61968j0014

1 . c.E.e . – ordre juridique communautaire – caractere particulier – rang par rapport aux systemes juridiques nationaux – primaute des normes communautaires

2 . politique de la c.E.e . – regles de concurrence – ententes – intervention parallele des autorites communautaires et nationales – admissibilite sous reserve du respect du droit communautaire – exigence d ' equite en cas de cumul de sanctions communautaires et nationales

( traite c.E.e . , art . 85 , paragraphe 1 . art . 87 , paragraphe 2 )

3 . traite c.E.e . – principes – discrimination en raison de la nationalite – interdiction – disparites de traitement resultant des divergences entre les legislations des etats membres non visees

( traite c.E.e . , art . 7 )

1 . le traite c.E.e . a institue un ordre juridique propre , integre au systeme juridique des etats membres et qui s ' impose a leurs juridictions . il serait contraire a la nature d ' un tel systeme d ' admettre que les etats membres puissent prendre ou maintenir en vigueur des mesures susceptibles de compromettre l ' effet utile du traite .

La force imperative du traite et des actes pris pour son application ne saurait varier d ' un etat a l ' autre par l ' effet d ' actes internes , sans que soit entrave le fonctionnement du systeme communautaire et mise en peril la realisation des buts du traite .

Des lors , les conflits entre la regle communautaire et les regles nationales doivent etre resolus par l ' application du principe de la primaute de la regle communautaire .

2 . tant qu ' un reglement adopte en vertu de l ' article 87 , paragraphe 2 , e , du traite n ' en a pas dispose autrement , les autorites nationales peuvent intervenir contre une entente , en application de leur droit interne de la concurrence , meme lorsque l ' examen de cette entente au regard du droit communautaire est pendant devant la commission , sous reserve cependant que cette mise en oeuvre du droit national ne puisse porter prejudice a l ' application pleine et uniforme du droit communautaire et a l ' effet des actes d ' execution de celui-ci . si l ' existence de procedures paralleles doit conduire a un cumul de sanctions , une exigence generale d ' equite implique qu ' il soit tenu compte de toute decision repressive anterieure pour la determination d ' une eventuelle sanction .

3 . l ' article 7 du traite c.E.e . qui interdit a chaque etat membre d ' appliquer differemment son droit en raison de la nationalite des interesses ne vise pas les eventuelles disparites de traitement et les distorsions qui peuvent resulter , pour les personnes et entreprises soumises a la juridiction de la communaute , des divergences existant entre les legislations des differents etats membres , des lors que celles-ci affectent toutes personnes tombant sous leur application , selon des criteres objectifs et sans egard a leur nationalite .

Dans l ' affaire 14-68

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite c.E.e . , par le kammergericht ( kartellsenat ) berlin , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant ladite juridiction

Entre

1 ) walt wilhelm , membre du comite de direction de la farbenfabriken bayer ag , hahnwald , hasengarten 31 ,

2 ) hans goelz , membre du comite de direction de la cassella-farbwerke mainkur ag , francfort-sur-le-main , hammannstrasse 6 ,

3 ) hans ulrich fintelmann , chef de ventes de la farbwerke hoechst ag , francfort-sur-le-main-hoechst , farbwerke hoechst ag ,

4 ) badische anilin – et soda-fabrik ag , ludwigshafen ,

5 ) farbenfabriken bayer ag , leverkusen ,

6 ) farbwerke hoechst ag , anciennement meister lucius et bruening , francfort-sur-le-main-hoechst ,

7 ) cassella farbwerke mainkur ag , francfort-sur-le-main-fechenheim ,

Et

Bundeskartellamt , berlin ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation du traite c.E.e . , notamment de ses articles 5 , 7 et 85 , ainsi que du reglement du conseil n . 17 du 6 fevrier 1962 , notamment de son article 9 ,

1 . attendu que , par ordonnance du 18 juillet 1968 , parvenue au greffe de la cour de justice le 25 juillet 1968 , le kammergericht ( kartellsenat ) de berlin , juridiction competente en matiere d ' ententes pour la republique federale d ' allemagne , a pose , en vertu de l ' article 177 du traite instituant la c.E.e . , quatre questions tendant a l ' interpretation des articles 3 , f , 5 , 7 et 85 du traite c.E.e . , ainsi que de l ' article 9 du reglement n . 17 du conseil du 6 fevrier 1962 ;

I – sur les premiere et troisieme questions

2 . attendu que , par la premiere question , le juge national demande si , en presence d ' une procedure engagee par la commission , conformement a l ' article 14 du reglement n . 17 du 6 fevrier 1962 , il est compatible avec le traite que les autorites nationales appliquent au meme fait les interdictions prevues par le droit interne sur les ententes ;

Que cette demande est notamment developpee par la troisieme question , relative au risque d ' une appreciation juridique differente du meme fait et a la possibilite de distorsions de la concurrence sur le marche commun au detriment de ceux qui sont assujettis audit droit interne ;

Qu ' a cet egard reference est faite a l ' article 9 du reglement n . 17 , aux articles 85 , 3 , f , et 5 du traite c.E.e . , ainsi qu ' aux principes generaux du droit communautaire ;

3 . attendu que l ' article 9 du reglement n . 17 , en son paragraphe 3 , ne vise la competence des autorites des etats membres que pour autant qu ' elles seraient habilitees a appliquer directement les articles 85 , paragraphe 1 , et 86 du traite , a defaut d ' action de la part de la commission ;

Que cette disposition est sans portee au regard de l ' hypothese ou lesdites autorites poursuivent l ' application non desdits articles mais de leur seul droit interne ;

Attendu que le droit communautaire et le droit national en matiere d ' ententes considerent celles-ci sous des aspects differents ;

Qu ' en effet , alors que l ' article 85 les envisage en raison des entraves qui peuvent en resulter pour le commerce entre les etats membres , les legislations internes , inspirees par des considerations propres a chacune d ' elles , considerent les ententes dans ce seul cadre ;

Attendu , il est vrai , qu ' en raison de l ' interpretation eventuelle des phenomenes economiques et des situations juridiques consideres , la distinction des aspects communautaires et nationaux ne saurait servir , dans tous les cas , de critere determinant a la delimitation des competences ;

Que , cependant , elle implique qu ' une meme entente puisse , en principe , faire l ' objet de deux procedures paralleles , l ' une devant les autorites communautaires en application de l ' article 85 du traite c.E.e . , l ' autre devant les autorites nationales en application du droit interne ;

4 . que , par ailleurs , cette conception est confirmee par la disposition de l ' article 87 , paragraphe 2 , e , habilitant le conseil a definir les rapports entre les legislations nationales et les regles communautaires de concurrence , d ' ou il ressort qu ' en principe les autorites nationales en matiere d ' ententes peuvent proceder egalement a l ' egard de situations susceptibles de faire l ' objet d ' une decision de la commission ;

Attendu toutefois que , en vertu du respect de la finalite generale du traite , cette application parallele du systeme national ne saurait etre admise que pour autant qu ' elle ne porte pas prejudice a l ' application uniforme , dans tout le marche commun , des regles communautaires en matiere d ' ententes et du plein effet des actes pris en application de ces regles ;

5 . qu ' une autre solution serait incompatible avec les objectifs du traite et le caractere de ses regles en matiere de concurrence ;

Que l ' article 85 du traite c.E.e . s ' adresse a toutes les entreprises de la communaute dont il regle le comportement , soit par la voie d ' interdictions , soit en vertu de l ' octroi d ' exemptions accordees – sous les conditions qu ' il precise – en faveur des ententes qui contribuent a ameliorer la production ou la distribution des produits , ou a promouvoir le progres technique ou economique ;

Que si le traite vise , en premier lieu , a eliminer par ces moyens les entraves a la libre circulation des marchandises dans le marche commun et a affirmer et sauvegarder l ' unite de ce marche , il permet aussi aux autorites communautaires d ' exercer une certaine action positive , quoique indirecte , en vue de promouvoir un developpement harmonieux des activites economiques dans l ' ensemble de la communaute , conformement a l ' article 2 du traite ;

Que l ' article 87 paragraphe 2 , e , en attribuant a une institution de la communaute le pouvoir de definir les rapports entre les legislations nationales et le droit communautaire de la concurrence , confirme le caractere preeminent du droit communautaire ;

6 . que le traite c.E.e . a institue un ordre juridique propre , integre au systeme juridique des etats membres et qui s ' impose a leurs juridictions ;

Qu ' il serait contraire a la nature d ' un tel systeme d ' admettre que les etats membres puissent prendre ou maintenir en vigueur des mesures susceptibles de compromettre l ' effet utile du traite ;

Que la force imperative du traite et des actes pris pour son application ne saurait varier d ' un etat a l ' autre par l ' effet d ' actes internes , sans que soit entrave le fonctionnement du systeme communautaire et mis en peril la realisation des buts du traite ;

Que , des lors , les conflits entre la regle communautaire et les regles nationales en matiere d ' entente doivent etre resolus par l ' application du principe de la primaute de la regle communautaire ;

7 . qu ' il resulte de tout ce qui precede que , dans le cas ou des decisions nationales a l ' egard d ' une entente s ' avereraient incompatibles avec une decision adoptee par la commission a l ' issue de la procedure engagee par elle , les autorites nationales sont tenues d ' en respecter les effets ;

8 . attendu que , dans les cas ou , au cours d ' une procedure nationale , il apparait possible que la decision par laquelle la commission mettra fin a une procedure en cours concernant le meme accord pourrait s ' opposer aux effets de la decision des autorites nationales , il appartient a celles-ci de prendre les mesures appropriees ;

9 . qu ' en consequence , et tant qu ' un reglement adopte en vertu de l ' article 87 , paragraphe 2 , e , du traite n ' en a pas dispose autrement , les autorites nationales peuvent intervenir contre une entente , en application de leur loi interne , meme lorsque l ' examen de la position de cette entente a l ' egard des regles communautaires est pendante devant la commission , sous reserve cependant que cette mise en oeuvre du droit national ne puisse porter prejudice a l ' application pleine et uniforme du droit communautaire et a l ' effet des actes d ' execution de celui-ci ;

Ii – sur la deuxieme question

10 . attendu qu ' aux termes d ' une deuxieme question , le kammergericht demande si « le risque d ' aboutir a une double sanction imposee par la commission des communautes europeennes et par l ' autorite nationale competente en matiere d ' ententes . . . s ' oppose » a l ' admission pour un meme fait de deux procedures paralleles , l ' une communautaire et l ' autre nationale ;

11 . attendu que la possibilite d ' un cumul de sanctions ne serait pas de nature a exclure l ' admissibilite de deux procedures paralleles , poursuivant des fins distinctes ;

Que , sans prejudice des conditions et limites indiquees en reponse a la premiere question , l ' admissibilite de cette double procedure resulte en effet du systeme particulier de repartition des competences entre la communaute et les etats membres dans la matiere des ententes ;

Que si , cependant , la possibilite d ' une double procedure , devait conduire a un cumul de sanctions , une exigence generale d ' equite , telle qu ' elle a trouve par ailleurs son expression dans la fin de l ' alinea 2 de l ' article 90 du traite c.E.c.A . , implique qu ' il soit tenu compte de toute decision repressive anterieure pour la determination d ' une eventuelle sanction ;

Qu ' en tout cas , tant qu ' un reglement n ' est pas intervenu en vertu de l ' article 87 , paragraphe 2 , e , on ne saurait trouver dans les principes generaux du droit communautaire le moyen d ' eviter une telle possibilite , qui laisse entiere la reponse donnee a la premiere question ;

Iii – sur la quatrieme question

12 . attendu que le juge national demande enfin si , en presence d ' une procedure engagee par la commission contre une entente , il serait compatible avec l ' article 7 du traite c.E.e . que l ' autorite nationale adopte des mesures repressives a l ' egard de cette meme entente ;

Que cette question vise en particulier le cas ou les autorites d ' un etat competentes en matieres d ' ententes destinent leurs mesures exclusivement aux ressortissants de cet etat et , par la , peuvent mettre ces derniers dans une position desavantageuse par rapport aux ressortissants d ' autres etats membres qui se trouvent dans une situation comparable ;

13 . attendu que l ' article 7 du traite c.E.e . interdit a chaque etat membre d ' appliquer differemment son droit des ententes en raison de la nationalite des interesses ;

Que , cependant , l ' article 7 ne vise pas les eventuelles disparites de traitement et les distorsions qui peuvent resulter , pour les personnes et entreprises soumises a la juridiction de la communaute , des divergences existant entre les legislations des differents etats membres , des lors que celles-ci affectent toutes personnes tombant sous leur application , selon des criteres objectifs et sans egard a leur nationalite ;

14 . attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes et par les gouvernements , qui ont soumis leurs observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revet , a l ' egard des parties en cause , le caractere d ' un incident souleve au cours d ' un litige pendant devant le kammergericht de berlin et que la decision sur les depens appartient , des lors , a cette juridiction ;

La cour

Statuant sur les questions a elle soumises par le kammergericht de berlin ( kartellsenat ) conformement a l ' ordonnance du 18 juillet 1968 , dit pour droit :

1 ) tant qu ' un reglement adopte en vertu de l ' article 87 , paragraphe 2 , e , du traite n ' en a pas dispose autrement , les autorites nationales peuvent intervenir contre une entente , en application de leur loi interne , meme lorsque l ' examen de la position de cette entente a l ' egard des regles communautaires est pendante devant la commission , sous reserve cependant que cette mise en oeuvre du droit national ne puisse porter prejudice a l ' application pleine et uniforme du droit communautaire et a l ' effet des actes d ' execution de celui-ci ;

2 ) l ' article 7 du traite c.E.e . interdit aux etats membres d ' appliquer differemment leur droit des ententes en raison de la nationalite des interesses , mais ne vise pas les disparites de traitement resultant des differences existant entre les legislations des etats membres , des lors que celles-ci affectent toutes personnes tombant sous leur application selon des criteres objectifs et sans egard a la nationalite .