Tribunal administratif de Paris, 3 novembre 2011, n° 0917227

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Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PARIS

N° 0917227

___________

Mme A-B Y

___________

M. Guillaume

Rapporteur

___________

M. Quyollet

Rapporteur public

___________

Audience du 20 octobre 2011

Lecture du 3 novembre 2011

___________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Paris

(7e section – 3e chambre)

135-04-01-02-02-02

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2009, présentée par Mme A-B Y, demeurant XXX à XXX ; Mme Y demande au tribunal :

— d’annuler l’article 1er de la délibération CP 09-624 en date du 9 juillet 2009 par laquelle la commission permanente du conseil régional d’Ile-de-France a décidé de soutenir le programme de coopération de l’organisation non gouvernementale Alterdoc avec l’institut kurdo-français de Sulaimaniya (Irak) ;

……………………………………………………………………………………………………

Vu la décision attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l’article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 octobre 2011 ;

— le rapport de M. Guillaume, rapporteur ;

— les conclusions de M. Quyollet, rapporteur public ;

— et les observations de M. X, représentant le conseil régional d’Ile-de-France ;

Considérant que, par délibération en date du 9 juillet 2009, la commission permanente du conseil régional d’Ile-de-France a décidé d’attribuer, au profit de l’association Alterdoc, une subvention totale de 45 000€ pour soutenir le programme de coopération que cette association a engagé avec l’institut kurdo-français de Sulaimaniya (Irak) afin de contribuer à la mise en œuvre d’un programme de formation audiovisuelle et à la mise en place d’un centre permanent de formation ; que Mme Y, conseillère régionale, a demandé au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de déférer la délibération contestée par lettre du 15 juillet 2009 ; qu’une décision implicite de rejet est née le XXX ; que par requête enregistrée le 29 octobre 2009, Mme Y demande l’annulation de l’article 1er de la délibération litigieuse ;

Considérant qu’aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence … » ; qu’aux termes de l’alinéa 1er de l’article

L. 4221-1 du même code : « Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région. Il a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région …» ; qu’aux termes de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l’Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. / En outre, si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en oeuvre ou financer des actions à caractère humanitaire » ;

Considérant que si Mme Y a entendu soutenir que la délibération attaquée est illégale faute pour le conseil régional d’Ile-de-France d’avoir conclu une convention avec une collectivité territoriale du Kurdistan irakien et a ainsi méconnu les dispositions de l’article

L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales précité, il ressort des pièces du dossier que par la délibération attaquée le conseil régional d’Ile-de-France a décidé d’affecter une subvention à une association francilienne qui participe à un programme de formation de techniciens de l’audiovisuel en Irak sans pour cela chercher à établir une relation avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement ; que par suite, en inscrivant son action en dehors du champ d’application de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional d’Ile-de-France n’avait pas à conclure de convention préalablement à l’adoption de délibération attaquée ; que, dès lors, le moyen ne peut être qu’écarté ;

Considérant que Mme Y soutient que la délibération attaquée ne relève pas de la compétence obligatoire de la région, qu’elle ne présente pas d’intérêt public local, qu’elle conduit à traiter avec le Kurdistan et de ce fait à le reconnaître comme Etat indépendant et qu’elle n’a pas pour objet d’attribuer une aide humanitaire d’urgence ;

Considérant toutefois que la subvention litigieuse, attribuée à l’association Alterdoc, et non à une collectivité territoriale étrangère, n’entre pas comme il a été dit, dans le champ d’application de l’article L. 1115-1 précité ; qu’ainsi, il y a lieu, pour apprécier la légalité de cette subvention, de rechercher si son objet revêt un caractère d’intérêt public régional ; qu’il ressort des pièces du dossier que l’association Alterdoc, qui a son siège en Ile-de-France, est un collectif de professionnels de l’audiovisuel, documentalistes, journalistes, producteurs universitaires qui se définit comme une organisation non gouvernementale ; qu’elle s’est engagée par convention avec la région Ile-de-France, à concourir à la diffusion en Ile-de-France des films élaborés dans ce cadre, afin de développer les échanges culturels entre l’Ile-de-France et cette partie de l’Irak ; que l’action contestée ne consiste pas, comme il a été dit, à traiter directement avec une collectivité locale au Kurdistan irakien mais à soutenir l’action de l’association Alterdoc ce qui ne peut être assimilée en aucune manière à une volonté de promouvoir la sécession ou l’indépendance du Kurdistan en contradiction avec la politique étrangère de la France qui d’ailleurs cofinance le projet par l’intermédiaire de l’ambassade de France à Bagdad ; que dans ces conditions, les circonstances sus-analysées conféraient à l’objet de la délibération contestée un caractère d’intérêt régional ; que, dès lors, la commission permanente du conseil régional était compétente pour prendre la délibération contestée ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête ne peut être que rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme Y est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A-B Y, au président du conseil régional d’Ile-de-France et au préfet de la région Ile-de-France , préfet de Paris.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2011, à laquelle siégeaient :

Mme Fuchs, président,

M. Guillaume, premier conseiller,

Mme Labetoulle, premier conseiller,

Lu en audience publique le 3 novembre 2011.

Le rapporteur, Le président,

L. GUILLAUME O. FUCHS

Le greffier,

M. Z

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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