61972j0076

1 . questions prejudicielles – competences de la cour – limites

( traite cee , art . 177 )

2 . travailleurs handicapes – aptitude a l ' emploi – recuperation – avantages vises par la reglementation communautaire – notion – mesures prevues par une legislation nationale – application des articles 7 et 12 du reglement ( cee ) no 1612/68 .

1 . la cour , statuant dans le cadre de l ' article 177 , n ' a pas competence pour appliquer la regle communautaire a une espece determinee et , partant , pour qualifier une disposition du droit national au regard de cette regle . elle peut cependant fournir a une juridiction nationale les elements d ' interpretation relevant du droit communautaire qui pourraient lui etre utiles dans l ' appreciation des effets de cette disposition ( traite cee , art . 177 ) .

2 . les dispositions de l ' article 7 du reglement ( cee ) no 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 ( jo no l 257,p . 2 ) , comprennent les mesures prevues par une legislation nationale en vue de permettre aux travailleurs handicapes de recuperer leur aptitude a l ' emploi . cependant , les avantages vises par cet article sont ceux qui , se rattachant a l ' emploi , doivent beneficier aux travailleurs eux-memes , les avantages destines aux membres de leur famille etant en revanche exclus de l ' application de l ' article 7 .

L ' article 12 du reglement ( cee ) no 1612/68 englobe les mesures prevues par une legislation nationale qui permet aux handicapes de realiser ou d ' ameliorer leur aptitude a l ' emploi et a donc pour objet l ' orientation , la formation , la readaptation et la reeducation professionnelles desdits handicapes .

L ' application des articles 7 et 12 susvises a une legislation nationale n ' est pas exclue du fait que celle-ci vise l ' ensemble des handicapes et non seulement ceux qui ont la qualite de travailleur ou d ' enfant de travailleur .

Dans l ' affaire 76-72 ayant pour objet une demande adressee a la cour , en application de l ' article 177 du traite cee , par le tribunal du travail de bruxelles , et tendant a obtenir , dans le litige pendant devant cette juridiction entre michel s . , demeurant a bruxelles , et

Fonds national de reclassement social des handicapes , a bruxelles , une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation de l ' article 7 du reglement ( cee ) no 1612/68 du conseil , du 15 octobre 1968 , relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute ( jo no l 257,p .

2 ) ,

1 attendu que , par jugement du 10 novembre 1972 , parvenu a la cour le 24 novembre 1972 , le tribunal du travail de bruxelles a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , la question de savoir si les avantages prevus par la loi belge du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapes constituent des avantages sociaux au sens de l ' article 7 du reglement ( cee ) no 1612/68 du conseil relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute , du 15 octobre 1968 ( jo no l 257,p.2 ) ;

2 attendu qu ' il ressort du dossier que cette demande concerne le cas d ' une personne de nationalite italienne , n ' ayant jamais eu la qualite de travailleur et dont les possibilites d ' emploi sont reduites par suite d ' une insuffisance ou d ' une diminution de sa capacite mentale , et qui est fils d ' un travailleur italien ayant ete employe en belgique jusqu ' a sa mort ;

3 que la question soulevee tend a savoir si l ' article 7 du reglement no 1612/68 confere a cet enfant le droit de beneficier , dans les memes conditions que les nationaux belges , des avantages prevus par la loi belge susvisee , qui a notamment pour objectif de realiser ou d ' ameliorer l ' aptitude des handicapes de nationalite belge a l ' emploi , que ceux-ci soient ou non travailleurs ou enfants de travailleurs ;

4 que , par arrete royal du 29 mai 1968 , le champ d ' application de ladite loi a ete etendu , sous certaines conditions , aux personnes de nationalite etrangere ;

5 attendu que , si la cour , statuant dans le cadre de l ' article 177 , n ' a pas competence pour appliquer la regle communautaire a une espece determinee et , partant , pour qualifier une disposition du droit national au regard de cette regle , elle peut cependant fournir a une juridiction nationale les elements d ' interpretation relevant du droit communautaire qui pourraient lui etre utiles dans l ' appreciation des effets de cette disposition ;

6 attendu qu ' aux termes de l ' article 7 , paragraphe 1 , du reglement ( cee ) no 1612/68 , « le travailleur ressortissant d ' un etat membre ne peut , sur le territoire des autres etats membres , etre , en raison de sa nationalite , traite differemment des travailleurs nationaux , pour toutes conditions d ' emploi et de travail , notamment en matiere de remuneration , de licenciement , et de reintegration professionnelle ou de reemploi s ' il est tombe en chomage » ;

7 qu ' en vertu des paragraphes 2 et 3 du meme article , ledit travailleur beneficie , sur le territoire des autres etats membres , « des memes avantages sociaux . . . que les travailleurs nationaux » et « au meme titre et dans les memes conditions que les travailleurs nationaux , de l ' enseignement des ecoles professionnelles et des centres de readaptation ou de reeducation » ;

8 qu ' ainsi qu ' il ressort notamment de l ' utilisation des expressions ( reintegration professionnelle « , » readaptation « et » reeducation " , les dispositions de l ' article 7 comprennent les mesures prevues par une legislation nationale en vue de permettre aux travailleurs handicapes de recuperer leur aptitude a l ' emploi ;

9 que , cependant , les avantages vises par ledit article sont ceux qui , se rattachant a l ' emploi , doivent beneficier aux travailleurs eux-memes , les avantages destines aux membres de leur famille etant en revanche exclus de l ' application de l ' article 7 ;

10 que cette interpretation resulte aussi bien du libelle de cet article que du systeme du reglement ( cee ) no 1612/68 , qui fait figurer l ' article 7 au deuxieme titre de sa premiere partie , intitule « de l ' exercice de l ' emploi et de l ' egalite de traitement » et suivi d ' un troisieme titre consacre a « la famille des travailleurs » ( voir rectificatif audit reglement , jo du 7 decembre 1968 , p . 12 ) ;

11 attendu qu ' en vue de mettre la juridiction nationale en mesure de statuer en pleine connaissance de la regle communautaire , il convient de rechercher si les dispositions de ce troisieme titre du reglement conferent a des personnes se trouvant dans la situation du requerant au principal le droit de beneficier , dans les memes conditions que leurs homologues nationaux , des avantages dont s ' agit ;

12 attendu qu ' aux termes de l ' article 12 dudit reglement , « les enfants d ' un ressortissant d ' un etat membre qui est ou a ete employe sur le territoire d ' un autre etat membre sont admis aux cours d ' enseignement general , d ' apprentissage et de formation professionnelle dans les memes conditions que les ressortissants de cet etat , si ces enfants resident sur son territoire » , les etats membres etant tenus d ' encourager « les initiatives permettant a ces enfants de suivre les cours precites dans les meilleures conditions » ;

13 qu ' aux termes du cinquieme considerant de ce reglement , celui-ci a ete adopte , entre autres , au motif " que le droit de libre circulation exige , pour qu ' il puisse s ' exercer dans des conditions objectives de liberte et de dignite , . . .

Que soient elimines les obstacles qui s ' opposent a la mobilite des travailleurs notamment en ce qui concerne le droit pour le travailleur de se faire rejoindre par sa famille , et les conditions d ' integration de cette famille dans le milieu du pays d ' accueil » ;

14 qu ' une telle integration presuppose , dans le cas de l ' enfant handicape d ' un travailleur etranger , que cet enfant puisse beneficier , dans les memes conditions que ses homologues nationaux , des avantages prevus par la legislation du pays d ' accueil en vue du reclassement social des handicapes : 15 que le fait que l ' article 12 susmentionne ne vise pas expressement les mesures educatives prevues en faveur de ces derniers , ne doit pas etre compris comme denotant l ' intention d ' exclure ces mesures du champ d ' application du reglement , mais s ' explique par la difficulte de mentionner de maniere exhaustive toutes les hypotheses , et notamment celles ayant un caractere exceptionnel , au vu desquelles il est necessaire de garantir l ' egalite des ressortissants de tous les etats membres , afin d ' assurer que le droit de libre circulation puisse s ' exercer pleinement ;

16 que , dans ces conditions , l ' article 12 doit etre compris en ce sens qu ' il englobe les mesures prevues par une legislation nationale qui permet aux handicapes de realiser ou d ' ameliorer leur aptitude a l ' emploi et a donc pour objet l ' orientation , la formation , la readaptation et la reeducation professionnelles desdits handicapes ;

17 attendu , enfin , que l ' application des articles 7 et 12 du reglement ( cee ) no 1612/68 a une telle legislation n ' est pas exclue du fait que celle-ci vise l ' ensemble des handicapes et non seulement ceux qui ont la qualite de travailleur ou d ' enfant de travailleur ;

18 attendu que les frais exposes par la commission des communanutes europeennes et par le gouvernement italien , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet d ' un remboursement et que , la procedure revetant a l ' egard des parties en cause le caractere d ' un incident souleve au cours du litige pendant devant le tribunal du travail de bruxelles , la decision sur les depens appartient a cette juridiction ;

La cour , statuant sur les questions a elle soumises par le tribunal du travail de bruxelles , conformement au jugement rendu par cette juridiction le 10 novembre 1972 , dit pour droit : 1 ) les avantages vises par l ' article 7 du reglement ( cee ) no 1612/68 du conseil relatif a la libre circulation des travailleurs a l ' interieur de la communaute , du 15 octobre 1968 ( jo no l 257 , p . 2 ) , comprennent les mesures prevues par une legislation nationale en vue de permettre le reclassement social des handicapes , pour autant que ces mesures concernent les travailleurs eux-memes ;

2 ) l ' article 12 dudit reglement englobe les mesures prevues par une legislation nationale permettant aux handicapes de realiser ou d ' ameliorer leur aptitude a l ' emploi , pour autant que ces mesures concernent les enfants de travailleurs .