61970j0048

1 . fonctionnaires – regime de l ' interim – formalites de designation

( statut des fonctionnaires , art . 7 )

2 . fonctionnaires – regime de l ' interim – designation a titre interimaire – competence de l ' autorite investie du pouvoir de nomination

( statut des fonctionnaires , art . 7 )

3 . fonctionnaires – acte faisant grief – octroi d ' avan – tages injustifies – violation du principe de l ' egalite de traitement

1 . les formalites prevues aux articles 4 , deuxieme alinea , et 45 pour la nomination et la promotion ne peuvent etre etendues aux cas de designations a titre interimaire . par contre l ' article 25 , alinea 2 , qui vise les cas de la position administrative est applicable aux decisions d ' interim .

2 . il ressort de la combinaison des deux paragraphes de l ' article 7 du statut que le pouvoir de proceder aux designations interimaires dont question au second paragraphe , appartient a l ' autorite visee par le paragraphe precedent .

3 . l ' octroi d ' avantages non justifies par l ' interet du service a certains fonctionnaires , est susceptible de faire grief a leurs collegues immediats parce qu ' il viole les principes d ' egalite de traitement et d ' objectivite qui doivent regir la fonction publique .

Dans l ' affaire 48-70

Giorgio bernardi , fonctionnaire du parlement europeen , demeurant a luxembourg-howald , 5 , rue eugene-welter , represente par me victor biel , avocat pres la cour superieure de justice de luxembourg , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de me victor biel , 71 , rue des glacis ,

Partie requerante ,

Contre

Parlement europeen , represente par son secretaire general , m . hans robert nord , assiste de me alex bonn , du barreau de luxembourg , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de me alex bonn , 22 , cote-d ' eich ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet la demande d ' annulation du rejet implicite par la defenderesse rejet confirme ulterieurement par lettre du 25 juin 1970 – de la reclamation du requerant tendant essentiellement a

1 ) la refonte des criteres regissant les tours de depart en mission a strasbourg a l ' occasion des sessions du parlement europeen , et

2 ) l ' annulation de deux interims accordes successivement a une des collegues du requerant ,

1 attendu que , par requete introduite le 6 aout 1970 , le requerant a saisi la cour d ' un recours concernant d ' une part une decision de rejet implicite resultant du silence de la defenderesse et une decision de rejet explicite du 25 juin 1970 , relative a l ' octroi d ' ordres de mission pour les seances du parlement europeen a strasbourg et visant d ' autre part a l ' annulation des decisions du 4 decembre 1968 et du 5 janvier 1970 designant a deux reprises une collegue du requerant pour accomplir l ' interim d ' un poste de traducteur ;

Sur le recours en tant qu ' il vise les ordres de mission

2 attendu que dans sa requete introductive d ' instance le requerant , tout en critiquant la facon dont il est pourvu , dans la section italienne du service linguistique du parlement europeen , a l ' octroi d ' ordres de mission aux traducteurs a l ' occasion des sessions du parlement a strasbourg , s ' est abstenu de formuler une demande ou conclusion concrete a cet egard ;

3 qu ' en replique , il a conclu a ce que la cour decide que le parlement europeen , « doit , dans l ' interet du service , prendre en consideration pour ses ordres de mission les merites comparatifs des agents et ne peut confier une mission de caractere permanent a un agent temporaire au desavantage des autres agents statutaires plus anciens et ayant plus de merites » ;

4 attendu que ces conclusions n ' etaient – contrairement a l ' article 38 du reglement de procedure de la cour – pas formulees dans la requete et qu ' elles sont , de ce fait , irrecevables ;

5 que , par ailleurs , en statuant dans le sens requis , la cour s ' immiscerait dans l ' exercice des competences du parlement ;

6 que , des lors , le premier chef du recours doit etre rejete comme irrecevable ;

Sur le recours en annulation

7 attendu que le requerant fait valoir en premier lieu qu ' en vertu de leur nature , les designations a titre interimaire correspondraient a une « pre-promotion » , le fait d ' avoir rempli un emploi par interim constituant , selon lui , un titre de choix en vue d ' une eventuelle promotion a cet emploi ;

8 que des lors , en vertu de l ' article 5 , troisieme paragraphe , du statut seraient applicables par analogie l ' exigence de publicite prevue a l ' article 4 , deuxieme alinea , celle de l ' affichage prevu a l ' article 25 , deuxieme alinea , et les dispositions de l ' article 45 du statut ;

9 qu ' en tout etat de cause les decisions visees a l ' article 7 , deuxieme paragraphe , seraient de la seule competence de l ' autorite investie du pouvoir de nomination ;

10 attendu que cette argumentation affectant d ' autres points du litige , meme celui de la recevabilite du recours , il convient de l ' examiner avant tout autre moyen ;

11 attendu que dans la redaction des dispositions du statut ses auteurs se sont efforces d ' en indiquer la portee exacte par une terminologie precise ;

12 qu ' il n ' y a donc pas lieu d ' en etendre la portee par une application analogique a des positions qu ' elles ne visent pas de facon explicite ;

13 que des lors les formalites prevues aux articles 4 , deuxieme alinea , et 45 , qui ne mentionnent que la nomination et la promotion , ne sauraient etre etendues aux cas de designations a titre interimaire , qui ne constituent ni une nomination ni une promotion dans le sens strict de ces expressions ;

14 que , par contre , l ' article 25 , deuxieme alinea , qui vise , entre autres , le cas de la fixation de la position administrative , doit etre considere comme applicable egalement aux decisions d ' interim au sens de l ' article 7 , deuxieme alinea ;

15 qu ' enfin il ressort de la combinaison des deux premiers paragraphes de l ' article 7 , que le pouvoir de proceder aux designations interimaires dont question au second paragraphe , appartient a l ' autorite visee par le paragraphe precedent ;

Sur la recevabilite du recours

16 attendu que le requerant demande l ' annulation des decisions par lesquelles madame annamaria dell ' omodarme , traducteur adjoint , a ete appelee a accomplir l ' interim d ' un poste de traducteur respectivement du 15 decembre 1968 au 15 septembre 1969 et a compter du 5 janvier 1970 ;

17 attendu que la partie defenderesse estime le recours contre la premiere decision comme tardif et partant irrecevable , le recours administratif contre cette decision ayant ete depose le 6 avril 1970 , c ' est-a-dire plus de trois mois apres la notification de la decision a l ' interessee ;

18 que par l ' expression « notification a l ' interesse » l ' article 91 du statut vise evidemment la communication par ecrit au fonctionnaire interesse que l ' article 25 , premier alinea , du statut exige dans le cas de toute decision individuelle ;

19 qu ' il n ' est pas conteste qu ' en ce qui concerne la premiere des deux decisions attaquees , cette communication par ecrit a eu lieu plus de trois mois avant le 6 avril 1970 ;

20 que le requerant estime toutefois que l ' expiration du delai de recours ne lui serait pas opposable , l ' affichage obligatoire de la decision attaquee n ' ayant pas eu lieu ;

21 que cependant la defenderesse a demontre a suffisance de droit , par la production des releves d ' affichages , qu ' en l ' espece l ' affichage a eu lieu du 19 decembre 1968 au 2 janvier 1969 ;

22 que , des lors , l ' exception d ' irrecevabilite est fondee , de sorte que le recours doit etre rejete pour autant qu ' il vise la premiere des deux decisions attaquees ;

23 attendu que la defenderesse fait encore valoir que le requerant serait sans interet pour demander l ' annulation des decisions litigieuses ;

24 qu ' elle allegue a cet egard , que si , comme le soutient le requerant , la decision d ' interim devait etre annulee en raison du defaut de difference sensible entre les fonctions exercees par madame dell ' omodarme dans son grade et celles dont l ' interim lui a ete confie , il n ' y aurait pas eu lieu a designation d ' interim , de sorte que le requerant lui-meme serait sans interet pour demander l ' annulation des actes attaques , sa propre designation audit interim etant , du fait meme , exclue ;

25 attendu que , s ' il etait etabli que la designation interimaire n ' avait pas de raison d ' etre , il en resulterait qu ' elle ne serait pas intervenue dans l ' interet du service , mais aurait eu pour objet d ' accorder a l ' agent qui en a ete le beneficiaire , un avantage injustifie , notamment sous forme d ' une allocation differentielle ;

26 qu ' en outre , l ' exercice repete d ' interims est susceptible de mettre l ' agent dans une situation avantagee pour des promotions ou concours eventuels ;

27 que l ' octroi de tels avantages , non justifies par l ' interet du service a certains fonctionnaires , est susceptible de faire grief a leurs collegues immediats parce qu ' il viole les principes d ' egalite de traitement et d ' objectivite qui doivent regir la fonction publique ;

28 que les actes attaques etaient donc susceptibles de faire grief au requerant ;

29 que le recours est des lors recevable ;

Sur le moyen d ' incompetence

30 attendu que le requerant affirme qu ' en adoptant la decision attaquee , le secretaire general du parlement europeen aurait depasse les pouvoirs qui lui ont ete accordes par la decision du bureau du 12 decembre 1962 , portant determination des autorites investies du pouvoir de nomination suite a la mise en vigueur du statut des fonctionnaires ;

31 attendu que cette decision prevoit que « les pouvoirs devolus par les statuts des fonctionnaires a l ' autorite investie du pouvoir de nomination . . . sont exerces . . . par le president , sur proposition du secretaire general . . . pour l ' application aux fonctionnaires de la categorie a jusqu ' au grade 7 inclus et du cadre linguistique jusqu ' au grade 6 inclus , des dispositions 1 , 7 , 11 etc . . . . » ;

32 qu ' en visant les fonctionnaires des grades indiques , cette decision comprend evidemment , par cette expression , l ' application desdits articles aux fins de pourvoir a des emplois de ces grades ;

33 que sinon la promotion d ' un fonctionnaire de grade a8 ou b1 a un emploi de grade a5 , 6 ou 7 , ainsi que la nomination de personnes engagees de l ' exterieur a tous les grades de la categorie a , ne seraient pas visees par les termes cites et seraient de ce fait de la competence du secretaire general , ce qui serait contraire a la teneur de la decision ;

34 que des lors l ' application de l ' article 7 du statut pour appeler un fonctionnaire a occuper , par interim , un emploi de la carriere de traducteur , qui s ' etablit sur les grades la/5 et la/6 , est de la competence du president , sur proposition du secretaire general ;

35 que cependant il est constant et non conteste que la decision attaquee n ' a pas ete prise par le president , mais par une autre autorite ;

36 attendu qu ' il resulte de ce qui precede que la decision attaquee doit etre annulee ;

Quant aux depens

37 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure toute partie qui succombe est condamnee aux depens de l ' instance ;

38 que la partie defenderesse ayant succombe en l ' essentiel de ses moyens , il y a lieu de la condamner aux depens ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre ) ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) la decision du secretaire general du parlement europeen du 6 janvier 1970 appelant la dame dell ' omodarme a occuper , par interim , un emploi de traducteur est annulee .

2 ) le parlement europeen est condamne aux depens de l ' instance .