61972j0077

1 . aides accordees par les etats – suppression – effet direct – conditions

( traite cee , art . 92 , paragraphe 1 )

2 . questions prejudicielles – competences de la cour – limites

( traite cee , art . 177 )

3 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – suppression – effet direct

( traite cee , art . 13 , paragraphe 2 )

4 . droits de douane – taxes d ' effet equivalent – notion

( traite cee , art . 13 , paragraphe 2 )

1 . en ce qui concerne les aides existant dans les etats membres , le paragraphe 1 de l ' article 92 est destine a avoir effet dans l ' ordre juridique des etats membres , de maniere a pouvoir etre invoque devant les juridictions nationales , s ' il est concretise par les actes de portee generale prevus par l ' article 94 ou par les decisions , dans les cas particuliers qu ' envisage l ' article 93 , paragraphe 2 .

2 . dans l ' exercice des pouvoirs conferes par l ' article 177 , la cour devant se borner a donner une interpretation des dispositions en cause du droit communautaire , ne peut apprecier les actes juridiques et les dispositions de droit national , au risque de voir la reponse ne correspondre qu ' imparfaitement aux particularites de l ' espece .

3 . l ' article 13 , paragraphe 2 , comporte , au plus tard a partir de la fin de la periode de transition , en ce qui concerne l ' ensemble des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane , une interdiction claire et precise de percevoir lesdites taxes , qui n ' est assortie d ' aucune reserve des etats de subordonner sa mise en oeuvre a un acte positif de droit interne ou a une intervention des institutions de la communaute .

Cette interdiction se prete parfaitement , par sa nature meme , a produire des effets directs dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables .

4 . toute taxe exigee a l ' occasion ou en raison de l ' importation et qui , frappant specifiquement un produit importe a l ' exclusion du produit national similaire , a pour resultat , en alterant son prix de revient , d ' avoir sur la libre circulation des marchandises la meme incidence restrictive qu ' un droit de douane , est interdite , meme si elle est destinee a financer l ' activite d ' un organisme public .

Par contre , les charges pecuniaires ne constituent pas des taxes d ' effet equivalent lorsqu ' elles relevent d ' un regime general de redevances interieures percues systematiquement sur les produits nationaux et les produits importes selon les memes criteres , a moins qu ' elles ne soient destinees exclusivement a alimenter des activites qui profitent exclusivement au produit national impose .

Dans l ' affaire 77-72 ayant pour objet une demande adressee a la cour de justice , en application de l ' article 177 du traite cee , par le pretore de conegliano et tendant a obtenir dans le litige pendant devant cette juridiction entre carmine capolongo , proprietaire de l ' entreprise du meme nom , de bassono del grappa , demandeur au principal , et azienda agricola maya , pieve di soligo , defenderesse au principal ,

Une decision a titre prejudiciel sur l ' interpretation des articles 13 , 30 , 86 et 92 du traite instituant la communaute economique europeenne ,

1 attendu que , par ordonnance du 20 novembre 1972 , parvenue au greffe de la cour le 27 novembre 1972 , le pretore de conegliano a pose , en vertu de l ' article 177 du traite cee , plusieurs questions tendant a l ' interpretation des articles 92 , paragraphe 1 , 13 , paragraphe 2 , 30 et 86 du traite ;

2 qu ' il ressort du dossier que la facture litigieuse portant , en explication du poste « contribution encc » ( ente nazionale per la cellulose e per la carta ) , la mention « contribution encc appliquee sur la valeur des produits cidessus decrits en provenance de l ' allemagne federale » , le pretore a pose ces questions dans la supposition qu ' il s ' agissait d ' une charge pecuniaire prelevee sur des emballages provenant d ' un etat membre a l ' occasion de leur importation en italie ;

3 qu ' il a notamment estime necessaire une reponse aux questions de savoir , si la contribution en cause devait etre consideree comme une taxe d ' effet equivalant a des droits de douane au sens de l ' article 13 , paragraphe 2 , du traite , si l ' interdiction de l ' octroi d ' aides , prevue a l ' article 92 , paragraphe 1 , du traite devait etre consideree comme directement applicable , si le fait de percevoir des contributions speciales sur les produits importes des autres etats membres etait susceptible de constituer une mesure d ' effet equivalant a une restriction quantative a l ' importation , interdite par l ' article 30 du traite et , enfin , si l ' utilisation de ressources provenant d ' une contribution a l ' importation de produits des autres etats membres , pour financer l ' activite d ' un organisme de droit pouvait constituer une violation de l ' article 86 du traite ;

Quant aux premiere et deuxieme questions 4 attendu que , par ces questions , il est demande si la disposition de l ' article 92 , paragraphe 1 , du traite a un effet direct dans l ' ordre juridique interne des etats membres , de maniere a pouvoir etre invoquee devant les juridictions nationales ;

5 attendu qu ' aux fins de son interpretation , le premier paragraphe de l ' article 92 ne peut pas etre pris isolement , mais doit etre considere dans le cadre du systeme institue par l ' ensemble des articles 92 a 94 ;

6 que si , pour les projets tendant a instituer des aides nouvelles ou a modifier des aides existantes , l ' article 93 , paragraphe 3 , derniere phrase , institue des criteres proceduraux que le juge national peut apprecier , il n ' en est pas de meme des regimes d ' aides existantes vises par l ' article 93 , paragraphe 1 ;

Qu ' en ce qui concerne ces aides , les dispositions du paragraphe 1 de l ' article 92 sont destinees a avoir effet dans l ' ordre juridique des etats membres , de maniere a pouvoir etre invoquees devant les juridictions nationales , si elles ont ete concretisees par les actes de portee generale prevus par l ' article 94 ou par les decisions , dans les cas particuliers qu ' envisage l ' article 93 , paragraphe 2 ;

Quant a la troisieme question 7 attendu qu ' il est demande si la perception d ' une charge pecuniaire , sur la base d ' un pourcentage calcule en fonction de la valeur du produit importe des autres etats membres , constitue une violation de l ' article 13 , paragraphe 2 , du traite ou d ' une autre regle de celui-ci interdisant d ' appliquer les impositions speciales sur les importations en provenance des autres etats membres ;

8 attendu qu ' a defaut d ' informations precises relatives aux objectifs , a la nature et aux modalites de perception de la contribution litigieuse , il y a lieu de preciser que , dans l ' exercice des pouvoirs conferes par l ' article 177 , la cour , devant se borner a donner une interpretation des dispositions en cause du droit communautaire , ne peut apprecier les actes juridiques et les dispositions de droit national , au risque que la reponse ne corresponde qu ' imparfaitement aux particularites de l ' espece ;

9 attendu que , dans son premier paragraphe , l ' article 13 prevoit que les droits de douane a l ' importation appliques entre les etats membres au moment de l ' entree en vigueur du traite sont progressivement supprimes au cours de la periode de transition , dans les conditions prevues aux articles 14 et 15 ;

Que les articles 14 et 15 contiennent les previsions necessaires a cette fin , de sorte qu ' a l ' expiration de la periode de transition , tout droit de douane a l ' importation entre les etats membres ait disparu ;

Que le deuxieme paragraphe de l ' article 13 constitue le complement du premier paragraphe en edictant que les taxes d ' effet equivalant a des droits de douane a l ' importation en vigueur entre les etats membres sont progressivement supprimees au cours de la periode de transition ;

10 qu ' ainsi les dispositions relatives a l ' elimination des droits de douane entre les etats membres , qui constituent la premiere section du chapitre premier , intitule « l ' union douaniere » , tendent [ assurer que , des la fin de la periode de transition , l ' objectif enonce a l ' article 9 du traite sera realise ;

Que si ces dispositions admettent certains amenagements et tolerances pendant la periode de transition , il resulte de leur texte que ces droits et taxes devaient en tout etat de cause avoir ete entierement elimines , au plus tard , au terme de ladite periode ;

11 que l ' article 13 , paragraphe 2 , comporte donc , au plus tard a partir de la fin de la periode de transition , en ce qui concerne l ' ensemble des taxes d ' effet equivalant a des droits de douane , une interdiction claire et precise de percevoir lesdites taxes qui n ' est assortie d ' aucune reserve des etats de subordonner sa mise en oeuvre a un acte positif de droit interne ou a une intervention des institutions de la communaute ;

Qu ' elle se prete parfaitement , par sa nature meme , a produire des effets directs dans les relations juridiques entre les etats membres et leurs justiciables ;

12 attendu que cette interdiction vise toute taxe exigee a l ' occasion ou en raison de l ' importation et qui , frappant specifiquement un produit importe a l ' exclusion du produit national similaire , a pour resultat , en alterant son prix de revient , d ' avoir sur la libre circulation des marchandises la meme incidence restrictive qu ' un droit de douane ;

Que meme des charges pecuniaires destinees a financer l ' activite d ' un organisme de droit public peuvent constituer des taxes d ' effet equivalent au sens de l ' article 13 , paragraphe 2 , du traite ;

Que , par contre , ne sont pas a considerer comme des taxes d ' effet equivalent les charges pecuniaires relevant d ' un regime general de redevances interieures apprehendant systematiquement les produits nationaux et les produits importes selon les memes criteres ;

13 attendu que , dans l ' interpretation de la notion « taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' importation » , il peut y avoir lieu de tenir compte de la destination des charges pecumiaires percues ;

Au ' en effet , lorsqu ' une telle charge pecuniaire ou contribution est exclusivement destinee a alimenter des activites qui profitent specifiquement aux produits nationaux imposes , il peut en resulter que la contribution generale prelevee selon les memes criteres sur le produit importe et le produit national constitue neanmoins pour l ' un une charge pecuniaire supplementaire nette , tandis que pour l ' autre elle constitue reellement la contrepartie a des avantages ou aides recus ;

14 attendu qu ' en consequence une contribution relevant d ' un regime general de redevances interieures apprehendant systematiquement les produits nationaux et les produits importes selon les memes criteres peut neanmoins constituer une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' importation , lorsque cette contribution est exclusivement destinee a alimenter des activites qui profitent specifiquement au produit national apprehende ;

Quant aux quatrieme et cinquieme questions 15 attendu que ces questions ayant evidemment un caractere complementaire , les considerations precedentes rendent leur examen superflu ;

16 attendu que les frais exposes par le gouvernement de la republique italienne et la commission des communautes europeennes , qui ont soumis des observations a la cour , ne peuvent faire l ' objet de remboursement et que , la procedure revetant , a l ' egard des parties au principal , le caractere d ' un incident souleve devant la juridiction nationale , il appartient a celle-ci de statuer sur les depens ;

La cour , statuant sur les questions a elle soumises par le pretore de conegliano , conformement a l ' ordonnance rendue par cette juridiction le 20 novembre 1972 , dit pour droit : une contribution relevant d ' un regime general de redevances interieures apprehendant systematiquement les produits nationaux et les produits importes selon les memes criteres peut neanmoins constituer une taxe d ' effet equivalant a un droit de douane a l ' importation , lorsque cette contribution est exclusivement destinee a alimenter des activites qui profitent specifiquement au produit national apprehende .