61970j0041

1 . procedure – recours en annulation – recours de personnes physiques et morales – reglements – faisceau de decisions individuelles – recevabilite

( traite cee , art . 173 , al . 2 )

2 . actes communautaires – execution dans l ' ordre interne par des mesures nationales – acte de nature a concerner directement les interesses

3 . agriculture – organisation commune des marches – fruits et legumes – regime d ' importation – difficultes d ' ecoulement de produits indigenes – importation de produits de substitution en provenance de pays tiers – risque d ' une diminution de la demande de produits indigenes – possibilite de mesures de sauvegarde

( reglement du conseil no 2514/69 , art . 1 )

4 . agriculture – mesures de sauvegarde – conditions d ' application

5 . agriculture – objectifs generaux du traite – article 39 – regles de concurrence – derogations limitees aux regles de concurrence

1 . une disposition d ' un reglement , portant sur un ensemble de demandes de titres d ' importation auxquelles , le delai prevu pour leur presentation etant expire , aucune autre demande ne peut s ' ajouter , n ' a pas un caractere reglementaire au sens de l ' article 189 , alinea 2 , du traite cee , mais doit s ' analyser en un faisceau de decisions individuelles , dont chacune est de nature a concerner individuellement , au sens de l ' article 173 , alinea 2 , du traite cee , l ' auteur ou les auteurs de chaque demande .

2 . un acte communautaire , a l ' egard duquel les autorites nationales sont appelees uniquement a reunir les elements permettant a la communaute de l ' adopter et a prendre ensuite les mesures nationales qui s ' imposent pour son execution dans l ' ordre interne , est de nature a concerner directement , au sens de l ' article 173 , alinea 2 , du traite cee , les interesses .

3 . en cas de difficultes d ' ecoulement de produits indigenes sur le marche , les importations en provenance de pays tiers , quels que soient leurs cours , risquent , par le fait que les produits importes peuvent se substituer aux produits indigenes , d ' attirer une partie de la demande interne et d ' acheminer ainsi vers les organismes d ' intervention des quantites encore plus importantes .

4 . conformement aux objectifs generaux du traite , les mesures de sauvegarde admises par les reglements agricoles ne peuvent etre arretees que pour autant qu ' elles sont strictement necessaires au maintien des objectifs de l ' article 39 du traite et qu ' elles portent le moins possible atteinte au fonctionnement du marche commun .

5 . l ' article 3 du traite enumere plusieurs objectifs generaux , vers la realisation et l ' harmonisation desquels la communaute est tenue d ' orienter son action . parmi ces objectifs , l ' article 3 prevoit non seulement « l ' etablissement d ' un regime assurant que la concurrence n ' est pas faussee dans le marche commun » , mais aussi , a la lettre d ) , « l ' instauration d ' une politique commune dans le domaine de l ' agriculture » . le traite accorde a la realisation de ce dernier objectif une importance toute particuliere , dans le domaine agricole , en leur consacrant les dispositions de l ' article 39 et en formulant la reserve contenue a l ' article 42 , alinea 1 . pour autant que des mesures de sauvegarde s ' averent necessaires pour eviter , dans le marche des produits en cause , des perturbations graves , susceptibles de mettre en peril les objectifs de l ' article 39 , une motivation explicite de ces mesures , par rapport aux dispositions des articles 85 et 86 , n ' est pas indispensable .

Dans les affaires jointes

41-70 : nv international fruit company , rotterdam ,

42-70 : nv velleman and tas , rotterdam ,

43-70 : jan van den brink ' s im – en exporthandel , rotterdam ,

44-70 : kooy rotterdam , rotterdam ,

Representees et assistees par mes c.R.c . wijckerheld bisdom et b . h . ter kuile , avocats pres le hoge raad des pays-bas , ayant elu domicile a luxembourg chez me j . loesch , 2 , rue goethe ,

Parties requerantes

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par ses conseillers juridiques mm . b . paulin et j . h . j . bourgeois , en qualite d ' agents , ayant elu domicile a luxembourg chez m . e . reuter , conseiller juridique de la commission des communautes europeennes , 4 , boulevard royal ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande d ' annulation de decisions refusant la delivrance de titres d ' importation pour des pommes de table provenant de pays tiers ,

1 attendu que les requerantes demandent l ' annulation d ' une decision prise par la commission en vertu de l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement no 459/70 , du 11 mars 1970 ( jo 1970 , no l 57 ) , par laquelle la commission leur aurait refuse la delivrance de titres pour l ' importation de pommes de table en provenance de pays tiers , et qui leur aurait ete notifiee par l ' intermediaire du « produktschap voor groenten en fruit » de la haye ;

Sur la recevabilite

2 attendu que la defenderesse soutient qu ' aucune decision n ' aurait ete adressee aux requerantes et que le refus de leur delivrer les titres d ' importation emanerait du produktschap voor groenten en fruit et serait en realite un acte administratif de droit interne ;

3 que , par ailleurs , les seules « decisions » de la commission relatives a la delivrance des titres d ' importation seraient contenues dans le reglement no 565/70 et les reglements successifs modifiant celui-ci ;

4 que ces « decisions » , ayant une portee generale et un caractere reglementaire , ne sauraient concerner individuellement les requerantes au sens de l ' article 173 , alinea 2 , du traite ;

5 attendu que le reglement no 459/70 , pris sur la base des reglements du conseil nos 2513/69 et 2514/69 , a arrete des mesures de sauvegarde en vue de limiter , du 1er avril 1970 au 30 juin 1970 , les importations dans la communaute de pommes de table en provenance de pays tiers ;

6 que ce reglement a prevu un regime de titres d ' importation a delivrer dans la mesure ou la situation du marche communautaire le permettrait ;

7 qu ' en vertu de ce regime , et conformement a l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement no 459/70 , « a la fin de chaque semaine . . . les etats membres communiquent . . . a la commission les quantites pour lesquelles des titres d ' importation ont ete demandes au cours de la semaine , en indiquant les mois sur lesquels ils portent » ;

8 que le paragraphe suivant du meme article stipule que , sur la base notamment de ces communications , « la commission apprecie la situation et decide de la delivrance des titres » ;

9 qu ' en se fondant sur cette derniere disposition , la commission a ensuite arrete , a l ' article 1 du reglement no 565/70 , du 25 mars 1970 , qu ' « il est donne suite aux demandes de titres d ' importation deposees jusqu ' au 20 mars 1970 , conformement aux dispositions de l ' article 1 du reglement no 459/70 , dans la limite de la quantite indiquee dans la demande et a concurrence de 80 % d ' une quantite de reference » ;

10 que les criteres permettant de definir cette quantite de reference ont ete precises et modifies par l ' article 2 du reglement 686/70 , du 15 avril 1970 ;

11 attendu que par plusieurs reglements , echelonnes du 2 avril 1970 au 20 juillet 1970 , la date du 20 mars 1970 , figurant a l ' article 1 du reglement no 565/70 , a ete successivement reportee ;

12 que , par ces reports , lesdites mesures ont ete periodiquement reconduites et rendues applicables aux demandes de titres d ' importation deposees au cours de chaque periode ;

13 qu ' en vertu de l ' article 1 du reglement no 893/70 , du 28 mai 1970 , ce regime a ete applique pour la periode au cours de laquelle ont ete deposees les demandes formees par les requerantes ;

14 que c ' est donc par rapport a ce dernier reglement qu ' il echet d ' apprecier la recevabilite des recours ;

15 attendu qu ' il y a lieu a cet effet d ' examiner si les dispositions dudit reglement , pour autant qu ' elles appliquent le regime etabli par l ' article 1 du reglement no 565/70 , concernent les requerantes de maniere individuelle et directe , au sens de l ' article 173 , alinea 2 , du traite ;

16 attendu qu ' il est constant que le reglement no 983/70 a ete arrete au vu , d ' une part , de la situation du marche et , d ' autre part , des quantites de pommes de table pour lesquelles des demandes individuelles de titres d ' importation avaient ete deposees au cours de la semaine expirant le 22 mai 1970 ;

17 que , lors de l ' adoption dudit reglement , le nombre des demandes susceptibles d ' en etre affectees etait donc determine ;

18 qu ' aucune nouvelle demande ne pouvait s ' y ajouter ;

19 que c ' est en consideration de la quantite totale pour laquelle des demandes avaient ete introduites qu ' a ete determine le pourcentage dans les limites duquel il pouvait y etre satisfait ;

20 que , de ce fait , en arretant le maintien , pour la periode en cause , du regime mis en oeuvre par l ' article 1 du reglement 565/70 , la commission , meme si elle a pris connaissance uniquement des quantites demandees , a decide de la suite a donner a chaque demande deposee ;

21 qu ' il s ' ensuit que l ' article 1 du reglement 983/70 ne constitue pas une disposition de portee generale au sens de l ' article 189 , alinea 2 , du traite , mais doit s ' analyser en un faisceau de decisions individuelles prises par la commission en vertu de l ' article 2 , paragraphe 2 , du reglement no 459/70 sous l ' apparence d ' un reglement , chacune affectant la situation juridique de chacun des auteurs de demandes ;

22 qu ' elles concernent donc individuellement les requerantes ;

23 attendu , par ailleurs , qu ' il ressort du regime etabli par le reglement no 459/70 et notamment de son article 2 , paragraphe 2 , qu ' il appartient a la commission de decider de la delivrance des titres d ' importation ;

24 qu ' aux termes de cette disposition , la commission seule est competente pour apprecier la situation economique au vu de laquelle la decision concernant la delivrance des titres d ' importation doit se justifier ;

25 que l ' article 1 , paragraphe 2 , du reglement no 459/70 , en prevoyant que les etats membres « delivrent , dans les conditions definies a l ' article 2 , les titres a tout interesse qui en a fait la demande » , laisse clairement apparaitre que les autorites nationales ne disposent d ' aucun pouvoir d ' appreciation quant a la delivrance des titres et aux conditions auxquelles il est donne suite aux demandes des interesses ;

26 que ces autorites sont appelees uniquement a reunir les elements permettant a la commission de prendre sa decision au sens de l ' article 2 , paragraphe 2 , de ce reglement , et a adopter ensuite les mesures nationales qui s ' imposent pour l ' execution d ' une telle decision ;

27 que , dans ces conditions , c ' est a cette meme decision qu ' il y a lieu de rattacher , vis-a-vis des interesses , la delivrance ou la non-delivrance des titres d ' importation ;

28 que l ' acte par lequel la commission decide de la delivrance des titres d ' importation affecte donc directement la situation juridique des interesses ;

29 que les recours satisfont ainsi aux conditions de l ' article 173 , alinea 2 , du traite , et sont des lors recevables ;

Sur le fond

30 attendu que les requerantes contestent la regularite des decisions par lesquelles il n ' a pas ete donne suite a leurs demandes de titres d ' importation , en invoquant l ' illegalite des reglements de la commission no 459/70 du 11 mars 1970 , no 565/70 du 25 mars 1970 et no 686/70 du 15 avril 1970 , sur la base desquels elles ont ete arretees ;

31 1 ) attendu que les requerantes soutiennent que le reglement no 459/70 n ' est ni fonde , ni suffisamment motive , en ce qu ' il considere que le marche de la communaute etait menace de subir , du fait des importations , des perturbations graves , susceptibles de mettre en peril les objectifs de l ' article 39 du traite ;

32 qu ' il n ' apparaitrait pas de ce reglement que la commission ait arrete les mesures de sauvegarde litigieuses apres avoir tenu compte de toutes les conditions etablies par l ' article 1 , lettres c et d , du reglement du conseil no 2514/69 ;

33 qu ' en particulier elle n ' aurait pas justifie ces mesures par l ' « evolution previsible » des prix des produits indigenes sur le marche de la communaute , « et notamment de leur tendance a la baisse excessive » , ces prix etant d ' ailleurs assez stables ;

34 attendu que l ' article 1 , c , du reglement no 2514/69 prevoit que la commission doit , pour l ' application de mesures de sauvegarde , tenir compte , pour les produits indigenes , « des prix constates sur le marche de la communaute , ou de l ' evolution previsible de ces prix , et notamment de leur tendance a une baisse . . . excessive . . » ;

35 que cette disposition doit etre interpretee a la lumiere de l ' organisation du marche , telle qu ' elle resulte des reglements applicables ;

36 que ces reglements prevoient pour le marche en cause des mecanismes de soutien des prix , notamment des mesures d ' intervention des lors que les prix des produits descendent au-dessous d ' un certain niveau ;

37 qu ' ainsi , dans le cas d ' un marche ou le niveau des prix est peu eleve , l ' evolution des cours vers la baisse ne peut aboutir a une baisse excessive , au sens strict du terme , mais seulement a une offre accrue des produits indigenes aux organismes d ' intervention ;

38 qu ' eu egard a la structure du marche , une tendance des prix a une baisse excessive , au sens de l ' article cite , peut donc resulter d ' une offre fortement accrue des produits en cause aux organismes d ' intervention ;

39 attendu que le deuxieme considerant du reglement no 459/70 fait etat de ce que les cours des produits indigenes etaient bas non seulement en allemagne , mais aussi dans la plupart des autres etats membres , ou une situation de crise au sens de l ' article 6 du reglement no 159/66 etait constatee ;

40 que ces difficultes s ' expliqueraient en grande partie par le caractere largement excedentaire de la production de pommes de table dans plusieurs etats membres et par les obstacles que l ' ecoulement normal de cette production rencontrait dans le marche de la communaute ;

41 qu ' il n ' est pas conteste que les prix a la production releves sur trois marches representatifs de la communaute etaient , au debut de la periode en cause , plus bas que ceux constates au cours de la meme periode de l ' annee precedente ;

42 que , dans les conditions particulieres du marche des fruits en cause , la commission pouvait donc prevoir une offre fortement accrue aux organismes d ' intervention et conclure a une tendance des prix vers une baisse excessive au sens de l ' article 1 , c , du reglement no 2514/69 ;

43 2 ) attendu en outre que les requerantes font grief a la commission d ' avoir viole l ' article 1 , d , de ce meme reglement en ce qu ' elle n ' aurait pas tenu compte de ce que les prix des produits importes , loin de presenter une tendance a la baisse excessive , ainsi que l ' exige cette disposition , se seraient situes bien au-dessus des prix de reference , a tel point que la commission aurait omis de fixer les prix de reference pour le mois de juin 1970 ;

44 que , les produits importes n ' etant d ' ailleurs pas , en raison de leur prix et de leur qualite , susceptibles de se substituer , pendant la periode consideree , aux produits indigenes , aucune perturbation ou menace de perturbation du marche , au sens de l ' article 1 , alinea 1 , du reglement no 2514/69 , n ' aurait pu etre constatee par la commission du fait des importations en provenance des pays tiers ;

45 attendu qu ' en vertu de l ' article 1 , d , du reglement no 2514/69 , la commission doit , si la situation de crise decrite a l ' alinea 1 de cet article se presente du fait des importations en provenance des pays tiers , tenir compte en particulier « des cours constates sur le marche de la communaute . . . et notamment de leur tendance a une baisse excessive » , ainsi que des « quantites pour lesquelles des operations de retrait ont lieu ou pourraient avoir lieu » ;

46 que la portee de cette disposition doit etre appreciee par rapport a l ' ensemble de l ' article 1 , compte tenu non seulement des elements indiques a la lettre c , ci-dessus examines , mais aussi de ceux qui figurent aux lettres a et b ;

47 attendu qu ' en ponderant l ' importance que chacun de ces elements peut avoir dans l ' appreciation de la situation mentionnee a l ' article 1 , alinea 1 , de ce reglement , la commission doit tenir compte notamment , dans le cas des importations en provenance de pays tiers , de la nature des effets que ces importations ont ou peuvent avoir sur la situation du marche ;

48 que , dans le cas ou cette situation est caracterisee par l ' existence de difficultes dans l ' ecoulement normal des produits , les prix des produits indigenes , tendant a se stabiliser autour du prix d ' intervention , ne sont plus susceptibles d ' etre influences par les cours plus eleves des produits importes ;

49 qu ' en revanche ces produits , quels que soient leurs cours , risquent , par le fait qu ' ils peuvent se substituer aux produits indigenes , d ' attirer une partie de la demande interne et d ' acheminer ainsi vers les organismes d ' intervention des quantites encore plus importantes ;

50 attendu qu ' il ressort du premier considerant du reglement no 459/70 que la production de pommes au cours de la campagne 1969- 1970 depassait de 550 000 tonnes environ celle de la campagne 1967-1968 , au cours de laquelle plus de 300 000 tonnes avaient du etre retirees du marche ;

51 qu ' en l ' etat des stocks , il etait previsible qu ' un excedent du meme ordre de grandeur n ' aurait pu etre ecoule dans des conditions normales avant la fin de la campagne et aurait risque de devoir faire l ' objet de mesures d ' intervention , le stockage ne pouvant etre prolonge , pour des raisons techniques , au-dela d ' un certain delai ;

52 que , selon les donnees chiffrees fournies par la defenderesse dans sa note du 10 mars 1971 , environ un million de tonnes etaient encore en stock au debut de la periode en cause ;

53 que , s ' il est exact que les produits en provenance des pays tiers se situaient , pendant cette periode , a un niveau nettement superieur , sur le plan de la qualite et du prix , a celui des produits indigenes , il n ' est pas moins vrai que la qualite de ces derniers produits n ' etait pas a tel point inferieure que les deux categories n ' auraient ete en aucun cas susceptibles de se substituer l ' une a l ' autre ;

54 qu ' on ne pouvait des lors exclure que les importations en provenance de pays tiers au cours de cette periode auraient pu , en attirant une demande qui , en leur absence , se serait portee , du moins en grande partie , sur les produits indigenes , conduire en tout cas a un accroissement des quantites a retirer du marche ;

55 que , si les difficultes d ' ecoulement des produits indigenes n ' affectaient pas de la meme maniere tous les etats membres , mais se faisaient particulierement sentir dans certains d ' entre eux , elles interessaient neanmoins l ' ensemble du marche commun , dont les mecanismes de stabilisation des prix , tels que les regimes nationaux d ' intervention , sont fondes sur la participation financiere de tous les etats membres et sur une responsabilite communautaire ;

56 que , compte tenu de la situation ou se trouvait le marche des produits litigieux , un accroissement sensible des importations , a la suite du nouveau regime des echanges instaure le 1er mars 1970 , aurait pu , en aggravant ulterieurement les difficultes d ' ecoulement de ces produits , entrainer une perturbation du marche ;

57 qu ' il n ' apparait donc pas que la commission ait fait une application inexacte de l ' article 1 du reglement no 2514/69 en considerant , dans le cas des importations en provenance de pays tiers , comme determinantes , aux fins de sa decision , les consequences que ces importations auraient pu avoir sur les « quantites a retirer du marche » ;

58 3 ) attendu que les requerantes soutiennent ensuite que la commission aurait depasse les limites de sa competence en ayant recours a des mesures de sauvegarde , alors meme que le mecanisme des prix de reference n ' avait pas conduit a l ' application de taxes compensatoires a l ' importation et que la commission avait omis de fixer un prix de reference pour le mois de juin 1970 ;

59 attendu qu ' il ressort des elements de fait precedemment constates que les difficultes auxquelles le marche en cause faisait face avaient trait a l ' ecoulement de quantites excedentaires beaucoup plus qu ' au soutien des prix des produits indigenes ;

60 que , par ailleurs , les cours des produits en provenance des pays tiers etant , ainsi que les requerantes elles-memes l ' ont constate , tres eleves par rapport aux prix de reference en vigueur , le recours a une nouvelle fixation de ces prix n ' etait pas susceptible , compte tenu de leur mode de calcul , d ' avoir l ' effet recherche ;

61 4 ) attendu que les requerantes soutiennent en outre que la commission n ' etait pas competente pour instaurer le systeme de titres d ' importation prevu par les reglements nos 459/70 , 565/70 et 686/70 , un tel systeme n ' etant pas mentionne a l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement no 2514/69 parmi les mesures qui peuvent etre prises en application de l ' article 2 , paragraphes 2 et 3 , du reglement no 2513/69 ;

62 attendu que , selon l ' article 2 , paragraphe 1 , du reglement no 2514/69 , ces mesures consistent dans « la suspension des importations ou des exportations ou la perception de taxes a l ' exportation » ;

63 qu ' en l ' espece les mesures arretees par la commission dans le reglement no 459/70 se sont traduites par la limitation des quantites a importer , selon les criteres etablis aux reglements nos 565/70 et 686/70 ;

64 que , conformement aux objectifs generaux du traite , les mesures de sauvegarde admises par les reglements nos 2513/69 et 2514/69 ne peuvent etre arretees que pour autant qu ' elles sont strictement necessaires au maintien des objectifs de l ' article 39 du traite et qu ' elles portent le moins possible atteinte au fonctionnement du marche commun ;

65 qu ' il s ' ensuit que si la commission pouvait arreter des mesures de sauvegarde ayant pour effet la cessation totale des importations en provenance des pays tiers , elle pouvait , a plus forte raison , appliquer des mesures moins restrictives ;

66 5 ) attendu que les requerantes font enfin valoir que les reglements nos 565/70 et 686/70 sont nuls ou du moins inapplicables a leur egard , en ce qu ' ils ont institue un systeme de titres d ' importation qui serait contraire aux articles 3 , f , 85 et 86 du traite ;

67 que , par ailleurs , en n ' indiquant pas les motifs pour lesquels ce systeme aurait ete necessaire , ou du moins admissible , en vertu des articles precites et de l ' article 39 du traite , ces memes reglements seraient insuffisamment motives ;

68 attendu que l ' article 3 du traite enumere plusieurs objectifs generaux , vers la realisation et l ' harmonisation desquels la communaute est tenue d ' orienter son action ;

69 que , parmi ces objectifs , l ' article 3 prevoit non seulement « l ' etablissement d ' un regime assurant que la concurrence n ' est pas faussee dans le marche commun » , mais aussi , a la lettre d , « l ' instauration d ' une politique commune dans le domaine de l ' agriculture » ;

70 que le traite accorde a la realisation de ce dernier objectif une importance toute particuliere , dans le domaine agricole , en lui consacrant les dispositions de l ' article 39 et en disposant , a l ' article 42 , alinea 1 , que les dispositions relatives a la concurrence ne sont applicables aux produits agricoles que dans la mesure determinee par le conseil , compte tenu des objectifs enonces a l ' article 39 ;

71 qu ' il en resulte que l ' application de mesures de sauvegarde sous la forme d ' une limitation des importations en provenance des pays tiers pouvait en l ' espece s ' averer necessaire pour eviter , dans le marche des produits en cause , des perturbations graves , susceptibles de mettre en peril les objectifs de l ' article 39 ;

72 que dans ces conditions une motivation explicite des mesures litigieuses , par rapport aux dispositions des articles 85 et 86 du traite , n ' etait pas indispensable ;

73 attendu par ailleurs que , s ' il est exact qu ' en l ' espece la delivrance de titres d ' importation , a raison d ' une quantite de reference , aurait conduit a une cristallisation des relations commerciales preexistantes avec les pays tiers , il est aussi vrai que la fixation de criteres objectifs , pour le calcul des quantites dont l ' importation etait consentie , permettait d ' eviter des discriminations a l ' egard de ceux qui , en raison de relations commerciales preexistantes avec les pays tiers , etaient admis au benefice des titres d ' importation ;

74 que ce systeme etait celui qui etait susceptible de fausser le moins la concurrence ;

75 attendu qu ' il convient donc de rejeter comme non fondes les moyens diriges contre les reglements nos 459/70 , 565/70 et 686/70 ;

76 6 ) attendu que les requerantes concluent a l ' annulation des decisions litigieuses contenues a l ' article 1 du reglement no 983/70 , au motif que les reglements nos 459/70 , 565/70 et 686/70 , se trouvant a leur base , seraient irreguliers au sens du traite ;

77 qu ' elles font plus particulierement valoir que , pour autant que ces reglements sont illegaux au sens de l ' article 174 , alinea 2 , ou non applicables a leur egard en vertu de l ' article 184 du traite , la commission n ' avait pas de base legale pour adopter lesdites decisions ;

78 attendu que , l ' examen des moyens invoques a l ' encontre de ces reglements n ' ayant pas permis de constater qu ' ils sont illegaux , ces moyens doivent etre rejetes ;

79 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , alinea 1 , du reglement de procedure de la cour , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens ;

80 que les requerantes ayant succombe dans leurs recours , elles doivent etre condamnees aux depens de l ' instance ;

La cour ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) les recours sont recevables . ils sont rejetes comme non fondes ;

2 ) les requerantes sont condamnees aux depens de l ' instance .