61972j0070

1 . etats membres de la cee – obligations – manquement – commission – constatation – avis motive – decision – suppression du manquement – modalites – mesures d ' ordre interne – concretisation par la commission – recours – recevabilite

( traite cee , art . 169 et 93 , paragraphe 2 )

2 . etats membres de la cee – aides accordees par les etats ou au moyen de ressources d ' etat – regimes d ' aides existants – examen par la commission – communication aux interesses pour observations – effets

( traite cee , art . 93 , paragraphe 2 )

3 . etats membres de la cee – aides accordees par les etats ou au moyen de ressources d ' etat – regimes d ' aides existants – suppression ou modification – commission – decision – elements de l ' aide incompatible avec le traite – indications indispensables pour l ' efficacite de la decision

( traite cee , art . 93 , paragraphe 2 )

1 . l ' objectif du traite etant d ' aboutir a l ' elimination effective des manquements des etats membres et de leurs consequences passees et futures , il appartient aux autorites communautaires qui ont pour mission d ' assurer le respect du traite de determiner la mesure dans laquelle l ' obligation incombant a l ' etat membre concerne peut eventuellement etre concretisee dans les avis motives ou decisions emis en vertu respectivement des articles 169 et 93 , paragraphe 2 , ainsi que dans les requetes adressees a la cour . est donc recevable une demande de la commission visant a faire constater qu ' un etat membre , en omettant de prendre des mesures determinees , a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite .

2 . la communication prevue a l ' article 93 , paragraphe 2 , premiere phrase , vise exclusivement a obtenir , de la part des interesses , toutes informations destinees a eclairer la commission dans son action future et n ' exerce aucun effet sur les droits des particuliers au regard des dispositions legales instituant ou prorogeant une aide accordee par un etat ou au moyen de ressources d ' etat .

3 . a la difference du paragraphe 3 de l ' article 93 , dont le systeme implique , pour la commission , le pouvoir de prendre , en cas de besoin , des mesures immediates et provisoires , les decisions prises au titre de l ' article 93 , paragraphe 2 , ne peuvent avoir leur plein effet que si la commission indique a l ' etat membre concerne les elements de l ' aide reconnus incompatibles avec le traite et sujets a suppression ou modification .

Dans l ' affaire 70-72 commission des communautes europeennes , representee par son conseiller juridique , m . jochen thiesing , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg aupres de son conseiller juridique , m . pierre lamoureux , 4 , boulevard royal , partie requerante , contre republique federale d ' allemagne , representee par m . martin seidel , « regierungsdirektor » au ministere federal de l ' economie , en qualite d ' agent , ayant elu domicile a luxembourg a la chancellerie de l ' ambassade de la republique federale d ' allemagne , 3 , boulevard royal , partie defenderesse ,

Ayant pour objet la constatation de la meconnaissance , par la republique federale d ' allemagne , de la decision de la commission , du 17 fevrier 1971 , concernant les aides accordees au titre de l ' article 32 de la loi relative a l ' adaption et a l ' assainissement des charbonnages et des regions minieres allemandes ,

1 attendu que , par requete deposee au greffe le 2 octobre 1972 , la commission a saisi la cour , en vertu de l ' article 93 , paragraphe 2 , du traite cee , d ' un recours visant a faire constater 1 ) la meconnaissance , par la republique federale d ' allemagne , de la decision de la commission , du 17 fevrier 1971 , concernant les aides accordees au titre de l ' article 32 de la loi du 15 mai 1968 relative a l ' adaptation et a l ' assainissement des charbonnages et des regions minieres allemandes ( denommee « kohlegesetz » , bundesgesetzblatt 1968 , i , p . 365 ) , proroge par l ' article 9 de la loi du 18 aout 1969 relative a l ' octroi de subventions d ' investissement et et portant modification de certaines dispositions concernant le regime fiscal et le regime des primes ( denommee « steueranderungsgesetz 1969 » , bundesgesetzblatt 1969 , i , p .

1211 ) , 2 ) l ' obligation de la republique federale d ' allemagne d ' exiger des beneficiaires la restitution de certaines primes accordees en meconnaissance de la decision visee , sur l ' objet du litige 2 attendu que l ' article 32 de la loi du 15 mai 1968 ( kohlegesetz ) a ouvert la possibilite d ' accorder , pendant une periode determinee , des aides sous forme de reduction d ' impot en vue de favoriser certains investissements de nature a ameliorer la structure economique des regions de l ' allemagne touchees par la crise charbonniere ;

Que le projet de cette loi ayant ete regulierement notifie a la commission , le 15 juin 1967 , cette derniere avait fait connaitre , le 30 novembre suivant , qu ' elle n ' avait pas d ' objection a faire valoir ;

3 que , par l ' article 9 de la loi du 18 aout 1969 ( steueranderungsgesetz ) , les effets du paragraphe 32 de la loi du 15 mai 1968 ont ete proroges pour une periode de deux ans , a la suite d ' un amendement propose par une commission du bundestag et adopte par celui-ci le 18 juin 1969 , approuve le 10 juillet suivant par le bundesrat ;

Que ce fait a ete notifie par le gouvernement de la republique federale d ' allemagne a la commission le 16 juillet 1969 ;

Que si ce gouvernement n ' a que tardivement execute l ' obligation d ' information imposee aux etats membres par le paragraphe 3 , premiere phrase de l ' article 93 , la commission , de son cote , n ' a pas fait usage des pouvoirs que lui conferent les phrases deux et trois du meme paragraphe , mais s ' est bornee , dans une communication datee du 1er aout 1969 , a formuler des remontrances et a demander de plus amples informations ;

Que , dans ces conditions , la disposition legislative votee par le parlement a pu entrer en vigueur en vertu de la promulgation de la loi , intervenue le 18 aout 1969 ;

Que , par note verbale du 1er octobre 1969 , le gouvernement allemand a fourni a la commission quelques explications sommaires sur les conditions dans lesquelles la loi modificative avait ete votee ;

4 que c ' est seulement par lettre du 30 juillet 1970 que la commission a adresse au gouvernement allemand une mise en demeure au titre de l ' article 93 , paragraphe 2 , du traite , en lui demandant au surplus de ne plus prendre de decisions sur l ' octroi d ' aides sur le territoire du land de rhenanie-du-nord-westphalie a partir du 1er decembre 1970 ;

5 qu ' au journal officiel du 14 aout 1970 , la commission a publie une communication mettant en demeure tous les interesses – autres que les etats membres – de lui presenter leurs observations concernant la prolongation de la periode d ' octroi des primes d ' investissement en cause ;

Que , selon l ' opinion de la commission , cette communication aurait sorti ses effets , a l ' egard des destinataires , le 20 aout 1970 ;

6 que , le 17 fevrier 1971 , la commission a pris la decision dont la meconnaissance est reprochee a la republique federale d ' allemagne , laquelle decision a pris effet le 24 fevrier 1971 en vertu de sa notification au gouvernement allemand ;

Que l ' article 1 de cette decision dispose que « la republique federale prend sans delai toutes les mesures necessaires pour mettre fin , dans les regions minieres du land de rhenanie-du-nord-westphalie , a l ' octroi non selectif des primes d ' investissement prevues a l ' article 32 , paragraphe 1 , de la loi relative a l ' adaptation et a l ' assainissement des charbonnages et des regions minieres allemandes ( kohlegesetz ) , modifie par l ' article 9 de la loi du 18 aout 1969 ( steueranderungsgesetz ) » ;

7 que , par la suite , la commission a engage avec le gouvernement allemand des pourparlers en vue de determiner les criteres de l ' « octroi selectif » des primes , afin de mettre la defenderesse en mesure de satisfaire aux obligations decoulant de la decision du 17 fevrier 1971 ;

Que si ces pourparlers ont pu aboutir a une solution , admise d ' un commun accord , en ce qui concerne le domaine d ' application territorial de la decision , tel n ' a pas ete le cas de son application dans le temps par les autorites allemandes ;

Que celles-ci ont applique , pour la mise en oeuvre de la decision du 17 fevrier 1971 , des dispositions transitoires que la commission considere comme un manquement aux obligations decoulant de ladite decision .

Sur la recevabilite 8 attendu que la republique federale d ' allemagne conteste la recevabilite du recours , introduit sur base de l ' article 93 , paragraphe 2 , premier alinea , en raison du fait que la decision de la commission du 17 fevrier 1971 , contrairement a une exigence formelle du traite , ne comporterait pas l ' indication d ' un delai , mais demanderait qu ' il soit mis fin « sans delai » au regime d ' aides critique ;

Que la fixation d ' un tel delai , selon la prescription imperative de l ' article 93 , paragraphe 2 , serait la condition de l ' introduction du recours conformement aux modalites particulieres de la disposition en cause ;

9 attendu que cette exception concerne , en realite , non la recevabilite du recours , mais la validite de la decision du 17 fevrier 1971 ;

Que ce moyen d ' irrecevabilite doit donc etre rejete ;

10 attendu qu ' en second lieu la defenderesse souleve l ' irrecevabilite , en particulier , du deuxieme chef du recours aux termes duquel elle serait obligee d ' exiger des beneficiaires la restitution , dans certaines limites de temps , des primes accordees posterieurement a la decision du 17 fevrier 1971 ;

Que , selon la defenderesse , il resulterait de l ' article 171 du traite que , dans le cadre d ' un recours dirige contre un etat membre , la cour de justice devrait se borner a constater le manquement sans pouvoir condamner l ' etat membre a prendre des dispositions determinees ;

Qu ' il appartiendrait en effet au seul etat membre concerne de decider des mesures que comporte l ' execution de l ' arret de la cour en vue d ' eliminer les consequences de son manquement ;

11 attendu qu ' aux termes de l ' article 93 , paragraphe 2 , deuxieme alinea , « si l ' etat ne se conforme pas a cette decision dans la delai imparti , la commission . . . peut saisir directement la cour de justice . . . » ;

12 que le chef de conclusion en cause tend a faire constater que la defenderesse , en omettant d ' exiger des beneficiaires la restitution des aides indument recues , ne se serait pas conformee a une obligation decoulant pour elle de la decision du 17 fevrier 1971 ;

13 qu ' une telle demande est recevable , la commission etant competente , lorsqu ' elle constate l ' incompatibilite d ' une aide avec le marche commun , pour decider que l ' etat interesse doit la supprimer ou la modifier ;

Que cette suppression ou modification , pour avoir un effet utile , peut comporter l ' obligation d ' exiger le remboursement d ' aides octroyees en violation du traite , de sorte qu ' a defaut de mesures de recuperation la commission peut en saisir la cour ;

Que , d ' ailleurs , une demande de la commission , dans le cadre de la procedure des articles 169 a 171 , visant a faire constater qu ' en omettant de prendre des mesures determinees un etat membre a manque aux obligations qui lui incombent en vertu du traite , serait egalement recevable ;

Qu ' en effet , l ' objectif du traite etant d ' aboutir a l ' elimination effective des manquements et de leurs consequences passees et futures , il appartient aux autorites communautaires ayant mission d ' assurer le respect du traite de determiner la mesure dans laquelle l ' obligation incombant a l ' etat membre concerne peut eventuellement etre concretisee dans les avis motives ou decisions emis en vertu , respectivement , des articles 169 et 93 , paragraphe 2 , ainsi que dans les requetes adressees a la cour .

Que ce moyen doit , des lors , etre rejete ;

Sur le fond 14 attendu que le manquement reproche a la republique federale d ' allemagne consiste dans le fait d ' avoir , dans les regions du land de rhenanie-du-nord-westphalie n ' entrant plus en ligne de compte pour l ' octroi des aides prevues par la loi du 15 mai 1968 , continue a accorder , en vertu de la loi modificative du 18 aout 1969 , des primes a l ' investissement ;

15 qu ' en cours de procedure , la commission a fait reference a des dates differentes pouvant determiner l ' effet de la prohibition de l ' octroi de ces aides ;

16 attendu que , dans la mise en demeure adressee le 30 juillet 1970 au gouvernement allemand , la commission a demande a celui-ci de « prendre soin que de nouvelles decisions ayant pour objet l ' octroi d ' aides selon le paragraphe 32 de la loi charbonniere dans le land de rhenanie-du-nord-westphalie n ' interviennent plus a partir du 1er decembre 1970 » ;

Que la commission ne parait cependant pas avoir insiste sur le respect de cette date ;

17 attendu que , par contre , elle entend tirer des consequences juridiques de la communication publiee au journal officiel du 14 aout 1970 , en ce sens qu ' a partir de la date ou cette communication a pu etre connue des interesses ceux-ci ne pourraient plus faire etat d ' un interet legitime au maintien des dispositions legales accordant et prorogeant le regime litigieux ;

Qu ' en vue de determiner l ' effet de la decision du 17 fevrier 1971 dans le temps , il convient , a titre prealable , d ' examiner cette question ;

18 attendu que la communication publiee au journal officiel du 14 aout 1970 porte , en premier lieu , information de ce que la commission a entame la procedure prevue a l ' article 93 , paragraphe 2 , premiere phrase , du traite cee contre le regime d ' aides en cause , « car un octroi non differencie de ces primes d ' investissement dans toutes les regions minieres du land de rhenanie-du- nord-westphalie ne peut plus etre considere comme compatible avec le marche commun » ;

Qu ' en second lieu , la communication invite tous les interesses a presenter a la commission leurs observations concernant la prolongation de la periode d ' octroi des primes d ' investissement en cause ;

19 que , conformement a l ' article 93 , paragraphe 2 , premiere phrase , cette communication vise exclusivement a obtenir , de la part des interesses , toutes informations destinees a eclairer la commission dans son action future ;

Que , compte tenu de cette destination et , pour le surplus , du caractere extremement sommaire des termes utilises pour decrire et caracteriser le regime d ' aides en cause , on ne saurait deduire un effet de cette communication sur les droits des particuliers dans le sens voulu par la commission ;

Que cette date doit donc rester hors de consideration pour determiner l ' effet de la decision du 17 fevrier 1971 , dont les donnees constituent , des lors , les seuls elements a envisager pour juger du manquement reproche a la republique federale d ' allemagne ;

20 attendu qu ' aux termes de l ' article 93 , paragraphe 2 , si la commission constate qu ' une aide accordee par un etat n ' est pas compatible avec le marche commun , elle decide que l ' etat interesse « doit la supprimer ou la modifier » ;

Qu ' a la difference du paragraphe 3 du meme article , dont le systeme implique , pour la commission , le pouvoir de prendre , en cas de besoin , des mesures immediates et provisoires , les decisions prises au titre de l ' article 93 , paragraphe 2 , ne peuvent avoir leur plein effet qu ' a la condition que la commission indique a l ' etat membre concerne les elements de l ' aide reconnus imcompatibles avec le traite et sujets , des lors , a suppression ou modification ;

21 qu ' a cet egard , il apparait du dispositif de la decision du 17 fevrier 1971 que la commission a exige de la republique federale d ' allemagne de prendre toutes les mesures necessaires pour mettre fin , dans les regions minieres du land de rhenanie-du- nord-westphalie , a l ' octroi « non selectif » des primes d ' investissement , sans preciser l ' epoque et les criteres sur base desquels la defenderesse aurait du supprimer ou modifier les aides en cause ;

Que les indications resultant du preambule et des antecedents de la decision permettent de reconnaitre tout au plus que le critere de differenciation devait avoir un caractere territorial , en ce sens que la prorogation du regime d ' aides ne devait beneficier qu ' a certaines regions particulierement touchees par la crise charbonniere ;

22 que les precisions voulues , en ce qui concerne la portee territoriale de la decision du 17 fevrier 1971 , n ' ont ete elaborees qu ' au cours des travaux que la commission a menes posterieurement a celle-ci avec les representants du gouvernement allemand ;

Que ce n ' est que dans une communication du 16 decembre 1971 que la commission a defini les criteres d ' une differenciation territoriale de l ' octroi des aides , en enoncant certains parametres de caractere economique pouvant servir a cette fin et en enumerant les circonscriptions territoriales a l ' interieur desquelles la continuation de l ' octroi des primes d ' investissement pourrait etre consideree comme compatible avec le traite ;

Que la liste definitive de ces circonscriptions – plus etendue que celle qui avait ete envisagee dans la communication du 16 decembre 1971 – apparait seulement dans les conclusions de la requete introductive d ' instance ;

23 qu ' il apparait ainsi qu ' a defaut d ' indications suffisantes sur l ' un des elements essentiels de la decision prise en vertu de l ' article 93 , paragraphe 2 , l ' objet de l ' obligation imposee a la republique federale d ' allemagne est reste indetermine jusqu ' a l ' epoque ou , a la suite des travaux accomplis en commun avec les representants du gouvernement allemand , la commission a ete en mesure d ' indiquer a celui-ci – , avec le degre indispensable de precision , quel pouvait etre le champ d ' application territorial des aides envisagees par la loi prorogeant celle du 15 mai 1968 et quelles etaient , correlativement , les circonscriptions a l ' interieur desquelles cette prorogation ne pouvait trouver application ;

Qu ' on ne saurait reprocher aux autorites allemandes d ' avoir , en presence de cette incertitude sur l ' un des aspects essentiels de la prohibition prononcee par la commission , pris les dispositions necessaires pour tenir compte des interets legitimes des investisseurs operant a l ' interieur des zones qui devaient etre ulterieurement exclues du benefice des aides en cause ;

24 qu ' il apparait des lors que le recours doit etre rejete ;

25 attendu qu ' aux termes de l ' article 69 , paragraphe 2 , du reglement de procedure , toute partie qui succombe est condamnee aux depens ;

Que la partie requerante a succombe en ses moyens ;

La cour , rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires , declare et arrete : 1 ) le recours est rejete ;

2 ) la partie requerante est condamnee aux depens .