61970J0035

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS – LEGISLATION APPLICABLE – CRITERE DE DETERMINATION – ETABLISSEMENT DE L ' EMPLOYEUR – LIEU DE L ' EXERCICE NORMAL DE L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE .

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , ART . 13 A )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS – LEGISLATION APPLICABLE – DETERMINATION – TRAVAIL INTERIMAIRE EFFECTUE POUR LE COMPTE D ' UNE ENTREPRISE DE PRET DE MAIN-D ' OEUVRE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE .

( REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL , ART . 10 A )

LA REFERENCE FAITE PAR L ' ARTICLE 13 , A , A L ' ETABLISSEMENT SITUE DANS L ' ETAT OU L ' ENTREPRISE EST ETABLIE ET DONT LE TRAVAILLEUR RELEVE , VISE ESSENTIELLEMENT L ' APPLICABILITE DE CETTE DISPOSITION AUX SEULS TRAVAILLEURS ENGAGES PAR DES ENTREPRISES EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DANS LEQUEL ELLES SONT ETABLIES .

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS SONT APPLICABLES AU TRAVAILLEUR ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT SON ACTIVITE DANS UN ETAT MEMBRE ET QUI , RECEVANT SON SALAIRE DE CETTE ENTREPRISE ET RELEVANT D ' ELLE NOTAMMENT EN CAS DE FAUTE ET DE LICENCIEMENT , VA , POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE , EFFECTUER UNE PERIODE DE TRAVAIL DANS UNE AUTRE ENTREPRISE , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .

DANS L ' AFFAIRE 35-70

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT LADITE JURIDICTION

ENTRE

S.A.R.L . MANPOWER , CENTRE REGIONAL DE STRASBOURG ,

ET

CAISSE PRIMAIRE D ' ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CEE DU 25 SEPTEMBRE 1958 EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 24/64 DU 10 MARS 1964 ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1970 , PARVENUE AU GREFFE LE 20 JUILLET 1970 , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN A POSE A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE , LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE ENTREPRISE D ' UN ETAT MEMBRE , EXERCANT UNE ACTIVITE ANALOGUE A CELLE DE LA S.AR.L . MANPOWER , PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CEE DU 25 SEPTEMBRE 1958 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL CEE NO 24/64 DU 10 MARS 1964 ;

2 QUE CETTE QUESTION TEND A FAIRE DETERMINER SI C ' EST A LA CAISSE D ' ASSURANCE MALADIE FRANCAISE QU ' INCOMBE L ' OBLIGATION DE REMBOURSER LES FRAIS MEDICAUX OCCASIONNES PAR UN ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR ENGAGE PAR MANPOWER LORSQU ' IL TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER EN ALLEMAGNE , OU IL A ETE ENVOYE PAR LADITE SOCIETE ;

3 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR QUE LA QUESTION POSEE CONCERNE UNE ENTREPRISE AYANT SON ACTIVITE NORMALE DANS UN ETAT MEMBRE QUI , AUX TERMES DES CONDITIONS GENERALES DE SES CONTRATS , ENGAGE DES TRAVAILLEURS POUR LES « DETACHER » AUPRES D ' AUTRES ENTREPRISES AFIN DE SUBVENIR A DES BESOINS MOMENTANES DE PERSONNEL QUALIFIE ;

4 QU ' A CET EFFET , ELLE STIPULE , AVEC LE PERSONNEL EN QUESTION , UN CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT LES DROITS ET OBLIGATIONS RECIPROQUES ENTRE ELLE ET SES TRAVAILLEURS INTERIMAIRES POUR LE TRAVAIL A EFFECTUER PAR CES DERNIERS DANS LES ENTREPRISES UTILISATRICES ;

5 QUE SI , EN VERTU DE CE CONTRAT , CHAQUE INTERIMAIRE EST TENU DE RESPECTER LES CONDITIONS D ' EXECUTION DU TRAVAIL ET LA DISCIPLINE EXIGEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE L ' ETABLISSEMENT OU IL EST ENVOYE , IL RESSORT DE L ' EXAMEN DU DOSSIER QUE CETTE CIRCONSTANCE N ' AFFECTE PAS LE MAINTIEN DU RAPPORT DE SUBORDINATION DU TRAVAILLEUR A L ' EGARD DE L ' ENTREPRISE QUI L ' A ENGAGE ;

6 QUE C ' EST DONC CETTE DERNIERE ENTREPRISE QUI CONSTITUE LE CENTRE DES DIFFERENTS RAPPORTS JURIDIQUES , PARCE QU ' ELLE EST PARTIE A LA FOIS AU CONTRAT AVEC LE TRAVAILLEUR ET AU CONTRAT AVEC L ' ENTREPRISE UTILISATRICE ;

7 QUE C ' EST DANS LE CADRE JURIDIQUE AINSI DEFINI QU ' IL Y A LIEU DE STATUER SUR LA QUESTION POSEE ;

8 ATTENDU QUE L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 , DONT L ' INTERPRETATION EST DEMANDEE , PREVOIT LE CAS DU « TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE QUI , ETANT AU SERVICE D ' UNE ENTREPRISE AYANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE UN ETABLISSEMENT DONT IL RELEVE NORMALEMENT , EST DETACHE PAR CETTE ENTREPRISE SUR LE TERRITOIRE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE POUR Y EFFECTUER UN TRAVAIL POUR CETTE ENTREPRISE » .

9 QUE CETTE DISPOSITION ETABLIT QUE LE TRAVAILLEUR RESTE ALORS « SOUMIS A LA LEGISLATION DU PREMIER ETAT COMME S ' IL CONTINUAIT A ETRE OCCUPE SUR SON TERRITOIRE , A LA CONDITION QUE LA DUREE PREVISIBLE DU TRAVAIL QU ' IL DOIT EFFECTUER N ' EXCEDE PAS DOUZE MOIS ET QUE CE TRAVAILLEUR NE SOIT PAS ENVOYE EN REMPLACEMENT D ' UN AUTRE TRAVAILLEUR ARRIVE AU TERME DE SON DETACHEMENT » ;

10 QUE L ' EXCEPTION A L ' ARTICLE 12 DU MEME REGLEMENT AINSI PREVUE A L ' ARTICLE 13 , A , VISE A SURMONTER LES OBSTACLES SUSCEPTIBLES D ' ENTRAVER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET A FAVORISER L ' INTERPENETRATION ECONOMIQUE , TOUT EN EVITANT LES COMPLICATIONS ADMINISTRATIVES POUR LES TRAVAILLEURS , LES ENTREPRISES ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ;

11 QU ' EN L ' ABSENCE DE CETTE EXCEPTION , UNE ENTREPRISE ETABLIE SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE SERAIT OBLIGEE D ' AFFILIER SES TRAVAILLEURS , SOUMIS NORMALEMENT A LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE DE CET ETAT , AU REGIME DE SECURITE SOCIALE D ' AUTRES ETATS MEMBRES OU ILS SERAIENT ENVOYES POUR ACCOMPLIR DES TRAVAUX DE COURTE DUREE ;

12 QUE LE TRAVAILLEUR SERAIT D ' AILLEURS LE PLUS SOUVENT LESE A RAISON DE CE QUE LES LEGISLATIONS NATIONALES EXCLUENT GENERALEMENT DE COURTES PERIODES POUR LE BENEFICE DE CERTAINES PRESTATIONS SOCIALES ;

13 ATTENDU QU ' IL EST SOUTENU QUE , DES LORS QUE L ' OBJET DE L ' ENTREPRISE EST NON PAS D ' EXECUTER DES TRAVAUX , MAIS D ' ENGAGER DES TRAVAILLEURS EN VUE DE LES METTRE , CONTRE PAIEMENT , A LA DISPOSITION D ' AUTRES ENTREPRISES , L ' ENVOI DE TRAVAILLEURS AUPRES DE CELLES SITUEES DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AU DETACHEMENT DE TRAVAILLEURS A L ' ETRANGER PREVU A L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 ;

14 ATTENDU QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU ' UN TRAVAILLEUR A ETE ENGAGE POUR TRAVAILLER SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OU L ' ENTREPRISE QUI L ' OCCUPE EST ETABLIE NE SAURAIT PAR ELLE-MEME EXCLURE L ' APPLICABILITE A CE TRAVAILLEUR DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , A , SUSVISE ;

15 QUE , DES LORS QUE L ' ACTIVITE DE L ' ENTREPRISE QUI ENGAGE LE TRAVAILLEUR SE DEVELOPPE DANS L ' ETAT MEMBRE OU ELLE A SON ETABLISSEMENT , L ' ARTICLE 13 , A , TROUVE APPLICATION DU FAIT QUE LE TRAVAILLEUR RELEVE DE CETTE ENTREPRISE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L ' OBJET DE CELLE-CI EST D ' EXECUTER OU NON DES TRAVAUX ;

16 QUE LA REFERENCE FAITE PAR L ' ARTICLE 13 , A , A L ' ETABLISSEMENT SITUE DANS L ' ETAT OU L ' ENTREPRISE EST ETABLIE ET DONT LE TRAVAILLEUR RELEVE , VISE ESSENTIELLEMENT L ' APPLICABILITE DE CETTE DISPOSITION AUX SEULS TRAVAILLEURS ENGAGES PAR DES ENTREPRISES EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT DANS LEQUEL ELLES SONT ETABLIES ;

17 ATTENDU QUE , DANS LE CADRE JURIDIQUE DE L ' ESPECE , L ' ENTREPRISE QUI A ENGAGE LES TRAVAILLEURS RESTE LE SEUL EMPLOYEUR ;

18 QUE LA CONTINUITE , POUR TOUTE LA DUREE DE L ' EMPLOI , DU LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE TRAVAILLEUR ET UN TEL EMPLOYEUR RESULTE NOTAMMENT DU FAIT QUE C ' EST CELUI-CI QUI REGLE LE SALAIRE ET PEUT LE LICENCIER EN RAISON DES FAUTES QU ' IL AURAIT COMMISES DANS L ' ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL AUPRES DE L ' ENTREPRISE UTILISATRICE ;

19 QUE , D ' AUTRE PART , L ' ENTREPRISE UTILISATRICE EST DEBITRICE NON A L ' EGARD DU TRAVAILLEUR , MAIS DU SEUL EMPLOYEUR DE CELUI-CI ;

20 QUE , DES LORS , IL CONVIENT D ' ADMETTRE QUE CE TRAVAILLEUR A EFFECTUE , AU SENS DE L ' ARTICLE 13 , A , SUSVISE , AUPRES DE L ' ENTREPRISE UTILISATRICE , UN TRAVAIL POUR L ' ENTREPRISE QUI L ' AVAIT ENGAGE ;

21 QUE CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFORME AUX OBJECTIFS SUSMENTIONNES ;

SUR LES DEPENS

22 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION , QUI A SOUMIS SES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ET QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN , CONFORMEMENT A LA DECISION RENDUE PAR CETTE JURIDICTION LE 17 JUIN 1970 , DIT POUR DROIT :

LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 13 , A , DU REGLEMENT NO 3 DU CONSEIL CEE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS SONT APPLICABLES AU TRAVAILLEUR ENGAGE PAR UNE ENTREPRISE EXERCANT SON ACTIVITE DANS UN ETAT MEMBRE ET QUI , RECEVANT SON SALAIRE DE CETTE ENTREPRISE ET RELEVANT D ' ELLE NOTAMMENT EN CAS DE FAUTE ET DE LICENCIEMENT VA , POUR LE COMPTE DE CETTE ENTREPRISE , EFFECTUER UNE PERIODE DE TRAVAIL DANS UNE AUTRE ENTREPRISE , DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .