61970j0001

1 . politique de la cee – regles de concurrence – ententes – contrat type – notification – effet etendu aux contrats de contenu identique

( reglement du conseil no 17 , art . 5 )

2 . politique de la cee – regles de concurrence – ententes – contrat type conclu avant l ' entree en vigueur du reglement no 17 et notifie regulierement – accords de contenu identique – validite provisoire

( reglement du conseil no 17 , art . 5 )

3 . politique de la cee – regles de concurrence – ententes – accord conclu avant l ' entree en vigueur du reglement no 17 et notifie regulierement – validite provisoire non affectee par une clause d ' interdiction d ' exportation imposee a des detaillants

( reglement du conseil no 17 , art . 5 )

4 . politique de la cee – regles de concurrence – accord conclu entre deux entreprises avant l ' entree en vigueur du reglement no 17 – notification a titre de contrat type au sens de la rubrique ii du formulaire b annexe au reglement no 27/62 – denomination d ' accord passe entre deux entreprises , non affectee par l ' insertion dans un reseau de contrats paralleles

( reglement du conseil no 17 , art . 5 )

1 . par la seule notification du contrat type , les objectifs de la notification se trouvent realises en ce qui concerne les contrats de contenu identique conclus par la meme entreprise , ceux-ci doivent , des lors , beneficier des effets qui s ' y attachent .

2 . les accords vises a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , conclus apres l ' entree en vigueur du reglement n . 17/62 , qui sont la reproduction exacte d ' un contrat type conclu anterieurement et regulierement notifie a ce titre , beneficient du meme regime de validite provisoire que celui-ci .

3 . une clause d ' interdiction d ' exportation imposee a des detaillants a qui il est deja interdit de vendre a d ' autres qu ' a des consommateurs directs n ' est pas de nature a affecter le plein effet de la validite provisoire d ' un accord considere comme regulierement notifie .

4 . les contrats existant lors de l ' entree en vigueur du reglement n . 17/62 , conclus entre deux entreprises et notifies a titre de contrat type au sens de la rubrique ii du formulaire b annexe au reglement n . 27/62 , doivent etre consideres comme des accords auxquels ne participent que deux entreprises pour l ' application de l ' article 5 du reglement n . 17/62 modifie par l ' article 1 du reglement n . 59/62 , meme s ' ils font partie d ' un reseau de contrats paralleles .

Dans l ' affaire 1-70

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par l ' oberlandesgericht de karlsruhe et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction ,

Entre

Parfums marcel rochas vertriebsagmbh , munich , et

Helmut bitsch , breisach/rhein , waldstrasse 18 ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 85 cee et des reglements pris pour son application

1 . attendu que , par ordonnance du 10 decembre 1969 , parvenue au greffe de la cour le 2 janvier 1970 , l ' oberlandesgericht de karlsruhe a pose , en vertu de l ' article 177 du traite instituant la cee , deux questions relatives a l ' interpretation de l ' article 85 du traite et de certaines dispositions du reglement n . 17 du conseil du 6 fevrier 1962 ;

Sur la premiere question

2 . attendu que , par la premiere question , il est demande a la cour de dire si des contrats de fourniture , comportant une clause d ' interdiction d ' exportation , conclus apres l ' entree en vigueur , le 13 mars 1962 , du reglement n . 17/62 et qui n ' ont pas fait l ' objet d ' une notification au sens dudit reglement , sont provisoirement valables lorsqu ' un contrat type de contenu indentique – conclu avant l ' entree en vigueur dudit reglement – a ete notifie a la commission dans les formes et delais prescrits a l ' article 5 de ce meme reglement ;

3 . attendu qu ' en vertu de l ' article 87 , paragraphe 2 , b , du traite , il appartient au conseil de determiner , par voie de reglements ou de directives , les modalites d ' application des principes figurant aux articles 85 et 86 , en tenant compte de la necessite d ' assurer une surveillance efficace des ententes et de simplifier dans toute la mesure du possible le controle administratif ;

Qu ' en application de cette disposition , les articles 4 et 5 du reglement n . 17 disposent que , pour pouvoir eventuellement beneficier du paragraphe 3 , de l ' article 85 , un accord doit avoir ete notifie prealablement a la commission , l ' article 24 du meme reglement attribuant competence a cette derniere pour determiner la forme , le contenu et les particularites de ces notifications ;

4 . qu ' en execution dudit article 24 , la commission a determine par reglement n . 27/62 du 3 mai 1962 ( jo , 1962 , p . 1118 ) modifie par les reglements n . 153/62 du 21 decembre 1962 ( jo , 1962 , p . 2918 ) et n . 1133/68 du 26 juillet 1968 ( jo , 1968 , n . l 189 , p . 1 ) les mentions que doivent obligatoirement contenir les formulaires de notification ;

Que le formulaire b , annexe au reglement n . 27/62 , et le formulaire a/b qui lui a ete substitue en 1968 , stipulent , sous la rubrique : renseignements relatifs au contenu de l ' accord , de la decision ou de la pratique concertee que s ' il s ' agit d ' un contrat type : « c ' est-a-dire d ' un contrat que le declarant conclut regulierement avec des personnes ou groupes de personnes determinees ( p . ex . contrat restreignant la liberte d ' action d ' un cocontractant en matiere de prix ou de conditions commerciales a la revente de produits fournis par l ' autre contractant ) » , il suffit de joindre en annexe le texte de ce contrat type ;

Que sous la rubrique : renseignements relatifs aux participants , ces memes formulaires precisent que l ' indication de la raison sociale et de l ' adresse des entreprises participant a l ' accord ne sont pas necessaires pour les contrats type ;

Que , par ailleurs , les particularites de la notification des contrats type valent egalement , selon lesdits formulaires , pour les demandes d ' attestation negative au sens de l ' article 2 du reglement n . 17 ;

5 . que la commission a donc estime que , tout en constituant , notamment dans l ' interet des entreprises , un allegement du controle administratif , la notification d ' un contrat type est suffisante pour permettre la surveillance efficace des accords susceptibles de contrevenir a l ' article 85 ;

Que , par la nature meme d ' un contrat type , la notification de celui-ci attire l ' attention de la commission sur le contexte economique et juridique au sein duquel un tel accord se situe ;

Qu ' au surplus , l ' article 11 du reglement n . 17/62 lui permet , a tout moment , d ' obtenir les renseignements plus complets dont elle estimerait avoir besoin ;

Que , par la seule notification du contrat type , les objectifs de la notification se trouvent realises en ce qui concerne les contrats de contenu identique conclus par la meme entreprise ;

Que ceux-ci doivent , des lors , beneficier des effets qui s ' y attachent ;

6 . attendu que cette conclusion ne saurait etre ecartee lorsque le contrat notifie a titre de contrat type , avait ete conclu anterieurement a la mise en vigueur du reglement n . 17 , tandis que les autres contrats l ' ont ete posterieurement ;

Que le reglement n . 27/62 ne faisant pas de difference a cet egard et cette circonstance n ' etant pas de nature a diminuer l ' efficacite de la notification du contrat type , il n ' y a pas lieu de distinguer la ou le texte ne distingue pas ;

Que les accords conclus apres l ' entree en vigueur du reglement n . 17/62 qui sont la reproduction exacte d ' un contrat type conclu anterieurement et regulierement notifie , beneficient des lors du meme regime de validite que celui-ci ;

7 . attendu que la commission a fait valoir que , compte tenu de la circonstance que la question posee concerne des contrats contenant une clause d ' interdiction d ' exportation , il y avait lieu de prendre en consideration cet element specifique de nature , selon elle , a affecter la validite provisoire dont pourrait beneficier ce genre de contrats ;

Attendu qu ' il resulte de la decision de renvoi que la clause d ' interdiction d ' exportation dont s ' agit , est imposee a des detaillants a qui il est deja interdit de vendre a d ' autres qu ' a des consommateurs directs ;

Que , sous reserve pour la commission de mettre en oeuvre les pouvoirs qu ' elle tient de l ' article 85 du traite et du reglement n . 17/62 , une clause d ' interdiction d ' exportation ayant cette portee n ' est pas de nature a affecter le plein effet de la validite provisoire d ' un accord considere comme regulierement notifie ;

Sur la seconde question

Attendu qu ' en cas de reponse affirmative a la premiere question , l ' oberlandesgericht de karlsruhe demande si le contrat type , sur le modele duquel un grand nombre de contrats individuels ont ete ou seront passes , devait etre notifie avant le 1er novembre 1962 ou avant le 31 janvier 1963 ;

Attendu que l ' article 5 du reglement n . 17/62 , modifie par l ' article 1 du reglement n . 59/62 , determine les modalites de la notification des accords existant lors de l ' entree en vigueur du reglement n . 17 , en disposant que ces accords devaient etre notifies avant le 1er novembre 1962 , hormis ceux auxquels ne participent que deux entreprises pour lesquels le delai de notification a ete prolonge jusqu ' au 1er fevrier 1963 ;

Que la question tend a savoir si , pour l ' application dudit article 5 , un contrat type notifie peut ou non etre considere comme un contrat auquel ne participent que deux entreprises ;

11 . attendu que la prolongation de trois mois prevue en faveur des accords conclus entre deux entreprises n ' a d ' autre portee que celle d ' une facilite de nature administrative ;

Qu ' un accord de fourniture ou de concession exclusive , conclu entre deux entreprises doit , meme s ' il s ' insere dans un reseau de contrats paralleles , etre des lors considere , pour l ' application de l ' article 5 du reglement n . 17/62 , comme un accord auquel ne participent que deux entreprises ;

12 . que cette interpretation est d ' ailleurs confirmee . par la circonstance que le reglement n . 153/62 , instituant une procedure de notification simplifiee pour certains accords de concession exclusive auxquels ne participent que deux entreprises , prevoit que des contrats type , appeles a etre conclus regulierement par une entreprise avec un certain nombre d ' autres , peuvent etre notifies sous cette forme ;

13 . attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis ses observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement ;

Que la procedure revet a l ' egard des parties en cause le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant l ' oberlandesgericht de karlsruhe et que la decision sur les depens appartient des lors a cette juridiction ;

La cour .

Statuant sur la question a elle soumise par l ' oberlandesgericht de karslruhe , conformement a l ' ordonnance rendue par cette juridiction le 10 decembre 1969 , dit pour droit :

1 ) les accords vises a l ' article 85 , paragraphe 1 , du traite , conclus apres l ' entree en vigueur du reglement n . 17/62 , qui sont la reproduction exacte d ' un contrat type conclu anterieurement et regulierement notifie a ce titre , beneficient du meme regime de validite provisoire que celui-ci ;

2 ) les contrats existant lors de l ' entree en vigueur du reglement n . 17/62 , conclus entre deux entreprises et notifies a titre de contrat type au sens de la rubrique ii du formulaire b annexe au reglement n . 27/62 , doivent etre consideres comme des accords auxquels ne participent que deux entreprises pour l ' application de l ' article 5 du reglement n . 17/62 modifie par l ' article 1 du reglement n . 59/62 , meme s ' ils font partie d ' un reseau de contrats paralleles .