61968j0013

1 . procedure – decision prejudicielle – competences de la cour – limites

( traite c.E.e . , art . 177 )

2 . procedure – decision prejudicielle – saisine de la cour par la juridiction nationale – applicabilite du texte a interpreter – affirmation expresse non obligatoire

( traite c.E.e . , art . 177 )

3 . restrictions quantitatives – elimination – creation de nouvelles restrictions et aggravation de restrictions existantes interdites – droits individuels – sauvegarde – modalites – variation selon les ordres juridiques nationaux

( traite c.E.e . , art . 31 , al . 1 , art . 32 , al . 1 )

4 . restrictions quantitatives – contingents globaux – calcul – faculte d ' appreciation des etats membres – droits individuels – absence

( traite c.E.e . , art . 32 , art . 33 )

5 . etats membres – mesures de sauvegarde – interpretation stricte

( traite c.E.e . , art . 36 , art . 224 , art . 226 )

1 . la cour , saisie d ' une demande en interpretation aux termes de l ' article 177 du traite c.E.e . , n ' est habilitee , ni a connaitre des faits de l ' espece , ni a censurer les motifs de la demande . notamment , la question de savoir si l ' une ou l ' autre des dispositions dont l ' interpretation est demandee , est applicable au cas d ' espece , echappe a sa competence .

Des lors , la cour est valablement saisie tant que l ' evocation du texte dont il s ' agit n ' est pas manifestement erronee .

2 . la juridiction nationale qui saisit la cour d ' une demande en interpretation aux termes de l ' article 177 du traite c.E.e . , n ' est pas tenue d ' affirmer expressement l ' applicabilite du texte dont il lui parait que l ' interpretation est necessaire .

3 . a ) a partir de la notification des listes des produits liberes ou , au plus tard , de l ' expiration du delai de la notification visee au second alinea de l ' article 31 du traite c.E.e . , cet article produit des effets immediats dans les rapports entre un etat membre et ses justiciables , et cree , en faveur de ces derniers , des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder .

B ) l ' article 32 , alinea 1 , produit les memes effets et cree les memes droits .

C ) les dispositions precitees obligent les autorites et notamment les juridictions competentes des etats membres a sauvegarder les interets des justiciables affectes par une meconnaissance eventuelle desdites dispositions , en leur assurant une protection directe et immediate de leurs interets . toutefois , il appartient a l ' ordre juridique national de determiner la juridiction competente pour assurer cette protection et , a cet effet , de decider comment la position individuelle ainsi protegee doit etre qualifiee .

4 . en ce qui concerne les bases et methodes de calcul des « contingents globaux » , de la « valeur totale » et de la « production nationale » au sens de l ' article 33 , paragraphe 1 et paragraphe 2 , alinea 1 , du traite c.E.e . , plusieurs solutions peuvent etre envisagees . des lors , une certaine faculte d ' appreciation derive pour les etats membres des obligations relatives a ces notions .

Dans ces conditions , les dispositions precitees et la derniere phrase de l ' article 32 du traite c.E.e . sont d ' une application insuffisamment precise pour pouvoir produire des effets immediats dans les rapports entre un etat membre et ses justiciables .

5 . les dispositions des articles 36 224 et 226 du traite c.E.e . concernant des hypotheses exceptionnelles , bien delimitees et ne se pretant a aucune interpretation extensive , ne peuvent etre invoquees pour refuser de reconnaitre a l ' article 31 du traite un effet directement applicable .

Dans l ' affaire 13-68

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite instituant la communaute economique europeenne , par la cour d ' appel de rome et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction

Entre

Societe par actions salgoil ,

En liquidation ,

Milan ,

Et

Ministere du commerce exterieur de la republique italienne ,

Rome ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 30 et suivants dudit traite ,

P . 671

Attendu que , par ordonnance du 9 juillet 1968 , parvenue au greffe de la cour de justice le 11 juillet 1968 , la cour d ' appel de rome a , en vertu de l ' article 177 du traite instituant la c.E.e . , pose deux questions tendant a l ' interpretation des articles 30 et suivants dudit traite ;

P . 672

I – sur la competence de la cour

Attendu que le ministere italien du commerce exterieur , partie defenderesse au principal , allegue que , la juridiction de renvoi s ' etant abstenue de constater que le litige au principal concerne le commerce entre etats membres , les questions posees sont irrecevables dans leur ensemble ;

Que ce litige concernerait en realite l ' importation de produits originaires de pays tiers ;

Attendu que l ' article 177 , base sur une nette separation de fonctions entre juridictions nationales et la cour , ne permet a celle-ci , ni de connaitre des faits de l ' espece , ni de censurer les motifs de la demande d ' interpretation ;

Que , des lors qu ' une juridiction nationale demande l ' interpretation d ' un texte de droit communautaire , il y a lieu de considerer qu ' elle estime cette interpretation necessaire a la solution du litige ;

Que la cour ne saurait donc exiger de la juridiction nationale l ' affirmation expresse de l ' applicabilite du texte dont il lui parait que l ' interpretation est necessaire ;

Que , tant que l ' evocation du texte dont il s ' agit n ' est pas manifestement erronee , la cour est valablement saisie ;

Que la question de savoir si l ' une ou l ' autre des dispositions dont l ' interpretation est demandee est applicable au cas d ' espece , echappe a la competence de la cour de justice et releve de celle de la juridiction de renvoi ;

Que l ' exception soulevee ne saurait donc etre retenue ;

Ii – sur la premiere question

Attendu qu ' aux termes de sa premiere question , la cour d ' appel de rome demande a la cour de justice « d ' etablir si les dispositions des articles 30 et suivants du traite , en particulier l ' article 31 , engendrent egalement des effets dans les rapports entre un etat membre et ses ressortissants » ;

Que cette question parait , eu egard aux elements communiques par le juge de renvoi , viser seulement l ' interpretation des articles 30 , 31 , 32 , alinea 1 et alinea 2 , seconde phrase , et 33 , paragraphes 1 et 2 , alinea 1 ;

A ) attendu , en ce qui concerne l ' article 30 , que celui-ci , apres avoir enonce une interdiction generale des restrictions quantitatives et des mesures d ' effet equivalent , ajoute la reserve « sans prejudice des dispositions ci-apres » ;

Que , parmi ces dispositions , les articles 31 , 32 et 33 precisent , a titre transitoire , la portee de l ' interdiction susmentionnee ;

Que le cas d ' espece relevant d ' une periode pendant laquelle lesdites dispositions etaient applicables , il n ' y a pas lieu d ' examiner la portee de l ' interdiction de l ' article 30 apres l ' expiration des effets des articles cites ;

P . 673

B ) attendu , quant a l ' article 31 , qu ' aux termes de son alinea premier , « les etats membres s ' abstiennent d ' introduire entre eux de nouvelles restrictions quantitatives et mesures d ' effet equivalent » ;

Que le second alinea du meme article definit le niveau de liberation par rapport auquel il faut comprendre l ' expression « nouvelles restrictions » , en renvoyant a cet effet aux « decisions du conseil de l ' organisation europeenne de cooperation economique en date du 14 janvier 1955 » ;

Qu ' en outre ledit alinea precise que « les etats membres notifient a la commission , au plus tard six mois apres l ' entree en vigueur du present traite , leurs listes de produits liberes en application de ces decisions » et prevoit que « les listes ainsi notifiees sont consolidees entre les etats membres » ;

Attendu qu ' a partir de la notification de ces listes ou , au plus tard , de l ' expiration du delai de la notification , l ' article 31 comporte une interdiction claire , constituant une obligation non pas de faire mais de ne pas faire ;

Que cette obligation n ' est assortie d ' aucune reserve des etats de subordonner sa mise en oeuvre a un acte positif de droit interne ou a une intervention des institutions de la communaute ;

Que la prohibition de l ' article 31 se prete parfaitement par sa nature meme a produire des effets directs dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables ;

Que l ' article 31 engendre donc des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder ;

C ) attendu , pour ce qui est de l ' article 32 , alinea 1 , qu ' aux termes de cette disposition , " les etats membres s ' abstiennent , dans leurs echanges mutuels , de rendre plus restrictifs les contingents et les mesures d ' effet equivalent existant a la date d ' entree en vigueur du present traite ;

Que , pour des raisons analogues a celles qui viennent d ' etre exposees a l ' egard de l ' article 31 , la disposition susvisee se prete , par sa nature meme , a produire , des effets identiques dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables ;

D ) attendu , en ce qui concerne les dispositions de l ' article 32 , derniere phrase , ainsi que de l ' article 33 , paragraphe 1 et paragraphe 2 , alinea 1 , qu ' elles tendent a eliminer progressivement , au cours de la periode de transition , les contingents et les mesures d ' effet equivalent ayant existe a la date de l ' entree en vigueur du traite ;

P . 674

Que la derniere phrase de l ' article 32 enonce le principe , alors que l ' article 33 en regle les modalites ;

Que , des lors , il convient d ' envisager les dispositions susvisees dans leur ensemble ;

Attendu qu ' aux termes du premier paragraphe de l ' article 33 , les etats membres etaient obliges , un an apres l ' entree en vigueur du traite , de transformer « les contingents bilateraux ouverts aux autres etats membres en contingents globaux accessibles sans discrimination a tous les autres etats membres » ;

Qu ' aux termes du meme paragraphe , les etats membres sont tenus d ' elargir progressivement l ' ensemble desdits contingents globaux a des dates determinees et selon un rythme fixe ;

Qu ' enfin , le premier alinea du deuxieme paragraphe de l ' article 33 etablit , suivant des criteres analogues , le rythme de l ' elargissement a suivre dans le cas d ' « un produit non libere » dont « le contingent global n ' atteint pas 3 pourcent de la production nationale de l ' etat en cause » ;

Attendu que ces dispositions enoncent des obligations qui ne sont subordonnees , dans leur execution ou dans leurs effets , a l ' intervention d ' aucun acte des institutions de la communaute ;

Que , s ' agissant d ' obligations de faire , il convient cependant d ' examiner si , pour leur execution , les etats membres disposent d ' une faculte d ' appreciation de nature a exclure totalement ou partiellement les effets susmentionnes ;

Attendu qu ' une certaine faculte d ' appreciation derive pour les etats membres de l ' obligation de « transformer les contingents bilateraux en contingents globaux » et des notions de « valeur totale » et de « production nationale » ;

Qu ' en effet , en l ' absence de toute precision dans le traite sur les bases sur lesquelles ces valeurs doivent etre calculees et aux methodes applicables , plusieurs solutions peuvent etre envisagees ;

Que du fait de ces elements , la derniere phrase de l ' article 32 ainsi que l ' article 33 sont d ' une application insuffisamment precise pour permettre de leur reconnaitre l ' effet immediat susmentionne ;

Iii – sur la deuxieme question

Attendu que , par sa deuxieme question , la cour d ' appel de rome demande a la cour de justice

«  de rechercher en quoi consiste la protection juridique ainsi accordee a la position subjective d ' un particulier a l ' egard de l ' etat ; c ' est-a-dire de rechercher si les normes en question conferent a l ' interet prive du particulier une protection directe et immediate , excluant tout pouvoir discretionnaire de l ' etat , agissant en tant qu ' administration publique , d ' aller a l ' encontre de cet interet , ou si , au contraire , ces normes , en correlation notamment avec les dispositions des articles 36 , 224 et 226 du traite , ont pour objet immediat la seule protection des interets publics des etats membres dans le cadre communautaire et si , partant , leur destination est d ' assurer en premier lieu et de facon directe la seule conformite de leur activite administrative a ces interets , de sorte qu ' il faille reconnaitre , d ' une part que chaque etat membre garde a l ' egard de ses ressortissants le pouvoir d ' introduire des restrictions aux importations , d ' autre part , qu ' eu egard encore a l ' interet public de l ' etat et non a l ' interet prive des particuliers , les normes en question du traite visent seulement l ' exercice legal de ce pouvoir , et non son existence » ;

P . 675

Que cette question n ' ayant ete posee que pour le cas ou la premiere recevrait une reponse affirmative , elle doit etre examinee au vu des seules dispositions dont il vient d ' etre admis qu ' elles comportent un effet immediat ;

1 . sur la competence de la cour

Attendu que le ministere italien du commerce exterieur , partie defenderesse au principal , fait valoir que la presente question serait irrecevable ;

Qu ' en effet , en demandant a la cour de justice de « rechercher en quoi consiste » la protection juridique eventuellement accordee aux particuliers , la cour d ' appel de rome aurait souleve une question relevant de l ' interpretation du droit interne ;

Attendu que ce moyen ne saurait etre retenu , la presente question visant a l ' interpretation du droit communautaire ;

Qu ' elle complete la premiere question , puisqu ' elle tend a savoir quelles sont la nature et la portee de l ' effet que le traite attribue aux dispositions en cause ;

2 . sur le fond

Attendu qu ' il resulte des principes fondamentaux du traite , ainsi que des objectifs qu ' il se propose d ' atteindre , que les dispositions des articles 31 et 32 , alinea 1 , ont penetre dans l ' ordre juridique interne et s ' y trouvent directement applicables ;

Que la complexite de certaines situations dans un etat ne saurait alterer la nature juridique d ' une disposition communautaire directement applicable , et cela d ' autant moins que la regle communautaire doit s ' imposer avec la meme force dans tous les etats membres ;

Que les dispositions des articles 31 et 32 obligent les autorites et , notamment , les juridictions competentes des etats membres a sauvegarder les interets des justiciables affectes par une meconnaissance eventuelle desdites dispositions en leur assurant une protection directe et immediate de leurs interets , et cela quel que puisse etre le rapport existant en droit interne entre ces interets et l ' interet public vise par la question ;

Qu ' il appartient a l ' ordre juridique national de determiner la juridiction competente pour assurer cette protection et , a cet effet , de decider comment la position individuelle ainsi protegee doit etre qualifiee ;

Attendu que l ' on ne saurait tirer argument en sens contraire des articles 36 , 224 et 226 du traite ;

Qu ' en effet , si ces dispositions donnent une importance particuliere a l ' interet des etats membres , il convient cependant d ' observer qu ' elles concernent des hypotheses exceptionnelles , bien delimitees et ne se pretant a aucune interpretation extensive ;

Attendu qu ' il convient donc de repondre a la presente question que , pour autant que les dispositions en cause conferent aux justiciables des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder , ces dernieres sont tenues d ' assurer la protection desdits droits , etant entendu qu ' il appartient a l ' ordre juridique de chaque etat membre de designer la juridiction competente et , a cet effet , de qualifier ces droits selon les criteres du droit interne ;

Iv – sur les depens

Attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis ses observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revet , a l ' egard des parties en cause , le caractere d ' un incident souleve au cours d ' un litige pendant devant la cour d ' appel de rome et que la decision sur les depens appartient , des lors , a cette juridiction ;

Par ces motifs ,

La cour

Statuant sur les questions a elle soumises par la cour d ' appel de rome conformement a l ' ordonnance de cette cour du 9 juillet 1968 ,

Dit pour droit :

1 ) a partir de la notification des listes des produits liberes ou , au plus tard , de l ' expiration du delai de la notification visee au second alinea de l ' article 31 du traite c.E.e . , cet article produit des effets immediats dans les rapports entre un etat membre et ses justiciables , et cree , en faveur de ces derniers , des droits que les juridictions nationales doivent sauvegarder ;

2 ) l ' article 32 , alinea 1 , produit les memes effets et cree les memes droits ;

3 ) les juridictions nationales ont l ' obligation de sauvegarder les droits conferes par les articles susvises , etant entendu qu ' il appartient a l ' ordre juridique de chaque etat membre de designer la juridiction competente et , a cet effet , de qualifier ces droits selon les criteres du droit interne ;

Et decide :

4 ) il appartient a la cour d ' appel de rome de statuer sur les depens de la presente instance .