61971j0006

1 . agriculture – organisation commune des marches – cereales – restitution a l ' exportation – exportation vers les pays tiers et les etats membres – distinction – portee communautaire – pouvoirs des etats membres

( reglement no 19 du conseil , art . 19 , 20 )

2 . agriculture – organisation commune des marches – cereales – prelevement extracommunautaire – exportation vers les pays tiers – notion – pouvoirs des etats membres

( reglement no 19 du conseil , art . 20 )

3 . agriculture – organisation commune des marches – cereales – prelevement extracommunautaire – exportation vers un pays tiers – preuve – reglementation – pouvoirs et obligations des etats membres

( reglement no 19 du conseil , art . 20 )

4 . principes du droit communautaire – regle de non-discrimination – violation – notion

5 . agriculture – organisation commune des marches – cereales – restitution a l ' exportation – exportation vers des pays tiers et les etats membres – conditions

( reglement no 19 du conseil , art . 19 , 20 )

6 . agriculture – organisation commune des marches – cereales – echanges avec les pays tiers au sens du reglement no 164/64 – portee

( reglement no 164/64/cee de la commission , art . 1 )

1 . la distinction entre l ' exportation vers les pays tiers ou les etats membres , effectuee par les articles 20 et 19 du reglement no 19 , a une portee communautaire , de sorte que les etats membres ne disposaient pas d ' un pouvoir d ' appreciation illimite quant a sa mise en oeuvre .

Toutefois , les etats membres etaient libres d ' ajouter des conditions d ' octroi de la restitution prevues par les reglements communautaires .

2 . l ' « exportation vers les pays tiers » , au sens de l ' article 20 du reglement no 19 , supposait au moins que la marchandise avait ete , ou serait , mise en libre pratique dans un etat tiers . les etats membres etaient libres d ' exiger en outre que , dans cet etat , la marchandise ait ete , ou serait , utilisee ou consommee , travaillee ou transformee .

3 . il appartenait aux etats membres de regler de maniere autonome les moyens de preuve tendant a etablir qu ' il y avait exportation vers un pays tiers , sous reserve de ne pas se contenter d ' indices insuffisants , notamment du seul fait que la marchandise n ' ait pas ete accompagnee d ' un certificat dd4 , ou qu ' elle n ' ait pas ete transferee directement d ' un etat membre dans un autre .

4 . le legislateur communautaire viole la regle de non-discrimination lorsqu ' il traite de maniere differente des situations comparables .

5 . le reglement no 19 ne s ' opposait pas a ce que , sur le plan des restitutions , l ' exportation a destination d ' autres etats membres fut soumise a des conditions egales , voire moins avantageuses , que celles qui regissaient l ' exportation vers les pays tiers .

6 . l ' expression « echanges avec les pays tiers » , utilisee par le reglement no 164/64/cee , a , dans ce reglement , la meme portee que l ' expression « exportation vers les pays tiers » au sens de l ' article 20 , paragraphe 2 , du reglement no 19 .

Dans l ' affaire 6-71

Ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le bundesfinanzhof et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Rheinmuhlen dusseldorf , dusseldorf-holthausen ,

Et

Einfuhr – und vorratsstelle fur getreide und futtermittel , francfort-sur-le-main ,

Une decision a titre prejudiciel sur :

— l ' interpretation de l ' article 20 , paragraphe 2 , premiere phrase , du reglement du conseil no 19 du 4 avril 1972 « portant etablissement graduel d ' une organisation commune des marches dans le secteur des cereales » ( jo du 20 avril 1962 , p . 933 et s . ) ;

— la validite du reglement cee de la commission no 162/64 du 29 octobre 1964 portant « limitation jusqu ' au 31 mars 1965 du montant maximum de la restitution applicable aux exportations vers les etats membres de certains produits transformes a base de cereales ou de riz »

( jo du 31 octobre 1964 , p . 2739 et s . ) ; – eventuellement l ' interpretation du reglement cee de la commission no 164/64 du 29 octobre 1964 portant « determination des modalites d ' octroi de la restitution a l ' exportation vers les pays tiers de produits transformes a base de cereales ou de riz » ( jo du 31 octobre 1964 , p . 2743 et s . ) ,

1 attendu que , par ordonnance du 15 decembre 1970 , parvenue au greffe de la cour le 3 mars 1971 , le bundesfinanzhof a soumis a la cour plusieurs questions relatives a l ' interpretation des reglements no 19 du conseil et no 164/64/cee de la commission ainsi qu ' a la validite du reglement no 162/64/cee de la commission ;

Sur la premiere question

2 attendu que , par la premiere question , la cour est invitee a interpreter la notion « exportation vers les pays tiers » figurant a l ' article 20 , paragraphe 2 , du reglement no 19 , et notamment a la delimiter par rapport a la notion « exportations a destination ( d ' un autre etat membre ) » utilisee par l ' article 19 , paragraphe 2 , lettre a , du meme reglement ;

Que , plus particulierement , il est demande a la cour de dire si l ' interpretation de la premiere notion doit tenir compte de certains criteres enumeres dans la question , ou s ' inspirer d ' autres criteres a degager par la cour ;

3 1 ) attendu que les dispositions citees constituaient , en matiere de cereales a l ' epoque ou se situent les operations commerciales litigieuses , le regime de base relatif a la restitution qui pouvait etre accordee soit aux « exportations a destination d ' un autre etat membre » , soit aux « exportations vers les pays tiers » ;

Que ce litige a pour objet la question de savoir si certaines exportations effectuees par la requerante au principal ont eu lieu vers les pays tiers – et , par voie de consequence , pouvaient beneficier de la restitution prevue a cet effet – ou , comme l ' estime la defenderesse au principal , a destination d ' un autre etat membre ;

4 2 ) attendu que le reglement no 19 et les actes adoptes pour son application ont soumis la restitution intracommunautaire et la restitution pays tiers a des conditions differentes d ' octroi et de plafond ;

Que cela resulte notamment d ' un rapprochement du deuxieme paragraphe de l ' article 19 du reglement no 19 et du deuxieme paragraphe de l ' article 20 du meme reglement , ainsi que d ' une comparaison entre le reglement no 162/64 et le reglement no 164/ 64 ;

Que la distinction ainsi operee entre les deux regimes de restitution suffit a demontrer que la distinction entre l ' exportation vers les pays tiers ou les etats membres a une portee communautaire , de sorte que les etats membres ne disposaient pas d ' un pouvoir d ' appreciation illimite quant a sa mise en oeuvre ;

5 attendu , toutefois , qu ' aux termes respectifs des articles 20 et 19 du reglement no 19 , une restitution « peut » etre accordee lors d ' une exportation « vers les pays tiers » ou « a destination d ' un autre etat membre » ;

Que les etats membres etaient donc libres de renoncer a tout octroi de restitution , liberte impliquant a fortiori la faculte d ' ajouter aux conditions d ' octroi de la restitution prevues par les reglements communautaires ;

6 que , des lors , quels que soient les criteres distinctifs de l ' exportation vers les pays tiers au sens du reglement no 19 , la reunion de ces criteres constituait seulement la condition necessaire , mais non la condition suffisante a l ' octroi de restitutions ;

Que l ' exportation vers les pays tiers au sens du reglement no 19 ne pouvait donc etre opposee a un etat membre pour le contraindre a user de la faculte que ledit reglement lui accordait ;

7 attendu qu ' ainsi qu ' il resulte tant des dispositions que des considerants du reglement no 19 , les restitutions prevues par celui-ci etaient destinees a compenser les differences de prix existant entre les marches en cause ;

Qu ' il s ' ensuit que l ' « exportation vers les pays tiers » , au sens de ce reglement , supposait que la marchandise fut commercialisee sur le marche d ' un etat tiers , c ' est-a-dire y ait ete au moins mise en libre pratique ;

Que , cependant , un etat membre pouvait , sans meconnaitre le reglement no 19 , ajouter a cette condition communautaire minima l ' obligation de justifier que la marchandise fut « utilisee ou consommee , travaillee ou transformee » dans le pays de destination ;

8 attendu , en ce qui concerne les moyens de preuve tendant a etablir qu ' il y avait exportation vers un pays tiers , qu ' il appartenait aux etats membres de les regler de maniere autonome , sous reserve de ne pas se contenter d ' indices insuffisants ;

9 qu ' il n ' est pas possible d ' indiquer de maniere exhaustive les indices pouvant etre consideres comme suffisants , le caractere pertinent ou non de chaque indice dependant largement des faits de l ' espece , et surtout de l ' ensemble des indices disponibles ;

Qu ' il convient cependant de constater que , sous peine d ' inviter ouvertement aux abus , les autorites nationales , en vue d ' admettre l ' existence d ' une « exportation vers les pays tiers » , ne pouvaient se contenter , ni du seul fait que la marchandise n ' ait pas ete accompagnee d ' un certificat dd4 , ni du seul fait qu ' elle n ' ait pas ete transferee directement d ' un etat membre dans un autre ( deuxieme alternative , lettres a et b , de la question ) ;

10 qu ' en ce qui concerne le certificat dd4 , d ' ailleurs destine en vertu de la decision de la commission du 17 juillet 1962 a prouver l ' origine du produit importe et non la destination du produit exporte , il a ete allegue que les importateurs des etats membres auraient eu interet a se voir appliquer le prelevement communautaire , moins eleve que le prelevement pays tiers , et , des lors , n ' auraient renonce a la delivrance du certificat dd4 que s ' ils n ' entendaient agir que comme transitaires , la marchandise etant destinee a un pays tiers ;

Que cette argumentation porte a faux puisqu ' on ne saurait exclure que , dans certains cas , la perte subie par l ' importateur du fait de l ' application du prelevement pays tiers pouvait etre largement compensee par la possibilite , pour l ' exportateur , de pratiquer , grace a la « restitution pays tiers » , des prix plus avantageux que ceux qu ' il aurait pu pratiquer si cette restitution ne lui avait pas ete accordee ;

11 qu ' en ce qui concerne le critere du transfert non direct , il suffit de signaler l ' exemple des produits exportes d ' allemagne en italie ou vice versa , produits qui sont frequemment achemines par l ' autriche ou la suisse , sans que cette circonstance tenant a la situation geographique des etats interesses puisse conferer a une telle transaction le caractere d ' une exportation vers un pays tiers ;

Sur la deuxieme question

12 attendu que la deuxieme question du bundesfinanzhof vise a savoir si le reglement no 162/64 de la commission est depourvu de validite du fait qu ' il limitait forfaitairement les restitutions qui pouvaient etre accordees dans les echanges intracommunautaires , a certains pourcentages du montant des restitutions resultant de l ' application du reglement no 141/64 , alors que le reglement no 164/64 ne prevoyait pas de restriction analogue pour les restitutions accordees dans les echanges avec les pays tiers ;

13 attendu qu ' il resulte du libelle de la question et des motifs de l ' ordonnance de renvoi que l ' illegalite du reglement no 162/64 pourrait decouler soit du fait qu ' il etablirait une discrimination au detriment du commerce entre etats membres , soit qu ' il meconnaitrait le principe de la preference communautaire ;

14 1 ) attendu que la regle de non-discrimination ne serait violee que s ' il etait etabli que le legislateur communautaire avait traite de maniere differente des situations comparables ;

Que le caractere comparable ou non des restitutions intracommunautaires , d ' une part , et des « restitutions pays tiers » , d ' autre part , doit etre apprecie a la lumiere des objectifs du regime agricole de la communaute ;

15 attendu qu ' aux termes de l ' article 3 , lettre d , du traite , l ' action de la communaute comporte « l ' instauration d ' une politique commune dans le domaine de l ' agriculture » , politique que les etats membres devaient « developper graduellement pendant la periode de transition » et « etablir au plus tard a la fin de cette periode » , en vertu de l ' article 40 du traite , disposition qui , a cet effet , prevoit « une organisation commune des marches » ;

Que , conformement a ces objectifs , le reglement no 19 , aux termes de son intitule , portait « etablissement graduel d ' une organisation commune des marches dans le secteur des cereales » ;

16 que la reduction progressive des restitutions intracommunautaires s ' inscrivait parfaitement dans le cadre de « l ' etablissement graduel » d ' une telle organisation , motif qui ne s ' applique pas a l ' exportation vers les pays tiers ;

Que les deux types de restitution n ' etant donc pas comparables entre eux , la reduction du plafond de la restitution intracommunautaire , effectuee par le reglement no 162/64 , n ' est pas discriminatoire ;

17 2 ) attendu , quant au principe de la preference communautaire , qu ' il est exact qu ' aux termes du neuvieme considerant du reglement no 19 , « le regime a instaurer doit permettre de maintenir en faveur des etats membres la preference qui decoule de l ' application du traite » ;

Qu ' il resulte cependant du contexte que cet objectif , dans l ' etat du marche a l ' epoque consideree , concernait essentiellement les operations d ' importation ;

Que le considerant cite ne s ' opposait pas a ce que , dans de telles conditions , l ' exportation a destination d ' autres etats membres fut soumise a des conditions egales , voire moins avantageuses , que celles qui regissaient l ' exportation vers les pays tiers ;

18 attendu que l ' examen de la question posee par le bundesfinanzhof ne revele donc aucun element de nature a affecter la validite du reglement no 162/64 ;

Sur la troisieme question

19 attendu que , par sa troisieme question , le bundesfinanzhof demande a la cour de dire si , « compte tenu de la limitation apportee par le reglement no 162/64/cee au montant de la restitution appliquee dans les echanges entre etats membres ainsi que du but vise par ce moyen ( protection des echanges intracommunautaires et des marches des etats membres importateurs contre les distorsions de prix ) , la notion d ' exportation vers les pays tiers , au sens du reglement no 164/64/cee , doit etre comprise autrement que dans les cas vises a la question no 1 » – c ' est-a-dire autrement que dans le reglement no 19 – , « notamment dans un sens plus etroit , et doit etre delimitee plus strictement que dans ces cas par rapport a la notion d ' exportations a destination d ' un autre etat membre » ;

20 attendu que l ' article 1 , paragraphe 1 , du reglement no 164/64 fait etat des « echanges avec les pays tiers » , en stipulant des regles relatives a la restitution qui , dans ces echanges , « peut etre accordee lors de l ' exportation des produits vises par le reglement no 141/64/cee » ;

Que l ' expression « echanges avec les pays tiers » est donc utilisee ici comme synonyme de l ' expression « exportation vers les pays tiers » , figurant d ' ailleurs a l ' intitule du reglement no 164/64 ;

21 attendu que ce reglement , applicable aux seules « restitutions pays tiers » , doit etre interprete a la lumiere de l ' article 20 , paragraphe 2 , du reglement no 19 qui en constitue la base principale et lui est superieur en rang ;

22 que , si cette disposition prevoit l ' adoption de mesures d ' execution relatives aux conditions d ' octroi de la restitution et a la fixation de son montant , elle ne contient cependant aucun element permettant de penser que les auteurs de ces mesures auraient eu la faculte de conferer a l ' expression « exportation vers les pays tiers » , fut – ce pour un secteur partiel , un sens different de celui retenu par ledit article 20 ;

Que , d ' autre part , meme s ' il fallait supposer l ' existence de pareille faculte , il n ' en resterait pas moins qu ' elle n ' a jamais ete utilisee ;

23 que cette conclusion est corroboree par le fait que , dans aucun texte adopte sur la base du reglement no 19 , l ' expression « exportations a destination d ' un autre etat membre » n ' a fait l ' objet d ' une definition quelconque ;

24 qu ' il convient donc d ' admettre que l ' expression dont s ' agit a , dans le reglement no 164/64 , le meme sens que dans le reglement no 19 ;

25 attendu que les frais exposes par la commission des communautes europeennes , qui a soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement et que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le bundesfinanzhof de la republique federale d ' allemagne , conformement a l ' ordonnance rendue par cette juridiction le 15 decembre 1970 , dit pour droit :

Sur la premiere question

1 ) l ' expression « exportation vers les pays tiers » , au sens de l ' article 20 du reglement no 19 du conseil du 4 avril 1962 , supposait au moins que la marchandise avait ete , ou serait , mise en libre pratique dans un etat tiers ;

2 ) les etats membres etaient libres d ' exiger en outre que , dans cet etat , la marchandise ait ete , ou serait , utilisee ou consommee , travaillee ou transformee ;

3 ) il appartenait aux etats membres de regler de maniere autonome les moyens de preuve tendant a etablir qu ' il y avait exportation vers un pays tiers , sous reserve de ne pas se contenter d ' indices insuffisants , notamment du seul fait que la marchandise n ' ait pas ete accompagnee d ' un certificat dd4 , ou qu ' elle n ' ait pas ete transferee directement d ' un etat membre dans un autre .

Sur la deuxieme question

L ' examen de la question posee par le bundesfinanzhof ne revele aucun element de nature a affecter la validite du reglement no 162/ 64/cee de la commission , du 29 octobre 1964 .

Sur la troisieme question

L ' expression « echanges avec les pays tiers » , utilisee par le reglement no 164/64/cee de la commission , du 29 octobre 1964 , a , dans ce reglement , la meme portee que l ' expression « exportation vers les pays tiers » au sens de l ' article 20 , paragraphe 2 , du reglement no 19 .