61972j0021

1 . questions prejudicielles – actes des institutions – validite – contestation – competences de la cour – etendue

( traite de la cee , art . 177 )

2 . questions prejudicielles – actes des institutions – validite – contestation – criteres d ' invalidite

( traite de la cee , art . 177 )

3 . gatt – dispositions liant la cee

( traite de la cee , generalites )

4 . gatt – article xi – droits individuels des justiciables de la cee – absence – reglements nos 459/70 , 565/70 et 686/70 de la commission – validite

( accord general sur les tarifs douaniers et le commerce – gatt – art . xi ; reglements nos 459/70 , 565/70 et 686/70 de la commission )

1 . la competence de la cour , prevue par l ' article 177 du traite cee , de statuer sur la validite des actes pris par les institutions de la communaute , ne comporte aucune limite quant aux causes sur la base desquelles la validite de ces actes pourrait etre contestee . elle s ' etend donc a l ' ensemble des motifs d ' invalidite susceptibles d ' entacher lesdits actes .

2 . pour que l ' incompatibilite d ' un acte communautaire avec une disposition de droit international puisse affecter la validite de cet acte , la communaute doit d ' abord etre liee par cette disposition .

Dans le cas ou l ' invalidite est invoquee devant une juridiction nationale , il faut en outre que cette disposition soit de nature a engendrer pour les justiciables de la communaute le droit de s ' en prevaloir en justice .

3 . dans toute la mesure ou , en vertu du traite cee , la communaute a assume des competences precedemment exercees par les etats membres dans le domaine d ' application de l ' accord general sur les tarifs douaniers et le commerce ( gatt ) , les dispositions de cet accord ont pour effet de lier la communaute .

4 . l ' article xi de l ' accord general sur les tarifs douaniers et le commerce ( gatt ) n ' est pas de nature a engendrer , pour les justiciables de la communaute , le droit de s ' en prevaloir en justice .

Des lors , la validite des reglements nos 459/70 , 565/70 et 686/70 de la commission ( jo no l 57 , p . 20 ; no l 69 , p . 33 ; no l 84 , p . 21 ) ne saurait etre affectee par cet article .

Dans les affaires jointes 21 a 24-72

Ayant pour objet des demandes adressees a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le college van beroep voor het bedrijfsleven , a la haye , et tendant a obtenir dans les litiges pendant devant cette juridiction entre

International fruit company nv , a rotterdam ( affaire 21-72 ) ,

Kooy rotterdam nv , a rotterdam ( affaire 22-72 ) ,

Velleman en tas nv , a rotterdam ( affaire 23-72 ) ,

Jan van den brink ' s im – en exporthandel nv , a rotterdam ( affaire 24-72 ) ,

Et

Produktschap voor groenten en fruit , a la haye ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation dudit article 177 et , le cas echeant , sur la compatibilite de certains reglements de la commission avec l ' article xi de l ' accord general sur les tarifs douaniers et le commerce ( gatt ) ,

1 attendu que , par decision du 5 mai 1972 , parvenue au greffe de la cour le 8 mai 1972 , le college van beroep voor het bedrijfsleven a soumis a la cour , en vertu de l ' article 177 du traite cee , deux questions concernant l ' interpretation de cet article et la validite de certains reglements adoptes par la commission ;

2 que , par la premiere question , la cour est invitee a dire si la validite des actes pris par les institutions de la communaute vise egalement , au sens de l ' article 177 du traite cee , leur validite au regard du droit international ;

3 que la seconde question , soulevee pour le cas ou la reponse a la premiere question serait affirmative , tend a savoir si les reglements nos 459/70 , 565/70 et 686/70 de la commission – qui prevoyaient , a titre de mesures de sauvegarde , des restrictions a l ' importation de pommes en provenance de pays tiers – « sont non valides comme etant contraires a l ' article xi de l ' accord general sur les tarifs douaniers et le commerce ( gatt ) » , ci-apres denomme « accord general » ;

4 attendu qu ' aux termes de l ' article 177 , alinea 1 , du traite cee , « la cour de justice est competente pour statuer , a titre prejudiciel , . . . sur la validite . . . des actes pris par les institutions de la communaute » ;

5 que la competence de la cour ainsi formulee ne comporte aucune limite quant aux causes sur la base desquelles la validite de ces actes pourrait etre contestee ;

6 que cette competence s ' etendant a l ' ensemble des motifs d ' invalidite susceptibles d ' entacher ces actes , la cour est tenue d ' examiner si leur validite peut etre affectee du fait de leur contrariete avec une regle de droit international ;

7 que , pour que l ' incompatibilite d ' un acte communautaire avec une disposition de droit international puisse affecter la validite de cet acte , la communaute doit d ' abord etre liee par cette disposition ;

8 que , dans le cas ou l ' invalidite est invoquee devant une juridiction nationale , il faut en outre que cette disposition soit de nature a engendrer pour les justiciables de la communaute le droit de s ' en prevaloir en justice ;

9 qu ' il convient donc d ' examiner si ces deux conditions sont reunies en ce qui concerne l ' accord general ;

10 attendu qu ' il est constant qu ' au moment de conclure le traite instituant la communaute economique europeenne , les etats membres etaient lies par les engagements de l ' accord general ;

11 qu ' ils n ' ont pu , par l ' effet d ' un acte passe entre eux , se degager des obligations existant a l ' egard de pays tiers ;

12 qu ' au contraire , leur volonte de respecter les engagements de l ' accord general resulte autant des dispositions memes du traite cee que des declarations faites par les etats membres lors de la presentation du traite aux parties contractantes de l ' accord general conformement a l ' obligation de l ' article xxiv de celui-ci ;

13 que cette intention a ete manifestee notamment par l ' article 110 du traite cee qui contient une adhesion de la communaute aux objectifs poursuivis par l ' accord general ainsi que par l ' article 234 , alinea 1 , qui dispose que les droits et obligations resultant de conventions conclues anterieurement a l ' entree en vigueur du traite , et notamment de conventions multilaterales conclues avec la participation des etats membres , ne sont pas affectees par les dispositions du traite ;

14 attendu que la communaute a assume – graduellement au cours de la periode de transition et dans leur ensemble a l ' expiration de celle-ci , en vertu des articles 111 et 113 du traite – les fonctions inherentes a la politique tarifaire et commerciale ;

15 que les etats membres , en conferant ces competences a la communaute , marquaient leur volonte de la lier par les obligations contractees en vertu de l ' accord general ;

16 que , depuis l ' entree en vigueur du traite cee et , plus particulierement , a partir de la mise en place du tarif exterieur commun , le transfert de competences , intervenu dans les rapports entre les etats membres et la communaute , a ete concretise de differentes manieres dans le cadre de l ' accord general et reconnu par les autres parties contractantes ;

17 que notamment , depuis cette epoque , la communaute , agissant par l ' intermediaire de ses propres institutions , est apparue comme partenaire des negociations tarifaires et comme partie aux accords de tout ordre conclus dans le cadre de l ' accord general , conformement aux previsions de l ' article 114 du traite cee qui dispose que les accords tarifaires et commerciaux « sont conclus au nom de la communaute » ;

18 qu ' il apparait des lors que , dans toute la mesure ou , en vertu du traite cee , la communaute a assume des competences precedemment exercees par les etats membres dans le domaine d ' application de l ' accord general , les dispositions de cet accord ont pour effet de lier la communaute ;

19 attendu qu ' il convient en outre d ' examiner si les dispositions de l ' accord general engendrent pour les justiciables de la communaute le droit de s ' en prevaloir en justice , en vue de contester la validite d ' un acte communautaire ;

20 que , pour ce faire , il convient d ' envisager a la fois l ' esprit , l ' economie et les termes de l ' accord general ;

21 attendu que cet accord , fonde , aux termes de son preambule , sur le principe de negociations entreprises sur « une base de reciprocite et d ' avantage mutuels » , est caracterise par la grande souplesse de ses dispositions , notamment de celles qui concernent les possibilites de derogation , les mesures pouvant etre prises en presence de difficultes exceptionnelles et le reglement des differends entre les parties contractantes ;

22 qu ' ainsi , aux termes de son article xxii , paragraphe 1 , « chaque partie contractante examinera avec comprehension les representations que pourra lui adresser toute autre partie contractante et devra se preter a des consultations au sujet de ces representations , lorsque celles-ci porteront sur une question concernant l ' application du present accord » ;

23 qu ' en vertu du deuxieme paragraphe du meme article , « les parties contractantes » – ce nom designant « les parties contractantes agissant collectivement » , ainsi qu ' il est precise a l ' article xxv , paragraphe 1 – « pourront entrer en consultation avec une ou plusieurs parties contractantes sur une question pour laquelle une solution satisfaisante n ' aura pu etre trouvee au moyen des consultations prevues au paragraphe 1 » ;

24 que , pour le cas ou une partie contractante considererait « qu ' un avantage resultant pour elle directement ou indirectement du present accord se trouve annule ou compromis , ou que la realisation de l ' un des objectifs de l ' accord est compromise du fait » , notamment , « qu ' une autre partie contractante ne remplit pas les obligations qu ' elle a contractees aux termes du present accord » , l ' article xxiii regle de maniere detaillee les mesures que les parties interessees , ou les parties contractantes agissant collectivement , peuvent ou doivent prendre au regard d ' une telle situation ;

25 que ces mesures englobent , pour le reglement des differends , selon le cas , des representations ou propositions ecrites a « examiner avec comprehension » , des enquetes eventuellement suivies de recommandations , de consultations ou de decisions des parties contractantes , y compris celle d ' autoriser certaines parties contractantes a suspendre , a l ' egard d ' autres , l ' application de toute concession ou autre obligation resultant de l ' accord general , et enfin , dans le cas d ' une telle suspension , la faculte de la partie concernee de denoncer cet accord ;

26 qu ' enfin , pour le cas ou , du fait d ' un engagement assume en vertu de l ' accord general ou d ' une concession relative a une preference , certains producteurs subissent ou risquent de subir un prejudice grave , l ' article xix prevoit la faculte pour une partie contractante de suspendre unilateralement l ' engagement ainsi que de retirer ou de modifier la concession , soit apres consultation de la collectivite des parties contractantes et a defaut d ' accord entre les parties contractantes interessees , soit meme , s ' il y a urgence et a titre provisoire , sans consultation prealable ;

27 attendu que ces elements suffisent a montrer que , place dans un tel contexte , l ' article xi de l ' accord general n ' est pas de nature a engendrer , pour les justiciables de la communaute , le droit de s ' en prevaloir en justice ;

28 que , des lors , la validite des reglements nos 459/70 , 565/70 et 686/70 de la commission ne saurait etre affectee par l ' article xi de l ' accord general ;

29 attendu que les frais exposes par le gouvernement du royaume des pays-bas et par la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement et que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour ,

Statuant sur la question a elle soumise par le college van beroep voor het bedrijfsleven conformement a la decision rendue par cette juridiction le 5 mai 1972 , dit pour droit :

1 ) la validite , au sens de l ' article 177 du traite cee , des actes pris par les institutions peut etre appreciee au regard d ' une disposition du droit international , lorsque cette disposition lie la communaute et est de nature a engendrer pour ses justiciables le droit de s ' en prevaloir en justice ;

2 ) l ' article xi de l ' accord general ne produisant pas un tel effet , la validite des reglements nos 459/70 , 565/70 et 686/70 de la commission ( jo no l 57 , p . 20 ; no l 69 , p . 33 ; no l 84 , p . 21 ) ne saurait etre affectee par cette disposition .