61972j0081

1 . fonctionnaires – remuneration – niveau – examen annuel et adaption – methodes – competences du conseil

( statut des fonctionnaires , art . 65 )

2 . fonctionnaires – remuneration – niveau – examen annuel et adaption – decision du conseil du 21 mars 1972 – intention de se lier – protection de la confiance legitime – caractere obligatoire de la decision

1 . l ' article 65 du statut des fonctionnaires laisse au conseil le choix des moyens et formes les plus adaptes a la mise en oeuvre d ' une politique de remunerations conforme aux criteres qu ' il retient . le conseil , responsable du regime du personnel , est libre de faire entrer , dans les methodes de mise en oeuvre de l ' article 65 , des procedes de concertation sociale , tels qu ' ils sont pratiques , selon des modalites diverses , dans les etats membres , et d ' articuler la prise de decision , conformement a une pratique courante dans la communaute , en des phases successives .

La circonstance que cet article , en attribuant au conseil un large pouvoir d ' appreciation au regard de la politique economique et sociale des communautes , l ' oblige a tenir compte de l ' ensemble des facteurs , ne fait pas obstacle a ce que dans ces circonstances et sous certaines conditions cette institution determine par avance , dans un premier stade et pour un temps limite , le cadre et les elements de sa decision .

2 . par sa decision du 21 mars 1972 , le conseil , statuant dans le cadre des pouvoirs que lui confere l ' article 65 du statut en matiere de remunerations du personnel , a assume des obligations a l ' observation desquelles il s ' est lie pour la periode definie par lui .

Compte tenu des relations specifiques d ' emploi dans lesquelles se situe l ' execution de l ' article 65 du statut , et des elements de concertation que sa mise en oeuvre a comportes , la regle de la protection de la confiance legitime que les administres peuvent avoir dans le respect , par l ' autorite , d ' engagements de cette sorte , implique que la decision du 21 mars 1972 obligeait le conseil dans son action future .

Si cette regle trouve en premier lieu application en ce qui concerne les decisions individuelles , il n ' en est pas pour autant exclu qu ' elle puisse concerner , le cas echeant , l ' exercice de competences plus generales .

Dans l ' affaire 81/72 commission des communautes europeennes , representee par m .

Walter much , directeur general du service juridique de la commission , en qualite d ' agent , assiste de m . louis de la fontaine , conseiller principal au service juridique de la commission , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m .

Emile reuter , conseiller juridique de la commission , 4 , boulevard royal , partie requerante , contre conseil des communautes europeennes , represente par le jurisconsulte du conseil , m . ernest wohlfarth , ayant elu domicile a luxembourg , aupres de m . j . n . van den houten , directeur du service juridique de la banque europeenne d ' investissements , 2 , place de metz , partie defenderesse ,

Ayant pour objet l ' annulation partielle du reglement ( cee , euratom , ceca ) no 264/72 du conseil du 12 decembre 1972 ( jo nl l 283 du 20 decembre 1972 , p . 1 ) portant adaptation des remunerations et pensions des fonctionnaires des communautes europeennes et des autres agents de ces communautes ,

1 attendu que le recours vise a l ' annulation des articles 1 a 4 du reglement no 2647/72 du conseil du 12 decembre 1972 ( jo no l 283 du 20 decembre 1972 , p.1 ) portant adaptation des remunerations et pensions des fonctionnaires des communautes europeennes et des autres agents de ces communautes , dans la mesure ou ces articles arretent des tableaux de traitements et d ' autres allocations et indemnites en se basant , pour leur adaptation , sur une augmentation du pouvoir d ' achat limitee a 2 , 5 % ;

2 attendu qu ' aux termes du paragraphe 1 de l ' article 65 du statut des fonctionnaires , le conseil procede annuellement a un examen du niveau des remunerations des fonctionnaires et autres agents : « sur base d ' un rapport commun presente par la commission et fonde sur la situation , au 1 juillet et dans chaque pays des communautes , d ' un indice commun etabli par l ' office statistique des communautes europeennes en accord avec les services nationaux de statistiques des etats membres » ;

Qu ' ainsi cet examen a pour objet d ' etablir s ' il est approprie , dans le cadre de la politique economique et sociale des communautes , de proceder a une adaptation des remunerations ;

Que , depuis plusieurs annees , le conseil et la commission , en liaison avec les organisations representatives du personnel , ont procede a celles reconnues necessaires ;

Qu ' il a ete admis que ces adaptations ne devaient pas seulement viser l ' amenagement des traitements en fonction de l ' augmentation de cout de la vie mais devaient aussi faire beneficier les fonctionnaires et agents du relevement du niveau des revenus constate dans la communaute ;

Que , l ' evaluation de la progression des revenus donnant lieu chaque annee a des difficultes entre les organisations representatives du personnel et les institutions interessees , le conseil a , par decision du 14 decembre 1970 , invite la commission a lui soumettre « un document qui pourrait servir comme point de depart d ' une etude approfondie a entreprendre en commun , au sujet des methodes de travail a utiliser pour l ' application de l ' article 65 du statut » ;

3 attendu qu ' en execution de cette decision , la commission , en liaison avec les organisations representatives du personnel , a soumis au conseil des propositions substituant , en ce qui concerne la progression en termes reels du pouvoir d ' achat , a « l ' indice commun » vise a l ' article 65 , paragraphe 1 , alinea 1 , et a l ' indicateur specifique des traitements publics nationaux precedemment utilises , un indicateur unique tire du « produit interieur brut en volume par personne occupee » ;

Qu ' elle a conclu en faisant remarquer que ces propositions etaient susceptibles de rendre necessaires des amenagements des articles 64 et 65 du statut ;

Que , ces propositions ayant ete rejetees par le conseil , notamment parce qu ' elles s ' ecartaient du cadre de l ' article 65 , la commission a propose le 20 mars 1972 une methode d ' adaptation basee sur la moyenne arithmetique de deux indicateurs tires , l ' un de l ' evolution des traitements publics dans les etats membres au cours de l ' annee ecoulee et l ' autre de la masse salariale par tete dans les administrations publiques des memes etats membres ;

4 attendu que , les 20 et 21 mars 1972 , le conseil a decide que serait d ' application a titre experimental et pour une periode de trois ans , un « systeme d ' ajustement pour les remunerations » comportant , en ce qui concerne l ' evolution du pouvoir d ' achat des remunerations , le recours aux deux indicateurs precites ;

Qu ' il ressort du proces-verbal de cette deliberation que le conseil , ecartant l ' application automatique d ' une moyenne arithmetique entre les deux indicateurs retenus , a precise comme suit leur mise en oeuvre : « decision annuelle du conseil sur la base de ces deux indicateurs . au cours de la 3e annee ce mode de calcul sera controle par un examen approfondi des masses salariales nationales et communautaires pour verifier la validite du systeme et , eventuellement , operer les remaniements structurels qui se reveleraient necessaires » ;

5 attendu que , dans le rapport qu ' elle a presente au conseil le 27 septembre 1972 , en execution de l ' article 65 du statut , la commission , constatant que les deux indicateurs revelaient respectivement , a la date du 1 juillet 1972 , une augmentation du pouvoir d ' achat des traitements nationaux de 3 , 6% et de 3 , 9% , a propose une augmentation reelle brute des remunerations communautaires egale a la moyenne arithmetique desdits indicateurs , soit 3 , 75% ; que , cependant , par le reglement attaque , le conseil a fixe le relevement des traitements , au titre de la progression du pouvoir d ' achat , a 2 , 5% , c ' est-a-dire au – dessous de l ' indicateur le plus bas ;

Que la requerante soutient que , pour ne pas avoir porte l ' augmentation des traitements , a tout le moins , au niveau de l ' indicateur inferieur , soit 3 , 6% , le conseil aurait viole l ' article 65 du statut , combine avec la decision du 21 mars 1972 ;

Que , tout en declarant qu ' en adoptant le reglement litigieux il s ' etait senti lie « par le systeme adopte le 21 mars 1972 » , le conseil a , sans soulever lui-meme formellement le moyen , suggere que la cour verifie d ' office « si ce systeme constitue une regle de droit » ;

A – sur la nature et les effets de la decision du 21 mars 1972 6 attendu que la nature et les effets de la decision du 21 mars 1972 doivent etre apprecies dans le cadre de l ' exercice , par le conseil , de la mission que lui assigne l ' article 65 du statut ;

Qu ' aux termes de cette disposition , le conseil procede annuellement , sur base d ' un rapport etabli par la commission , a un examen du niveau des remunerations versees par les communautes ;

Que , saisi de ce rapport , le conseil est appele a « etudier » la question d ' une adaptation eventuelle des remunerations dans le contexte de la politique economique et sociale des communautes , dont fait partie la politique salariale de l ' administration communautaire ;

Qu ' a la suite de cette etude , aux termes du paragraphe 3 du meme article , le conseil « statue » , sur proposition de la commission ;

7 que cette disposition laisse ainsi au conseil le choix des moyens et formes les plus adaptes a la mise en oeuvre d ' une politique de remunerations conforme aux criteres retenus par l ' article 65 ;

Que le conseil , responsable du regime du personnel , est libre de faire entrer , dans les methodes de mise en oeuvre de l ' article 65 , des procedes de concertation sociale , tels qu ' ils sont pratiques , selon des modalites diverses , dans les etats membres ;

Qu ' il lui est loisible d ' articuler la prise de decision , conformement a une pratique courante dans la communaute , en des phases successives , certaines questions de principe etant prealablement tranchees , afin de faciliter la mise en en oeuvre des mesures d ' application ulterieures ;

8 attendu qu ' il n ' y a pas de doute qu ' en arretant l ' acte du 21 mars 1972 , le conseil avait depasse le stade des etudes preparatoires et qu ' il etait entre dans la phase des mesures decisoires ;

Qu ' il a statue , sur proposition de la commission , a la suite d ' une concertation de cette derniere avec les organisations representatives du personnel ;

Que les antecedents autant que les termes de la decision prise font reconnaitre l ' intention du conseil de se lier a l ' observation de criteres determines , dans l ' elaboration des mesures ulterieures relatives a la fixation periodique des remunerations ;

Que cette intention apparait notamment des dispositions selon lesquelles le systeme etabli par la decision « sera d ' application » a titre experimental et pour une periode de trois ans , de l ' affirmation qu ' il « cadre avec les dispositions de l ' actuel article 65 du statut des fonctionnaires » , de l ' indication d ' une « date d ' effet » et enfin de l ' insertion d ' une reserve expresse aux termes de laquelle l ' application de la nouvelle methode pour une periode experimentale « ne peut donner lieu a des droits acquis » ;

Qu ' au cours de la procedure orale le conseil a d ' ailleurs souligne iterativement qu ' il se reconnait lie par cet acte et qu ' il maintient son intention de le respecter , le desaccord portant uniquement sur l ' interpretation de la decision ;

9 qu ' il apparait , des lors , que , par sa decision du 21 mars 1972 , le conseil , statuant dans le cadre des pouvoirs que lui confere l ' article 65 du statut en matiere de remunerations du personnel , a assume des obligations a l ' observation desquelles il s ' est lie pour la periode par lui definie ;

10 attendu que , compte tenu des relations specifiques d ' emploi dans lesquelles se situe l ' execution de l ' article 65 du statut et des elements de concertation que sa mise en oeuvre a comportes , la regle de la protection de la confiance legitime que les administres peuvent avoir dans le respect , par l ' autorite , d ' engagements de cette sorte , implique que la decision du 21 mars 1972 obligeait le conseil dans son action future ;

Qu ' en effet , si cette regle trouve en premier lieu application en ce qui concerne les decisions individuelles , il n ' en est pas pour autant exclu qu ' elle puisse concerner , le cas echeant , l ' exercice de competences plus generales ;

Que , d ' ailleurs , l ' adaptation annuelle des remunerations prevue par l ' article 65 ne constitue qu ' une mesure d ' execution de nature plus administrative que normative , qui se situe dans le cadre de l ' application , par le conseil , de cette disposition ;

11 attendu que la circonstance que l ' article 65 , en attribuant au conseil un large pouvoir d ' appeciation au regard de la politique economique et sociale des communautes , l ' oblige a tenir compte de l ' ensemble des facteurs pouvant etre pris en consideration , ne fait pas obstacle a ce que , dans certaines circonstances et sous certaines conditions , cette institution determine , par avance , dans un premier stade et pour un temps limite , le cadre et les elements de sa decision ;

Que le conseil a invoque , a cet egard , pour justifier son attitude nouvelle , les risques d ' inflation qui se seraient aggraves entre l ' epoque ou la decision a ete adoptee et celle ou a ete pris le reglement attaque ;

Que , cependant , il apparait que , tant au cours des etudes preparatoires que dans les deliberations qui ont precede la decision du 21 mars 1972 , l ' ensemble des facteurs de nature a entrer en ligne de compte avait deja ete pris en consideration ;

Que , d ' autre part , ni les proces-verbaux des deliberations du conseil des 5 , 6 et 8 decembre 1972 , ni les considerants du reglement attaque n ' etablissent des circonstances susceptibles de justifier , apres neuf mois , l ' abandon du systeme que le conseil s ' etait oblige a respecter ;

Qu ' enfin , il y a lieu de considerer que ce systeme a , par lui-meme , un effet de ralentissement du fait qu ' il ne prevoit l ' adaptation des remunerations des fonctionnaires et agents de la communaute qu ' apres qu ' aura ete constatee une augmentation deja acquise des remunerations nationales et du fait que , dans le cadre de l ' article 65 , cette adaptation ne se fait qu ' une fois par an , a epoque fixe ;

Que , dans ces conditions , le conseil n ' a pas fonde le reglement attaque sur des motifs susceptibles de justifier qu ' il pouvait deroger a ses engagements anterieurs ;

B – sur la portee de la decision du 21 mars 1972 12 attendu que la defenderesse fait valoir que la decision du 21 mars 1972 n ' aurait pas la portee que lui attribue la requerante en ce qui concerne les limites qu ' elle mettrait a l ' exercice du pouvoir discretionnaire que l ' article 65 confere au conseil ;

Qu ' elle invoque a cet egard que la decision annuelle relative au niveau des remunerations devait , selon celle du 21 mars 1972 , etre prise « sur la base » de deux indicateurs , ce qui impliquerait que ceux-ci n ' ont qu ' une valeur de reference ;

Qu ' ainsi ces indicateurs constitueraient des elements d ' appreciation importants mais dont la valeur pourrait etre mise en cause par la prise en consideration d ' autres facteurs que l ' article 65 envisage ;

13 attendu que l ' emploi des mots « sur la base de » s ' explique essentiellement par la circonstance , qu ' afin de rester dans le cadre de l ' article 65 , la mention d ' un indicateur unique , proposee par la commission , a ete remplacee par celle de deux indicateurs et , qu ' ensuite , a la proposition de la commission de retenir la moyenne arithmetique de ces deux indicateurs , a ete substituee la decision d ' ecarter pareil automatisme en maintenant une fourchette a l ' interieur de laquelle le conseil serait libre d ' apprecier a quel niveau devait s ' etablir l ' augmentation des remunerations ;

Que , si l ' emploi de ces termes , joint a la mention qu ' il y a lieu de tenir compte des deux indicateurs , montre la volonte du conseil de menager une marge d ' appreciation entre ces chiffres , cette expression n ' a cependant pas la portee extensive que la defenderesse lui attribue et qui , d ' ailleurs , viderait de son sens l ' effet obligatoire constate ci-dessus ;

Qu ' il en resulte qu ' en fixant les augmentations prevues aux articles 1 a 4 du reglement attaque au-dessous du niveau resultant de l ' indicateur inferieur , calcule conformement a la decision du 21 mars 1972 , soit 3 , 6% , le conseil a viole la regle de la protection de la confiance legitime , dans l ' application de l ' article 65 du statut ;

14 que ces articles 1 a 4 doivent , des lors , etre annules ;

15 que , toutefois , en vue d ' eviter une discontinuite dans le regime des rmunerations , il y a lieu de faire application de l ' article 174 , alinea 2 , du traite de facon que les articles annules continuent de produire effet jusqu ' au moment ou le conseil aura edicte , consecutivement au present arret , un nouveau reglement ;

16 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens , s ' il est conclu en ce sens ;

Qu ' en l ' espece , aucune des parties n ' a presente de conclusions sur les depens ;

Qu ' il convient donc de compenser les depens ;

La cour , rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires declare et arrete : 1 ) les articles 1 a 4 du reglement no 2647/72 du conseil du 12 decembre 1972 sont annules ;

2 ) ces articles continueront de produire effet jusqu ' au reglement a intervenir consecutivement au present arret ;

3 ) les depens sont compenses .