61971j0037(00)

1 . fonctionnaires – recours contre une decision administrative – annulation partielle demandee – moyen ne concernant pas l ' ordre public – annulation de l ' ensemble de la decision inadmissible

( statut des fonctionnaires des ce , art . 91 )

2 . fonctionnaires – grade et emploi – equivalence – conditions

( statut des fonctionnaires des ce , art . 5 , art . 7 )

1 . lorsque l ' annulation partielle d ' un acte est demandee , alors que le moyen dirige contre la decision attaquee ne concerne pas l ' ordre public , la cour statuerait ultra-petita en annulant en son entier son acte .

2 . le principe de la correspondance entre le grade et les fonctions ne peut etre invoque que si l ' interesse exerce effectivement et regulierement l ' ensemble des taches de l ' emploi qu ' il revendique .

Dans l ' affaire 37-71

Michel jamet , fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , demeurant a lisanza ( italie ) , represente et assiste par me marcel gregoire , assiste par me edmond lebrun , tous deux avocats a la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg aupres de me tony biever , 83 , boulevard grande-duchesse-charlotte ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . louis de la fontaine , ayant elu domicile a luxembourg aupres de m . e . reuter , 4 , boulevard royal ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet , en ordre principal , le reclassement du requerant dans le grade b 3 , a partir du 26 aout 1965 et , en ordre subsidiaire , sa nomination dans un emploi de dessinateur-projeteur et sa promotion dans le grade b 3 avec effet au 1er decembre 1970 .

Sur la recevabilite

1 attendu que la defenderesse allegue que le recours est irrecevable en ce qu ' il vise , en ordre principal , a faire decider ou a tout le moins a faire dire pour droit , que le requerant doit etre classe au grade b3 avec effet au 26 aout 1965 ; en ordre subsidiaire , a l ' annulation partielle de la decision du 3 fevrier 1971 et en ordre plus subsidiaire , a l ' annulation de la decision implicite de rejet de la reclamation elevee par le requerant contre ladite decision ;

2 attendu que le requerant , dessinateur de grade c1 au centre commun de recherches d ' ispra , apres avoir , a differentes reprises , au cours des annees 1967 et 1968 , sollicite en vain un reclassement de son emploi dans la carriere b3/b2 de dessinateur-projeteur , fut nomme , par decision du 3 fevrier 1971 , a un emploi d ' agent technique dans le grade b4 , echelon 1 ;

3 que , par reclamation hierarchique du 3 mars 1971 , il demanda que cette decision soit rectifiee en substituant a la mention d ' agent technique celle de dessinateur-projeteur ;

4 que l ' autorite competente , ayant laisse cette reclamation sans reponse , le requerant a saisi la cour du present recours ;

5 attendu que le recours vise , en ordre principal , a faire decider que le requerant doit etre classe au grade b3 avec effet a la date du 26 aout 1965 ;

6 que ce premier chef doit etre ecarte comme irrecevable , cette demande ayant deja fait l ' objet de decisions implicites de rejet anterieures qui n ' ont point ete attaquees dans le delai prevu a l ' article 91 du statut ;

7 que le requerant objecte que la decision du 3 fevrier 1971 impliquerait la reconnaissance du bien-fonde des demandes anterieurement rejetees et constituerait ainsi un fait nouveau qui rouvrirait les delais du recours contre ces decisions ;

8 que , sans qu ' il y ait lieu d ' examiner dans quelle mesure un fait nouveau serait susceptible de rouvrir un delai de recours que l ' interesse a laisse passer , il suffit de constater que , loin d ' avoir la portee que lui attribue le requerant , cette decision dispose expressement qu ' elle ne sortira ses effets qu ' a partir du 1er janvier 1971 ;

9 attendu que le recours tend en second lieu a l ' annulation partielle de l ' acte de nomination et de promotion du 3 fevrier 1971 « dans la mesure ou celui-ci qualifie d ' agent technique , l ' emploi auquel est nomme le requerant et vise le grade b4 comme etant celui de la promotion du requerant » ;

10 que cette demande est egalement irrecevable ;

11 qu ' en effet , les elements de la decision attaquee , dont l ' annulation est postulee , sont inseparables de l ' ensemble de cette decision de sorte qu ' a defaut de ceux-ci l ' acte litigieux cesserait d ' etre susceptible de produire des effets juridiques ;

12 que , d ' autre part , en annulant l ' acte en son entier , la cour statuerait ultra petita alors que le moyen dirige contre la decision attaquee ne concerne pas l ' ordre public ;

13 attendu , par contre , que le recours est recevable en tant qu ' il vise l ' annulation de la decision implicite de rejet resultant du defaut de reponse a la reclamation hierarchique elevee par le requerant contre sa nomination et sa promotion du 3 mars 1971 ;

14 qu ' en effet , cette reclamation constitue une demande de reclassement d ' emploi qui , comme telle , est recevable ;

Sur le fond

15 attendu que le requerant exercait , anterieurement a la decision du 3 fevrier 1971 et depuis plusieurs annees , l ' emploi de dessinateur appartenant , selon l ' annexe i , section b , du statut , a la carriere c4/c1 du personnel de bureau des cadres scientifique ou technique du centre commun de recherches nucleaires ;

16 que , durant cette periode , il avait fait l ' objet de differents rapports de notation dont le dernier en date , qui se rapporte a la periode allant du 1er juillet 1965 au 30 juin 1967 , porte comme indication des principales taches effectuees « dessinateur- projeteur debutant , disegni-studi elettromeccanici » ;

17 que , selon l ' annexe susvisee , a l ' emploi de dessinateur correspond une carriere s ' echelonnant sur les grades c4/c1 et a l ' emploi de dessinateur-projeteur une carriere s ' echelonnant sur les grades b3/b2 ;

18 que ces deux carrieres sont destinees a etre occupees par le personnel des bureaux d ' etude des centres communs de recherches ;

19 qu ' a la carriere de dessinateur-projeteur correspondent deux grades qui , d ' apres la description des fonctions , impliquent des emplois decrits comme suit :

«  fonctionnaire d ' application :

B2 – dessinateur-projeteur charge d ' executer seul des dessins de projets importants sur base des caracteristiques fixees dans le cahier des charges et d ' executer en particulier des calculs relatifs a ces projets . il donne les directives aux dessinateurs charges de dessiner les details desdits projets

B3 – dessinateur-projeteur charge de faire seul le dessin d ' un projet complet . cette fonction implique une experience de plusieurs annees comme dessinateur . "

20 attendu que , compte tenu des aptitudes acquises par le requerant et dont faisait foi , entre autres , son rapport de notation , la defenderesse l ' a nomme , par changement de categorie , au grade b4 dans un emploi qualifie par l ' avis de vacance com/p/2/70 d ' agent technique ;

21 que la commission ne conteste cependant pas que cette qualification ne correspond pas a l ' emploi occupe par le requerant ;

22 que l ' agent technique de grade b4 est , selon la description des fonctions , charge de realiser des experiences ou des essais dans divers secteurs , de rassembler et faire le classement des resultats et appartient a ce titre au personnel de laboratoire ;

23 que , selon les declarations de la defenderesse , les fonctions , reellement exercees sous la qualification inexacte d ' agent technique , correspondent a celles d ' un dessinateur ayant demontre ses aptitudes a l ' exercice de l ' emploi de dessinateur- projeteur et qui , outre qu ' il est charge des taches habituelles des dessinateurs , execute , mais de facon occasionnelle , des projets complets mais simples sans cependant exercer l ' integralite des fonctions qui distinguent l ' emploi de dessinateur- projeteur de celui de dessinateur ;

24 que le requerant n ' a pas conteste qu ' il n ' executait pas l ' ensemble des taches d ' un dessinateur-projeteur ;

25 qu ' il a , au contraire , fait valoir que cette circonstance etait indifferente , parce que , des lors que l ' autorite investie du pouvoir de nomination ne le maintenait pas dans l ' emploi de grade c1 de dessinateur , elle devait , ineluctablement , le nommer dans l ' emploi et le grade de dessinateur-projeteur ;

26 que , s ' il est etabli que le requerant possede les aptitudes necessaires a l ' emploi de dessinateur-projeteur , il n ' est cependant pas etabli a suffisance de droit qu ' il exerce effectivement et regulierement l ' ensemble des taches qui constituent l ' emploi susdit ;

27 que , sans doute , la legalite de la decision litigieuse , en ce qu ' elle attribuait a un fonctionnaire un emploi de grade b4 , dont on savait qu ' il n ' exercait pas les fonctions , est largement sujette a caution , mais que cette circonstance ne demontre pas que le requerant exercait des fonctions correspondant a l ' emploi et au grade dans lequel il demande a etre reclasse ;

28 que le recours doit , des lors , etre rejete ;

Sur les depens

29 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

30 que le requerant a succombe en son recours ;

31 que , toutefois , aux termes de l ' article 70 dudit reglement , les frais exposes par les institutions , dans les recours des agents des communautes , restent a la charge de celles-ci ;

Par ces motifs ,

La cour ( premiere chambre ) ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) chacune des parties au litige supportera les depens par elle exposes .