61969j0045

1 . pouvoir de poursuite en matiere d ' amendes – delais pour la prescription – necessite de fixation a l ' avance – competence du legislateur communautaire

2 . politique de la cee – regles de concurrence – ententes – procedure devant la commission – droits de la defense – obligations de la commission – expose des griefs – communication de pieces – secret d ' affaires

( reglement no 99/63 de la commission , art . 2 , art . 4 . reglement no 17 , art . 20 )

3 . politique de la cee – regles de concurrence – ententes – procedure administrative – proces-verbal de l ' audition des interesses – texte non definitif soumis au comite consultatif et a la commission – consequences quant a la legalite de la decision qui en resulte

( reglement no 17 du conseil , art . 10 , art . 19 . reglement no 99/63 de la commission , art . 9 , paragraphe 4 )

4 . politique de la cee – regles de concurrence – ententes – gentlemen ' s agreement – qualification d ' accord interdit – criteres

( traite cee , art . 85 )

5 . politique de la cee – regles de concurrence – ententes – sanctions – conditions d ' application – element psychologique – caractere – but

( reglement no 17 du conseil , art . 15 )

6 . politique de la cee – regles de concurrence – ententes – amendes – determination – gravite de l ' infraction – criteres d ' appreciation

( reglement no 17 du conseil , art . 15 )

7 . politique de la cee – regles de concurrence – ententes – amendes – determination – montant de l ' amende – fixation prealable d ' un montant global a repartir entre les differents membres de l ' entente – admissibilite

1 . afin d ' assurer la securite juridique , un delai pour la prescription doit etre fixe a l ' avance ; seul le legislateur communautaire est competent pour en fixer la duree et les modalites d ' application .

2 . le respect des droits de la defense exige que la commission enonce dans l ' expose des griefs , meme sommairement , mais de maniere claire , les faits essentiels sur lesquels elle se base et qu ' elle fournisse au cours de la procedure administrative les autres elements qui seraient eventuellement necessaires a la defense des interesses .

Les droits de la defense sanctionnes par l ' article 4 du reglement n . 99 sont respectes si la decision ne met pas a la charge des interesses des infractions differentes de celles visees dans l ' expose des griefs et ne retient que des faits sur lesquels les interesses ont eu l ' occasion de s ' expliquer , soit oralement , soit par ecrit .

En cas de doutes sur la question de savoir si la communication de documents necessaires a la defense d ' une partie pourrait etre incompatible avec l ' exigence de sauvegarder le secret d ' affaires d ' autres entreprises , la commission ne peut refuser cette communication sans demander prealablement l ' avis de ces dernieres .

3 . le caractere non definitif du proces-verbal de l ' audition soumis au comite consultatif en matieres d ' ententes et aux membres de la commission est susceptible de constituer un vice de la procedure administrative de nature a entacher d ' illegalite la decision qui en constitue l ' aboutissement s ' il est redige de maniere a induire en erreur sur un point essentiel .

4 . un gentlemen ' s agreement constitue un acte susceptible d ' encourir l ' interdiction de l ' article 85 , paragraphe 1 , lorsqu ' il prevoit des clauses restreignant la concurrence dans le marche commun au sens de cet article et que ces clauses constituent l ' expression fidele de la volonte commune des parties .

5 . l ' article 15 du reglement n . 17 ne limite pas l ' application des sanctions qu ' il prevoit au seul cas ou l ' infraction aurait ete commise de propos delibere . cette consideration ne peut jouer un role que pour la determination du montant de l ' amende .

Les sanctions prevues par l ' article 15 du reglement n . 17 n ' ont pas le caractere d ' astreintes . elles ont pour but de reprimer des comportements illicites aussi bien que d ' en prevenir le renouvellement , de telle sorte que leur application n ' est pas limitee aux seules infractions actuelles . le pouvoir de la commission n ' est donc nullement affecte par le fait que le comportement constitutif de l ' infraction , de meme que ses effets , ont cesse .

6 . l ' appreciation de la gravite de l ' infraction , aux fins de la fixation du montant de l ' amende doit etre effectuee en tenant compte notamment de la nature des restrictions apportees a la concurrence , du nombre et de l ' importance des entreprises concernees , de la fraction respective du marche qu ' elles controlent dans la communaute ainsi que de la situation du marche a l ' epoque ou l ' infraction a ete commise .

7 . la fixation prealable d ' un plafond global de l ' amende , en relation avec la gravite du danger que l ' entente representait pour la concurrence et les echanges dans le marche commun , n ' est pas incompatible avec la determination individuelle de la sanction . la situation , le comportement individuel de chaque entreprise et l ' importance du role qu ' elle a joue dans l ' entente peuvent etre pris en consideration lors de l ' estimation individuelle du montant de l ' amende .

Dans l ' affaire 45-69

Boehringer mannheim gmbh ,

Ayant son siege 68 mannheim 31 , sandhofer strasse 112-132 , representee par mes deringer , tessin , herrmann et sedemund , avocats a cologne , ayant elu domicile a luxembourg aupres de me m . baden avocat , 1 , boulevard prince-henri , partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes ,

Representee par son conseiller juridique , m . e , zimmermann , en qualite d ' agent , assiste de me c . van hecke , avocat a la cour de cassation de belgique , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . e . reuter , 4 , boulevard royal , partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande en annulation ou reformation de la decision de la commission , du 16 juillet 1969 , publiee au journal officiel des communautes europeennes , no l 192 du 5 aout 1969 , p . 5 et s . , relative a une procedure au titre de l ' article 85 du traite cee ,

1 . attendu que la requerante a conclu en 1958 avec la firme nv nederlandse combinatie voor chemische industrie , amsterdam ( appelee ci-apres « nedchem » ) , agissant conjointement avec cinq autres entreprises neerlandaises , representees ensuite par elle , et avec la firme buchler et co . , braunschweig , un accord par lequel ces entreprises se sont reserve leurs marches nationaux respectifs et ont prevu la fixation de prix et de quotas pour l ' exportation de quinine et de quinidine a destination des autres pays ;

Que buchler s ' est retire de cet accord le 28 fevrier 1959 ;

Qu ' en juillet 1959 , a la suite de l ' intervention de bundeskartellamt , a qui l ' accord avait ete notifie , boehringer et nedchem ont modifie cet accord de facon a en exclure les livraisons a destination des etats membres de la cee .

2 . qu ' en 1960 une nouvelle entente a ete constituee entre boehringer et les deux autres entreprises precitees et etendue peu apres a des entreprises francaises et anglaises ;

Que cette entente a ete fondee tout d ' abord sur une convention concernant le commerce avec les pays tiers ( appelee ci-apres « convention d ' exportation » ) et prevoyant , entre autres , la fixation concertee des prix et des remises applicables aux exportations de quinine et de quinidine et la repartition de quotas d ' exportation garantie par un systeme de compensation pour le cas ou les quotas d ' exportation seraient depasses ou ne seraient pas atteints ;

Qu ' en outre , un « gentlemen ' s agreement » entre les memes parties a etendu les dispositions susvisees a toutes les ventes effectuees a l ' interieur du marche commun ;

Que cet acte a etabli egalement le principe de la protection des marches nationaux en faveur de chacun des producteurs et a oblige les membres francais de l ' entente a ne pas fabriquer de la quinidine synthetique ;

3 . que la commission , par decision du 16 juillet 1969 ( jo n . l 192 , p . 5 et s . ) , estimant que les restrictions a la concurrence ainsi prevues etaient susceptibles d ' affecter le commerce entre les etats membres , a inflige a la requerante une amende de 190.000 unites de compte ;

4 . que , par requete deposee au greffe de la cour le 26 septembre 1969 , l ' entreprise boehringer a introduit un recours contre cette decision ;

A – quant au moyen relatif a la prescription

5 . attendu que la requerante fait grief a la commission de ne pas avoir tenu compte de ce que l ' infraction alleguee serait couverte par la prescription eu egard au delai qui s ' est ecoule entre la date des faits et l ' ouverture de la procedure administrative par la commission ;

6 . attendu que les textes regissant le pouvoir de la commission d ' infliger des amendes en cas d ' infraction aux regles de concurrence ne prevoient aucune prescription ;

Que , pour remplir sa fonction d ' assurer la securite juridique , un delai de prescription doit etre fixe a l ' avance ;

Que la fixation de sa duree et des modalites d ' application releve de la competence du legislateur communautaire ;

7 . que , des lors , le grief n ' est pas fonde ;

B – quant aux moyens de procedure et de forme

I – sur les moyens concernant l ' expose des griefs

8 . attendu qu ' il est reproche a la commission d ' avoir viole l ' article 19 , paragraphe 1 , du reglement du conseil n . 17/62 , l ' article 4 du reglement de la commission n . 99/63 et l ' article 190 du traite , la communication ecrite des griefs , du 30 juillet 1968 , n ' ayant pas expose en detail les faits auxquels la commission s ' etait referee et les preuves sur lesquelles elle s ' appuyait ;

9 . attendu que l ' article 19 , paragraphe 1 , du reglement n . 17 oblige la commission a donner aux interesses , avant de prendre une decision en matiere d ' amendes , l ' occasion de faire connaitre leur point de vue au sujet des griefs qu ' elle a retenus a leur egard ;

Que l ' article 4 du reglement n . 99 prevoit que , dans ses decisions , la commission ne retient contre les entreprises et associations d ' entreprises destinataires que les griefs au sujet desquels ces dernieres ont eu l ' occasion de faire connaitre leur point de vue ;

Que l ' expose des griefs repond a cette exigence , des lors qu ' il enonce , meme sommairement , mais de maniere claire , les faits essentiels sur lesquels se base la commission ;

Que l ' obligation imposee a celle-ci par l ' article 19 est satisfaite des lors qu ' elle fournit au cours de la procedure administrative les elements necessaires a la defense ;

10 . attendu qu ' en l ' espece la commission a clairement expose les faits essentiels sur lesquels elle fondait les griefs articules , en se referant expressement a des declarations contenues dans les proces-verbaux de certaines reunions des entreprises interessees et a la correspondance relative a la protection des marches nationaux echangee entre ces entreprises en octobre-novembre 1963 ;

Que d ' autre part , en soutenant , sur la base de ses verifications , que les interesses ont continue a echanger des donnees relatives a leurs ventes en fonction de la compensation eventuelle des quantites et ont maintenu jusqu ' a la fin de 1964 , une politique de prix uniformes , elle en a deduit la continuation , apres 1962 , de l ' application du gentlemen ' s agreement relatif a l ' activite de production et de vente dans le marche commun ;

11 . que , des lors , les reproches souleves a l ' egard de l ' expose des griefs ne sont pas fondes ;

Ii – sur le grief relatif a la consultation du dossier administratif

12 . attendu que la requerante soutient que la commission aurait viole les droits de la defense en lui refusant , au cours de la procedure administrative , la consultation des documents essentiels sur lesquels repose la decision attaquee ;

Que la defenderesse replique qu ' elle avait mis la requerante en mesure de consulter les documents qui revetaient de l ' importance pour l ' appreciation des griefs ;

13 . attendu que l ' expose des griefs reproche a la requerante d ' avoir suivi jusqu ' en 1966 , notamment pour ses ventes en italie , belgique et luxembourg , une politique de prix communs avec d ' autres producteurs de quinine ;

Que , selon cet expose , ce comportement concerte resulterait notamment de l ' uniformite des prix pratiques par les entreprises pour leurs ventes dans lesdits pays ;

Qu ' a l ' appui de cette affirmation , l ' expose des griefs ( paragraphe 11 , dernier alinea ) se refere aux resultats des verifications effectuees par des agents de la commission dans ces pays ;

Que la requerante , au cours de la procedure administrative , a demande expressement a la commission de lui donner connaissance des resultats des verifications susvisees ;

Que la commission a oppose un refus a cette demande , en invoquant la necessite de sauvegarder le secret d ' affaires des autres entreprises ;

14 . attendu cependant que la commission a elle-meme allegue que ces entreprises se seraient reciproquement et regulierement communique les donnees relatives aux quantites vendues dans les etats en question ;

Que , d ' ailleurs , en cas de doute , la commission aurait pu demander l ' avis des autres entreprises interessees sur la communication demandee par la requerante des documents les concernant ;

Qu ' il n ' apparait pas que la commission ait procede a cette consultation ;

15 . attendu cependant que , tout au long de la procedure administrative , la requerante n ' a pas conteste avoir pratique une politique concertee en matiere de prix jusqu ' a fin 1964 ;

Qu ' ainsi le defaut de communication de pieces ne parait avoir ete susceptible d ' affecter les possibilites de defense de la requerante , dans le cadre de la procedure administrative , qu ' en ce qui concerne janvier 1965 ;

Que , des lors , il y a lieu de joindre cet element au fond ;

Iii – sur les griefs relatifs a la redaction du proces-verbal de l ' audition

16 . attendu que la requerante soutient que tant le comite consultatif en matiere d ' ententes que la commission se seraient bases sur un texte non definitif du proces-verbal de l ' audition , qui ne tenait pas compte des modifications qu ' elle avait proposees ;

Que cette circonstance serait incompatible avec les principes de l ' etat de droit relatifs a la garantie des droits fondamentaux de l ' entreprise menacee de sanctions ;

17 . attendu que le caractere non definitif du proces-verbal de l ' audition soumis aux deux organes susvises ne pourrait constituer un vice de la procedure administrative susceptible d ' entacher d ' illegalite la decision qui en constitue l ' aboutissement que si le texte en question etait redige de maniere a induire en erreur sur un point essentiel ;

Qu ' il resulte de l ' examen des amendements proposes par la requerante au projet de proces-verbal , que les modifications demandees ne portaient pas sur des elements essentiels , de sorte que le texte definitif du proces-verbal contenant toutes les modifications proposees par la requerante ne se detache sur aucun point essentiel du projet soumis aux membres de la commission ;

Que ce projet n ' etait donc pas de nature a alterer les declarations des interesses , de sorte qu ' il a pu fournir au comite consultatif et a la commission des informations completes sur le contenu essentiel des declarations emises lors de l ' audition ;

18 . que le present grief n ' est donc pas fonde ;

Iv – sur les griefs relatifs a la procedure devant le comite consultatif

19 . attendu que la requerante fait grief a la commission de ne pas avoir indique au comite consultatif le montant de l ' amende envisagee et qu ' elle a persiste dans son memoire en replique a faire valoir ce moyen malgre l ' allegation contraire de la defenderesse ;

20 . attendu que les membres du comite consultatif ont ete informes , par lettre de la commission du 30 mai 1969 accompagnant l ' avant-projet de la decision dont il s ' agit , de la proportion approximative des amendes prevues pour les differentes entreprises ;

Que le directeur signataire de cette lettre ajoutait que lors de la reunion du 23 juin 1969 il preciserait « oralement le montant des amendes envisagees actuellement » ;

Qu ' il ressort des extraits du compte rendu de cette reunion que les membres du comite ont recu ces precisions et ont pu exprimer leur avis a cet egard ;

21 . que , des lors , le present grief n ' est pas fonde ;

V – sur le grief relatif a la participation insuffisante des membres de la commission a la procedure administrative

22 . attendu que la requerante soutient que l ' instruction serait entachee d ' illegalite , en raison du fait que les membres de la commission qui devaient decider de l ' amende n ' avaient pas ete presents a son audition ;

23 . attendu que la procedure devant la commission ayant pour objet d ' appliquer l ' article 85 du traite , meme lorsqu ' elle peut aboutir a des amendes , est une procedure administrative ;

Que , dans le cadre d ' une telle procedure , rien ne s ' oppose a ce que les membres de la commission chargee de prendre une decision infligeant des amendes soient informes des resultats de l ' audition par des personnes que la commission a mandatees pour y proceder , conformement a l ' article 9 , paragraphe 1 , du reglement n . 99 ;

Que le fait que la requerante n ' a pas ete entendue personnellement par les membres de la commission lors de son audition ne saurait donc constituer un vice de la decision attaquee ;

24 . attendu que la requerante soutient en outre que la procedure administrative serait viciee du fait que le dossier de l ' affaire n ' a pas ete transmis dans son integralite a chaque membre de la commission ;

25 . attendu cependant que les membres de la commission ont ete informes de maniere precise et complete des points essentiels de l ' affaire , et que le dossier en son entier leur etait accessible ;

26 . que , partant , le grief de la requerante n ' est pas fonde ;

C – quant au fond

I – sur la qualification et la duree du gentlemen ' s agreement

27 . attendu que la requerante fait grief a la commission d ' avoir considere comme un tout indissoluble au regard de l ' article 85 la convention d ' exportation concernant le commerce avec les pays tiers et le gentlemen ' s agreement regissant le comportement de ses membres dans le marche commun ;

Qu ' a la difference de la convention d ' exportation , le gentlemen ' s agreement n ' aurait pas constitue un accord , aux termes de l ' article 85 , paragraphe 1 , et , de toute facon , aurait cesse d ' exister de maniere definitive des la fin octobre 1962 ;

Que le comportement des parties a la convention d ' exportation ne permettrait pas de conclure qu ' elles auraient continue a appliquer les restrictions a la concurrence prevues originairement par le gentlemen ' s agreement ;

Que les conclusions contraires auxquelles parvient la decision attaquee seraient viciees parce que basees sur des constatations inexactes ;

28 . attendu que le gentlemen ' s agreement , dont l ' existence jusqu ' a fin octobre 1962 est reconnue par la requerante , avait pour objet de restreindre la concurrence dans le marche commun ;

Que les parties a la convention d ' exportation s ' etaient mutuellement declarees disposees a se conformer au gentlemen ' s agreement , et admettent s ' y etre conformees jusqu ' a la fin d ' octobre 1962 ;

Que ce document constituait ainsi la fidele expression de la volonte des membres de l ' entente sur leur comportement dans le marche commun ;

Qu ' en outre , il contenait une clause selon laquelle la violation du gentlemen ' s agreement constituerait ipso facto une violation de la convention d ' exportation ;

Que , dans ces conditions , il convient de tenir compte de ce lien pour qualifier le gentlemen ' s agreement a l ' egard des categories d ' actes interdits par l ' article 85 , paragraphe 1 ;

29 . attendu que la defenderesse fonde son opinion relative a la continuation jusqu ' en fevrier 1965 , du gentlement ' s agreement , sur des documents et des declarations emanant des parties a l ' entente , dont la teneur peu claire et meme contradictoire ne permet pas de decider si ces entreprises avaient entendu mettre fin au gentlemen ' s agreement lors de leur reunion du 29 octobre 1962 ;

Qu ' il y a lieu d ' examiner le comportement des entreprises dans le marche commun apres le 29 octobre 1962 sur les quatre points relatifs a la repartition des marches nationaux , a la fixation de prix communs , a la determination de quotas de vente et a l ' interdiction de fabriquer la quinidine synthetique ;

Ii – sur la protection des marches nationaux des producteurs

30 . attendu que le gentlemen ' s agreement assurait la protection de chaque marche national en faveur des producteurs des differents etats membres ;

Qu ' apres octobre 1962 , lorsque des livraisons d ' une certaine importance ont eu lieu sur un de ces marches de la part de producteurs non nationaux , comme ce fut le cas des ventes de quinine et de quinidine en france , ceux-ci se sont substantiellement alignes sur les prix interieurs francais , plus eleves que les prix a l ' exportation vers les pays tiers ;

Qu ' il ne parait pas qu ' il y ait eu des modifications dans le volume insignifiant des echanges entre les autres etats membres vises par la clause de protection nationale , malgre les differences importantes des prix pratiques dans chacun de ces etats ;

Que les divergences entre les legislations internes de ces etats ne suffisent pas a expliquer ces differences de prix ni l ' absence substantielle d ' echanges ;

31 . que l ' echange de correspondance effectue en octobre-novembre 1963 entre les parties a la convention d ' exportation au sujet de la protection des marches nationaux n ' a fait que confirmer la volonte de ces entreprises de laisser inchange cet etat de choses ;

Que cette volonte a recu une confirmation ulterieure de nedchem lors de la reunion des entreprises interessees a bruxelles le 14 mars 1964 ;

32 . qu ' il resulte de ces circonstances , qu ' en ce qui concerne la restriction de la concurrence decoulant de la protection des marches nationaux des producteurs , ceux-ci ont continue , apres la reunion du 29 octobre 1962 , a se conformer au gentlemen ' s agreement de 1960 et ont confirme leur volonte commune a cet effet ;

33 . attendu que la requerante soutient qu ' en raison notamment de la penurie de matieres premieres la repartition des marches nationaux , telle qu ' elle resulte de l ' echange de lettres d ' octobre-novembre 1963 , etait depourvue de toute portee sur la concurrence dans le marche commun ;

34 . attendu que , malgre la rarefaction des matieres premieres et une augmentation de la demande des produits en cause , comme la decision attaquee le constate , une menace serieuse de penurie ne s ' est cependant manifestee qu ' en 1964 , a la suite de l ' interruption des livraisons de nedchem provenant de l ' administration americaine ;

Que , d ' autre part , une telle situation n ' est pas de nature a rendre licite une entente ayant pour objet de restreindre la concurrence dans le marche commun et affectant directement les echanges entre les etats ;

Que la repartition des marches nationaux a pour objet de restreindre la concurrence et les echanges effectues dans le marche commun ;

Que le fait que cette entente ait pu avoir en pratique , lorsque la menace de penurie des matieres premieres s ' est manifestee , une portee moindre sur la concurrence et sur le commerce international que dans une periode normale , ne saurait rien changer au fait que les parties n ' ont pas cesse leurs agissements ;

Que , d ' ailleurs , la requerante n ' a fourni aucun element determinant susceptible d ' etablir qu ' elle aurait cesse de se comporter conformement a l ' entente avant la date d ' expiration de l ' accord d ' exportation ;

35 . que , lors , les moyens concernant la partie de la decision relative a la continuation de l ' accord sur la protection des marches nationaux des producteurs jusqu ' au debut de fevrier 1965 ne sont pas fondes ;

Iii – sur la fixation en commun des prix de vente

36 . attendu qu ' en ce qui concerne la fixation en commun des prix de vente pour les marches non repartis , a savoir l ' union belgo-luxembourgeoise et l ' italie , le gentlemen ' s agreement prevoyait l ' application a ces ventes du bareme des prix courants a l ' exportation dans les pays tiers fixe de commun accord , conformement a la convention d ' exportation ;

Que la fixation en commun des prix de vente par les producteurs de la quasi-totalite de quinine et de quinidine ecoulee dans le marche commun , est de nature a affecter le commerce entre les etats membres et limite de maniere grave la concurrence dans le marche commun ;

Que si , comme le soutient la defenderesse , les parties a la convention d ' exportation avaient continue jusqu ' a fevrier 1965 a appliquer , pour leurs fournitures dans les etats membres susvises , leurs prix courants a l ' exportation , il en resulterait qu ' elles auraient continue a se conformer a la partie du gentlemen ' s agreement relative a la fixation en commun des prix de vente ;

37 . attendu qu ' en ce qui concerne la periode de novembre 1962 a avril 1964 , les donnees fournies par la defenderesse montrent une identite substantielle et constante entre les prix courants a l ' exportation dans le cadre de l ' entente et les prix pratiques par les interesses , y compris la requerante , pour leurs ventes dans les marches nationaux non proteges de la communaute ;

Que , lorsque ces prix s ' ecartent du bareme des prix a l ' exportation , c ' est en fonction de rabais ou de majorations correspondant generalement a ceux convenus sous l ' empire du gentlemen ' s agreement ;

Que la requerante , contrairement a ce qu ' elle a fait pendant une partie de l ' annee 1964 , n ' a fourni , pour la periode visee ci-dessus , aucune preuve , ni fait aucune offre de preuve contraire susceptible d ' infirmer le bien-fonde de cette demonstration faite par la commission ;

Que , d ' autre part , l ' augmentation des prix de 15 % , decidee en commun le 12 mars 1964 en vertu de la convention d ' exportation qui avait permis de faire cesser l ' opposition de nedchem , a ete uniformement appliquee , bien que cette entreprise eut prefere continuer a pratiquer des prix plus bas , egalement aux livraisons en italie , en belgique et au luxembourg ;

38 . que ces circonstances font apparaitre qu ' en matiere de prix de vente les parties a la convention d ' exportation ont continue , apres octobre 1962 , a se comporter dans le marche commun comme si le gentlemen ' s agreement de 1960 etait encore en vigueur ;

39 . attendu que le comportement tenu par les membres de l ' entente en matiere de prix des le mois de mai 1964 n ' a fait l ' objet de discussions approfondies qu ' a la suite de questions posees par la cour a la defenderesse au cours de la procedure orale ;

Qu ' il ressort de ces debats , compte tenu des donnees fournies par les parties , qu ' au cours de l ' annee 1964 , et notamment a partir du mois de mai , un membre de l ' entente a applique , dans un nombre croissant de cas , des prix qui s ' ecartent des prix courants a l ' exportation , sans que la defenderesse ait ete en mesure d ' expliquer d ' une maniere convaincante comment ce fait pourrait se concilier avec le maintien en vigueur de l ' accord dont il s ' agit ;

Que le defaut de communication aux interesses des resultats des verifications effectuees en italie et en belgique , qui a empeche toute possibilite de clarification et de discussion au stade de la procedure administrative , parait susceptible d ' avoir contribue a maintenir dans l ' ombre des faits qui auraient du etre mis en lumiere ;

40 . que , dans ces conditions , il n ' a pas ete etabli a suffisance de droit que la requerante a pratique , de commun accord avec les autres producteurs , des prix uniformes pour ses ventes dans l ' union belgo-luxembourgeoise et en italie apres mai 1964 ;

Que , des lors , la periode de mai 1964 a fevrier 1965 doit etre ecartee de l ' infraction ;

Iv – sur les quotas de vente

41 . attendu qu ' en ce qui concerne la fixation des quotas de vente pour le marche commun , assortie d ' un systeme de compensation , et constituant une garantie supplementaire de la repartition des marches nationaux , la requerante soutient que la condition necessaire pour le fonctionnement d ' un tel systeme , a savoir la communication reciproque de la totalite des ventes , y compris celles effectuees dans la communaute , n ' aurait plus eu lieu apres le mois d ' octobre 1962 ;

42 . attendu qu ' il n ' apparait pas de maniere certaine que les communications des interesses relatives aux ventes , produites par la defenderesse a l ' appui de son affirmation contraire , concernent egalement les livraisons dans le marche commun ;

Qu ' au contraire , ces documents se referent generalement de maniere expresse aux « ventes a l ' exportation » , expression par laquelle les membres de l ' entente designaient habituellement les ventes aux pays tiers ;

Qu ' en outre , il ressort d ' un echange de lettres de janvier 1964 entre deux membres de l ' entente que meme la communication des chiffres relatifs a ces ventes a l ' exportation n ' etait plus effectuee de maniere reguliere ;

Que la defenderesse elle-meme , dans les motifs de la decision attaquee , admet qu ' au cours des annees 1963-1964 le mecanisme des compensations , visant a assurer le respect des quotas , n ' a pas ete applique , en raison de la rarefaction des matieres premieres et de l ' augmentation de la demande , de sorte que les membres de l ' entente n ' avaient plus interet a effectuer des livraisons compensatoires entre eux ;

43 . attendu que la defenderesse a presente a l ' audience un tableau des quantites de quinine ecoulees par nedchem , boehringer et buchler de 1962 a 1964 , tendant a demontrer que ces quantites , considerees en pourcentage du total des quotas , ne s ' ecartent pas sensiblement pour cette periode du quota assigne a chacune de ces entreprises dans le cadre de l ' entente et , par la , que le mecanisme des quotas aurait continue a fonctionner apres 1962 ;

44 . attendu cependant que ce tableau , qui exclut d ' ailleurs les ventes de quinidine , fait apparaitre que , meme en prenant comme base une moyenne etablie sur les deux dernieres annees , des ecarts non negligeables subsistent pour chacune des trois entreprises par rapport a son propre quota ;

Qu ' en outre , les chiffres fournis par la commission ont un caractere global , comprenant la totalite des ventes de quinine des interesses et ne permettent donc pas de voir quelle a ete l ' evolution du comportement de ceux-ci dans le marche commun ;

Qu ' en l ' absence de preuves suffisantes sur la continuation du systeme des quotas pour les ventes dans le marche commun apres octobre 1962 , il y a lieu de conclure que les griefs de la requerante a l ' egard de cette partie de la decision attaquee sont fondes ;

V – sur les limitations apportees a la fabrication de la quinidine synthetique

45 . attendu que le gentlemen ' s agreement interdisait au groupe des entreprises francaises de fabriquer de la quinidine synthetique ;

Que par la gravite des restrictions imposees a des entreprises d ' un etat membre en faveur d ' entreprises d ' autres etats membres et compte tenu de l ' importance de ces entreprises sur le marche concerne , ces interdictions ont manifestement pour objet de restreindre le jeu de la concurrence a l ' interieur du marche commun et sont de nature a affecter le commerce entre les etats membres ;

Que la circonstance invoquee que les entreprises francaises n ' auraient pas ete en mesure , a l ' epoque ou cet accord a ete conclu , de fabriquer de la quinidine synthetique ne saurait rendre licite une telle restriction qui empechait toute possibilite de leur part d ' entreprendre cette activite ;

46 . attendu que l ' acceptation par les entreprises francaises de cette limitation a leur liberte d ' action peut s ' expliquer en consideration de l ' interet qu ' elles avaient – en raison des prix particulierement eleves qu ' elles pratiquaient en france pour leurs produits – a sauvegarder la protection territoriale dont elles beneficiaient sur leur marche national ;

Qu ' en tenant compte du lien existant entre ces deux restrictions de la concurrence , on peut raisonnablement conclure que l ' interdiction de production a dure autant que la protection territoriale ;

Que s ' il est vrai que boehringer , en mars 1964 , a cede une licence pour la production de quinidine au membre anglais restant dans l ' entente et auquel le gentlemen ' s agreement imposait des interdictions analogues a celles imposees aux entreprises francaises , ce fait ne change rien a ce qui a deja ete constate quant aux rapports entre les entreprises francaises et les membres allemands et neerlandais de l ' entente ;

Que s ' il est possible qu ' en raison de la rarefaction des matieres premieres , constatee par la decision attaquee ( n . 29 , dernier alinea ) , la protection des marches nationaux n ' ait pas , dans sa derniere periode , exerce d ' effets importants sur le plan de la concurrence et des echanges entre les etats membres , cette entente n ' a pas moins dure jusqu ' en fevrier 1965 ;

Qu ' a defaut de tout indice contraire et eu egard aux liens indiques ci-dessus entre les deux aspects de l ' entente , il y a lieu de considerer que l ' accord restreignant la liberte de fabrication des entreprises francaises e eu la meme duree ;

47 . que , des lors , les griefs que la requerante a fait valoir a cet egard ne sont pas fondes ;

Vi – appreciation globale de l ' entente dans le marche commun

48 . attendu qu ' il ressort de l ' ensemble de ce qui precede que la requerante a participe avec d ' autres producteurs de quinine et de quinidine a une entente interdite par l ' article 85 du traite cee ;

Que cette entente a persiste sous la plupart de ces aspects , meme apres la reunion du 29 octobre 1962 ;

Que des doutes serieux sur le maintien de l ' entente apres 1962 ne subsistent qu ' en ce qui concerne l ' application de quotas de vente ;

Que , cependant , la circonstance que les entreprises n ' auraient pas continue a appliquer le systeme des quotas ne parait pas avoir ameliore sensiblement les conditions de la concurrence , des lors qu ' elles ont persiste a pratiquer des prix fixes en commun , a appliquer uniformement pour leurs livraisons dans le marche commun des augmentations communes de prix , effectuees en mars et en octobre 1964 et decidees dans le cadre de la convention d ' exportation , a maintenir enfin la protection des marches nationaux respectifs et l ' interdiction pour les entreprises francaises de produire de la quinidine synthetique ;

Que l ' application de prix uniformes pour les livraisons en italie , en belgique et au luxembourg n ' a toutefois pu etre constatee que jusqu ' en avril 1964 ;

49 . qu ' enfin , meme si on devait admettre que la convention d ' exportation aurait pu fonctionner independamment de l ' accord relatif au marche commun , il faut constater qu ' en fait les membres de l ' entente ont attribue une grande importance a ce que les deux accords recoivent conjointement application ;

Que , bien qu ' a partir d ' octobre 1963 la convention d ' exportation a ete declaree « en sommeil » , il apparait clairement des declarations faites par les interesses au cours de leurs reunions posterieures ainsi que de l ' ensemble de leur comportement ulterieur , qu ' ils avaient encore interet a ce que cette convention soit preservee , notamment en vue de son eventuelle utilisation dans le marche commun ;

Vii – sur les griefs relatifs a la constatation d ' une faute

50 . attendu que la requerante fait grief a la commission d ' avoir viole l ' article 15 du reglement n . 17 , du fait que la decision attaquee lui reproche d ' avoir agi de propos delibere ;

51 . attendu que l ' article 15 susvise ne limite pas l ' application des sanctions qu ' il prevoit au seul cas ou l ' infraction aurait ete commise de propos delibere ;

Que cette consideration ne pourrait jouer un role qu ' aux fins de la determination du montant de l ' amende ;

Viii – sur les griefs relatifs a l ' amende

52 . attendu que la requerante reproche a la commission de lui avoir inflige une amende du chef d ' une infraction qui avait pris fin ;

Qu ' en omettant de tenir compte de cette circonstance , du moins aux fins de la fixation du montant de l ' amende , la defenderesse aurait commis un abus de pouvoir ;

53 . attendu que les sanctions prevues par l ' article 15 du reglement n . 17 n ' ont pas le caractere d ' astreintes ;

Qu ' elles ont pour but de reprimer des comportements illicites aussi bien que d ' en prevenir le renouvellement ;

Que cette finalite ne pourrait etre atteinte de maniere adequate si l ' application d ' une sanction devait etre limitee aux seules infractions actuelles ;

Que le pouvoir de la commission d ' infliger des sanctions n ' est nullement affecte par le fait que le comportement constitutif de l ' infraction et la possibilite de ses effets nuisibles ont cesse ;

Que l ' appreciation de la gravite de l ' infraction , aux fins de la fixation du montant de l ' amende , doit etre effectuee en tenant compte notamment de la nature des restrictions apportees a la concurrence , du nombre et de l ' importance des entreprises concernees , de la fraction respective du marche qu ' elles controlent dans la communaute ainsi que de la situation du marche a l ' epoque ou l ' infraction a ete commise ;

54 . attendu que la requerante fait grief a la commission d ' avoir fixe tout d ' abord un montant global de l ' amende pour l ' entente et de l ' avoir reparti ensuite entre les entreprises ;

Que ce procede ne serait pas compatible avec l ' exigence de la fixation individuelle de l ' amende ;

Qu ' en outre , la requerante aurait fait l ' objet d ' une discrimination par rapport aux autres entreprises , en raison du montant disproportionne de l ' amende qui lui a ete infligee ;

55 . attendu que la fixation prealable d ' un plafond global pour l ' amende , determine en relation avec la gravite du danger que l ' entente representait pour la concurrence et les echanges dans le marche commun , n ' est pas incompatible avec la determination individuelle de la sanction ;

Qu ' en effet , la consideration de la situation et du comportement individuel de chaque entreprise et de l ' importance du role qu ' elle a joue dans l ' entente , peut intervenir lors de l ' estimation individuelle du montant de l ' amende ;

56 . qu ' en l ' espece , la decision attaquee , notamment en ses alineas 2 et 4 du n . 40 , a expressement considere la situation et le role de la requerante dans le cadre de l ' entente ;

Qu ' elle a fait etat de l ' influence majeure que cette entreprise a exercee avec nedchem lors de l ' elaboration et de la mise en oeuvre de l ' entente , et , surtout , de sa position de force sur le plan de l ' approvisionnement en matieres premieres ;

Que cette derniere circonstance justifie , de l ' avis de la commission , la mise a charge de la requerante d ' une amende relativement plus lourde que celle imposee aux autres entreprises ;

Que meme en tenant compte de la faiblesse eventuelle de rendement des plantations de quinquina de la requerante au congo en 1963- 1964 , le fait de pouvoir compter sur des ressources propres importantes pour l ' avenir etait susceptible , dans une periode de rarefaction des matieres premieres sur le marche international , d ' attribuer a l ' entreprise requerante une influence importante sur les autres membres de l ' entente se trouvant dans une position plus faible pour leur approvisionnement ;

57 . que cette appreciation de la commission est justifiee ;

58 . qu ' il ressort enfin du compte rendu des reunions communes que les membres de l ' entente ont tenues les 25 septembre et 29 octobre 1962 que ceux-ci etaient conscients de l ' incompatibilite de leur action avec les interdictions du droit communautaire ;

Que le caractere grave et conscient des infractions justifie donc une amende elevee ;

59 . attendu que les constatations de la decision attaquee relatives aux infractions imputables a la requerante sont ainsi , en leur partie essentielle , fondees ;

Que l ' exclusion de la fixation de quotas de vente pour la periode allant de novembre 1962 a fevrier 1965 et des prix de vente pour la periode mai 1964-fevrier 1965 , n ' ayant pas diminue d ' une maniere sensible la gravite des restrictions de la concurrence decoulant de l ' entente , ne justifie qu ' une legere diminution de l ' amende ;

Qu ' il y a lieu de reduire celle-ci a 180.000 unites de compte ;

60 . attendu que la requerante soutient que l ' amende de 80.000 dollars qui lui aurait ete infligee par une juridiction des usa , pour les memes faits , et qui a ete deja acquittee anterieurement a la decision attaquee , devrait etre imputee sur le montant de l ' amende litigieuse ;

61 . attendu que ces sanctions sont intervenues a l ' egard de restrictions de la concurrence qui se sont produites a l ' exterieur de la communaute ;

Que , des lors , il n ' y a pas lieu d ' en tenir compte dans le present litige ;

62 . attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , alinea 1 , du reglement de procedure de la cour , toute partie qui succombe est condamnee aux depens s ' il est conclu en ce sens ;

Que la requerante ayant succombe pour l ' essentiel de ses conclusions , elle doit etre condamnee aux depens de la presente instance ;

La cour ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours en annulation est rejete ;

2 ) la decision de la commission des communautes europeennes du 16 juillet 1969 ( jo n . l 192 , p . 5 et s . ) est reformee pour autant qu ' en son article 1 elle constate que la requerante a applique les clauses du gentlemen ' s agreement du 9 avril 1960 concernant le systeme de quotas et de compensation au cours de la periode de novembre 1962 a fevrier 1965 , et la fixation des prix et des remises pour les exportations de quinine et de quinidine au cours de la periode de mai 1964 a fevrier 1965 ;

3 ) l ' amende infligee a la requerante par la decision precitee est reduite a 180.000 tunites de compte ;

4 ) la partie requerante est condamnee aux depens de l ' instance .