61970j0033

1 . libre circulation des marchandises – droits de douane – taxes d ' effet equivalent – interdiction – effet direct – droits individuels des particuliers – sauvegarde de ces droits par les juridictions internes

( traite cee , art . 9 , art . 13 , paragraphe 2 )

2 . institutions communautaires – dispositions communes – directives – applicabilite directe – conditions

( traite cee , art . 189 )

1 . les articles 9 et 13 , paragraphe 2 , consideres conjointement , comportent , au plus tard a partir de la fin de la periode transitoire , en ce qui concerne l ' ensemble des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' importation , une interdiction claire et precise de percevoir lesdites taxes qui n ' est assortie d ' aucune reserve des etats de subordonner sa mise en oeuvre a un acte positif de droit interne ou a une intervention des institutions de la communaute . cette interdiction se prete parfaitement par sa nature meme , a produire des effets directs dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables . des lors , a partir de la fin de la periode transitoire , ces dispositions engendrent , pour les particuliers , en ce qui concerne l ' ensemble des taxes d ' effet equivalent qu ' elles visent , des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder .

2 . une directive , dont l ' objet est de fixer a un etat membre une date limite pour l ' execution d ' une obligation communautaire n ' interesse pas seulement les rapports entre la commission et cet etat , mais entraine aussi des consequences juridiques dont peuvent se prevaloir , et les autres etats membres eux-memes interesses a son execution , et les particuliers lorsque , par sa nature meme , la disposition qui edicte cette obligation est directement applicable .

Dans l ' affaire 33-70

Ayant pour objet la demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le president du tribunal de brescia et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction

Entre

Spa sace de bergame

Et

Ministere des finances de la republique italienne ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 13 , paragraphe 2 , du traite de rome et des dispositions de la directive 68-31 de la commission des communautes europeennes du 22 decembre 1968 ( jo 1968 , no l 12 , p . 8 ) ,

1 attendu que , par decision du 4 juillet 1970 , parvenue au greffe de la cour le 9 juillet 1970 , le president du tribunal de brescia a pose , en vertu de l ' article 177 du traite instituant la communaute economique europeenne , deux questions relatives a l ' interpretation de l ' article 13 du traite cee et de la directive 68/31 du 22 decembre 1967 ( jo 1968 , l 12/8 ) ;

2 attendu que , par la premiere question , il est demande a la cour de dire si , a la suite de l ' adoption de la directive 68/ 31 du 22 decembre 1967 , les dispositions de l ' article 13 , paragraphe 2 , du traite , ou , en tout etat de cause , les dispositions de la directive 68/31 elle-meme , sont immediatement applicables dans l ' ordre juridique interne de l ' etat italien ;

3 que , pour le cas ou il serait repondu affirmativement a la premiere question , il est demande a la cour de dire , en outre , si des droits individuels , dont les juridictions nationales doivent tenir compte , ont ete crees pour les particuliers a partir du 1er juillet 1968 ;

4 attendu que les deux questions sont etroitement liees et qu ' il y a lieu de les examiner ensemble ;

5 attendu que , selon l ' article 9 du traite cee , la communaute est fondee sur une union douaniere qui comporte notamment l ' interdiction entre les etats membres des droits de douane et de toutes taxes d ' effet equivalent ;

Qu ' en vertu de l ' article 13 , paragraphe 2 , du traite , les taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' importation , en vigueur entre les etats membres , devaient etre progressivement supprimees par eux , au cours de la periode de transition , le rythme de cette suppression etant fixe par la commission par voie de directives en s ' inspirant des regles prevues a l ' article 14 du traite pour les droits de douane proprement dits et des directives arretees a cet egard par le conseil ;

6 que la decision dite d ' acceleration no 66/532 du conseil du 26 juillet 1966 ( jo du 21 septembre 1966 , p . 2971 ) , prise en application des articles 14 et 235 du traite , a fixe au 1er juillet 1968 la date a laquelle les droits de douane devaient , dans l ' ensemble , avoir ete supprimes ;

7 que , sur la base de cette decision , la commission a , en vertu de l ' article 13 , paragraphe 2 , du traite , adresse le 22 decembre 1967 a la republique italienne , la directive 68/31 aux termes de laquelle le droit pour services administratifs percu en italie sur les marchandises importees devait , pour les importations en provenance des autres etats membres , etre progressivement supprime de facon a etre totalement elimine avant le 1er juillet 1968 ;

8 attendu qu ' il apparait du dossier soumis a la cour que le litige , pendant devant le juge national , concerne en particulier la question de savoir si , et dans l ' affirmative , a quelle date , l ' obligation faite a la republique italienne d ' eliminer le droit pour services administratifs produit des effets directs ;

9 attendu que l ' article 13 , paragraphe 2 , impose aux etats membres l ' obligation de supprimer progressivement « au cours » de la periode de transition les taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' importation ;

Que , s ' il appartenait a la commission de decider du rythme a imprimer , au cours de la periode de transition , a cette suppression , il n ' en resulte pas moins , du texte meme de l ' article 13 , que ces droits devaient , en tout etat de cause , avoir ete entierement elimines , au plus tard , au terme de ladite periode ;

Qu ' ainsi , a partir du terme de cette periode , l ' article 9 doit sortir , par lui-meme , son plein effet ;

10 attendu que les articles 9 et 13 , paragraphe 2 , consideres conjointement , comportent , au plus tard a partir de la fin de la periode transitoire , en ce qui concerne l ' ensemble des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' importation , une interdiction claire et precise de percevoir lesdites taxes qui n ' est assortie d ' aucune reserve des etats de subordonner sa mise en oeuvre a un acte positif de droit interne ou a une intervention des institutions de la communaute ;

Qu ' elle se prete parfaitement , par sa nature meme , a produire des effets directs dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables ;

Que , des lors , a partir de la fin de la periode transitoire , ces dispositions engendrent , pour les particuliers , en ce qui concerne l ' ensemble des taxes d ' effet equivalent qu ' elles visent , des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder ;

11 attendu que l ' article 13 , paragraphe 2 , donnait competence a la commission pour fixer , avant la fin de la periode transitoire , la suppression des taxes d ' effet equivalent qu ' elle designerait et dont , par voie de directives , elle ordonnerait l ' elimination « au cours » de ladite periode ;

Que la commission , faisant usage de cette competence , a , a la suite de la decision d ' acceleration 66/532 , fixe par la directive 68/31 , au 1er juillet 1968 , la date a laquelle la taxe susdite devait avoir ete entierement eliminee ;

12 attendu qu ' il resulte de ce qui precede que la question du president du tribunal de brescia , en tant qu ' elle concerne l ' effet direct de l ' obligation relative a l ' elimination de la taxe italienne pour services administratifs , vise , en realite , l ' effet combine des articles 9 et 13 , paragraphe 2 du traite , de la decision 66/532 et de la directive 68/31 ;

13 attendu que l ' effet de la directive 68/31 doit etre apprecie a la lumiere de l ' ensemble de ces dispositions ;

Qu ' a cette fin , il convient de considerer non seulement la forme de l ' acte en cause , mais encore sa substance ainsi que sa fonction dans le systeme du traite ;

14 attendu que la fixation , par la commission , en application de la decision 66/532 , d ' une date anterieure a la fin de la periode transitoire n ' a modifie , a aucun egard , la nature de l ' obligation faite aux etats membres par les articles 9 et 13 , paragraphe 2 ;

Que cette obligation se prete donc a produire des effets directs , comme elle les aurait produits a la fin de la periode transitoire ;

15 que la directive 68/31 , dont l ' objet est de fixer a un etat membre une date limite pour l ' execution d ' une obligation communautaire , n ' interesse pas seulement les rapports entre la commission et cet etat , mais entraine aussi des consequences juridiques dont peuvent se prevaloir , et les autres etats membres eux-memes interesses a son execution , et les particuliers lorsque , par sa nature meme , la disposition qui edicte cette obligation est directement applicable comme il en est des articles 9 et 13 du traite ;

16 que cette interpretation s ' impose d ' autant plus que , par arret de la cour du 18 novembre 1970 , il a ete constate que la republique italienne avait manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite en continuant de percevoir la taxe dont s ' agit apres le 1er juillet 1968 ;

17 attendu que , par le fait de la notification de la directive en langue italienne , les interets du destinataire des obligations definies par l ' acte – en l ' occurrence l ' etat italien – sont pleinement sauvegardes ;

18 attendu que l ' obligation d ' eliminer le droit pour services administratifs , contenue dans la directive 68/31 de la commission du 22 decembre 1967 , combinee avec les articles 9 et 13 , paragraphe 2 , du traite ainsi qu ' avec la decision du conseil , no 66/532 , produit des effets directs dans les relations entre l ' etat membre , destinataire de la directive , et ses justiciables et engendre , en leur faveur , a partir du 1er juillet 1968 , des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder ;

Sur les depens

19 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes et par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne , qui ont soumis leurs observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement et que la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

Par ces motifs ,

La cour ,

Statuant sur les questions a elle soumises par le president du tribunal de brescia , conformement a l ' ordonnance rendue par cette juridiction le 4 juillet 1970 , dit pour droit :

1 ) l ' article 13 , paragraphe 2 , du traite cee engendre , a partir de la fin de la periode de transition en ce qui concerne l ' ensemble des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' importation , des droits en faveur des particuliers que les juridictions internes doivent sauvegarder ;

2 ) l ' obligation d ' eliminer le droit pour services administratifs contenue dans la directive no 68/31 du conseil du 22 decembre 1967 , combinee avec les articles 9 et 13 , paragraphe 2 , du traite ainsi qu ' avec la decision du conseil no 66/532 produit des effets directs dans les relations entre l ' etat membre , destinataire de la directive , et ses justiciables et engendre en leur faveur , a partir du 1er juillet 1968 , des droits que les juridictions internes doivent sauvegarder .