61972J0007

CONCURRENCE – ENTENTES – INTERDICTION – INFRACTION AUX REGLES COMMUNAUTAIRES – SANCTIONS COMMUNAUTAIRES ET SANCTIONS NATIONALES INFLIGEES PAR LES AUTORITES D ' UN ETAT MEMBRE OU D ' UN ETAT TIERS – CUMUL – PRISE EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION – CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 , REGLEMENT DU CONSEIL NO 17 , ART . 15 )

EN FIXANT LE MONTANT D ' UNE AMENDE , LA COMMISSION EST OBLIGEE DE TENIR COMPTE DE SANCTIONS QUI AURAIENT DEJA ETE SUPPORTEES PAR LA MEME ENTREPRISE POUR LE MEME FAIT , LORSQU ' IL S ' AGIT DE SANCTIONS INFLIGEES POUR INFRACTION AU DROIT DES ENTENTES D ' UN ETAT MEMBRE ET , PAR CONSEQUENT , COMMISES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE . LA PRISE EN CONSIDERATION EVENTUELLE PAR LA COMMISSION D ' UNE SANCTION INFLIGEE PAR LES AUTORITES D ' UN ETAT TIERS PRESUPPOSE QUE LES FAITS RETENUS CONTRE L ' ENTREPRISE INCULPEE PAR LA COMMISSION D ' UNE PART , ET LES AUTORITES DE L ' ETAT TIERS EN QUESTION , D ' AUTRE PART , SOIENT IDENTIQUES .

DANS L ' AFFAIRE 7-72

BOEHRINGER MANNHEIM GMBH , AYANT SON SIEGE A MANNHEIM ,

REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . H . RAISER ET H . E . KOEBNER , ASSISTES DE MES A . DERINGER , C . TESSIN , H . J . HERRMANN , J . SEDEMUND , AVOCATS A COLOGNE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ ME M . BADEN , AVOCAT , 1 , BOULEVARD PRINCE-HENRI , PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E . ZIMMERMANN , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . E . REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 1971 ( IV/26945/BOEHRINGER ) DANS SA PARTIE RELATIVE A L ' AMENDE INFLIGEE A LA REQUERANTE ET , SUBSIDIAIREMENT , L ' ANNULATION DE CETTE DECISION ,

1 . ATTENDU QUE , PAR DECISION DU 16 JUILLET 1969 , LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A INFLIGE A LA SOCIETE BOEHRINGER MANNHEIM GMBH UNE AMENDE DE 190.000 UNITES DE COMPTE , POUR AVOIR VIOLE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE CEE ;

QUE CE MONTANT A ETE REDUIT A 180.000 UNITES DE COMPTE PAR ARRET DE LA COUR DU 15 JUILLET 1970 DANS L ' AFFAIRE N . 45-69 ;

QUE , LE 3 JUILLET 1969 , UNE DISTRICT COURT DE NEW YORK A INFLIGE A LA SOCIETE BOEHRINGER UNE AMENDE DE 80.000 DOLLARS POUR AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DU DROIT FEDERAL DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE RELATIVES A LA RESTRICTION DE LA CONCURRENCE , AMENDE QUE LA REQUERANTE A ACQUITTEE LE 11 JUILLET 1969 ;

QUE , PAR LETTRE DU 3 SEPTEMBRE 1969 , CETTE SOCIETE A DEMANDE A LA COMMISSION D ' IMPUTER LE MONTANT DE L ' AMENDE PAYEE AUX ETATS- UNIS SUR CELLE INFLIGEE PAR LA DECISION DU 16 JUILLET 1969 DE LA COMMISSION ;

QUE , PAR DECISION DU 25 NOVEMBRE 1971 , LA COMMISSION A REJETE CETTE DEMANDE ;

2 . ATTENDU QUE LA REQUERANTE FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR AINSI VIOLE UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT QUI INTERDIRAIT LE CUMUL DES SANCTIONS POUR UN MEME FAIT ;

3 . ATTENDU QU ' EN FIXANT LE MONTANT D ' UNE AMENDE , LA COMMISSION EST OBLIGEE DE TENIR COMPTE DE SANCTIONS QUI AURAIENT DEJA ETE SUPPORTEES PAR LA MEME ENTREPRISE POUR LE MEME FAIT , LORSQU ' IL S ' AGIT DE SANCTIONS INFLIGEES POUR INFRACTIONS AU DROIT DES ENTENTES D ' UN ETAT MEMBRE ET , PAR CONSEQUENT , COMMISES SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMISSION PEUT EGALEMENT ETRE TENUE D ' IMPUTER UNE SANCTION INFLIGEE PAR LES AUTORITES D ' UN ETAT TIERS , ELLE N ' AURAIT BESOIN D ' ETRE TRANCHEE QUE SI LES FAITS RETENUS EN L ' ESPECE CONTRE LA REQUERANTE PAR LA COMMISSION , D ' UNE PART , ET LES AUTORITES AMERICAINES , D ' AUTRE PART , SONT IDENTIQUES ;

4 . ATTENDU QUE SI LES FAITS A LA BASE DES DEUX CONDAMNATIONS EN CAUSE TROUVENT LEUR ORIGINE DANS UN MEME ENSEMBLE D ' ACCORDS , ILS SE DISTINGENT CEPENDANT POUR L ' ESSENTIEL EN CE QUI CONCERNE TANT LEUR OBJET QUE LEUR LOCALISATION TERRITORIALE ;

5 . ATTENDU QUE LA CONDAMNATION COMMUNAUTAIRE VISAIT AVANT TOUT LE GENTLEMEN ' S AGREEMENT RELATIF A LA REPARTITION INTERESSANT LE MARCHE COMMUN ET LA GRANDE-BRETAGNE , ET LA LIMITATION DE LA PRODUCTION DE QUINIDINE SYNTHETIQUE EN FAVEUR DES ENTREPRISES NEDCHEM , BOEHRINGER ET BUECHLER ;

QUE LA CONDAMNATION ENCOURUE AUX ETATS-UNIS , SI ELLE A PU ETRE BASEE EN PARTIE SUR CES ELEMENTS , VISAIT UN ENSEMBLE PLUS LARGE , CENTRE NOTAMMENT SUR L ' ACCORD RELATIF AUX ECORCES DE QUINQUINA , L ' ACQUISITION ET LA REPARTITION DES STOCKS STRATEGIQUES AMERICAINS PAR L ' ENTENTE , AINSI QUE L ' APPLICATION CONSECUTIVE DE PRIX DE VENTE PARTICULIEREMENT ELEVES AUX ETATS-UNIS JUSQU ' AU MILIEU DE L ' ANNEE 1966 ;

QUE LES PARTIES SONT EN DESACCORD SUR L ' APPRECIATION DES FAITS VISES EN SUBSTANCE PAR CETTE DERNIERE CONDAMNATION , EN RAISON DE CE QUE LE JUGEMENT CONTRE LA REQUERANTE A ETE RENDU SUR ACQUIESCEMENT DE CELLE-CI ( PLEA OF NOLO CONTENDERE ) , DE SORTE QU ' ON NE DISPOSE QUE DE L ' ACTE D ' ACCUSATION ET NON DES DEBATS OU D ' UN JUGEMENT MOTIVE SUSCEPTIBLE D ' ECARTER LES DOUTES SUR LA PORTEE DE LA CONDAMNATION ;

QU ' IL APPARTIENT A LA REQUERANTE D ' ETABLIR L ' IDENTITE DES FAITS , CE QU ' ELLE N ' A PAS PU FAIRE EN RAISON DE CETTE SITUATION ;

6 . ATTENDU QU ' EN TOUT CAS LA THESE SELON LAQUELLE LE FAIT SANCTIONNE CONSISTERAIT DANS L ' ENTENTE EN ELLE-MEME ET NON PAS DANS SON APPLICATION NE SAURAIT ETRE RETENUE ;

QU ' A CET EGARD IL SUFFIT DE RAPPELER QUE L ' ARRET DE LA COUR DU 15 JUILLET 1970 , RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES , A ADOPTE UN POINT DE VUE CONTRAIRE LORSQUE , APRES AVOIR CONSTATE QUE L ' ENTENTE AVAIT A PLUSIEURS EGARDS ETE « MISE EN SOMMEIL » DEPUIS CERTAINES DATES , IL EN A CONCLU QUE LES INFRACTIONS AU TRAITE ETAIENT PLUS LIMITEES QUE LA COMMISSION NE L ' AVAIT ESTIME ET EN A TIRE LES CONSEQUENCES CORRESPONDANTES DANS LA FIXATION DE L ' AMENDE ;

QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 85 DU TRAITE , CET ARRET N ' A PRIS EN CONSIDERATION QUE LES APPLICATIONS DE L ' ENTENTE QUI ETAIENT SUSCEPTIBLES D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET DE FAUSSER LA CONCURRENCE A L ' INTERIEUR DU MARCHE COMMUN ;

QUE , D ' AUTRE PART , LA REQUERANTE N ' A FOURNI AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE DE CONFIRMER LA THESE SELON LAQUELLE LA CONDAMNATION AUX ETATS-UNIS AURAIT VISE DES APPLICATIONS OU DES EFFETS DE L ' ENTENTE AUTRES QUE CEUX INTERVENUS DANS CE PAYS ;

QUE , PAR CONSEQUENT , A CET EGARD IL N ' EST PAS NON PLUS ETABLI QUE LES FAITS REPROCHES ONT ETE IDENTIQUES ;

7 . QU ' IL N ' Y A DONC PAS LIEU D ' IMPUTER , MEME PARTIELLEMENT , LE MONTANT DE L ' AMENDE SUBIE PAR LA REQUERANTE AUX ETATS-UNIS SUR L ' AMENDE DE 180.000 UNITES DE COMPTE A LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE POUR VIOLATION DE L ' ARTICLE 85 DU TRAITE ;

8 . QUE , DES LORS , LE RECOURS DOIT ETRE REJETE ;

ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBRE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

QUE LA PARTIE REQUERANTE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

LA COUR ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME NON FONDE ;

2 ) LA PARTIE REQUERANTE EST CONDAMNEE AUX DEPENS DE