61972J0073

SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS – TRAVAILLEURS RESIDANT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE – ACTIVITE EXERCEE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES – LEGISLATION APPLICABLE – LEGISLATION DE L ' ETAT DE RESIDENCE – NOMBRE DES EMPLOYEURS – SANS INCIDENCE

( REGLEMENT NO 3 , ART . 13 , PARAGRAPHE 1 , C )

L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ) , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 3 DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TRAVAILLEUR EST AU SERVICE D ' UN OU DE PLUSIERS EMPLOYEURS ET QUELLE QUE SOIT LA LOCALISATION DU FAIT GENERATEUR DU DROIT A PRESTATION .

DANS L ' AFFAIRE 73-72 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LANDESSOZIALGERICHT ( JURIDICTION D ' APPEL EN MATIERE SOCIALE ) DE BADE-WURTEMBERG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE HUBERT BENTZINGER , INGENIEUR , DEMEURANT A WEIL/RHEIN , ET STEINBRUCHS-BERUFSGENOSSENSCHAFT ( CAISSE PROFESSIONNELLE D ' ASSURANCES SOCIALES CONTRE LES ACCIDENTS DANS LE SECTEUR DES CARRIERES ) , AYANT SON SIEGE A HANOVRE ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , C ) , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 3 , DU 25 SEPTEMBRE 1958 , CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , MODIFIE PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 24/64 , DU 10 MARS 1964 ,

1 ATTENDU QUE , PAR ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 1972 , PARVENUE AU GREFFE DE LA COUR LE 11 OCTOBRE 1972 , LE LANDESSOZIALGERICHT ( JURIDICTION D ' APPEL EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ) DU LAND BADE-WURTEMBERG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , UNE QUESTION RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ) , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS , DU 25 SEPTEMBRE 1958 ( JO , P . 561 ) , TEL QU ' IL A ETE COMPLETE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT NO 24/64 DU CONSEIL ( JO , P . 746 ) , VISANT A SAVOIR SI CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE LORSQUE LE TRAVAILLEUR SALARIE EST AU SERVICE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS DANS PLUSIEURS ETATS MEMBRES ;

2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE LA QUESTION SOUMISE A LA COUR A ETE SOULEVEE DANS UN LITIGE PENDANT ENTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ALLEMAND , REQUERANT AU PRINCIPAL , ET UN TRAVAILLEUR QUI , DOMICILIE EN ALLEMAGNE ET OCCUPE SIMULTANEMENT EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE PAR DES EMPLOYEURS DIFFERENTS , A SUBI , EN FRANCE , UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE L ' ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ALLEMAND A REFUSE D ' ASSUMER LA CHARGE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL , AU MOTIF QUE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ) , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 3 – QUI PREVOIT L ' APPLICATION DE LA LEGISLATION DE L ' ETAT DE LA RESIDENCE DU TRAVAILLEUR AU CAS OU CELUI-CI EXERCE SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT ET SUR CELUI D ' UN OU DE PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES – NE SERAIT APPLICABLE QU ' A CONDITION QUE CE TRAVAILLEUR SOIT OCCUPE PAR UN SEUL EMPLOYEUR , CE QUI N ' EST PAS LE CAS EN L ' ESPECE ;

3 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT NO 3 , EST APPLICABLE EN PRINCIPE LA LEGISLATION DE L ' ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EST OCCUPE ;

QU ' A CE PRINCIPE , L ' ARTICLE 13 APPORTE PLUSIEURS DEROGATIONS DONT LE BUT EST D ' EVITER QUE , LORSQUE LES LIEUX D ' OCCUPATION D ' UN TRAVAILLEUR SONT DISPERSES SUR PLUSIEURS ETATS MEMBRES , LA REGLE GENERALE DE L ' ARTICLE 12 CONDUISE A L ' APPLICATION DE PLUSIEURS LEGISLATIONS ;

QU ' A CET EFFET , LE REGLEMENT A CHOISI , SELON LES CIRCONSTANCES , DES LIENS DE RATTACHEMENT PARTICULIERS , DISTINCTS DE CELUI DU LIEU DE L ' OCCUPATION ;

QUE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ) , PREMIER ALINEA , ENVISAGE , PLUS SPECIALEMENT , LE CAS DU TRAVAILLEUR QUI EXERCE NORMALEMENT SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES TOUT EN AYANT SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS DANS LESQUELS IL EST OCCUPE ;

QUE , DANS CE CAS , LA LEGISLATION APPLICABLE EST CELLE DE L ' ETAT SUR LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRAVAILLEUR EXERCE UNE PARTIE DE SON ACTIVITE ET A SA RESIDENCE ;

4 QUE CETTE DISPOSITION NE POSE AUCUNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE ET QU ' ELLE S ' APPLIQUE DES LORS INDISTINCTEMENT , QUE LE TRAVAILLEUR RELEVE D ' UN OU DE PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELLE QUE SOIT LA LOCALISATION DU FAIT GENERATEUR DU DROIT A PRESTATION ;

QUE L ' INTRODUCTION DES DISTINCTIONS SUGGEREES PAR LA REQUERANTE AU PRINCIPAL SERAIT CONTRAIRE NON SEULEMENT AU TEXTE DU REGLEMENT , MAIS ENCORE AU SYSTEME DES REGLES ETABLIES PAR LES ARTICLES 12 ET 13 ;

QU ' UNE TELLE INTERPRETATION CONDUIRAIT , EN EFFET , POUR LE CAS OU LE TRAVAILLEUR NE RELEVERAIT PAS DU MEME EMPLOYEUR , A UN RESULTAT QUE LE REGLEMENT A PRECISEMENT VOULU EVITER , A SAVOIR L ' APPLICATION DE PLUSIEURS LEGISLATIONS ;

QUE SI UNE TELLE SOLUTION POURRAIT A LA RIGUEUR SE CONCEVOIR DANS LE CAS D ' UN ACCIDENT DU TRAVAIL LOCALISE DANS LE DOMAINE DE L ' APPLICATION TERRITORIALE DE L ' UNE DES LEGISLATIONS INTERESSEES , IL CONDUIRAIT A DES DIFFICULTES INEXTRICABLES DANS LE CAS DES RISQUES QUI , PAR LEUR NATURE , NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' ETRE AINSI LOCALISES ;

5 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ) , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 3 , DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TRAVAILLEUR EST AU SERVICE D ' UN OU DE PLUSIEURS EMPLOYEURS ;

QUE CETTE INTERPRETATION EST D ' AILLEURS CONFORME A L ' ARTICLE 14 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA C ) , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 ( JO NO L 149 , P . 2 ) , ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1971 ET QUI , A SON ARTICLE 94 , PARAGRAPHE 3 , DISPOSE QU ' UN DROIT EST OUVERT , EN VERTU DE CE REGLEMENT , MEME S ' IL SE RAPPORTE A UNE EVENTUALITE REALISEE ANTERIEUREMENT A SON ENTREE EN VIGUEUR ;

6 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE , LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LE LANDESSOZIALGERICHT DE BADE – WURTEMBERG , IL APPARTIENT A CELUI-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR , STATUANT SUR LA QUESTION A ELLE SOUMISE PAR LE LANDESSOZIALGERICHT DE BADE-WURTEMBERG ( DEUXIEME CHAMBRE ) PAR ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 1972 , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 13 , PARAGRAPHE 1 , LETTRE C ) , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT NO 3 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL S ' APPLIQUE INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE TRAVAILLEUR EST AU SERVICE D ' UN OU DE PLUSIEURS EMPLOYEURS .