61972J0060

FONCTIONNAIRES – LITIGES AVEC L ' ADMINISTRATION – RECLAMATION – NOTION

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 90 , PARAGRAPHE 2 )

UNE LETTRE FONDEE SUR DES INFORMATIONS INOFFICIELLES , ADRESSEE A LA COMMISSION PLUSIEURS SEMAINES AVANT LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTITUE PAS UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DU STATUT DES FONCTIONNAIRES .

DANS L ' AFFAIRE 60-72

ANNA MARIA CAMPOGRANDE , FONCTIONNAIRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , DEMEURANT AVENUE DE L ' OREE , 19 , BRUXELLES , REPRESENTEE PAR ME MARCEL SLUSNY , AVOCAT A LA COUR D ' APPEL DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG EN L ' ETUDE DE ME ERNEST ARENDT , 34 B/4 , RUE PHILIPPE-II ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PIERRE LAMOUREUX , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

AYANT POUR OBJET , AU PRESENT STADE DE LA PROCEDURE , LA RECEVABILITE DU RECOURS TENDANT A L ' ANNULATION DE LA PROCEDURE DU CONCOURS COM/A/264 , Y COMPRIS L ' AVIS DE CONCOURS , AINSI QUE DES PROCEDURES DE CONCOURS COM/A/265 , COM/A/266 , COM/A/267 , COM/A /268 , Y COMPRIS L ' AVIS DE CONCOURS ,

1 ATTENDU QUE LA REQUERANTE , PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AOUT 1972 , DEMANDE L ' ANNULATION D ' UNE SERIE DE CONCOURS INTERNES , AINSI QUE DES AVIS DE CONCOURS Y RELATIFS , OUVERTS PAR LA COMMISSION EN 1971 EN VUE DE POURVOIR A DES EMPLOIS VACANTS D ' ADMINISTRATEURS DE CARRIERE A7/A6 ;

2 ATTENDU QUE LA COMMISSION , PARTIE DEFENDERESSE , A SOULEVE UNE EXCEPTION D ' IRRECEVABILITE TIREE DE LA NON-OBSERVATION DE L ' ARTICLE 91 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

3 QUE LE PARAGRAPHE 2 DE CET ARTICLE , TEL QUE MODIFIE PAR LE REGLEMENT NO 1473/72 DU 1ER JUILLET 1972 , PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 16 JUILLET 1972 , EXIGE COMME CONDITION DE LA RECEVABILITE D ' UN RECOURS DEVANT LA COUR DE JUSTICE QUE LE REQUERANT AIT PREALABLEMENT SAISI L ' AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION D ' UNE RECLAMATION AU SENS DE L ' ARTICLE 90 , PARAGRAPHE 2 , DIRIGEE CONTRE UN ACTE LUI FAISANT GRIEF ;

4 ATTENDU QUE LA QUESTION DE RECEVABILITE DOIT ETRE TRANCHEE SUR LA BASE DES REGLES EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE LE RECOURS A ETE INTRODUIT ;

5 QU ' IL ECHET DONC , EN PREMIER LIEU , D ' EXAMINER SI LA REQUERANTE A SAISI LA COMMISSION D ' UNE RECLAMATION PREALABLE DIRIGEE CONTRE UN ACTE LUI FAISANT GRIEF ;

6 QU ' A CE SUJET , LA REQUERANTE SE REFERE A UNE LETTRE QU ' ELLE A ADRESSEE , LE 18 MAI 1972 , AU MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DES QUESTIONS ADMINISTRATIVES ;

7 QUE CETTE LETTRE ETAIT FONDEE , AUX DIRES MEMES DE LA REQUERANTE , SUR CERTAINES INFORMATIONS QUI LUI ETAIENT PARVENUES , MAIS DONT ELLE N ' INDIQUE PAS LA SOURCE ;

8 QUE LE RESULTAT DE SA PARTICIPATION AU CONCOURS N ' A CEPENDANT ETE NOTIFIE A LA REQUERANTE QUE LE 15 JUIN , C ' EST-A-DIRE PLUSIEURS SEMAINES APRES L ' ENVOI DE LA LETTRE SUSMENTIONNEE ;

9 QUE , DANS CES CONDITIONS , CETTE LETTRE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RECLAMATION DIRIGEE CONTRE UN ACTE FAISANT GRIEF A LA REQUERANTE ;

10 QUE LE RECOURS EST DONC IRRECEVABLE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 91 , PARAGRAPHE 2 DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ;

SUR LES DEPENS

11 ATTENDU QUE LA REQUERANTE A SUCCOMBE EN SON RECOURS ;

12 QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;

13 QUE , TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 70 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , LES FRAIS EXPOSES PAR LES INSTITUTIONS , DANS LES RECOURS DES AGENTS DES COMMUNAUTES , RESTENT A LA CHARGE DE CELLES-CI ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,

REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :

1 ) LE RECOURS EST REJETE COMME IRRECEVABLE ;

2 ) CHACUNE DES PARTIES SUPPORTERA LES DEPENS PAR ELLE EXPOSES .