effet que ladite autorite a declare le poste vacant et a procede a la promotion litigieuse avant de repondre a son recours hierarchique , alors que l ' administration avait cependant reconnu l ' opportunite de retarder la publication des avis de vacance jusqu ' a ce que les fonctionnaires interesses aient pu reclamer contre leur affectation ;

31 attendu qu ' en ce qui concerne la date de l ' avis de vacance , il y a lieu de noter qu ' il ressort des elements de la cause que l ' avis de vacances com/40 fut publie le 13 juin 1968 , alors que ce n ' est que lors de la reunion de la commission de contact du 4 juillet 1968 que l ' administration a donne son accord pour retarder la publication des avis de vacances ;

32 que , d ' autre part , la decision de promotion litigieuse est intervenue le 17 juillet 1968 , trois semaines apres l ' introduction du recours hierarchique du 24 juin 1968 ;

33 qu ' un tel laps de temps , s ' il n ' est pas toujours assez long pour permettre a l ' autorite investie du pouvoir de nomination de donner une reponse a la reclamation dont elle est saisie , peut cependant etre considere comme suffisant pour arreter sa position a l ' egard de cette reclamation ;

34 que , pour tous ces motifs , le moyen de detournement de pouvoir ne saurait etre considere comme etabli et doit des lors etre rejete ;

35 que , cependant , les circonstances de l ' espece obligent la cour de s ' assurer , par un examen approfondi , qu ' a l ' occasion de ladite promotion il a ete procede a un examen comparatif des differentes candidatures ;

36 attendu que le requerant soutient en effet que la decision attaquee est irreguliere en ce qu ' elle a ete adoptee sans que la commission ait procede , conformement a l ' article 45 , paragraphe 1 , du statut , a un examen comparatif des merites des fonctionnaires ayant vocation a etre promus ainsi que des rapports de notation dont ceux-ci ont fait l ' objet ;

37 attendu qu ' il ressort du proces-verbal de la 45e reunion de la commission que tous les actes de candidature , apres verification des donnees y contenues , ont ete communiques a la commission et que celle-ci a pu disposer des rapports de notation ainsi que du dossier personnel de chaque candidat ;

38 que ce meme proces-verbal constate que la commission a procede a un examen comparatif des merites des candidats et des rapports de notation les concernant ;

39 que le requerant n ' avance aucun element qui permettrait de mettre ces constatations en doute ;

40 que par ailleurs , l ' examen des rapports de notation concernant le requerant et le candidat promu permet de conclure que la decision de promotion litigieuse n ' a pas ete prise au mepris ou dans l ' ignorance des donnees objectives de l ' espece ;

41 que , pour ces motifs , ce moyen doit etre rejete comme non fonde ;

Quant aux depens

42 attendu que le requerant a succombe en son recours ;

43 qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

44 que , toutefois , aux termes de l ' article 70 dudit reglement , les frais exposes par les institutions , dans les recours des agents des communautes , restent a la charge de celles-ci ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre )

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) chacune des parties au litige supportera les depens par elle exposes .