61972j0049

1 . fonctionnaires – autorite investie du pouvoir de nomination – pouvoirs – exercice – modalites – repartition d ' affaires – derogations – subdelegation – admissibilite – conditions

( decision de la commission du 26 fevrier 1971 , art . 5 )

2 . fonctionnaires – regime disciplinaire – procedure – actes – signature par le president du conseil de discipline – admissibilite

( statut des fonctionnaires , annexe ix , art . 8 et 9 )

1 . une subdelegation de pouvoirs ou derogation aux criteres arretes par la commission , dans sa decision du 26 fevrier 1971 , pour la repartition des affaires a l ' interieur de ses services ne peut entrainer la nullite d ' un acte accompli par l ' administration que si elle risque de porter atteinte a l ' une des garanties accordees aux fonctionnaires par le statut ou aux regles d ' une bonne administration en matiere de gestion du personnel .

2 . la signature , par le president du conseil de discipline , des divers actes relatifs a la procedure disciplinaire ne constitue que l ' exercice normal de ses prerogatives , qui comprennent le pouvoir d ' attester la regularite de la procedure et d ' authentifier les actes du conseil .

Dans l ' affaire 49-72

Giuseppe drescig , ancien fonctionnaire de la commission des communautes europeennes , demeurant a bruxelles , represente par me marcel slusny , avocat a la cour d ' appel de bruxelles , ayant elu domicile a luxembourg en l ' etude de me jacques mersch , 11 a , boulevard prince-henri ,

Partie requerante ,

Contre

Commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . louis de la fontaine , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . emile reuter , 4 , boulevard royal ,

Partie defenderesse ,

Ayant pour objet une demande en annulation de la decision portant revocation du requerant et de la procedure disciplinaire prealable ,

1 attendu que le recours vise a l ' annulation de la decision de revocation prononcee le 14 avril 1972 par le directeur general du personnel de la commission , suite a une procedure disciplinaire intentee a l ' encontre du requerant en raison d ' agissements reprehensibles , comportant un abus de fonctions officielles et l ' exigence d ' une remise de fonds a l ' egard de personnes desireuses d ' obtenir des emplois aupres de la commission ;

2 que , sans nier la realite des faits qui sont a l ' origine de la sanction infligee , le requerant conteste la validite de la decision prise , en invoquant des motifs tires d ' irregularites de la procedure disciplinaire et d ' une fausse qualification des faits ;

Sur le moyen tire de la violation de l ' article 87 du statut et de la decision de la commission du 26 fevrier 1971

3 attendu que le requerant releve qu ' aux termes de l ' article 87 du statut des fonctionnaires , la procedure disciplinaire est engagee a l ' initiative de l ' autorite investie du pouvoir de nomination , l ' interesse ayant ete prealablement entendu ;

4 qu ' aux termes de la decision de la commission du 26 fevrier 1971 , relative a l ' exercice des pouvoirs devolus par le statut a l ' autorite investie du pouvoir de nomination , cette audition serait reservee , en ce qui concerne les fonctionnaires de sa categorie , au directeur du personnel ;

5 qu ' en l ' occurrence , le directeur du personnel aurait cependant mandate a cet effet un autre fonctionnaire ;

6 que la meconnaissance des dispositions de la decision du 26 fevrier 1971 aurait porte atteinte aux droits de la defense , le requerant n ' ayant pu jouir de toutes les garanties que lui accorderait le statut ;

7 attendu qu ' aux termes de l ' article 87 , alinea 2 , deuxieme phrase , du statut , la procedure disciplinaire est « engagee a l ' initiative de l ' autorite investie du pouvoir de nomination , l ' interesse ayant ete prealablement entendu » ;

8 que le statut ne precise pas plus amplement les modalites et formes selon lesquelles cette audition doit intervenir ;

9 que la decision de la commission , du 26 fevrier 1971 – prise en vertu de l ' article 2 du statut , aux termes duquel chaque institution determine les autorites qui exercent en son sein les pouvoirs devolus a l ' autorite investie du pouvoir de nomination – prevoit en son article 5 que le directeur du personnel exerce , a l ' egard des fonctionnaires des categories c et d , les pouvoirs devolus a l ' autorite investie du pouvoir de nomination en ce qui concerne l ' audition prealable prevue par l ' article 87 , alinea 2 , deuxieme phrase , du statut ;

10 que le systeme general de cette decision , qui comporte une enumeration detaillee de fonctions d ' importance tres diverse , fait reconnaitre qu ' il s ' agit d ' une repartition d ' affaires a l ' interieur des services de la commission , plutot que d ' une attribution de pouvoirs rigide dont la non-observation serait sanctionnee par la nullite des actes accomplis en dehors du cadre trace ;

11 que ce caractere de la decision du 26 fevrier 1971 est confirme par la circonstance que la commission l ' a publiee non pas au journal officiel , mais dans un bulletin d ' information destine au personnel ;

12 que , dans ces circonstances , on ne saurait interpreter cet acte comme excluant d ' avance toute possibilite de subdelegation , par les fonctionnaires designes , ou de derogation dans des cas particuliers aux criteres de repartition determines par la commission ;

13 qu ' une subdelegation , ou derogation a ces criteres , ne pourrait entrainer la nullite d ' un acte accompli par l ' administration que si elle risquait de porter atteinte a l ' une des garanties accordees aux fonctionnaires par le statut ou aux regles d ' une bonne administration en matiere de gestion du personnel ;

14 que tel n ' est pas le cas en l ' occurrence , le directeur general du personnel ayant confie l ' audition du requerant a un fonctionnaire particulierement qualifie a cet effet , en la personne du chef de la division des droits individuels relevant de la direction generale du personnel ;

15 que l ' examen du rapport etabli par ce fonctionnaire montre que le requerant a eu droit a une enquete approfondie et impartiale , dans le cadre de laquelle les droits de la defense ont ete parfaitement respectes ;

16 que , dans ces conditions , le caractere regulier de l ' audition ne saurait etre conteste ;

17 que le moyen doit donc etre rejete ;

Sur le moyen tire de la fausse qualification des faits

18 attendu que le requerant fait encore valoir que , tout au long de la procedure preliminaire , les fonctionnaires charges de l ' instruction n ' auraient cesse d ' attacher aux faits qui lui etaient reproches des qualificatifs tires du droit penal , a savoir ceux d ' « extorsion » et d ' « escroquerie » ;

19 que , s ' il est vrai que ces qualificatifs n ' ont pas ete repris par le conseil de discipline et le directeur general du personnel , dans sa decision du 14 avril 1972 , il n ' en resterait pas moins que l ' usage constant de cette terminologie aurait ete de nature a influencer facheusement l ' opinion tant de ce conseil que du fonctionnaire qui a prononce la revocation ;

20 qu ' il s ' agirait des lors d ' une violation des droits de la defense , de nature a entrainer la nullite tant de l ' avis du conseil de discipline que de la decision de revocation elle-meme ;

21 attendu que rien n ' empeche les autorites disciplinaires de faire usage de rapprochements avec les notions du droit penal en vue de definir et eventuellement qualifier les faits soumis a leur appreciation ;

22 que , compte tenu de la separation organique entre le regime disciplinaire et les poursuites penales , il n ' existe de ce fait aucun risque de confusion prejudiciable au fonctionnaire poursuivi disciplinairement ;

23 que le moyen doit donc etre rejete ;

Sur le moyen tire de la violation des articles 8 et 9 de l ' annexe ix du statut

24 attendu que le requerant met encore en doute la validite de la deliberation du conseil de discipline du fait que non seulement l ' avis motive du conseil serait signe de son president , mais encore qu ' il resulterait des proces-verbaux que le president aurait pris une part active aux deliberations , alors qu ' aux termes de l ' article 8 de l ' annexe ix du statut , le president du conseil de discipline ne participe pas aux decisions , sauf lorsqu ' il s ' agit de questions de procedure ou en cas de partage egal des voix , et que l ' article 9 exigerait que l ' avis motive soit signe par les seuls membres du conseil ;

25 attendu que l ' article 8 de l ' annexe ix a pour but de permettre au systeme paritaire , qui inspire la constitution des conseils de discipline , de fonctionner dans toute la mesure ou les conseils sont capables , sur cette base , de former en leur sein une majorite ;

26 que , selon ce systeme , le president n ' est appele a intervenir par son vote qu ' en cas de partage egal des voix et , pour le surplus , dans les decisions de procedure ;

27 que , par ailleurs , le president jouit en vertu de sa qualite meme de tous les pouvoirs necessaires en vue d ' assurer le fonctionnement normal du conseil de discipline ;

28 attendu qu ' il apparait des proces-verbaux verses au dossier que le president n ' a pas eu l ' occasion d ' intervenir dans la decision sur l ' avis motive , les membres du conseil ayant pu faire a ce sujet leur unanimite ;

29 que le fait , par le president , d ' avoir signe les divers actes relatifs a la procedure disciplinaire ne constitue que l ' exercice normal de ses prerogatives , qui comprennent le pouvoir d ' attester la regularite de la procedure et d ' authentifier les actes du conseil ;

30 que la validite de ces actes ne saurait donc etre viciee du fait qu ' ils portent la signature du president ;

31 que le moyen doit donc etre rejete ;

Quant aux depens

32 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

33 que le requerant a succombe en ses moyens ;

34 que , cependant , aux termes de l ' article 70 du reglement de procedure , les frais exposes par les institutions dans les recours des agents des communautes restent a charge de celles-ci ;

Par ces motifs ,

La cour ( deuxieme chambre ) ,

Rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete :

1 ) le recours est rejete ;

2 ) chacune des parties supporte ses propres depens .